Conseil Municipal - cms municipal 13 12 2023

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Conseil Municipal - cms municipal 13 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Vizille. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal 13 12 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité, 1

DEPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE VIZILLE

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023

Le mercredi 13 décembre 2023 à 19h00, le Conseil municipal, convoqué le 07 décembre 2023, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique, sous la présidence de Madame TROTON Catherine, Maire.

La séance commencée à 19h10 s’est terminée à 20h18.

Présents :

Mmes ARGOUD Marie-Claude, BERRICHE-DEFFONTAINE Saïda, DROULEZ Marie-Cécile, GERMAIN-VEY Nathalie, HERMITTE Angélique, JACQUIER Séverine, MEGARD Audrey, MENDEZ Chrislène, TROTON Catherine, YAHIAOUI Sakina.

MM.FAURE Gilles, FORESTIER Gérard, GARCIA DE LA ROSA Sylvain, GUTIERREZ Jean-François, LAMARCA Louis, LAMY Bruno, PASQUIOU Fabrice, SAMSON Jean-Luc, UGHETTO-MONFRIN Bernard, VENANS André-Paul.

Procurations :

Mme EL KEBIR Meriem à M. LAMARCA Louis

Mme GELORMINI Géraldine à M. SAMSON Jean-Luc

Mme LA ROCCA Audrey à Mme MEGARD Audrey

M. BERNARD Philippe à Mme JACQUIER Séverine

M.COIFFARD Lionel à M. LAMY Bruno

M. LASSERRE Stéphane à M. FAURE Gilles

M. MENDESS Ahmed à Mme TROTON Catherine

Absents :

Mme DURA Jennifer et M. BIZEC Jean-Claude

Secrétaire de séance : M. PASQUIOU Fabrice

Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2023 :

La transmission du procès-verbal de la séance précédente ayant pris du retard, il est proposé et accepté de l’examiner et de l’adopter lors de la prochaine séance.

Compte rendu des délégations utilisées par le Maire

En respect de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire est amenée à rendre compte au Conseil municipal des décisions prises.2

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT) :

Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2020, l’Assemblée prend acte de la communication des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données :

Date

réception

Préfecture

N° Décision Objet de la décision Montant Date

passage

en CM

27/11/2023 2023-MP-10

Signature avenant pour l'accord-cadre de

prestations de service relatif à la vidéo

protection : ajustement des éléments prévu

au cahier des charges suite aux études

préparatoires du chantier.

Surcoût de

14 249,14 € HT

(+ 8 % du

montant

affermi)

13.12.2023

04/12/2023 2023-URBA-17

Dépôt de DP préalable pour aménagement

des 3 sites de compostages partagés sur

l'espace public dans le cadre de la collecte

des déchets alimentaires portée par GAM

/ 13.12.2023

05.12.2023 2023-CULT-26

Convention d'occupation précaire et

révocable pour mise à disposition de la

salle de polyvalente et préau de l’école

Paul Langevin pour l'association du Sou

des écoles

/ 13.12.2023

05.12.2023 2023-CULT-27

Convention d'occupation précaire et

révocable pour la mise à disposition de la

P'tite Salle pour la Cie Athem

/ 13.12.2023

05.12.2023 2023-AG-06 Renouvellement adhésion mairie de Vizille au RTES 135€ 13.12.2023

05.12.2023 2023-AG-07 Renouvellement adhésion mairie de Vizille au CAUE 400€ 13.12.2023

2023-12-13-01 / Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF)

Par la délibération du 11 juillet 2023, la ville de Vizille a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter, avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57, d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature. Il peut être modifié par l’assemblée délibérante ultérieurement.

Ce règlement, annexé à la présente délibération, a pour vocation de rappeler dans un document unique la réglementation en vigueur en matière de gestion budgétaire et comptable ainsi que de décrire les processus de gestion propres à la collectivité.

Ceci étant exposé, le Conseil municipal décide d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Vizille annexé à la présente délibération.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix3

2023-12-13-02 / Fixation des durées d’amortissement des immobilisations suite au changement de nomenclature comptable - M57

Vu la délibération n°2023-07-11-05 du 11 juillet 2023 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable pour le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2024 et qui fixe le mode de gestion des amortissements,

Vu la délibération en vigueur n°2021-12-14-01 du 14 décembre 2021 qui fixe les durées d’amortissements des immobilisations du budget communal,

Le Maire rappelle que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique notamment de fixer la durée des amortissements des immobilisations.

Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321 1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé d’actualiser les durées d’amortissements adoptées par la délibération n°2021-12-14-01 en date du 14 décembre 2021, et de les compléter comme indiqué ci-dessous :4

Bien ou catégorie de bien

Durées

d'amortissement

(en année)

202

Frais liés à la réalisation des

documents d'urbanisme et à la

numérisation du cadastre

Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la

numérisation du cadastre 10 ans

2031 Frais d'études Frais d'études non suivi de travaux 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement Frais de recherche et de développement non suivis de travaux 5 ans

2033 Frais d'insertion Frais d'insertion non suivis de travaux (marché investissement) 5 ans

2051 Concessions et droits similaires Logiciels 2 ans

Subventions d'équipement versées pour financement de biens

mobiliers, matériels, études 5 ans Subventions d'équipement versée pour financement des biens

immobiliers ou des installations 30 ans Subventions d'équipement versées pour financement des projets

d'infrastructures d'intérêt national 40 ans Les subventions d’équipement versées à l’État pour le

financement de voirie (compte 204114) ou d’un monument

historique (compte 204115)

4 ans

2046 Attributions de compensation versées Attributions de compensation versées 1 an

214 Constructions sur sol d’autrui Constructions sur sol d’autrui sur la durée du bail à construction

2121

21721 (s/sol

d'autrui)

2221 (reçues

en

affectation)

Plantations et d'abres et

d'arbustes Plantations 20 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrains Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans

2135x

Installations générales,

agencements, aménagements

des constructions

Installations et appareils de chauffage

Appareils de levage-ascenseurs

Agencements et aménagements de bâtiment, installations

électriques et téléphoniques

20 ans

2138 autres constructions Bâtiments légers, abris 15 ans 2152 Installations de voirie Installation de voirie 20 ans

2156x Matériel et outillage d'incendie et de défense civile Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans

2157x Matériel et outillage de voirie Matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans

2181

Installations générales,

agencements et

aménagements divers

Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans

2182x Matériel de transport Voitures,camions et véhicules industriels 10 ans

2183x Matériel informatique Matériel de bureau électrique ou électronique, Matériel informatique 5 ans

2184x Matériel de bureau et mobilier Mobilier 15 ans

2188x Autres immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles 10 ans

2188x Autres immobilisations corporelles Coffre-fort 20 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Imputation comptable M57 (indicatif)

204X Subventions d'équipements versées

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSEES5

Ainsi, le Conseil municipal décide:

- De fixer les durées d’amortissement des immobilisations telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

- De charger Madame le Maire de transmettre la présente délibération au service de gestion comptable (SGC) de Vif.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

2023-12-13-03 / Admissions en non-valeur du budget communal

Considérant qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient aux services de gestion comptable rattachés à la Direction générale des finances publiques, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Considérant qu’après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la ville auprès de divers débiteurs de la commune, le service de gestion comptable de Vif demande l’admission en non-valeur de produits se rapportant à différents exercices comptables et pour lesquels les recherches entreprises auprès des débiteurs se sont déclarées infructueuses par la Direction générale des finances publiques.

Considérant que le service de gestion comptable de Vif a transmis des listes de produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur.

Vu l’avis favorable et les observations apportées par la commission Budget et Personnel réunie en date du 30 novembre 2023,

Le rapporteur expose,

Admissions en non-valeur :

La demande d’admission en non-valeur relève de l’initiative du comptable public. L’irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’hériter) ; - du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus) ; - l’échec des tentatives de recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparait que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

Le service de gestion comptable de Vif a transmis à la commune la liste de créances pour admission en non-valeur n° 5850350111, constituée de 198 pièces pour un montant de 11 021.41€.

Les motifs de l’irrécouvrabilité sont « poursuites sans effet », « reste à recouvrer inférieur au seuil de recouvrement », « NPAI et demande de renseignement négative ».

Suite aux remarques et compléments d’informations, apportés par la commission Budget et Personnel de la commune et transmis aux service de gestion comptable de Vif, il est proposé d’admettre en non-valeur la liste des créances jointe à la présente délibération.

Soit 145 créances pour un montant total de 7 469.36€.

- Dont 3 723,78 € (133 créances) liés à la facturation de l’eau entre 2010 et 2014.6

- Le reste des créances sont des créances liées aux droits de place, droits de terrasse et à la mise en fourrière.

Le Conseil municipal décide, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus et détaillées dans les listes annexées à la présente délibération pour un montant total de 7 469.36€ ;

- de charger Madame le Maire de notifier cette décision au service de gestion comptable de Vif.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

2023-12-13-04 / Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2024

Vu l'article L, 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l'organe délibérant d'autoriser le Maire, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2023 hors crédits afférents au remboursement de la dette. La répartition est établie comme suit :7

BP 2023

25% des crédits

2023

Montant à

maximum

répartir

Répartition

autorisation à

engager, liquider

et mandater

AVANT vote du

BP 2024

20 - Immobilisations incorporelles 146 430,00 50 000,00 2031 - Frais d'études 104 000,00 50 000,00 2033 - Frais d'insertion 0,00 0,00 2051 - Concessions et droits similaires 42 430,00 0,00 204 - Subventions d'équipement versées 73 195,00 0,00 2041512 - GFP de rattachement - Bâtiments et installations 45 000,00 0,00 204183 - Autres org publics-Projets d'infrastructures d'intérêt national 0,00 0,00 2046 - Attributions de compensation d'investissement 28 195,00 0,00 21 - Immobilisations corporelles 1 308 128,55 117 428,00 2115 - Terrains bâtis 35 000,00 0,00 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 5 000,00 0,00 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 26 400,00 0,00 21311 - Hôtel de ville 0,00 0,00 21312 - Bâtiments scolaires 345 150,00 0,00 21316 - Équipements du cimetière 30 000,00 0,00 21318 - Autres bâtiments publics 281 100,00 50 000,00 2132 - Immeubles de rapport 0,00 0,00 2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 12 000,00 0,00 2152 - Installations de voirie 33 600,00 0,00 21532 - Réseaux d'assainissement 15 000,00 0,00 21534 - Réseaux d'électrification 0,00 0,00 21538 - Autres réseaux 10 000,00 0,00 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 0,00 0,00 21571 - Matériel roulant - Voirie 0,00 0,00 21578 - Autre matériel et outillage de voirie 40 750,00 0,00 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 78 700,00 0,00 2161 - Oeuvres et objets d'art 0,00 0,00 2182 - Matériel de transport 3 000,00 0,00 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 21 500,00 0,00 2184 - Mobilier 16 450,00 0,00 2185 - Cheptel 0,00 0,00 2188 - Autres immobilisations corporelles 354 478,55 67 428,00 23 - Immobilisations en cours 582 000,00 360 000,00 2313 - Constructions 532 000,00 360 000,00 2318 - Autres immobilisations corporelles 0,00 0 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles 50 000,00 0 Total général 2 109 753,55 527 438,00 527 428,00

527 438,00

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix8

2023-12-13-05 / Création d’un emploi permanent au sein de la direction des services techniques

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la vacance d’emploi relative à un départ à la retraite,

Considérant la nécessité des services d’assurer le bon fonctionnement des Services techniques, Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,

Le Conseil municipal décide à compter du 1er janvier 2024 :

- De créer un emploi à temps complet (35h hebdomadaires),

- De verser la rémunération correspondant au cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux (catégorie A),

- D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

2023-12-13-06 / Création d’un emploi permanent au sein du service festivités - conception et aménagement

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la vacance d’emploi relative à un départ à la retraite,

Considérant la nécessité des services d’assurer le bon fonctionnement du service Festivités- Conception et aménagement,

Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,

Le Conseil municipal décide à compter du 1er février 2024 :

- De créer un emploi à temps complet (35h hebdomadaires),

- De verser la rémunération correspondant au cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (catégorie C – Echelle C1),

- D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix9

2023-12-13-07 / Création d’un emploi permanent au sein du service paysage et développement durable

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la vacance d’emploi relative à une démission,

Considérant la nécessité des services d’assurer le bon fonctionnement du service Paysage et développement durable,

Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,

Le Conseil municipal décide à compter du 1er janvier 2024 :

- De créer un emploi à temps complet (35h hebdomadaires),

- De verser la rémunération correspondant au cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (catégorie C – Echelle C1),

- D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

Arrivée de M. Jean-Claude BIZEC à 19h30

2023-12-13-08 / Convention de gestion en flux des logements sociaux : modalités de gestion des réservations communales au sein du bloc « collectivités territoriales » dans le cadre de la réforme des attributions des logements sociaux

La loi Évolution pour le Logement, l’Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d’attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.

Sans modifier les objectifs de la politique locale de l’habitat inscrits dans les documents-cadres (production de logements locatifs sociaux dans le Plan Local de l’Habitat, objectifs de mixité sociale dans la Convention Intercommunale d’Attribution…), la gestion dite « en flux » succède à la gestion dite « en stock » et vient adapter les modalités d’orientation des logements sociaux libérés vers les différents réservataires.

Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont « réservés » en contrepartie des financements ou garantie d’emprunts qu’ils ont pu apporter à l’opération de construction. Les principaux réservataires sont l’Etat, les collectivités territoriales (communes, métropole, département) et Action Logement Service.

Alors que la gestion « en stock » détermine les droits de réservations sur des logements précisément identifiés, la gestion en flux détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux financements/garanties accordés par chacun d’eux. Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations.

Dans ce nouveau système de gestion en flux, l’information de la libération d’un logement social (avis de résiliation de bail par le locataire) n’est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d’être orienté vers tout réservataire, dans le respect d’un volume défini pour chacun.10

Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.

La commune, membre du bloc « collectivités territoriales »

Conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social ; cette convention définit le volume de droits du réservataire, les modalités de mise en œuvre et de rendu compte du traitement des logements libérés.

La loi ELAN introduit la notion de bloc « collectivités territoriales » réunissant l’ensemble des réservataires « collectivités territoriales » ayant accordé des garanties d’emprunt en faveur de la production de logements sociaux. La commune de VIZILLE, s’inscrit dans ce nouveau bloc « collectivités territoriales » aux côtés des 48 autres communes du territoire métropolitain, du Département de l’Isère et de Grenoble-Alpes Métropole.

Suite aux travaux politiques et techniques engagés depuis 2020, la Conférence Intercommunale du Logement a approuvé le 10 octobre 2023 les modalités d’organisation relative à la gestion des droits de réservation du bloc « collectivités territoriales ». Cette nouvelle organisation est inscrite dans la convention de gestion en flux bloc « collectivités territoriales » et son annexe dont l’adoption est soumise à délibération.

Droits de réservation du bloc « collectivités territoriales »

Conformément aux dispositions législatives (20% de droits maximum au titre des garanties d’emprunt) et compte tenu de l’effort des collectivités territoriales en faveur de la production du logement social (aides diverses, subventions, minorations foncières…), le flux de logements négocié avec les bailleurs sociaux et réservé au bloc « collectivités territoriales » est porté à 25% du total des logements libérés. Il s’applique de manière uniforme sur chaque commune du territoire métropolitain. Il s’agit d’un des taux les plus importants, au niveau national, accordé aux collectivités locales par les bailleurs. Il témoigne d’un soutien régulier et fort de celles-ci au logement social et d’un cadre partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux conditionnaient ce taux important à un système fluide et agile entre collectivités territoriales.

L’Etat dispose par ailleurs de 30% des réservations de logements (25% pour les publics prioritaires et 5% pour les fonctionnaires d’Etat) tel que l’indique la loi. Action Logement Service, avec des modalités propres de calcul définies au niveau national, sera attentif à ce qu’un nombre d’attributions similaire à la moyenne des trois dernières années soit obtenues pour son public-cible à l’échelle départementale.

La commune au cœur des attributions sur son territoire

La gestion des réservations du bloc « collectivités territoriales » est partagée avec l’ensemble de ses membres via une plateforme dématérialisée animée par Grenoble-Alpes Métropole cheffe de file du bloc « collectivités territoriales ». L’offre de logements sociaux est visible par tous ce qui ouvre l’opportunité de mobiliser un volume de logements sociaux supérieur au profit des ménages du territoire.

En tant qu’experte de son territoire et premier maillon de proximité avec ses habitants, la commune est confortée dans sa place auprès des demandeurs de logement social sur son territoire :

- elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du logement disponible,

- elle sélectionne et priorise les candidatures sur les logements de son territoire en vue du passage en commission d’attribution des bailleurs sociaux,

- elle participe à la Coopération métropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant collectivement les logements très sociaux conventionnés PLAI,

- elle maitrise et partage ses enjeux locaux en matière d’équilibre de peuplement sur son territoire.

Un rendu-compte régulier11

Au regard des enjeux relatifs à l’attribution de logements sociaux sur le territoire communal, un regard régulier et approfondi sur le flux de logements orientés et sur les attributions réalisées sur le territoire communal est nécessaire via des modalités de reporting régulières et transparentes. Ainsi, la commune aura, au minimum, accès à l’ensemble des procès-verbaux des Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) des logements sociaux situés sur son territoire.

De plus, une commission de coordination est créée. Animée par Grenoble-Alpes Métropole, cette commission multi-partenariale permettra un suivi des flux de logements sociaux et des attributions sur le territoire métropolitain et à l’échelle communale. Elle devient le lieu privilégié d’échanges entre les partenaires en vue de développer des modalités de travail efficientes au profit des demandeurs de logement social.

Cet enjeu de suivi et de rendu-compte est particulièrement important dans une phase de mise en œuvre afin d’analyser la réalité des évolutions qu’induit la gestion en flux, en matière d’équité entre réservataires ou encore d’impact sur les équilibres territoriaux. La première année de mise en œuvre opérationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcée.

La convention de gestion en flux du bloc « collectivités territoriales » et son annexe est convenue sur une période de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette durée est propice à l’évaluation de cette réforme et aux éventuels ajustements nécessaires.

En conséquence,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (Loi LEC) ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) ; Vu l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l’instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux ; Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 05 juillet 2019 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole ;

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le document unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc « collectivités territoriales » relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux et de l’organisation du bloc « collectivités territoriales » ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer ledit document unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc « collectivités territoriales ».

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 19 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 09 voix (Mmes Géraldine GELORMINI, Angélique

HERMITTE, Séverine JACQUIER,

Chrislene MENDEZ.

MM. Philippe BERNARD,

Jean-François GUTTIERREZ, Bruno LAMY,

Jean-Luc SAMSON,

Bernard UGHETTO-MONFRIN)12

2023-12-13-09 / Urbanisme favorable à la santé : demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise Le rapporteur rappelle que l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de réflexions constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.

La commune de Vizille est membre de l’Agence.

Elle envisage de demander à l’Agence d’inscrire à son programme partenarial d’activités 2023, une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme.

La mission d’assistance, à hauteur de 10 jours concernera la réalisation d’une étude préalable pour un projet urbain favorable à la santé dans le secteur Cros, comme évoquée dans la délibération n°4 du 11 juillet 2023 engageant les études sur ce secteur.

Le temps de travail total de la mission est de 45 jours cofinancés par les trois partenaires. En effet, cette mission fait d’ores et déjà l’objet d’un financement de l’ARS dans le cadre du partenariat Urba4 à hauteur de 20 jours et de 15 jours du Pôle de cohésion sociale de GAM.

L’Agence apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire et de ses projets, donnant lieu à une subvention de 7 600 euros au programme partenarial d’activités de l’Agence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser Madame le Maire à faire la demande auprès de l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise d’inscrire à son programme partenarial d’activités 2023, une demande d’assistance pour 10 jours dans le cadre d’une étude de 45 jours cofinancés par deux autres partenaires ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce programme partenarial d’activités de l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise ;

- D’autoriser Madame le Maire à verser une subvention de 7 600 € au titre du programme partenarial d’activités de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

2023-12-13-10 / Signature d’une convention constitutive de groupement de commande pour la réalisation d’études préliminaires pour la redynamisation et la mise en valeur de la centralité vizilloise

En application des dispositions des articles L.2113-6 à L2113-8 du Code la Commande Publique, un groupement de commandes doit être constitué entre Grenoble-Alpes Métropole et la ville de Vizille en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un accord-cadre de réalisation d’études préliminaires pour la redynamisation et la mise en valeur de la centralité vizilloise. La part relevant de la commune de Vizille concerne les études du projet Cros.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande avec Grenoble-Alpes Métropole.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix13

2023-12-13-11 / Contrat d’objectif territorial de prévention spécialisée 2023 - 2026

Depuis 2017, Grenoble Alpes Métropole a repris la compétence de la Prévention Spécialisée jusqu’alors assurée par le Département de l’Isère.

Cette prise de compétence s’est accompagnée, suite à un diagnostic territorial, de l’implantation d’une équipe d’éducateurs spécialisés du CODASE à Vizille à hauteur d’1,5 ETP. Durant la période 2018-2022, différents partenaires, sous la coordination de la commune de Vizille, ont accompagné le CODASE dans ses missions de prévention auprès des 11-21 ans. Sont associés au CODASE pour la menée de ces actions :

- La commune de Vizille à travers le SEJ, l’Escale et le CCAS

- Le collège des Mattons

- La Mission Locale

D’autres partenaires peuvent ponctuellement venir enrichir la réflexion et participer aux actions : - Le lycée des Portes de l’Oisans

- Le SLS de Vizille

- …

Afin d’asseoir le dispositif, Grenoble-Alpes Métropole propose une contractualisation de son intervention à travers un Contrat d’Objectif Territorial de Prévention Spécialisée qui vise à permettre une implantation pertinente et efficace de la prévention spécialisée sur le territoire communal couvert par des équipes du CODASE dans son lien avec ses partenaires.

Ce COT, d’une durée de 4 ans renouvelables, est composé :

- D’un état des lieux du territoire

- D’axes prioritaires et de stratégies d’intervention de l’équipe du CODASE et des partenaires - De la détermination de « territoires cibles »

- De l’organisation du suivi du dispositif sur la durée du COT

- Des engagements des différents partenaires

Au regard de ces éléments, le Conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer le Contrat d’Objectif Territorial de Prévention Spécialisée.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

2023-12-13-12 / Convention pour l'achat des forfaits de ski à l'Alpe du Grand Serre dans le cadre des classes de découverte

Dans le cadre de l'organisation des classes de découverte « Ski journée », les classes de CMI de la commune se rendront 4 jours à l'Alpe du Grand Serre (sans hébergement). La convention signée entre la ville de Vizille et AGS Nature prévoit les modalités administratives et financières pour accéder aux remontées mécaniques de la station dans le cadre du ski scolaire. Les forfaits sont au prix de :

- 8,50€/jour pour l'ensemble du domaine skiable

Le Conseil municipal décide d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à ce séjour.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

Mme Saïda BERRICHE-DEFFONTAINE quitte la salle à 20h0214

2023-12-13-13 / Convention pour le séjour de ski dans le cadre des classes de découverte pour l'école Paul Langevin

Dans le cadre de l'organisation des classes de découverte « Ski séjour », la classes de CM2 de l'école Paul Langevin de la commune se rendra 5 jours Villard de Lans (24 élèves). La convention entre la ville de Vizille et La Ligue de l'Enseignement prévoit les modalités administratives et financières pour l'organisation des séjours, notamment l'hébergement en pension complète et la mise à disposition de :

• 2 animateurs de vie quotidienne/veillées par classe

• 5 séances de ski alpin de 2 heures encadrées par des moniteurs ESF • Le matériel de ski

• Les forfaits de ski

• 2 interventions de découverte du milieu par des Accompagnateurs Moyenne Montagne Le coût du séjour est de

- 399,50€ par élève

- 181€ par animateur et par jour Au total 11 398€

Le Conseil municipal décide d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à ce séjour et à verser un 1er acompte de 3 419€, un 2ème acompte en décembre de 5 839€ et le solde de 1 140€ à réception de la facture.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

2023-12-13-14 / Convention pour le séjour de ski dans le cadre des classes de découverte pour les écoles Jean Jaurès et Joliot-Curie

Dans le cadre de l'organisation des classes de découverte « Ski séjour », les classes de CM2 des écoles Joliot Curie et Jean Jaurès de la commune se rendront 5 jours Villard de Lans du 5 février au 9 février 2024 (50 élèves).

La convention entre la ville de Vizille et La Ligue de l'Enseignement prévoit les modalités administratives et financières pour l'organisation des séjours, notamment l'hébergement en pension complète et la mise à disposition, pour chaque classe, de :

• 2 animateurs de vie quotidienne/veillées par classe

• 5 séances de ski alpin de 2 heures encadrées par des moniteurs ESF • Le matériel de ski

• Les forfaits de ski

• 2 interventions de découverte du milieu par des Accompagnateurs Moyenne Montagne Le coût du séjour est de

- 418€ par élève

- 181€ par animateur et par jour Au total 24 545€

Le Conseil municipal décide d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à ce séjour et à verser un 1er acompte de 7 364€, un 2ème acompte en décembre de 14 727€ et le solde de 2 454€ à réception de la facture.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix15

2023-12-13-15 / Subvention exceptionnelle allouée aux clubs sportifs vizillois en complément du dispositif Pass’Sport

Afin de permettre aux jeunes Vizillois de bénéficier d’une aide majorée pour la pratique d’une activité sportive, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire l’aide de l’an dernier. A savoir :

- D’allouer une subvention exceptionnelle qui s’ajoutera au « Pass’Sport » pour les enfants domiciliés à Vizille, sous la forme d’une subvention qui sera versée directement à une association sportive ;

- De fixer les conditions d’attribution comme suit :

Montant de la participation : 10 euros maximum par enfant, par an et pour une seule association. Celle-ci pouvant être minorée, si la cotisation à l’association est inférieure à 60 euros.

Bénéficiaires : enfants et jeunes de 6 à 18 ans domiciliés à Vizille ou en garde alternée chez l’un des deux parents domiciliés à Vizille et qui bénéficient en 2023, des trois allocations citées ci-dessous. - De l’allocation de rentrée scolaire (ARS)

- De l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH)

- De l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les mineurs émancipés (de 16 à 18 ans).

Associations concernées : associations sportives vizilloises.

Versement de la participation : celle-ci sera versée directement aux associations ayant une liste d’adhérents bénéficiaires du Pass’sport.

- D’autoriser Madame le Maire à procéder aux paiements afférents, conformément au tableau ci-dessous :

Associations Nombre

d’enfants

Montants en €

Avant-garde Gymnique de Vizille

(AGGV)

7 enfants 70 €

USV Rugby 5 enfants 50€

USV Judo 18 enfants 180€

USV Handball 16 enfants 160€

Romanche Basket 6 enfants 60€

Karaté 8 enfants 80€

Total 60 enfants 600 €

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

2023-12-13-16 / Solde de la subvention 2023 versée à la Maison des Pratiques Artistiques

Dans le cadre de la convention d'objectifs et financière qui lie la commune et la Maison des Pratiques Artistiques pour l'exercice 2023, et au vu du bilan dressé par l’association, le Conseil municipal décide de verser le solde de la subvention 2023 à la Maison des Pratiques Artistiques pour un montant de 11 230€.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix16

2023-12-13-17 / Renouvellement de la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) pour l’attribution d’une subvention relative aux travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre-Dame de Vizille

En raison de difficultés techniques liées à la démission successive des deux architectes du patrimoine qui ont travaillé sur le dossier de sauvegarde du Prieuré, le projet a pris beaucoup de retard et le marché d’appel d’offres n’a pu être lancé en 2023. Ce retard nécessite de renouveler la demande de subvention à la DRAC.

La commune de Vizille a relancé un marché de gré à gré avec un nouvel architecte du patrimoine, Pierrick de VAUJANY, pour la reprise de mission de réalisation d’un avant-projet avec une mise à jour de tous les éléments du programme des travaux au vu de l’évolution du bâtiment depuis la réalisation des études de diagnostic et établir le nouveau coût prévisionnel des travaux Le plan de financement a été révisé à deux reprises depuis l’origine ainsi que le prolongement et le renouvellement des demandes de subventions à la DRAC, à la Région AURA et au Département de l’Isère.

Le coût des travaux de consolidation d'urgence, ainsi que les coûts de maîtrise d’œuvre et honoraires divers sont estimés à 353 892,00 € HT soit 424 670,40 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter la Direction des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes afin de renouveler la subvention dans le cadre des travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre Dame de Vizille (Isère) classée Monument Historique,

- d’approuver les modalités du plan de financement prévisionnel joint en annexe de la présente délibération.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

2023-12-13-18 / Renouvellement de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour l’attribution d’une subvention relative aux travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre-Dame de Vizille

En raison de difficultés techniques liées à la démission successive des deux architectes du patrimoine qui ont travaillé sur le dossier de sauvegarde du Prieuré, le projet a pris beaucoup de retard et le marché d’appel d’offres n’a pu être lancé en 2023. Ce retard nécessite de renouveler la demande de subvention à la Direction des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) et auprès du Conseil départemental de l’Isère.

La commune de Vizille a relancé un marché de gré à gré avec un nouvel architecte du patrimoine, Pierrick de VAUJANY, pour la reprise de mission de réalisation d’un avant-projet avec une mise à jour de tous les éléments du programme des travaux au vu de l’évolution du bâtiment depuis la réalisation des études de diagnostic et établir le nouveau coût prévisionnel des travaux Le plan de financement a été révisé à deux reprises depuis l’origine ainsi que le prolongement et le renouvellement des demandes de subventions à la DRAC, à la Région AURA et au Département de l’Isère.

Le coût des travaux de consolidation d'urgence, ainsi que les coûts de maîtrise d’œuvre et honoraires divers sont estimés à 353 892,00 € HT soit 424 670,40 € T.T.C

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Isère afin de renouveler la subvention dans le cadre des travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre Dame de Vizille (Isère) classée Monument Historique,17

- d’approuver les modalités du plan de financement prévisionnel joint en annexe de la présente délibération.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

2023-12-13-19 / Renouvellement de la demande de subvention auprès du Conseil Régional Auvergne - Rhône-Alpes pour l’attribution d’une subvention relative aux travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre-Dame de Vizille

En raison de difficultés techniques liées à la démission successive des deux architectes du patrimoine qui ont travaillé sur le dossier de sauvegarde du Prieuré, le projet a pris beaucoup de retard et le marché d’appel d’offres n’a pu être lancé en 2023. Ce retard nécessite de renouveler la demande de subvention à la Direction des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) et auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes

La commune de Vizille a relancé un marché de gré à gré avec un nouvel architecte du patrimoine, Pierrick de VAUJANY, pour la reprise de mission de réalisation d’un avant-projet avec une mise à jour de tous les éléments du programme des travaux au vu de l’évolution du bâtiment depuis la réalisation des études de diagnostic et établir le nouveau coût prévisionnel des travaux Le plan de financement a été révisé à deux reprises depuis l’origine ainsi que le prolongement et le renouvellement des demandes de subventions à la DRAC, à la Région AURA et au Département de l’Isère.

Le coût des travaux de consolidation d'urgence, ainsi que les coûts de maîtrise d’œuvre et honoraires divers sont estimés à 353 892,00 € HT soit 424 670,40 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes afin de renouveler la subvention dans le cadre des travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre Dame de Vizille (Isère) classée Monument Historique,

- d’approuver les modalités du plan de financement prévisionnel joint en annexe de la présente délibération.

La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :

POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix

Mme Saïda BERRICHE-DEFFONTAINE rejoint la salle à 20h11

2023-12-13-20 / Avis du Conseil municipal concernant les ouvertures dominicales 2024 – Branche automobile

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que les membres du Conseil municipal ont exprimé en 2021 le souhait que l’avis du Conseil soit recueilli par un vote spécifique par branche professionnelle,

Considérant la demande formulée par l’organisation professionnelle MobiLians, tendant à obtenir l’autorisation d’ouverture des commerces de cette branche professionnelle pour 5 dimanches au cours de l’année 2024,18

Considérant que dans les établissements de commerce où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que le nombre d’ouvertures dominicales demandées n’excède pas 5 par branche professionnelle, la décision du Maire est prise sans nécessité d’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

- de donner son avis quant à la demande d’ouvertures dominicales 2024 des commerces de la branche automobile, à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre.

L’avis du Conseil municipal quant à ces ouvertures dominicales est rendu de la manière suivante :

POUR : 1 voix CONTRE : 13 voix ABSTENTION : 14 voix (M. Sylvain GARCIA DE LA ROSA)

Pour copie certifiée conforme

Le Maire

Catherine TROTON

(MMES Marie-Claude ARGOUD,

Saïda BERRICHE-DEFFONTAINE,

Angélique HERMITTE,

Audrey MEGARD,

Catherine TROTON

MM. Gilles FAURE,

Stéphane LASSERRE,

Jean-François GUTTIEREZ,

Bruno LAMY,

Ahmed MENDESS,

Fabrice PASQUIOU,

Bernard UGHETTO-MONFRIN,

André-Paul VENANS)

(MMES, Marie-Cécile DROULEZ

Meriem EL KEBIR

Nathalie GERMAIN-VEY

Géraldine GELORMINI

Audrey LA ROCCA

Chrislène MENDEZ,

Séverine JACQUIER

Sakina YAHIAOUI,

MM Philippe BERNARD

Jean-Claude BIZEC

Lionel COIFFARD

Gérard FORESTIER,

Louis LAMARCA,

Jean-Luc SAMSON).