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Compte-Rendu - cms CM du 12
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM du 12)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE VIZILLE
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
Le 12 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué le 06 décembre 2022, s'est réuni en la salle du Conseil municipal en séance publique, sous la présidence de Madame TROTON Catherine, Maire.
La séance a commencé à 19h03 s’est terminée à 21h27.
Présents :
Mmes ARNAUD Anaïs, BERRICHE-DEFFONTAINE Saïda, DROULEZ Marie-Cécile, DURA Jennifer GELORMINI Géraldine, Mme MENDEZ Chrislène, TROTON Catherine,
MM. BERNARD Philippe, FAURE Gilles, FORESTIER Gérard, GARCIA DE LA ROSA Sylvain, LAMARCA Louis, LAMY Bruno, LASSERRE Stéphane, PASQUIOU Fabrice, M. SAMSON Jean-Luc, UGHETTO-MONFRIN Bernard, VENANS André-Paul
Procurations :
Mme ARGOUD Marie-Claude à Mme MENDEZ Chrislène
M. BIZEC Jean-Claude à Mme DROULEZ Marie-Cécile
Mme EL KEBIR Meriem à M. LAMARCA Louis
Mme HERMITTE Angélique à UGHETTO-MONFRIN Bernard
Mme LA ROCCA Audrey à FAURE Gilles
Mme JACQUIER Séverine à BERNARD Philippe
Mme MEGARD Audrey à BERRICHE-DEFFONTAINE Saïda
M. MENDESS Ahmed à ARNAUD Anaïs
Mme YAHIAOUI Sakina à TROTON Catherine
Absents : MM. GARCIA Jean-Christophe et COIFFARD Lionel
Secrétaire de séance : M. FAURE Gilles
Approbation du procès-verbal de la réunion du 09 novembre 2022: l’approbation de celui-ci est renvoyée au Conseil Municipal du 30 janvier 2023.
Compte rendu des délégations utilisées par le Maire
En respect de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire est amenée à rendre compte au Conseil municipal des décisions prises.
Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT) :
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2020, l’Assemblée prend acte de la communication des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données : 2
Date
réception
Préfecture
N°
Décision Objet de la décision Montant
Date
passage
en CM
19.10.2022 2022- GF-08
Ouverture d’une ligne de trésorerie
interactive auprès de la Caisse
d’Epargne et de prévoyance Rhône –
Alpes, d’un montant maximum
simultané de 800 000€
800 € frais
dossier
annuel.
Sur chaque
tirage : taux
fixe 2.38%
ou taux
variable
indexé.
12.12.2022
09.11.2022 2022- MP-05
Décision relative à la signature
d’un avenant au lot 1 du marché
de prestations de service pour
l’entretien des espaces verts de la
commune.
8889.60€
TTC. 12.12.2022
15/11/2022
2022-
CULT-
17
Convention d'occupation précaire
et révocable de mise à disposition
de locaux dans l'école Joliot Curie
pour l'Harmonie de Vizille
/ 12.12.2022
15/11/2022
2022-
CULT-
18-
Convention d'occupation précaire
et révocable pour la mise à
disposition de la P'tite Salle pour
la compagnie les Inédits
/ 12.12.2022
15.11.2022
2022-
CULT-
19
Convention d'occupation précaire
et révocable pour la mise à
disposition du Jeu de Paume pour
la compagnie les « Barbarins
Fourchus »
/ 12.12.2022
17.11.2022 2022- ST-03
Contrat de prêt de matériel d’un robot
pour l’entretien de la piscine communale 1185€ TTC 12.12.2022
17.11.2022 2022- ST-04
Convention de mise à disposition de
véhicules communaux pour
l’association « Chaine de vélo Vizille »
/ 12.12.2022
21.11.2022
2022-
CULT-
20
Convention d'occupation précaire
et révocable pour la salle
Polyvalente de l'école
Paul Langevin à l'Association du
Sou des Ecoles Paul Langevin
/ 12.12.2022
21.11.2022 2022- AG-06
Décision renouvellement d'adhésion de
la Ville de Vizille à l'association «Espace
Belledonne » - Année 2022
1344.78€ 12.12.2022
24.11.2022 2022- GF-09
Virement de crédits depuis le
chapitre 020 « Dépenses
imprévues »
33 000€ 12.12.2022 3
2022-12-12-01 / Signature d’une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH RU)
Le Programme local de l’habitat (PLH) métropolitain 2017-2022 fixe parmi ses objectifs de rendre le parc existant attractif. L’accompagnement des copropriétés dégradées, la lutte contre l’habitat indigne et non décent, contre la précarité énergétique, le développement de logements locatifs privés conventionnés, de logements adaptés au vieillissement, la valorisation des centres anciens ou encore la lutte contre la vacance font partie des priorités identifiées. La fiche-action n°11 « valoriser les centres anciens » prévoit une intervention sur Vizille.
La commune de Vizille est également identifiée au PLUI comme une centralité métropolitaine qui contribue à l’organisation polycentrique de la Métropole et à son rayonnement dans les territoires moins urbains et montagnards. Les enjeux économiques et le positionnement stratégique de Vizille sur le territoire ainsi que ses atouts patrimoniaux (château et son domaine, canaux, paysages…) en font une ville à fort potentiel d’attractivité, de mixité sociale et d’usages. Malgré ce potentiel d’attractivité la commune connait des difficultés impactant son dynamisme : parc et château peu ouverts sur le centre-bourg, espaces publics peu valorisés, cellules commerciales fermées, vacance et dégradation du parc de logements...
Il convient de traiter ces problèmes en s’appuyant sur les qualités de la commune pour qu’elle redevienne un bourg dynamique et attractif rayonnant sur le sud-est du territoire métropolitain et sur les territoires voisins de l’Oisans et de la Matheysine.
Par délibération du 3 novembre 2016, la Métropole a défini l'intérêt métropolitain en matière d'aménagement et formalisé les enjeux liés au polycentrisme et au renforcement des polarités tout en soulignant le rôle et la place particulière des centralités historiques de Grenoble et Vizille. La Métropole a lancé en 2018 la démarche Cœurs de Ville - Cœurs de Métropole qui regroupe sous une même bannière différents projets de réaménagement. Si le label est commun, le dispositif respecte les spécificités et les identités de chaque territoire. L’inscription de Vizille Cœurs de Ville - Cœurs de Métropole acté par délibération métropolitaine le 15 mai 2018 permet l’articulation et la mise en synergie d’opérations d’aménagement et de requalification sur le périmètre du centre-ville. La délibération métropolitaine du 17 décembre 2021 marque l’engagement d’une démarche de projet partagée concernant la centralité vizilloise, autour de 3 objectifs (enrayer le déclin du centre-ville ; définir une nouvelle stratégie économique ; améliorer les mobilités) et 9 leviers (dont pour le centre-ville la rénovation de l’habitat, la redynamisation des commerces et services et la requalification des espaces publics).
La Ville de Vizille consciente des difficultés a déjà mené une intervention sur certains bâtis du centre-ville, prenant en compte des enjeux croisés (ravalement, performance énergétique, insalubrité, vacance, adaptation des logements aux besoins, adaptation des commerces…).
Elle a mis en œuvre de nombreux dispositifs opérationnels pour tenter de remédier à la dégradation de l’état du bâti, notamment depuis les années 2000 :
- 2005 : dispositif de lutte contre la non-décence et infractions au Règlement sanitaire départemental ayant permis de repérer et d’assurer le suivi de 108 logements dans le parc privé et 66 logements dans le parc public ;
- 2006-2009 : Projet d’intérêt général de cohésion sociale. 149 propriétaires (94 occupants et 55 bailleurs) ont été informés. 30 logements ont été subventionnés (18 propriétaires occupants et 12 logements locatifs à loyers conventionnés) ;
- 2009-2013 : OPAH de la Communauté de Commune du Sud Grenoblois. Cette opération a généré 155 contacts (72% d’occupants, 28% de bailleurs) et a permis de réhabiliter 37 logements (28 logements occupés par leur propriétaire + 9 logements locatifs à loyers conventionnés) ;
- 2010 : étude spécifique sur la vacance et les commerces dans le centre ancien. Cette étude ciblait 3 rues : la rue Jean Jaurès, la rue du Général de Gaulle et l’avenue Aristide Briand concentrant ainsi 137 immeubles regroupant 366 logements, 103 commerces et 6 locaux d’activité ; 4
- 2015 : étude sur la stratégie de redynamisation commerciale du centre-ville de Vizille. Elle a démarré en juin 2015 et s’achève au printemps 2016. Le diagnostic confirme une hausse de la vacance commerciale depuis 2011 avec atteinte d’un seuil critique de plus de 20% dans le centre ancien.
Ces initiatives ont résolu ponctuellement des problèmes mais n’ont pas permis d’enrayer une certaine déqualification du centre-ville.
En 2016, la Métropole, dont fait désormais partie la commune, fait réaliser une étude pré- opérationnelle préparatoire à une intervention sur l’habitat du centre-ancien. Cette dernière met en avant en particulier :
- un manque d’entretien, une dégradation certaine, voire de la non décence ou indignité d’immeubles et logements ;
- un nombre important de petites copropriétés souvent non organisées ; - la présence d’occupants modestes et vieillissants ;
- une vacance importante de logements, en partie due à une accessibilité depuis des pieds d’immeubles commerciaux (vacants eux aussi).
Cette étude conclut en proposant d’agir en faveur de :
- l’organisation juridique des copropriétés (et certaines monopropriétés) ; - la réhabilitation des immeubles (parties communes, dont une action particulière sur les façades) ;
- la lutte contre la vacance des logements (et l’incitation de travaux en parties privatives).
Il est ainsi préconisé la mise en place d’une OPAH-RU.
L’OPAH-RU du centre ancien de Vizille s’inscrit dans le cadre du Plan initiative copropriétés (2018- 2028), en tant que projet d’intérêt régional.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre ancien de Vizille selon le périmètre et les modalités précisés par la convention annexée à la présente délibération ; - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à cette OPAH-RU avec Grenoble-Alpes Métropole, l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que tout document relatif à cette opération.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-02 Admissions en non-valeur et créances éteintes du budget communal
Considérant qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient aux services de gestion comptable rattachés à la DGFIP de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Considérant qu’après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la ville auprès de divers débiteurs de la commune, le service de gestion comptable de Vif demande l’admission en non-valeur et en créances éteintes de produits se rapportant à différents exercices comptables et pour lesquels les recherches entreprises auprès des débiteurs sont déclarées infructueuses par la direction générale des finances publiques.
Considérant que le service de gestion comptable de Vif a transmis des listes de produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur et en créances éteintes. 5
Vu l’avis favorable de la commission Budget et Personnel réunie en date du 23 novembre 2022,
Admissions en non-valeur :
La demande d’admission en non-valeur relève de l’initiative du comptable public. L’irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier) ;
- du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus) ;
- l’échec des tentatives de recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparait que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Le service de gestion comptable de Vif a transmis à la commune différentes listes de créances pour admission en non-valeur :
- Liste n° 53191550111, constituée de 57 pièces pour un montant de 3 622,10€ Motifs de l’irrécouvrabilité : « Poursuites sans effet », « reste à recouvrer inférieur au seuil de recouvrement », « Personne disparue », « NPAI », « Décédé ».
- Liste n° 5306130111, constituée de 67 pièces pour un montant de 3 652,70€ Motif de l’irrécouvrabilité : « Poursuites sans effet », « reste à recouvrer inférieur au seuil de recouvrement », « Personne disparue », « NPAI », « Décédé », « PV de Carence ».
- Liste n° 5704260311 constituée de 8 pièces pour un montant de 2 012,72€ Motif de l’irrécouvrabilité : « Poursuites sans effet » et « PV de Carence ».
- Liste n° 5853950111 constituée de 21 pièces pour un montant de 836,09€ Motif de l’irrécouvrabilité : « Poursuites sans effet » et « PV de Carence ».
Soit 153 créances pour un montant total de 10 123,61€.
- Dont 7 558,10€ (95 créances) liés à la facturation de l’eau
Créances éteintes :
L’irrécouvrabilité de la créance résulte dans ce cas d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
- Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; - Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; - Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le service de gestion comptable de Vif a transmis à la commune une liste de créances éteintes : Liste n° 5553920111 constituée de 5 pièces pour un montant de 432,83€. Motif de l’irrécouvrabilité : « surendettement/effacement de dette. »
Le Conseil municipal décide, après avoir entendu l’exposé du rapporteur : - D’admettre en non-valeur et en créances éteintes les créances présentées ci-dessus et détaillées dans les listes annexées à la présente délibération pour un montant total de 10 556,44€ - De charger, Madame le Maire de notifier cette décision au service de gestion comptable de Vif.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix 6
2022-12-12-03 Décision modificative n°2 du budget communal
Vu l’article 1612-11 du code général des collectivités territoriales permettant à l’organe délibérant de procéder à des modifications budgétaires durant l’exercice en cours.
Le Rapporteur RAPPELLE que le budget est voté par chapitre et que les modifications de budget doivent être équilibrées pour chaque section, en dépenses et en recettes.
Il INFORME le Conseil municipal que le budget principal nécessite des modifications de crédits en fonctionnement et en investissement.
S’agissant de la section de fonctionnement :
Tout d’abord, il s’avère nécessaire de verser une participation complémentaire au Centre communal d’action sociale de la ville en vue de combler une partie du déficit prévisionnel de fonctionnement du budget du CCAS et de son budget annexe de la Résidence Autonomie. Ces déficits sont liés à différents facteurs et notamment : des recettes moins élevées que prévues en raison d’une baisse de la fréquentation du service, de la hausse du point d’indice des agents publics, de la hausse du tarif des repas commandés auprès de la SPL – Vercors Restauration.
Par ailleurs, il est rappelé que depuis plusieurs années, le syndicat de copropriété du bâtiment de l’Escale, la commune et les autres copropriétaires sont en contentieux avec la SCI Le Camélia, ancien propriétaire de l’immeuble et vendeur des locaux dont un local à la commune de Vizille. Le vendeur s’était engagé à réaliser des travaux sur la terrasse de l’immeuble qui est une partie commune de la copropriété. Travaux qui se sont avérés insuffisants (fuites, dégâts des eaux, terrasse inutilisable).
La SCI a été condamnée par le tribunal en 2018, jugement confirmé par la cours d’appel en 2021. Suite au premier jugement de 2018, il est rappelé qu’une somme de 22 375,20€ avait été consignée par le Notaire puis versée à la commune de Vizille en attente du jugement définitif, afin de réaliser les travaux d’imperméabilisation de la terrasse et d’indemniser les préjudices subis. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la restitution de cette somme au syndicat de copropriété qui va faire réaliser les travaux et de prévoir les crédits dans le cadre de cette décision modificative.
En raison d’un recours plus important que prévu à des remplacements liés à des absences de personnel, il est proposé de réaliser une ouverture de crédits de 10 000€ sur le chapitre 012 – Charge de personnel, équilibrée par des recettes versées par la CPAM suite aux absences (indemnités journalières) et par l’Etat dans le cadre des contrats unique d’insertion (CUI) déjà perçues et non prévues.
Enfin, il est proposé de prévoir des crédits complémentaires pour traiter de nouvelles listes d’admissions en non valeurs et de créances éteintes d’un montant de 11 500€, équilibrés en recettes par une reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants.
S’agissant de la section d’investissement :
Côté investissement, il est nécessaire de réaliser un virement des crédits votés au budget pour le projet de vidéo-protection entre le chapitre 21 – Immobilisations corporelles et le chapitre 23 – Immobilisation en cours.
De plus, il est proposé de prévoir des crédits supplémentaires afin d’affermir éventuellement la tranche optionnelle n°1 du marché public, en sus de la tranche ferme déjà prévue au budget.
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 21 000€ en dépenses et en recettes. 7
Propositions
DM n°2
DEPENSES 21 000,00
011 - Charges à caractère général -22 201,00
617 - Etudes et recherches -21 000,00
62573 - Evénements festifs & Animat° -1 201,00
012 - Charges de personnel 10 000,00
64131 - Rémunérations (non titulaires) 10 000,00
022 - Dépenses Imprévues -71 375,20
022 - Dépenses Imprévues -71 375,20
65 - Autres charges de gestion courante 82 201,00
6541 - Créances admises en non valeurs 10 500,00
6542 - Créances éteintes 500,00
657361 - Caisse des écoles 300,00
657362 - CCAS 70 000,00
6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres 901,00
67 - Charges exceptionnelles 22 375,20
6788 - Autres charges exceptionnelles 22 375,20
RECETTES 21 000,00
013 - Attéunations de charges 10 000,00
6419 - Remboursements sur rémunération du personnel 10 000,00
78 - Reprises sur amortissements et provisions 11 000,00
7817 - repirse sur provisions pour dépréciation des actifs circulants 11 000,00
FONCTIONNEMENT
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 0,00 € en dépenses.
INVESTISSEMENT Propositions DM n°2
DEPENSES 0,00
21 - Immobilisations corporelles -215 000,00
21318 - Autres bâtiments -75 000,00
21538 - Autres réseaux -140 000,00
23 - Immobilisations en cours 215 000,00
2318 - Autres immobilisations corporelles en cours 215 000,00
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la Décision Modificative n°2 du Budget principal, équilibrée en dépenses et en recettes comme présenté ci-dessus.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 21 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 6 voix (Mmes DROULEZ, GELORMINI, HERMITTE,
MM.BIZEC, SAMSON, UGHETTO-MONFRIN) 8
2022-12-12-04 Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2023
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant à l'organe délibérant d'autoriser le Maire, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2022 hors crédits afférents au remboursement de la dette. La répartition est établie comme suit :
Crédits
d'investissements
ouverts en 2022
(BP, DM1, DM2)
25% des crédits
ouverts 2022
Autorisation à
engager, liquider et
mandater AVANT
vote du BP 2023
20 - Immobilisations incorporelles 285 498,00 71 374,00 71 374,00
2031 - Frais d'études 178 936,00 44 734,00 44 734,00
2051 - Concessions et droits similaires 106 562,00 26 640,00 26 640,00
204 - Subventions d'équipement versées 95 287,00 23 821,00 23 821,00
2041512 - GFP de rattachement - Bâtiments et installations 67 092,00 16 773,00 16 773,00
2046 - Attributions de compensation d'investissement 28 195,00 7 048,00 7 048,00
21 - Immobilisations corporelles 1 812 299,96 453 071,00 453 071,00
2115 - Terrains bâtis 12 000,00 3 000,00 3 000,00
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 53 000,00 13 250,00 13 250,00
21312 - Bâtiments scolaires 370 557,00 92 639,00 92 639,00
21316 - Équipements du cimetière 30 000,00 7 500,00 7 500,00
21318 - Autres bâtiments publics 702 743,00 175 685,00 175 685,00
2135 - Installat° générales, agencements, aménagements
des construct° 29 400,00 7 350,00 7 350,00
2152 - Installations de voirie 128 407,00 32 101,00 32 101,00
21531 - Réseaux d'adduction d'eau 14 000,00 3 500,00 3 500,00
21532 - Réseaux d'assainissement 13 000,00 3 250,00 3 250,00
21538 - Autres réseaux 5 800,00 1 450,00 1 450,00
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 25 395,00 6 348,00 6 348,00
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 100 490,00 25 122,00 25 122,00
2181 - Installations générales, agencements et
aménagements divers 28 000,00 7 000,00 7 000,00
2182 - Matériel de transport 25 000,00 6 250,00 6 250,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 67 840,00 16 960,00 16 960,00
2184 - Mobilier 26 050,00 6 512,00 6 512,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 180 617,96 45 154,00 45 154,00
23 - Immobilisations en cours 215 000,00 53 750,00 53 750,00
2318 - Autres immobilisations corporelles en cours 215 000,00 53 750,00 53 750,00
TOTAL 2 408 084,96 602 016,00 602 016,00
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 25 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 2 voix (Mme HERMITTE et M. UGHETTO-MONFRIN) 9
2022-12-12-05/ Versement d’une subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2022
Vu la délibération 2022-04-04-06 du 4 avril 2022 relative au versement de la subvention de la commune au CCAS de Vizille pour l’année 2022.
Le Rapporteur RAPPELLE que le budget communal soutient les orientations menées par le Centre Communal d’Action Sociale de Vizille et lui verse chaque année une subvention pour qu’il puisse mettre en œuvre sa politique de solidarité auprès de la population.
Cette année, en raison de multiples facteurs, et notamment pour faire face à l’augmentation du coût des repas commandés auprès de la SPL – Vercors Restauration, à l’augmentation du point d’indice des agents publics appliquée depuis le moins de juillet, à la baisse de la fréquentation du service portage des repas et à la baisse du taux d’occupation de la Résidence Autonomie La Romanche, il s’avère nécessaire de verser une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 70 000€.
Cette subvention permettra de soutenir le budget du CCAS et celui de l’établissement social qui lui est rattaché (la Résidence Autonomie La Romanche).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de verser une subvention complémentaire de 70 000€ au budget du Centre Communal d’Action Sociale au titre de l’année 2022.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 23 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 4 voix (Mmes DROULEZ, GELORMINI
MM.BIZEC, SAMSON)
2022-12-12-06/ Détermination du montant des indemnités de fonction des élus : Maire, Adjoints, Conseillers municipaux délégués et Conseillers municipaux
Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 en référence à la prise en compte de la population totale, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Il est apparu souhaitable aux élus de moduler à compter du 01/01/2023 les pourcentages des indemnités leur revenant afin de ne pas impacter le budget communal de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice qui a eu lieu le 01/07/2022.
Il convient de rappeler par ailleurs que la commune compte 7 435 habitants.
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux (avec et sans délégation) et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maxima fixés par la loi. 10
Le Conseil municipal décide :
- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des élus locaux de la majorité, comme suit :
Maire : 47,55% de l’indice brut terminal 1er Adjoint : 28,20% de l’indice brut terminal Adjoints (au nombre de 7) : 16,65% de l’indice brut terminal Conseillers délégués (au nombre de 7) : 4,10% de l’indice brut terminal Conseillers municipaux (au nombre de 4) : 2,50% de l’indice brut terminal
- De verser individuellement et mensuellement lesdites indemnités à compter du 1er janvier 2023,
- D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice concerné.
Annexe à la délibération 2022-12-12-06
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du Conseil municipal
Fonction Prénom NOM Taux appliqués (%) Montant brut mensuel
Maire Catherine TROTON 47,55 1 914,13 €
1er Adjoint Philippe BERNARD 28,20 1 135,19 €
2ème Adjoint Marie-Claude ARGOUD 16,65 670,25 €
3ème Adjoint Bruno LAMY 16,65 670,25 €
4ème Adjoint Meriem EL KEBIR 16,65 670,25 €
5ème Adjoint Louis LAMARCA 16,65 670,25 €
6ème Adjoint Audrey LA ROCCA 16,65 670,25 €
7ème Adjoint Gérard FORESTIER 16,65 670,25 €
8ème Adjoint Saïda BERRICHE- DEFFONTAINE 16,65 670,25 €
Conseiller délégué Sylvain GARCIA DE LA ROSA 4,10 165,05 €
Conseiller délégué Jennifer DURA 4,10 165,05 €
Conseiller délégué Ahmed MENDESS 4,10 165,05 €
Conseiller délégué Sakina YAHIAOUI 4,10 165,05 €
Conseiller délégué Fabrice PASQUIOU 4,10 165,05 €
Conseiller délégué Anaïs ARNAUD 4,10 165,05 €
Conseiller délégué Gilles FAURE 4,10 165,05 €
Conseiller municipal Chrislène MENDEZ 2,50 100,64 €
Conseiller municipal Stéphane LASSERRE 2,50 100,64 €
Conseiller municipal Audrey MEGARD 2,50 100,64 €
Conseiller municipal André-Paul VENANS 2,50 100,64 €
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 21 voix CONTRE : 2 voix ABSTENTION : 4 voix (Mme HERMITTE et M. UGHETTO-MONFRIN) (Mmes DROULEZ, GELORMINI
MM.BIZEC, SAMSON) 11
2022-12-12-07/ Majoration des indemnités de fonction des élus : Maire, Adjoints, Conseillers municipaux délégués et Conseillers municipaux
Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 en référence à la prise en compte de la population totale, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment l’article 92 1°,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonctions des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que la commune compte 7 435 habitants,
Considérant que la commune est anciennement chef-lieu de canton, et est désormais bureau centralisateur pour les élections départementales et qu’à ce titre la loi prévoit la possibilité de majorer les indemnités selon les dispositions de l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’octroyer la majoration des indemnités octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite du barème fixé par la loi ; étant rappelé que la majoration est devenue possible pour les conseillers titulaires d’une délégation par l’article 92 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant l’article L2123-22 du CGCT,
Le Conseil municipal décide :
- De majorer l’indemnité octroyée aux conseillers municipaux délégués de 15%,
- De verser individuellement et mensuellement cette majoration à compter du 1er janvier 2023,
- D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice concerné. 12
Annexe à la délibération 2022-12-12-07
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du Conseil municipal
Fonction Prénom NOM Taux appliqués (%) Majoration (%) Montant brut mensuel
Maire Catherine TROTON 47,55 - 1 914,13 € 1er Adjoint Philippe BERNARD 28,20 - 1 135,19 € 2ème Adjoint Marie-Claude ARGOUD 16,65 - 670,25 € 3ème Adjoint Bruno LAMY 16,65 - 670,25 € 4ème Adjoint Meriem EL KEBIR 16,65 - 670,25 € 5ème Adjoint Louis LAMARCA 16,65 - 670,25 € 6ème Adjoint Audrey LA ROCCA 16,65 - 670,25 € 7ème Adjoint Gérard FORESTIER 16,65 - 670,25 €
8ème Adjoint Saïda BERRICHE- DEFFONTAINE 16,65 - 670,25 €
Conseiller délégué Sylvain GARCIA DE LA ROSA 4,10 15 189,80 €
Conseiller délégué Jennifer DURA 4,10 15 189,80 € Conseiller délégué Ahmed MENDESS 4,10 15 189,80 € Conseiller délégué Sakina YAHIAOUI 4,10 15 189,80 € Conseiller délégué Fabrice PASQUIOU 4,10 15 189,80 € Conseiller délégué Anaïs ARNAUD 4,10 15 189,80 € Conseiller délégué Gilles FAURE 4,10 15 189,80 € Conseiller
municipal Chrislène MENDEZ 2,50 - 100,64 € Conseiller
municipal Stéphane LASSERRE 2,50 - 100,64 € Conseiller
municipal Audrey MEGARD 2,50 - 100,64 € Conseiller
municipal André-Paul VENANS 2,50 - 100,64 €
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 21 voix CONTRE : 2 voix ABSTENTION : 4 voix (Mme HERMITTE et M. UGHETTO-MONFRIN) (Mmes DROULEZ, GELORMINI
MM.BIZEC, SAMSON)
2022-12-12-08/ Suppression et création de poste de Catégorie C dans le cadre d’un
changement d’affectation
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la politique de la collectivité favorable au maintien dans l’emploi lors de restrictions médicales avérées,
Considérant le souhait de l’agent de pouvoir être affecté sur de nouvelles missions compatibles avec son état de santé,
Considérant l’étude d’une proposition adaptée et l’essai concluant approuvé par l’agent dans un courrier en date du 10 août 2022, 13
Considérant la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de l’Isère et enregistrée sous le n°V038221100863367001,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2022,
Le Conseil municipal décide, à compter du 1er janvier 2023 :
- De créer un poste correspondant au grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C) à Temps Non Complet (30h30 hebdomadaires),
- De supprimer un poste correspondant au grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C) à Temps Complet,
- D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,
- De modifier en conséquence le tableau des effectifs.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 21 voix CONTRE : 06 voix ABSTENTION : 00 voix (Mmes DROULEZ, GELORMINI, HERMITTE,
MM.BIZEC, SAMSON, UGHETTO-MONFRIN)
2022-12-12-09/ Création d’emploi non permanent dans le cadre de l’installation d’une patinoire éphémère place du Château
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23 1° et L.332-23 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité des services d’assurer le bon fonctionnement de ce service proposé à la population sur la période du 16 au 24 décembre 2022,
Considérant que les missions relèvent de l’accueil et de la surveillance du public, de la mise à disposition des patins et la gestion de leur prêt,
Considérant le respect des garanties minimales en terme de temps de travail, Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,
Le Conseil municipal décide :
- De créer 2 emplois à temps non complet à raison de 6h30 par jour avec intervention en alternance,
- De verser la rémunération correspondant au 1er échelon du grade d’Adjoint d’animation (catégorie C),
- D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 23 voix CONTRE : 01 voix ABSTENTION : 3 voix (M. SAMSON) (Mmes DROULEZ, GELORMINI, M. BIZEC) 14
2022-12-12-10/ Indemnité de chaussures et de petit équipement
Vu le Code général de la fonction publique sur le fondement de l’article L714-4, Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
Considérant les conditions d’octroi relatives à l’accomplissement d’un travail entraînant une usure anormalement rapide des chaussures et des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par la collectivité ou nécessitant l’entretien des chaussures et vêtements de travail fournis par la collectivité,
Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,
Le Conseil municipal décide au titre de l’année 2022 :
- D’allouer l’indemnité de chaussures ou de petit équipement aux agents titulaires, stagiaires et contractuels présents au moment du versement ;
- De verser le montant de 32,74€ (référence au 1er janvier 2000) sur les traitements de décembre ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-11/ Convention pour permanences juridiques
Afin de permettre un accès au droit et à la justice au plus grand nombre, des permanences juridiques sont organisées en Mairie de VIZILLE deux fois par mois.
Considérant qu’il convient de maintenir ce service à la population pour l’année 2023, le Conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer avec la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES une convention, annexée à la présente délibération, pour la tenue des permanences juridiques pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 d’un montant de 3 200 € HT soit 3 840 € TTC.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 23 voix CONTRE : 04 voix ABSTENTION : 00 voix (MMES DROULEZ, GELORMINI
MM.BIZEC, SAMSON) 15
2022-12-12-12/ Convention de conseil et d’assistance juridique
La commune et les services sont régulièrement amenés à solliciter une expertise en matière juridique sur les thématiques traitées par la collectivité. Une convention d’assistance permet d’obtenir l’éclairage de professionnels du droit, par mail, courrier, téléphone ou lors de réunions spécifiques.
Considérant qu’il convient de permettre à la commune d’accéder à ce type d’assistance juridique, le Conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer avec la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, une convention de conseils et d’assistance, annexée à la présente délibération, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 d’un montant forfaitaire de 3 200 € HT soit 3 840 € TTC.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-13/ /Avis du Conseil municipal concernant les ouvertures dominicales 2023 – Commerces de détail
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que les membres du Conseil municipal ont exprimé en 2021 le souhait que l’avis du Conseil soit recueilli par un vote spécifique par branche professionnelle,
Considérant les demandes formulées par les commerces de détail tendant à obtenir l’autorisation d’ouverture des commerces de cette branche professionnelle pour 3 dimanches au cours de l’année 2023,
Considérant que dans les établissements de commerce où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que le nombre d’ouvertures dominicales demandées n’excède pas 5 par branche professionnelle, la décision du Maire est prise sans nécessité d’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
- de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 des commerces de détail, à savoir 3 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
- de préciser que ces dates d’ouvertures dominicales seront autorisées par un arrêté du Maire,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 22 voix CONTRE : 04 voix ABSTENTION : 01 voix (MMES DROULEZ, GELORMINI (F. PASQUIOU)
MM. BIZEC, SAMSON) 16
2022-12-12-14/ Avis du Conseil municipal concernant les ouvertures dominicales 2023 – Branche automobile
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que les membres du Conseil municipal ont exprimé en 2021 le souhait que l’avis du Conseil soit recueilli par un vote spécifique par branche professionnelle,
Considérant la demande formulée par le Conseil National des Professionnels de l’Automobile, tendant à obtenir l’autorisation d’ouverture des commerces de cette branche professionnelle pour 5 dimanches au cours de l’année 2023,
Considérant que dans les établissements de commerce où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que le nombre d’ouvertures dominicales demandées n’excède pas 5 par branche professionnelle, la décision du Maire est prise sans nécessité d’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 des commerces de la branche automobile, à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre ;
- de préciser que ces dates d’ouvertures dominicales seront autorisées par un arrêté du Maire,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 13 voix CONTRE : 10 voix ABSTENTION : 4 (Mmes BERRICHE-DEFFONTAINE, DROULEZ, (Mmes ARNAUD, DURA
GELORMINI, HERMITTE, MEGARD MM. MENDESS,PASQUIOU) M.LASSERRE, BIZEC,
SANSOM, UGHETTO-MONFRIN,
VENANS). 17
2022-12-12-15 / Renouvellement de la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) pour l’attribution d’une subvention relative aux travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre-Dame de Vizille
En raison de difficultés techniques liées à la démission successive des deux architectes du patrimoine qui ont travaillé sur le dossier de sauvegarde du Prieuré, le projet a pris beaucoup de retard et le marché d’appel d’offres n’a pu être lancé. Ce retard nécessite de renouveler la demande de subvention à la DRAC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
- d’autoriser Madame le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne- Rhône-Alpes afin de renouveler la subvention dans le cadre des travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre Dame de Vizille (Isère) classée Monument Historique.
- d’approuver les modalités du plan de financement prévisionnel joint en annexe de la présente délibération.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-16 / Renouvellement de la demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Isère pour l’attribution d’une subvention relative aux travaux de de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre-Dame de Vizille
En raison de difficultés techniques liées à la démission successive des deux architectes du patrimoine qui ont travaillé sur le dossier de sauvegarde du Prieuré, le projet a pris beaucoup de retard et le marché d’appel d’offres n’a pu être lancé. Ce retard nécessite de renouveler la demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Isère.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’autoriser Madame le Maire à solliciter le Conseil départemental de l’Isère afin de renouveler la subvention dans le cadre des travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre Dame de Vizille (Isère) classée Monument Historique.
- d’approuver les modalités du plan de financement prévisionnel joint en annexe de la présente délibération.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-17 /Renouvellement de la demande de subvention auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes pour l’attribution d’une subvention relative aux travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre-Dame de Vizille
En raison de difficultés techniques liées à la démission successive des deux architectes du patrimoine qui ont travaillé sur le dossier de sauvegarde du Prieuré, le projet a pris beaucoup de retard et le marché d’appel d’offres n’a pu être lancé. Ce retard nécessite de renouveler la demande de subvention auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes 18
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
- d’autoriser Madame le Maire à solliciter le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes afin de renouveler la subvention dans le cadre des travaux de sauvegarde d’urgence de l’église prieurale Notre Dame de Vizille (Isère) classée Monument Historique.
- d’approuver les modalités du plan de financement prévisionnel joint en annexe de la présente délibération.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-18/ Adhésion à l’offre de mutualisation « Risques et Résilience » métropolitaine
La Métropole s’est dotée d’un Pacte de gouvernance affirmant une volonté partagée de
développer la mutualisation de services entre la métropole et ses communes membres.
Cette démarche poursuit les objectifs suivants :
Bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la métropole,
Permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des
habitants de la métropole ;
Réaliser des économies d'échelle partagées.
L’offre de mutualisation « Risques et Résilience » métropolitaine a été développée sur la base des
expériences, des travaux et des actions menées dans le cadre de la Stratégie Locale de gestion
du Risque d’Inondation (SLRI), entre les communes et la mission Risques métropolitaine. D’une
part elle se situe en complémentarité des récentes obligations de la Métropole en matière de Plan
Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et d’autre part, elle constitue un plus vis-à-vis des
exigences réglementaires imposées par la loi MATRAS.
L’offre de mutualisation s’inscrit donc en complément des obligations réglementaires des
communes et de la métropole en matière de prévention des risques et des catastrophes sans pour
autant modifier les obligations des communes en matière de sécurité et de sauvegarde de la
population (art. L2122-24 du CGCT).
L’offre de mutualisation constitue, dans ce cadre, un moyen de développer et de renforcer les
capacités, les outils et les procédures qui restent sous la responsabilité de chaque commune. Elle
ambitionne également de développer une démarche homogène de prise en compte de ces risques
au niveau intercommunal.
L’offre de mutualisation, qui fait l’objet d’une convention annexée à la présente délibération, sera
animée par la Mission Risque métropolitaine et proposera des activités structurées autour de la
dimension méthodologique, de la création et de l'utilisation d'outils communs :
Animation du réseau communal « Risques et Résilience »: ateliers thématiques, études de
cas, exercices de préparation à une crise pluri communale (programme à construire avec
les communes membres) et cela dans un objectif de développement d’une culture et de
pratiques communes de coordination et d’intervention ;
Mise à disposition et actualisation des nouvelles connaissances Risques/Vulnérabilité :
DATA-cartographie, indicateurs, diagnostics risques territoriaux pour alimenter et actualiser
les documents d'information communaux sur les risques majeurs, les réunions publiques et
projets communaux ; 19
Amélioration des capacités de sauvegarde communales : développement / transmission /
appropriation de nouvelles méthodologies pour renforcer, homogénéiser les Plans
Communaux de Sauvegarde ;
Production et suivi d’outils de gestion tels que l’application cartographique d’aide à la
gestion de crise ;
Mise à disposition de conseils et d’expertises techniques en amont des opérations
d’ensemble avec enjeu communal (bâtiments collectifs, immeubles, lotissements,
équipements et infrastructures publics communaux, opération d’ensemble, destinations
sensibles telles que les établissements de gestion de crise, sanitaire et social ou
d’enseignement…).
Le coût de l’adhésion, qui prend la forme d’une cotisation annuelle, a été déterminé sur la base de l’année 2021 et a été calculé comme suit :
Au prorata des ETP concernés : les dépenses de personnel (masse salariale brute
chargée), les charges additionnelles de structure et les charges liées à l’environnement de
travail des agents, déduction faite des subventions obtenues par la métropole dans le
cadre de la programmation européenne FEDER, représentant un financement de 80% des
coûts.
Il est précisé que le coût des études susceptibles d’alimenter l’offre de mutualisation n’est
pas facturé et est pris en charge par la Métropole puisque ces études, sous maitrise
d’ouvrage métropolitaine, qui relève des compétences propres de la métropole.
La quote-part à financer par les communes représente donc 20% du coût de la prestation
soit 22 000 €/an.
Le reste à charge est réparti entre les 49 communes en fonction du critère démographique communal.
Pour la commune de Vizille, sur une base de population de 7534 habitants, le coût de cette adhésion est fixé à 385 € par an.
Le Conseil municipal décide, après délibération :
D’approuver les éléments de tarification tels que mentionnés dans la présente délibération ; D’autoriser Madame le Maire à signer les deux conventions relatives à cette mutualisation avec la Métropole.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-19/ Subvention à l’Entente Athlétique de Grenoble
La commune de Vizille est partenaire de la 9ème édition du semi-marathon GRENOBLE – VIZILLE, qui a eu lieu le 3 avril 2022.
En tant que partenaire, la commune a participé à l’organisation de cet événement sportif. Le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention de 4000€ au club « l’Entente Athlétique de Grenoble », organisateur de cette manifestation, afin de contribuer à l’équilibre financier de cet événement.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix 20
2022-12-12-20 /Solde de la subvention 2022 à la Maison des Pratiques Artistiques
Dans le cadre de la convention d'objectifs et financière qui lie la commune et la Maison des Pratiques Artistiques (MPA) pour l'exercice 2022, le Conseil municipal décide de verser le solde de la subvention d'un montant de 8780€.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-21 /Versement d’une subvention dans le cadre de l’organisation du festival « Ouverture exceptionnelle »
La ville de Vizille a accueilli la 1ère édition du festival « Ouverture exceptionnelle » du 23 au 26 novembre 2022, un événement gratuit qui relie les habitants, les commerçants et des artistes. L’objectif est d’investir l’espace public et des magasins fermés rue Général de Gaulle, d’impliquer ceux ouverts, par des spectacles, concerts, expositions, ateliers, rencontres artistiques et culturelles.
Considérant l’intérêt de ce festival pour notre ville, le Conseil municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 2000 € à l’association Constellations, co-organisatrice de l’événement avec la compagnie Scalène.
Les crédits sont prévus au budget Animations.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-22/ Subvention exceptionnelle allouée aux clubs sportifs vizillois - dispositif Pass’Sport
Afin de permettre aux jeunes Vizillois de bénéficier d’une aide majorée pour la pratique d’une activité sportive, le Conseil municipal décide de reconduire le dispositif d’aide mis en place l’an dernier.
Ainsi, le Conseil municipal décide:
- D’allouer une subvention exceptionnelle qui s’ajoutera au « Pass’Sport » pour les enfants domiciliés à Vizille, sous la forme d’une subvention qui sera versée directement à une association sportive ;
- De fixer les conditions d’attribution comme suit :
Montant de la participation : 10 euros maximum par enfant, par an et pour une seule association. Celle-ci pouvant être minorée, si la cotisation à l’association est inférieure à 60 euros.
Bénéficiaires : enfants et jeunes de 6 à 18 ans domiciliés à Vizille ou en garde alternée chez l’un des deux parents domiciliés à Vizille et qui bénéficient en 2022, des trois allocations citées ci-dessous.
- De l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
- De l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH)
- De l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les mineurs émancipés 21
(de 16 à 18 ans).
Associations concernées : associations sportives vizilloises.
Versement de la participation : celle-ci sera versée directement aux associations ayant une liste d’adhérents bénéficiaires du Pass’sport.
- D’autoriser Madame le Maire à procéder aux paiements afférents, conformément au tableau ci- après :
Associations Nombre
d’enfants
Montants en €
Avant-garde Gymnique de Vizille
(AGGV)
12 enfants 120€
USV Judo 16 enfants 160€
Romanche Basket 9 enfants 90€
Karaté 9 enfants 90€
USV Rugby 12 enfants 120€
Total 58 enfants 580€
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2022-12-12-23/ Vœu du Conseil municipal contre la suppression de l'accès des déchetteries aux services publics municipaux proposé par le Groupe En Avant Pour Vizille
Prenant acte de la décision de la Métropole de supprimer l'accès des déchetteries aux communes, celles-ci n'ont d'autres choix que de s'en remettre au secteur privé pour faire enlever et traiter leurs déchets. Pas n'importe quels déchets : les déchets liés au ramassage des encombrants, des bouteilles de gaz, des corbeilles publiques et de l'usage des balayeuses. En deux mots, les déchets ramassés sur la voirie, dont la Métropole a récupéré la gestion, mais manifestement pas l'entretien courant ! Et pour accompagner les communes vers cette exclusion d'une gestion qui devrait être la sienne, la Métropole propose l'adhésion à un groupement de commande pour conclure un marché public d'enlèvement et de traitement des déchets.
Mais ce sont aussi les déchets issus de l'activité des services techniques qui sont concernés et qui eux, concourent à la bonne marche des services publics municipaux. Pour la gestion de ces déchets, la métropole ne propose pas de « solution » et laisse les communes faire leur affaire de ces autres déchets, là encore, avec le secteur privé.
Par cette décision, les services publics se trouvent donc eux-mêmes exclus d'un accès au service public de gestion et de traitement des déchets.
Non pas par incompétence, puisque les déchets des communes ainsi exclus continueront à être acceptés et traités lorsqu'ils seront déposés par les particuliers.
Mais par un choix politique dont nous ne comprenons ni le fondement ni la justification.
Nous rappelons que les déchetteries, avant d'être métropolitaines, ont été communales. Et qu'à ce titre, elles ont été financées par les villes, qui s'en trouveraient désormais exclues d'accès.
Si l'enjeu est d'assurer la sécurité des usagers, des alternatives techniques sont possibles et doivent être collectivement réfléchies et débattues. Ainsi, des horaires distincts peuvent être mis en place pour les particuliers d'une part et les collectivités d'autre part. 22
Si l'enjeu est financier, nous devons les poser sur la table et en débattre. Les déchets des communes ne sont pas assimilables aux déchets des entreprises, parce que la finalité des communes n'est pas celle des entreprises.
Il n'est donc pas admissible d'imposer ce cadre de gestion privée des déchets aux communes.
En conséquence, nous contestons cette orientation, demandons à la Métropole de revoir celle-ci et de surseoir dès à présent à la décision d'interdire l'accès des déchetteries aux communes à compter du 1er janvier 2023.
La présente délibération est rejetée dans les conditions suivantes :
POUR : 06 voix CONTRE : 20 voix ABSTENTION : 1 voix (Mmes DROULEZ, GELORMINI, HERMITTE, (M. PASQUIOU) MM.BIZEC, SAMSON, UGHETTO-MONFRIN)
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire,
Catherine TROTON