Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2020 12 14

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2020 12 14 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Châtelperron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2020 12 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Allier DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHATELPERRON

DATE DE CONVOCATION

7 décembre 2020

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020

DATE D’AFFICHAGE

15 décembre 2020 L’an deux mil vingt, le quatorze décembre

À dix-huit heures trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, de cette Commune NOMBRE DE CONSEILLERS Régulièrement convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Madame SCHNEIDER Maria, Maire

Exercice : 11

Présent : 10

Votants : 11 dont 1 par procuration (RATINIER à GABRIEL)

Étaient présents : SCHNEIDER, SANTARELLI, VÉRON, SEGAUD, SELLIER, GABRIEL, DEVAUX, PUY, de BURE, de COMBARIEU,

Était absente excusée : RATINIER Véronique

Secrétaire de séance : VÉRON Christian

OBJET

DCM20201214_50- Approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Vallée de la Besbre

Madame le Maire Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20, L. 5212-1 et suivants, et notamment son article L. 5212-16, et L. 5711-1 et suivants,

Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci, Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte de la Vallée de la Besbre (SVB), Vu la délibération du comité syndical du SVB du 28 septembre 2020 approuvant les statuts modifiés du SVB,

Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les points suivants :

1) Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple DE LA VALLEE DE LA BESBRE (SVB) n’ayant pas été toilettés depuis de nombreuses années, il est apparu nécessaire, notamment suite aux modifications législatives successives dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (notamment la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), de procéder à une actualisation de ceux-ci.

Ce toilettage est rendu d’autant plus nécessaire par l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération de VICHY COMMUNAUTE à la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020 ce qui (depuis la modification intervenue avec la loi du 3 août 2018) entraîne la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution au sein du syndicat et la transformation corrélative de celui-ci en syndicat mixte « fermé ».

Cette circonstance ne modifiera pas le mode de fonctionnement global du syndicat, mais nécessite néanmoins des adaptations mineures aux statuts du syndicat, afin de mettre ceux-ci en conformité avec le mode de fonctionnement d’un syndicat mixte « fermé » (art. L. 5711-1 et suivants, renvoyant en grande partie au mode de fonctionnement des syndicats de communes).2) Par ailleurs, l’évolution du contexte législatif a également conduit le syndicat, au-delà de la nécessaire actualisation des références légales relatives aux compétences de celui-ci, à modifier ou ajouter certaines compétences « à la carte » :

- Les services du contrôle de légalité n’ayant pas souhaité maintenir la compétence optionnelle anciennement n° 2 dans les précédents statuts, à savoir celle relative au seul volet « exploitation » de la compétence « assainissement collectif », cette option a été supprimée des statuts.

- Par ailleurs, afin de tenir compte de l’évolution de la législation, et notamment du fait que la compétence relative aux « eaux pluviales urbaines » (EPU) est désormais une compétence à part entière, distincte de l’assainissement collectif (depuis la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), il est proposé, dans les statuts, une nouvelle compétence optionnelle n° 3 (« à la carte »), relative aux « eaux pluviales urbaines » (article 4-2-3 des nouveaux statuts).

Compte tenu de la spécificité et de la technicité de cette compétence, en cas de choix pour le transfert de cette compétence, il est expressément prévu, pour cette compétence, que les modalités et conditions d’intervention du syndicat seront définies au cas par cas, par accord entre le syndicat et le membre transférant cette compétence, en fonction des caractéristiques du service sur chaque territoire.

En outre, afin de préserver une indispensable logique technique avec la compétence « assainissement collectif », il est prévu (article 4-2 des nouveaux statuts) que cette option n° 3 (EPU) ne puisse être transféré par un membre au syndicat qu’en cas de transfert préalable ou simultané de l’option n° 1 (transfert de la totalité de l’assainissement collectif).

- En revanche, la compétence obligatoire relative à l’eau potable, de même que la compétence optionnelle (« à la carte ») n° 1, relative à la totalité de la compétence « assainissement collectif », ainsi que la compétence optionnelle désormais compétence optionnelle n° 2, relative à « l’assainissement non collectif », ont été maintenues, leur rédaction ayant simplement fait l’objet d’une actualisation.

Par ailleurs, s’agissant de la procédure de transfert de chaque compétence « à la carte », il a été précisé (article 5-1 des statuts), que ce transfert était opéré par accord entre l’organe délibérant du membre qui transfère la compétence et le comité syndical.

- Enfin, les possibilités, pour le syndicat, d’intervenir pour le compte d’entités extérieures, notamment dans le cadre de prestations de services ont été élargies, afin de préserver cette possibilité et une certaine marge de manœuvre pour le syndicat (article 6 des nouveaux statuts).

Les autres dispositions du projet de statuts ci-joint reprennent ou sont équivalentes à celles des anciens statuts.

3) La présente délibération du conseil municipal a donc pour objet d’approuver les statuts modifiés du SVB tels qu’eux-mêmes approuvés par délibération du comité syndical du 28 septembre 2020, lesquels statuts sont joints à la délibération.

A cet effet, il est rappelé qu’en terme de procédure, l’approbation des nouveaux statuts suppose trois étapes successives :

- Le comité syndical doit approuver, par délibération, les nouveaux statuts : il s’agit de la délibération adoptée le 28 septembre 2020 par le comité syndical.

- Les membres du syndicat, auxquels est notifiée la délibération du comité syndical et le projet de statuts adopté par le comité, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des membres représentant la moitié de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire des membres dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale.

Pour ce qui concerne l’actualisation et le toilettage des règles de fonctionnement des statuts, le silence gardé pendant ce délai de 3 mois par un membre vaut acceptation implicite.En revanche, pour ce qui concerne les modifications apportées aux compétences du syndicat (et donc pour ce qui concerne ici, d’une part, la suppression de l’ancienne option n° 2 (relative au seul volet « exploitation » de la compétence « assainissement collectif »), et, d’autre part, la compétence « eaux pluviales urbaines », le silence gardé par un membre pendant 3 mois ne vaut pas acceptation implicite (art. L. 5711-1 CGCT).

- Le préfet prend ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les nouveaux statuts, la date d’effectivité juridique souhaitée étant ici le 1er janvier 2021, si cela s’avère possible au vu des dates de délibération des membres du SVB et de l’adoption de l’arrêté préfectoral subséquent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

✓ APPROUVE, conformément aux articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, la modification des statuts et des compétences du SVB, si possible avec une effectivité juridique au 1er janvier 2021, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération. ✓ AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à transmettre la présente délibération au SVB.

DCM2021214_51- Défibrillateur

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a pour objet l’obligation aux établissements recevant du public, de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L.123-5 et L.123- 6 du Code de la construction et de l’habitation. L ’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, au 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et au 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 5.

Madame le Maire précise que la commune de Châtelperron se situe en catégorie 4 et propose aux membres du Conseil Municipal plusieurs offres chiffrées d’installation, ainsi que de maintenance. Elle précise qu’elle s’est rapprochée des communes voisines afin d’avoir plus des informations complémentaires.

Aux vues des différentes propositions, les membres de l’assemblée retiennent à l’unanimité le devis de la Société DEFIBRIL, représentée par Mr MOREL Gabriel, dont le siège administratif et commercial se situe « 395 Rue Albert Camus Résidence St Joseph II-Bat H3 à Saint Laurent du Var (06), pour la somme de 1782.00 € HT, comprenant le matériel, la maintenance, ainsi que l’initiation d’1h30 pour 9 personnes maximum.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ✓ D’accepter le devis de de la Société DEFIBRIL, représentée par Mr MOREL Gabriel, dont le siège administratif et commercial se situe « 395 Rue Albert Camus Résidence St Joseph II-Bat H3 à Saint Laurent du Var (06), pour la somme de 1782.00 € HT, comprenant le matériel, la maintenance, ainsi que l’initiation d’1h30 pour 9 personnes maximum.

✓ S’engage à verser la somme précitée sur présentation de la facture.

✓ Dit que les crédits seront inscrits au BP 2021, article 2188, Programme 178. ✓ Décide de présenter le dossier auprès de MMA le DONJON, Mr Jacquier pour une demande d’aide financière.

✓ Décide de mandater Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires au projet et l’autorise à signer tous les documents relatifs à ce dossier.DCM20201214_ 52–Suspension loyer commercial « La Grotte aux Fées » Madame le Maire explique à l’Assemblée que suite à l’épidémie COVID -19 qui sévit sur notre pays, le gouvernement a ordonné la fermeture des restaurants jusqu’au 20 janvier 2021.

Mme MORET Chrystelle, par courrier en date du 25 novembre 2020, sollicite une demande d’annulation du loyer commercial pour la période du mois de décembre 2020.

Vu l’urgence, et en accord avec la Trésorerie de Dompierre sur Besbre, Madame le Maire n’a pas mandaté le loyer de décembre 2020.

Le Conseil Municipal prend acte des conditions précitées, et après délibération : ✓ Décide d’accorder à Mme MORET Chrystelle l’annulation du loyer commercial pour le mois de décembre 2020.

✓ Dit que cette décision a été prise en urgence compte-tenu des problèmes sanitaires que rencontre notre pays suite à l’épidémie COVID-19.

DCM20201214_ 53–Subvention exceptionnelle Maison Familiale Saligny sur Roudon Madame le Maire explique à l’Assemblée que la Maison Familiale Rurale de Saligny sur Roudon accueille Shirlay LECETRE, étudiante en BTS1 ACSE, domiciliée « Le Vignoble à Châtelperron et scolarisée dans leur établissement.

Cet organisme, par courrier en date du 30 novembre 2020, sollicite une aide financière de la part de la commune.

Le Conseil Municipal prend acte des conditions précitées, et après délibération, ✓ Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 40 €. ✓ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif de l’exercice 2021, à l’article 65738.

DIVERS :

✓ DIF Élus : Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du dispositif du droit individuel à la formation (DIF) qui précise que chaque élu bénéficie de 20 h de formation par an de mandature dès la 1ère année (y compris pour les nouveaux élus). Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignation et financé par une cotisation annuelle obligatoire prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus de la commune.

✓ Deuxième avant-projet de Mr MOUSCADET : Le Conseil Municipal propose que la commission des chemins se rendre aux Roches afin d’étudier la nouvelle demande de Mr MOUSCADET.

✓ Décoration de Noël : La municipalité a installé des décorations fabriquées par certains élus.

✓ Colis de Noël aux enfants : La municipalité a distribué aux enfants de moins de 12 ans, une carte cadeau de 30 € à utiliser dans le magasin Leclerc Jouets à Avermes).

✓ Campagne de tests antigéniques : Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’organisation d’une campagne massive de tests antigéniques à Jaligny, en collaboration avec la Région sur la période des 18, 19 et 20 décembre 2020. Un appel à bénévole est lancé.

✓ Bornes Wif@llier : Le Conseil Municipal a pris connaissance qu’une rencontre est programmée avec Mr FABRE Olivier la deuxième semaine de janvier 2021 pour visiter l’installation de bornes WIFI qu’il a effectué au Parc d’attraction Le Pal.

Madame le Maire informe les élus qu’elle a rencontré ce jour le personnel communal, en présence de Mr SANTARELLI et Mme SEGAUD, pour un bilan de fin d’année.

Fais et Clos, les jour, mois et an que dessus,