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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 6 du 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 6 du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
| DD 92
Décisions tarifaires 2020 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Vol 6
N° Spécial 26 Mai 2021 EH |
RÉPUBLIQUE |
FRAN ÇAIS E
© D Agence Régionale de Santé Liberté
Ile-de-France | Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2020 au recueil des actes
administratifs
Nanterre, le 2 6 MAI 2021
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de l’année 2020
des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de la Délégation départementale
des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé (ARS) lle-de- France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico-
sociaux@ars.sante fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
P/ La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Ile-de-"rance
La cirecirice adjointe ce la
Délégation départementale des Hacts de Seine
lie THOUET
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr © 2 Rçrce Régionale de Saré
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2041 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CMPP PRADIER - 920680121
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journai Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP PRADIER (920680121) sise 26, R PRADIER, 92410, VILLE D AVRAY et gérée
par l’entité dénommée CTRE INTERVENTION DYN EDUCATIVE (920718053) ; DECIDE
Article 1 * A compter du 01/10/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 400 989.58€ correspondant à la dotation reconduite de 396 403.54€ augmentée de 4 586.04€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l'objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PRADIER
(920680121) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 140.97 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 114.85 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE INTERVENTION DYN EDUCATIVE » (920718053) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 06/10/2020
Par délégation le Délégué Départemental
P/o \Jothefie FABRE © D Rgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2303 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP PRADIER - 920680121
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;..
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP PRADIER (2920680121) sise 26, R PRADIER, 92410, VILLE D AVRAY et
gérée par l’entité dénommée CTRE INTERVENTION DYN EDUCATIVE (920718053) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2041 en date du 06/10/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée CMPP PRADIER - 920680121 ; | DECIDE |
Article 1 A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 865.71
- dont CNR 2 970.00
Groupe II .
Dépenses afférentes au personnel 373 379.93
DEPENSES | - dont CNR 5 980.17
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 075.49 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 406 321.13
Groupe I
Produits de la tarification sen - dont CNR 8 950.17
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 967.42
TOTAL Recettes 406 321.13
Dépenses exclues du tarif : C.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 4 586.04€ s’établit à 400 767.67€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des ptestations de la structure dénommée CMPP PRADIER
(920680121) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 147.10 - 0.00 0.00.
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 114.85 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication. ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE INTERVENTION DYN
EDUCATIVE » (0920718053) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
PioNeHde Caonc
EE red gs
DECISION TARIFAIRE N°5387 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP PRADIER - 920680121
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VÜ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
:
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 lobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE er date du 03/03/2020 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP PRADIER (920680121) sise 26, R PRADIER, 92410, VILLE D AVRAY et
gérée par l’entité dénommée CTRE INTERVENTION DYN EDUCATIVE (920718053) ; |
Considérant la décision tarifaire modificative n°2303 en date du 12/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP PRADIER -
920680121 ; | DECIDE |
Article 1® A compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit : |
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16617.11
- dont CNR 3 721.40 |
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 373 379.93
DEPENSES | - dont CNR
5 980.17
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 17 075.49
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 407 072.53
Groupe I
Produits de la tarification DEA
- dont CNR 9 701.57
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 967.42
TOTAL Recettes 407 072.53
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 4 586.04€ s’établit à 401 519.07€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts Covid font l’objet
d’un versement unique pour un montant de 751,40 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PRADIER
(920680121) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 147.10 0.00 0.00
. Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modäalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 114.85 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE INTERVENTION DYN
EDUCATIVE » (920718053) et à l'établissement concerné. .
Fait à Nanterre, Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
7© Ko CAQE Ar D Digence Mégcruie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1901 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME L ALTERNANCE :- 9208147095
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME L ALTERNANCE (920814795) sise 23, R RA VON. 92340, BOURG LA REINE et
gérée par l'entité dénommée APRAHM (920000387) : DECIDE
À compter du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 625 630.15€ correspondant à la Article 1 *
dotation reconduite de 1 597 880.15€ augmentée de 27 7$0.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L ALTERNANCE
(920814795) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_i AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 525.20 321.66 0.00 0.00 . 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF. les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 488.48 297.42 0.00 0.00 0.00 0.00
[es Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APRAHM » (920000387) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nanterre. Le 15/09/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar ©? Ages Régions de Santé Me-de-Frencs
DECISION TARIFAIRE N°2293 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
: JOURNEE POUR 2020 DE
IME L’ALTERNANCE - 920814795
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ; |
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME L’ALTERNANCE (920814795) sise 23, R RAVON, 92340, BOURG LA REINE
et gérée par l’entité dénommée APRAHM (920000387) ;
La décision tarifaire initiale n°1901 en date du 15/09/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME L’ALTERNANCE - 920814795 : | DÉCIDE |
Article 1% A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 219 242.51
- dont CNR 2 430.00
Groupe II .
| Dépenses afférentes au personnel 1292 823.97
DEPENSES | - dont CNR 32 401.33
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 86 585.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 42 879.84
TOTAL Dépenses 1 641 531.48
Groupe I
Produits de la tarification DOSALSS
- dont CNR 34 831.33
Groupe II |
‘ RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 8 820.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 641 531.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 27 750.00€ s’établit à 1 604 961.48€.
Atticle 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
L’ALTERNANCE (920814795) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 537.45 329.99 0.00 ‘0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 488.48 297.42 0.00, 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APRAHM » (920000387) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental .
rs >
g ar Etre mnt
DECISION TARIFAIRE N°5389 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME L ALTERNANCE - 920814795
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
NU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’"objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME L ALTERNANCE (920814795) sise 23, R RAVON, 92340, BOURG LA REINE et gérée par l’entité dénommée APRAHM (920000387) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2293 en date du 12/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME L
ALTERNANCE - 920814795 ; | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 219 310.78
- dont CNR . 2 498.27
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel ! 297 658.95
DEPENSES |: - dont CNR 37 23631
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 86 585.16 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 42 879.84
TOTAL Dépenses 1 646 434.73
Groupe I
Produits de la tarification L637 61475 - dont CNR 39 734.58
Groupe 8 820.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 646 434.73
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 27 750.00€ s’établit à 1 609 864.73€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts Covid font l’objet
d’un versement unique pour un montant de 4 903,25 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
L’ALTERNANCE (920814795) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 537.45 329.99 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 488.48 297.42 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APRAHM » (920000387) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Ÿ/O Ma Ar 2 D Agences Mépioneis de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1860 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LA VILLA D AVRAY - 920012358
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
I Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
lc décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ‘
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2006 de la structure IME
dénommée IME LA VILLA D AVRAY (920012358) sise 36, AV THIERRY. 92410, VILLE D
AVRAY ct gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE LA COLLINE
(920718186) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA VILLA D AVRAY
(9200123538) pour 2020;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/08/2020 ,
par l'ARS Ile-de-France :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/08/2020 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/09:2020. Article 1 *
DECIDE
À compter du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 668 007.91€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 637 844.26€ augmentée de 30 163.65€ de crédits non reconductibles au titre
‘de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA VILLA D
AVRAY (920012358) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT | SEMI-INT | EXT AUT 1 | AUT2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 418.55 552.28 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire. sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 | AUT 3
Prix de journée (en €) | 440.66 437.97 0.00 0.00 0.00 0.00
LE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. |
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France cst chargéte) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS DE LA
COLLINE » (920718186) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre. Le 11/09/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Po Nathalie GARE ———— A ba dsté-*s Me de-Francer
DECISION TARIFAIRE N°2505 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LA VILLA D AVRAY - 920012358
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2006 de la structure IME dénommée IME LA VILLA D AVRAY (920012358) sise 36, AV THIERRY, 92410, VILLE D AVRAY et gérée par l’entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE LA COLLINE (920718186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1860 en date du 11/09/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée IME LA VILLA D AVRAY - 920012358 : | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 205 157.89
- dont CNR 2 295.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1214 865.67
DEPENSES - dont CNR 32 672.67
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 16#23;00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 56 365.37
TOTAL Dépenses 1 672 811.93
Groupe I
Produits de la tarification LOPABNES - dont CNR 34 967.67 Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ° Groupe II Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 672 811.93
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation. hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 30 163.65€ s’établit à 1 642 648.28€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA VILLA D AVRAY (920012358) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 424.24 559.37 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 440.66 437.97 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS DE LA
COLLINE » (920718186) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 16/11/2020
Le Directeur Général Ar be -etsi 0
DECISION TARIFAIRE N°5409 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LA VILLA D AVRAY - 920012358
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
.... Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux. dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2006 de la structure IME
dénommée IME LA VILLA D AVRAY (920012358) sise 36, AV THIERRY, 92410, VILLE D
AVRAY et gérée par l’entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE LA COLLINE
(0920718186) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2505 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LA VILLA D
AVRAY - 920012358 ; | DECIDE e
Article 1* À compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 205 231.03
- dont CNR: 2 368.14
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 1214 970.90
DEPENSES - dont CNR 32 777.90
Groupe IX
Dépenses afférentes à la structure 196 423.00:
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 56 365.37
TOTAL Dépenses 1 672 990.30
Groupe I
Produits de la tarification 6220000
- dont CNR 35 146.04
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 672 990.30
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 30 163.65€ s’établit à 1 642 826.65€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts Covid font l’objet
d’un versement unique pour un montant de 178,37 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA VILLA D
AVRAY (920012358) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 424.24 559.37. 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 440.66 437.97 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS DE LA COLLINE
» (920718186) et à l'établissement concerné.
Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Plo Nattole CRRE © 2 Agence Méporeis de Sarté
Île de-France
DECISION TARIFAIRE N°1890 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME IMPRO LE PHARE - 920690351
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME IMPRO LE PHARE (920690351) sise 11, R DES POISSONNIERS. 92200,
NEUILLY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) ; | DECIDE |
Atticle 1 ® À compter du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 589 046.49€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 562 946.49€ augmentée de 26 100.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME IMPRO LE
PHARE (920690351) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 132.02 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT |SEMIINT| EXT | AUTI | AUT2 | AUT:3
Prix de journée (en €) 0.00 149.59 0.00 0.00 0.00 0.00
to Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 » (920800976)
et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 15/09/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Coma = A © D Agence Iigicnnie de Santé Hle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2506 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME IMPRO LE PHARE - 920690351
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel
du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/1 1/2020 relative aux dotations régionales limitatives
2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME IMPRO
LE PHARE (920690351) sise 11, R DES POISSONNIERS, 92200, NEUILLY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1890 en date du 15/09/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée IME IMPRO LE PHARE - 9206909351 ; | DECIDE |
Atticle 1% À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 284 809.07 - dont CNR 7 425.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 154 646.18
DEPENSES - dont CNR 33 806.55
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 25810508 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 698 160.33
Groupe I
Produits de la tarification L604 178.04 - dont CNR 41 231.55
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 29 043.20
Reprise d’excédents 64 939.09
TOTAL Recettes 1 698 160.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 26 100.00€ s’établit à 1 578 078.04€.
Article 2 _ Pour 2020, la tarification des prestations de ia structure dénommée IME IMPRO LE PHARE (920690351) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 137.97 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 149.59 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 » (920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 16/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
flo NoHobie PABRE- Ar es
DECISION TARIFAIRE N°5407 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME IMPRO LE PHARE - 920690351
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
- VU. le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VÜ la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/ 12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à là moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME ‘IMPRO LE PHARE (920690351) sise 11, R DES POISSONNIERS, 92200,
NEUILLY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée UNAPEÏI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2506 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME IMPRO LE PHARE - 920690351 ; | DECIDE |
Article 1® A compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit : |
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 287 092.07
- dont CNR 9 708.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 154 646.18
DEPENSES - dont CNR 33 806.55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 258 705.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 700 443.33
Groupe I
Produits de la tarification 1 606 461.04
- dont CNR 43 514.55
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe Ili
. Produits financiers et produits non encaissables 29 043.20
Reprise d’excédents 64 939.09
TOTAL Recettes 1 700 443.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 26 100.00€ s’établit à 1 580 361.04€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts Covid font l’objet
d’un versement unique pour un montant de 2 283 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME IMPRO LE PHARE (920690351) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT AUT 1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 137.97 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
- reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 149.59 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné. .
Fait à Nanterre, Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
PO Nathalie FRE ArC © D'Ageret Mpursis de Santé De po
DECISION TARIFAIRE N°1870 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS ADEP - 920023645
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24:12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09;06/2020 pris en application de l'article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomis ; :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 03/03/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée
MAS ADEP (920023645) sise 179, AV NAPOLEON BONAPARTE, 92500. RUEIL
MALMAISON et gérée par l'entité dénommée ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES PH
(750810533) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2019 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ADEP (920023645) pour
2020;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/08/2020 :
par l'ARS Ile-de-France :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/09/2020 adressée par la personne ayant P procé : UN ÿ qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/09/2020. Article 1 *
Article 2
| DECIDE
À compter du 01/09/2020, pour 2020. la dotation est fixée à 657 565.24€ correspondant à la dotation
reconduite de 650 140.24€ augmentée de 7 425.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle
à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d’un
versement unique.
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ADEP (9200236485)
est fixée comme suit. à compter du 01/09/2026:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 235.94 0.00 0.90 0.00 0.00
- Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire. sont les suivants :
Modalité d'accueil . INT SEMI-INT EXT
AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 257.58 0.00 0.00 0.00 0.00
Fr) Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris.
dans un délai d'un mois à Compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
est Chargée) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à [l'entité gestionnaire
« ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES
PH » (750810533) et à l'établissement concerné.
Le
15 SEP, 2029
Par délégation Le Délégué Départemental
PIO Nokk e) jonale deSanié Agence Régionale
DECISION TARIFAIRE N°2300 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS ADEP - 920023645
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des F.amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale 3
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives
2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS ADEP (920023645) sise 179, AV NAPOLEON BONAPARTE, 92500, RUEIL MALMAISON et gérée par
l’entité dénommée GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844)
La décision tarifaire initiale n°1870 en date du 11/09/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée MAS ADEP - 920023645 ; | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à Pexploitation courante 188 029.22
- dont CNR 1 620.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 421 762.57
DÉPENSES - dont CNR 10 024.80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 170 015.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 779 807.04 Groupe I |
Produits de la tarification 661 785.04
- dont CNR 11 644.80
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 9 362.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 108 660.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 779 807.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19
de 7 425.00€ s’établit à 654 360.04€.
Atticle 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ADEP (920023645)
est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1
AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 380.37 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modälité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT !
AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 273.63 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE » (750058844) et à l'établissement
concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Po More FABRE
D — dt rien
DECISION TARIFAIRE N°5408 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS ADEP - 920023645
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-Frânce
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel
du 27/12/2019 :
VU. l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 lobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives
2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de | Directeur Général
de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE
SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS
ADEP (920023645) sise 179, AV NAPOLEON BONAPARTE, 92500, RUEIL MALMAISON et gérée par l’entité dénommée GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844)
3
Considérant la décision tarifaire modificative n°2300 en date du 12/ 11/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS ADEP - 920023645 ; | DECIDE |
Article 1% A compter du 01/03/2021, pour
2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
189 326.53
- dont CNR
291731
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
421 762.57
DEPENSES | - dont CNR
10 024.80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
170 015.25
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 781 10435
Groupe I
Produits de la tarification
663 082.35
- dont CNR 12 942.11
Groupe II
9 362.00 RECETTES | Autres
produits relatifs à l'exploitation
°
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
108.660.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 781 104.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19
de 7 425.00€ s’établit à 655 657.35€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts Covid font l’objet d’un
versement unique pour un montant de 1 297,31 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS ADEP (920023645)
est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT
AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 380.37 0.00 0.00 0.00 0.00
À compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Article 3
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 273.63 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
‘Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision’
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du
palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de Ja Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est
chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE
VYV 3 ILE DE FRANCE » (750058844)
et à l'établissement concerné.
Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Pépartemental
VO Nafholie CARRE
nn
sr Sy
Sn RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser
à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination
des Politi
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
ques Publiques
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex Courriel
: Courrier (@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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gouv.fr/