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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 1 du 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 1 du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2020 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Vol1
N° Spécial 26 Mai 2021 E | RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France à
. Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2020 au recueil des actes
administratifs
Nanterre, le 26 MAI 2021
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de
l'année 2020 des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de
la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé (ARS) lle-de-
France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico-
Sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
P/ La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé lle-de-rance
La cirectrice adjointe ce la
Délégation départementale des Ha, ts de Seine
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
wwyr.iledefrance.ars.sante.fr Af © > Agerce Région de Serté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°415 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION "EHS" - 9208079306
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH ESPERANCE - 92001 7209
Foyer d'accucil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA FONTAINE DES VOEUX - 920024981
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JEAN CAURANT - 9208041648
Le Directeur Général de l'ARS 1le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’articie
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de La Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale ct des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 03/03/2020 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018. prenant effet au 01/01/2019 :
DECIDE
À compter du 01/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie. gérés par l'entité dénommée L'ASSOCIATION "EHS" dont :
- 90 000.00€ à titre non reconductible dont 90 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet
d'un versement unique de 90 G00.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 145 456.38€ et sc répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 145 456.38 €
(dont 2 145 456.38€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200172091 500 0.00 0.00 709 396.94 | 0.00 0.00 0.00
9200248817 | 764 134.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920804648| 500 731 925.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200172091 00 0.00 0.00 38.53 0.00 0.00 0.00
9200249811 4 98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3920804648 | 00 81.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 178 788.03€
{dont 178 788.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 2 145 456.38€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 2 145 456.38 €
{dont 2 145 456,38€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9320017209) 50 0.00 0.00 709 396.94 0.00 0.00 0.00
920024981 | 764 134.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920804648| Lo 731 925.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920017209| 590 0.00 0.00 38.53 0.00 0.00 0.00
9200249811 hs 98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920804648| Lo 81.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 178 788.03 €
(dont 178 788.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire L'ASSOCIATION "EHS" (920807930) et aux structures
concernées.
Fait à Nanterre, /Æ _- Le 23/07/2020
 ] . /
Par délégation le Délégué Départemental © Agence Mégicnaie de Santé
De-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2412 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION "EHS" - 920807930
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH ESPERANCE - 920017209
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA FONTAINE DES VOEUX - 920024981
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JEAN CAURANT - 920804648
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°415 en date du 23/07/2020.
| DÉCIDE
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée L'ASSOCIATION "EHS"
(920807930) dont le siège est situé 1, R DE L'EGALITE, 92220, BAGNEUX, a été fixée à 2 292 513.03€,
dont :
1/3 - 147 056.65€ à titre non reconductible dont 90 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 202 513.03€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 202 513.03 €
(dont 2 202 513.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200172098! Goo 0.00 0.00 | 71817194 | 0.00 0.00 0.00
3920024981 | 36 594.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9320804648! 5 o0 747 746.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200172098 500 0.00 0.00 39.00 0.00 0.00 0.00
2920024981! 54 84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920804648 | 500 83.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 183 542.75€.
(dont 183 542.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 2 221 345.13€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 221 345.13 €
(dont 2 221 345.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
213 Dotations (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200172089! 500 0.00 0.00 | 78528569 | 0.00 0.00 0.00
920024981 | 754 134.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920804648 | 500 731 925.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200172087 500 0.00 0.00 42.65 0.00 0.00 0.00
9220024981! 98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9320804648| Lo 81.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 185 112.09€
(dont 185 112.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire L'ASSOCIATION "EHS" (920807930) et aux structures
concernées.
Fait à nanterre, Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Po Roofe. FARE 2
3/3 Ar © 2 hgroe Régoraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4871 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION "EHS" - 920807930
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH ESPERANCE - 920017209
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA FONTAINE DES VOEUX - 920024981
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JEAN CAURANT - 920804648
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
s VU pre
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
“le Code de l'Action Sociale et des Familles’;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L:314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°2412 en date du 12/11/2020
DECIDE
A compter du 01/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée L'ASSOCIATION "EHS"
(920807930) dont le siège est situé 1, R DE L'EGALITE, 92220, BAGNEUX, a été fixée à 2 328 111.19€,
dont :
1/3 - 182 654.81€ à titre non reconductible dont 90 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 238 111.19€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/03/2021 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 238 111.19 €
(dont 2 238 111.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT | Aut1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
820017209| LL0 0.00 0.00 753 770.10 0.00 0.00 0.00
920024981 | 736 594.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S20804648 0.00 TäT 146.70 Ü00 Ü.0Ù 0.00 0.00 OU
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200172091 59 0.00 0.00 40.94 0.00 0.00 0.00
2920024981! 54 84 0.00 0.00 00 6.00 0.00 0.00
20804648 | Lo0 83.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 186 509.26€.
(dont 186 509.26€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 2 221 345.13€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 221 345.13 €
(dont 2 221 345.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3 Dotations {en €)
FINESS INT Si | EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
3920017209! 0 0.00 0.00 785 285.69 | 0.00 0.00 0.00
9200249817 | >54 134,30 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00
3920804648 Lo 731 925.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
92001729! Log 0.00 0.00 42.65 0.00 0.00 0.00
[82002481 oc 0.00 | 0.00 000 | 000 0.00 0.00
920804648| Lo0 81.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 185 112.09€
(dont 185 112.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire L'ASSOCIATION "EHS" (920807930) et aux structures
concernées.
Fait à Nanterre, Le 18/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
PO Kathole ME
3/3 Afr ©» Agence Régonuie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°422 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA SOURCE - 92001 14 18
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ROBINSONS - 920022563
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA FONTAINE - 920024569
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES AMIS DE L'ATELIER - 920025384
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE TEMPS DES AMIS - 920026259
Etablissement et service d'aide par Le travail (ESAT) - ESAT L ATELIER -920710795
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel
du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11‘06/2020 publiée au Journal Officiel du 1706/2020 relative aux dotations régionales limitatives
2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafands mentionnés
à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE
SEINE en date du 03/03/2020 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2016, prenant effet au 01/01/2016 :
DECIDE
1/4 to B
Article 1% À compter du 01/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 92290, CHATENAY
MALABRY, a été fixée à 14 255 982.58€, dont :
- 267 390.00€ à titre non reconductible dont 267 390.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du Ler semestre 2020 font l'objet
d'un versement unique de 267 390.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 13 988 592.58€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 988 592.58 €
(dont 13 988 592.58€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
892001141814 067 416.18| 477 275.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920022563| 00 1023 285.94 | Log 0.00 0.00 0.00 0.00
9200245685 000 47.25! 56 460.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200253841 Log 1081419289 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
3920026259! :39 190.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3207107851 500 1292597.70 | oo 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 2200114181 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200225638) Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9220024569! Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920025384| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200268259) 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8207107951 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuclle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 165 716.05
(dont 1 165 716.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du Ier janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 13 988 592.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 13 988 592.58 €
{dont 13 988 592.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SAOOTTATS 4 067 M1618| 47727540 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200225683! Lo 10232854 | oo 0.00 0.00 0.00 0.00
9200245695 000 4725! 56 460.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920025384| oo 1087141929 | Lo 0.00 0.00 0.00 0.00
920026259 | 39 190.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 92071079! 00 1292587.70 | Log 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
3200114181 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920022568| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920024569 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200253884! og 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200286258 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9207107881 Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 165 716.05
(dont ! 165 716.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux
structures concernées.
Fait à Nanterre, Le 23/07:2020
Par délégation (Déiégué Départemental
4,4 Ar @ D lesnce Régicrle de Santé Île-de-France LS
DECISION TARIFAIRE N°2566 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA SOURCE - 920011418
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ROBINSONS - 920022563
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA FONTAINE - 920024569
. Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES AMIS DE L'ATELIER - 920025384
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE TEMPS DES AMIS - 920026259
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L ATELIER - 920710795
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°474 en date du 23/07/2020.
| DECIDE |
1/4 Article 1%. A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 92290, CHATENAVY
MALABRY, a été fixée à 14 734 033.22€, dont :
- 745 440.64€ à titre non reconductible dont 267 390.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 14 466 643.22€ et se répartit de-la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 466 643.22 €
(dont 14 466 643.22€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200114184 113 10448| 422 636.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920022563| 500 1042666.28 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
3920024569 |5 311 516.76! 697 202.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920025384| 509 1054175268 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
9200286259 | uso 187.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920710795 0.00 1 315 353.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200114181 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920022565| Log 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200245689 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 9200253841 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
92002628! 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9207107851 oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 205 553.60
(dont 1 205 553.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 13 988 592.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 13 988 592.58 €
(dont 13 988 592.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200114184 067 416.18| 477 275.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920022568| 6500 10232854 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
9200246569 |5 000 947.25! 556 460.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920025884500 1081418298 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
92002629 | ,39 190.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
92071079 | 500 1282597.70 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200114181 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 9200225638) 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920024569| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200258841 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200262589! 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9207107951 Do 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 165 716.05
(dont 1 165 716.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux
structures concernées.
Fait à Nanterre, Le 16/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
come mr
ee ne
Re
4/4 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4872 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
| Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA SOURCE - 920011418
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ROBINSONS - 920022563
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA FONTAINE - 920024569
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES AMIS DE L'ATELIER - 920025384
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE TEMPS DES AMIS - 920026259
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L ATELIER - 920710795
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionaies
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2566 en date du 16/11/2020
DECIDE
1/4 Article 1% A compter du 01/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE DESALITE, 92290, CHATENAY
MALABRY, a été fixée à 14 863 542.73€, dont :
- 874 950.15€ à titre non reconductible dont 267 390.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 14 596 152.73€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/03/2021 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 596 152.73 €
(dont 14 596 152.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200114184 189 675.38) 491 621.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920022563| oo 1068 968.66 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
3920024569 15 32292548! 5og 726.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920025884| 500 1057 889.37 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
9220026289! 52 356.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9207107885 | 500 1318990.26 | 590 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200114181 Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3920022568! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200245691 Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 9200285884! Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9220026259 Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 "0.00
9207107851 000 0.00 0.00. 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 216 346.05
(dont 1 216 346.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 13 988 592.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 13 988 592.58 €
(dont 13 988 592.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
3920011418 |4 067 416.18 477 275.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920022563 | 0.00 1 023 285.94 | oo 0.00 0.00 | 0.00 0.00
3920024569 |5 000 947.25) 556 460.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920026384| 500 1081418.29 | 500 0.00 000 | 000 0.00
9320026288! ,39 190.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9207107985! 500 1292587.70 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9200114181 Lo0 0.00 0.00 0.00 000 - | 0.00 0.00
3/4 320022563| 500 "0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3920024569! 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200253841 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320026259| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3920710795) oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 165 716.05
(dont 1 165 716.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux structures concernées.
Fait à Nanterre, Le 18/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Plo_ Kthuke FABRE
rt
4/4 Ar ©) krrce Réporaie de Santé Île de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1450 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP DE COURBEVOIE - 920813730
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
Le Président du Conseil Départemental HAUTS DE SEINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP DE COURBEVOIE (920813730) sise 42. R EMILE DESCHANEL. 92400.
COURBEVOIE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER RIVES DE SEINE
(920026374) : Article 1er
Article 2
DECIDENT
A compter du 01/08/2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 680 495.04€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 2 634 745.04€ augmentée de 45 750.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de
covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un
versement unique.
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des
dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation. pour un montant de 526 949.01€
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 107 796.03€.
A compter du 01/08/2020, le prix de journée est de 287.23€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie. en application de l'article R314-111 du CASF.
s'établit à 175 649.67€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 43 912.42€.
to Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 2 634 745.04€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 526 949.01€ (douzième applicable
s'élevant à 43 912.42€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 107 796.03€ (douzième applicable s'élevant à
175 649.67€)
* prix de journée de reconduction de 287.23€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal, 75100.
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE
HOSPITALIER RIVES DE SEINE (920026374) et à l'établissement concerné.
. Le 10/08/2026
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Déléguée départementale adjointe des Hauts-de-Sëine
Get
3 Ar ® Phgence Régionale de Santé Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2136 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP DE COURBEVOIE - 920813730
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental HAUTS DE SEINE
VU
é
é
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;:
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP DE COURBEVOIE (920813730) sise 42, R EMILE DESCHANEL, 92400, COURBEVOIE et
gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER RIVES DE SEINE (9200263 74) ;
La décision tarifaire initiale n°1450 en date du 10/08/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP DE COURBEVOIE - 920813730.
1/3 DECIDENT
Aïticle 1er A compter du 01/11/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 2 683 735.04€ au
titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 252 240.00 - dont CNR 3 240.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 867 495.04 DEPENSES | - dont CNR 45 750.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 578 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 697 735.04
Groupe I
Produits de la tarification 2 683 735.04 - dont CNR 48 990.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 10 000.00
Groupelt | 4 000.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 697 735.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 45
750.00€ s’établit à 2 637 985.04€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
* par le département d’implantation, pour un montant de 526 949.01€
° par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 111 036.03€.
A compter du 01/11/2020, le prix de journée est de 287.58€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 175 919.67€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 43 912.42€.
2/3 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 2 634 745.04€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 526 949.01€ (douzième applicable s’élevant à
43 912.42€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 107 796.03€ (douzième applicable s’élevant à 175
649.67€)
* prix de journée de reconduction de 287.23€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
RIVES DE SEINE (920026374) et à l’établissement concerné.
; Le 10/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
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Ou ——< 4 —
3/3 © D gence Régionale de Santé
Île-de-France ES
DECISION TARIFAIRE N° 4856 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP DE COURBEVOIE - 920813730
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France .
Le Président du Conseil Départemental HAUTS DE SEINE
VU
é
é
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE COURBEVOIE (920813730) sise 42, R EMILE DESCHANEL, 92400, COURBEVOIE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER RIVES DE SEINE (920026374) ;
la décision tarifaire modificative n°2136 en date du 10/11/2020 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP DE COURBEVOIE - 920813730 ;
1/3 DECIDENT
Article 1er À compter du 01/03/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 2 693 370.04€ au
titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 261 875.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 12 875.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 1 867 495.04
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 578 000.06
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 707 370.04
Groupe I
Produits de la tarification 2 693 370.04 - dont CNR 58 625.00
. Groupe II
[RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 10 000.00
Groupe UT | | | 4 000.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 707 370.04
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 45
750.00€ s’établit à 2 647 620.04€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 526 949.01€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 120 671.03€.
À compter du 01/03/2021, le prix de journée est de 288.63€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s’établit à 176 722.59€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 43 912.42€.
2/3 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 2 634 745.04€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 526 949.01€ (douzième applicable s’élevant à
43912.42€)
- par lAssurance Maladie, pour un montant de 2 107 796.03€ (douzième applicable s’élevant à 175
649.67€) :
° prix de journée de reconduction de 287.23€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
RIVES DE SEINE (920026374) et à l’établissement concerné.
; Le 18/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
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3/3 Ar @ 2 Aexice Régpionaia de Santé Med france
DECISION TARIFAIRE N°1454 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CRP AUXILIA - 920710019
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VC
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/01/2017 de la structure CRP
dénommée CRP AUXILIA (920710019) sise 7. R DES HARAS, 92000. NANTERRE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION AUXILIA (920718376) : DÉCIDE
Article 1 * À compter du 01/08/2020. pour 2020, la dotation est fixée à 2 489 871.97€ correspondant à la
dotation reconduite de 2 453 781.37€ augmentée de 36 090.60€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP AUXILIA
(920710019) est fixée comme suit. à compter du 01/08/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 94.49 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 . en application de l’article L.314-7 du CASF. les tarifs de
reconduction, à titre transitoire. sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 101.82 0.00 0.00 0.00
to) Article 4
Article $
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal, 75100. Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AUXILIA » (920718376) et à l'établissement
concerné.
Le 10/08/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Déléguée départementale adjointe des Hauts-de-Seine
Aurétié THOUET A © D Agence Régionale de Sarté Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2411 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CRP AUXILIA - 920710019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
é
é
é
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale $
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel
du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du
07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE
SEINE en date du 03/03/2020 ;
autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du
03/01/2017 de la structure CRP dénommée
CRP AUXILIA (920710019) sise 7, R DES HARAS, 92000, NANTERRE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
AUXILIA (920718376) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1454 en date du 10/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020
de la structure dénommée CRP AUXILIA - 920710019 ; | DECIDE |
Article 1° À compter du 01/11/2020,
pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
233 200.00
- dont CNR 16 200.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 639 046.46
DEPENSES - dont CNR
138 873.97
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
771 000.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 643 246.46
Groupe I
Produits de la tarification
2 608 855.34
- dont CNR
155 073.97
Groupe II
0.00 RECETTES Autres produits relatifs
à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 13 990.00
Reprise d’excédents
20 401.12
TOTAL Recettes 2 643 246.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19
de 36 090.60€ s’établit à 2 572 764.74€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP AUXILIA |
(920710019) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT
AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 90.64 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT
AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 100.17 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION
AUXILIA » (920718376) et à l'établissement
concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
EEE TS D nn
A ES Ar © Agence Mégioraie deSarté Île-de-France
ANNULE ET REMPLACE
DECISION TARIFAIRE N°2873 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CRP AUXILIA - 920710019
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de
financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié
au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
VU la décision du 29/10/2020 publiée
au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France
5
VU la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE
SEINE en date du 03/03/2020 ;
|
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée
CRP AUXILIA (920710019) sise 7, R DES HARAS,
92000, NANTERRE et gérée par lentité dénommée
ASSOCIATION AUXILIA (920718376) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2411
en date du 12/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la
structure dénommée CRP AUXILIA - 920710019
; | DECIDE |
Article 1° À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
233 200.00
- dont CNR 16 200.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 639 046.46
DEPENSES - dont CNR
138 873.97
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
771 000.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 643 246.46
Groupe I
Produits de la tarification
2 608 855.34
- dont CNR 155 073.97
Groupe II
0.00 RECETTES Autres produits relatifs
à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
13 990.00
Reprise d’excédents
20 401.12
TOTAL Recettes 2 643 246.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19
de 36 090.60€ s’établit à 2 572 764.74€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP AUXILIA
(920710019) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
INT
0.00
Modalité d'accueil EXT
115.98
SEMI-INT
0.00
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00
Prix de journée (en €)
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en
application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
INT
0.00
Modalité d'accueil EXT
100.17
SEMI-INT
0.00
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00
Prix de journée (en €) Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication
Ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
« ASSOCIATION AUXILIA » (2920718376)
et à l'établissement concerné.
Le 20/11/2020
Par délégation Le Délégué Départemental
PO Auto Fate ! Ar © dhgercs Régionale deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5446 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CRP AUXILIA - 920710019
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
:
VU le Code de la Sécurité Sociale
:
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de
financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié
au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2020 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au
Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 Portant
nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité
de _ Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature
du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 30/12/2020 ;
VU lautorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure CRP dénommée CRP AUXILIA (2920710019) sise 7, R DES HARAS, 92000, NANTERRE
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AUXILIA (920718376) ;
Considérant la décision tarifaire modificative
n°2873 en date du 20/11/2020 portant modification
de la dotation globale de financement pôur 2020 de la
structure dénommée CRP AUXILIA - 920710019
: Article 2
| DECIDE |
Article 3
reconduction, à titre transitoire, sont les
suivants :
Article 1® À compter du 01/03/2021,
pour 2020, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
257 233.59
- dont CNR
40 233.59 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
L 653 025.09
DEPENSES - dont CNR
152 852.60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
771 000.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 681
258.68
Groupe I
Produits de la tarification
2 646 867.56
- dont CNR
193 086.19 Groupe II
0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à lexploitation
‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
13 990.00
Reprise d’excédents
20 401.12
TOTAL Recettes 2 681 258.68
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle
déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19
de 36 090.60€ s’établit à 2 610 776.96€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir
les surcoûts COVID du 17 octobre au 31 décembre
2020 font Pobjet d’un versement unique
pour un montant de 38 612.22€
Pour 2020, la tarification des prestations
de la structure dénommée CRP AUXILIA (920710019) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021
:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
EXT AUT 1 AUT 2
AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 115.98 0.00 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application
de l’article L.3 14-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT |SEMIINT|
EXT AUT AUT 2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 100.17 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Par délégation le Délégué Départemental
Plo Not
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris
dans un délai d’un mois à Compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à Compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui Sera notifiée à l'entité gestionnaire
« ASSOCIATION AUXILIA » (920718376) et à l'établissement concerné.
Le 01/03/2021
PRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable
en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/