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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 5 du 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 5 du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2020 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Vols
N° Spécial 26 Mai 2021 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté le-de-France
Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2020 au recueil des actes
administratifs |
Nanterre, le 26 MAI 2071
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de
l'année 2020 des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de
la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé (ARS) lle-de-
France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico-
sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
P/ La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Agente Régionale de Santé Île-de-rance
La directrice adjointe ce la
Délégation départementale des Ha. ts de Seine
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr A © 2 Agence Mégocsie de Sat béta
DECISION TARIFAIRE N°1838 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
INTERNAT LA GENTILHOMMIERE - 920025095
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2029 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée INTERNAT LA GENTILHOMMIERE (920025095) sise 11, R YVES CARIOU, 92430,
MARNES LA COQUETTE et gérée par l'entité dénommée CAP DEVANT (750831901) : Article 1 #
Article 2
| DECIDE |
À compter du 01/09/2020. pour 2020. la dotation est fixée à 3 227 842.68€ correspondant à la
dotation reconduite de 3 174 592.68€ augmentée de 53 250.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un
versement unique.
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée INTERNAT LA
GENTILHOMMIERE (920025095) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 518.11 469.42 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 307.10 307.19 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CAP DEVANT » (750831901) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nanterre, Le 09/09:2020
Par délégation le Délégué Départemental
PA
PS Nobole Farc
—— A © DAgerce Régionale de Santé Me-ce-Frence
DECISION TARIFAIRE N°2161 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
INTERNAT LA GENTILHOMMIERE - 920025095
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
larrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée INTERNAT LA GENTILHOMMIERE (920025095) sise 11, R YVES CARIOU,
92430, MARNES LA COQUETTE et gérée par l'entité dénommée CAP DEVANT (750831901) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1838 en date du 09/09/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée INTERNAT LA GENTILHOMMIERE -
920025095 ; | DECIDE |
Article 1% A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 691 091.37
- dont CNR 6 075.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 745 669.09
DEPENSES | - dont CNR 118 850.02
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 690 220.74
- dont CNR 381 599.00
Reprise de déficits 242 538.50
TOTAL Dépenses 3 369 519.70
Groupe I
Produits de la tarification 3 299 517.70
- dont CNR 506 524.02
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation nos
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 796.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 369 519.70
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 53 250.00€ s’établit à 3 246 267.70€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée INTERNAT LA
GENTILHOMMIERE (920025095) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3,
Prix de journée (en €) 527.19 477.03 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 307.10 307.19 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CAP DEVANT » (750831901) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 10/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
P'o Nokale FARRE
n— À © d'Agences Régionale de Santé Île-de-France
ANNULE ET REMPLACE
DECISION TARIFAIRE N°2863 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
INTERNAT LA GENTILHOMMIERE - 920025095
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée INTERNAT LA GENTILHOMMIERE (920025095) sise 11, R YVES CARIOU,
92430, MARNES LA COQUETTE et gérée par l’entité dénommée CAP DEVANT (750831901) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2161 en date du 10/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée INTERNAT LA
GENTILHOMMIERE - 920025095 ; | DECIDE |
Article 1% À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 691 091.37
- dont CNR 6 075.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 745 669.09
DEPENSES | - dont CNR 118 850.02
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 690 220.74
- dont CNR 381 599.00
Reprise de déficits 242 538.50
TOTAL Dépenses 3 369 519.70
Groupe I
Produits de la tarification 3 299 517.70
- dont CNR 506 524.02
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 54 206:00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 796.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 369 519.70
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 53 250.00€ s’établit à 3 246 267.70€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée INTERNAT LA
GENTILHOMMIERE (92002509) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 559.78 511.80 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modäalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 307.10 307.19 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CAP DEVANT » (750831901) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
PLO Nathalie GARE Ar © D Agence Régicnale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5451 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
INTERNAT LA GENTILHOMMIERE - 920025095
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 30/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée INTERNAT LA GENTILHOMMIERE (920025095) sise 11, R YVES CARIOU,
92430, MARNES LA COQUETTE et gérée par l’entité dénommée CAP DEVANT (75083 1901) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2863 en date du 20/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée INTERNAT LA
GENTILHOMMIERE - 920025095 ; | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 704 218.36
- dont CNR 19 201.99
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1763 673.84
DEPENSES - dont CNR ‘
136 854.77
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure 690 220.74
- dont CNR 381 599.00
Reprise de déficits 242 538.50
TOTAL Dépenses 3 400 651.44
Groupe I
Produits de la tarification 3 330 649.44
dont CNR 537 655.76
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation * 1209.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 796.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 400 651.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 53 250.00€ s’établit à 3 277 399.44€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts COVID du 17 octobre au
31 décembre 2020 font l’obiet d’un versement unique pour un montant de 31 131.74€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée INTERNAT LA
GENTILHOMMIERE (920025095) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 559.78 511.80 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 307.10 307.19 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CAP DEVANT » (750831901) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Départe ental
Po oh Ge
D) © 2 Agence Mégonais de Santé
Réf
DECISION TARIFAIRE N°1855 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD ERFEA TOULOUSE LAUTREC PEP 92 - 9208034134
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2029 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD EREA TOULOUSE LAUTREC PEP 92 (920803434) sise 131. AV DE LA CELLE ST
CLOUD, 92420, VAUCRESSON ct gérée par l'entité dénommée ASS.DEP.PUPILLES
ENSEIGN.PUBLIC (920812757) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/19/2019 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD EREA TOULOUSE
LAUTREC PEP 92 (9208034134) pour 2020 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en datc du 05/08/2020,
par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/08/2020 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 1109/2020. DECIDE
Article 1° À compter du 01/09/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 5 844
916.66€ correspondant à la dotation reconduite de 5 844 916.66€ augmentée de 0.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 487 076.39€.
Le prix de journée est de 143.47€.
1) Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF., les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :
+ dotation globale de financement 2021 : 6 076 342.78€
(douzième applicable s'élevant à 506 361.90€)
*_ prix de journée de reconduction : 149.15€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS.DEP.PUPILLES
ENSEIGN.PUBLIC» (920812757) et à la structure dénommée SESSAD EREA TOULOUSE
LAUTREC PEP 92 (920803434).
Fait à Nanterre , Le 11/09/2020
Par délégation le Délégué Départemental
PLo Noffolie FABRE
_— pee Re A © Digne Méiponaie de Sarté le-ce-France
DECISION TARIFAIRE N°2183 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD EREA TOULOUSE LAUTREC PEP 92 - 920803434
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD EREA TOULOUSE LAUTREC PEP 92 (920803434) sise 131, AV DE LA
CELLE ST CLOUD, 92420, VAUCRESSON et gérée par l'entité dénommée ASS.DEP.PUPILLES
ENSEIGN.PUBLIC (920812757) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD EREA TOULOUSE
LAUTREC PEP 92 (920803434) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/08/2020 par la
délégation départementale de HAUTS DE SEINE] ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/08/2020 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/09/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1855 en date du 11/09/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD EREA TOULOUSE LAUTREC PEP
92 - 920803434. | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 5
921 364.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS : EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 596 454.78
- dont CNR 33 750.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 257 624.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 281 074.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 135 152.78
Groupe I
Produits de la tarification 5 921 364.66
RÉONtENR 33 750.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 25 060.00 Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 188 728.12
TOTAL Recettes 6 135 152.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 493 447.05€.
Le prix de journée est de 145 34€. Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 6 076 342.78€
(douzième applicable s’élevant à 506 361.90€)
+ _ prix de journée de reconduction : 149.15€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.DEP.PUPILLES ENSEIGN.PUBLIC (920803434) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 10/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pio Nathalie FAGRE Arf © D Agerce Régicnaie de Santé Ke-de-Frane
DECISION TARIFAIRE N°1776 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
SIPFP DE SURESNES - 920690302
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12:2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2020 l'objectif
globai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2017 de la structure IME
dénommée SIPFP DE SURESNES (920690302) sise 70. R DE LA PROCESSION. 92150.
SURESNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE
(750719312); | DECIDE |
Article 1 * À compter du 01/09/2020. pour 2020. la dotation est fixée à 1 191 876.76€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 173 126.76€ augmentée de 18 750.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d'un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée SIPFP DE SURESNES
(920690302) est fixée comme suit. à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 119.35 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 120.41 0.00 0.00 0.00 0.00
D Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE
» (750719312) et à l'établissement concerné.
Le 04:09:2020
Par délégation le Délégué Départemental
Po NaFhafre FABRE
TT A © D'Agerce Régionaie de Santé Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2414 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
SIPFP DE SURESNES - 920690302
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2017 de la structure IME
dénommée SIPFP DE SURESNES (920690302) sise 70, R DE LA PROCESSION, 92150,
SURESNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE
(750719312) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1776 en date du 04/09/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée SIPFP DE SURESNES - 920690302 ; | DECIDE |
Article 17 A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 150 798.24
- dont CNR
6 615.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 867 823.00
DEPENSES | - dont CNR
18 750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 191 209.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 209 839.24
Groupe I
Produits de la tarification 1198 491.76
- dont CNR
25 365.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 11 338.48
TOTAL Recettes 1209 830.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de lépidémie de
covid-19 de 18 750.00€ s’établit à 1 179 741.76€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée SIPFP DE SURESNES
(920690302) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 145.26 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modälité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 127.90 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1; Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE » (750719312) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental A © D Agsice Régionale de Santé Île-de-France
ANNULE ET REMPLACE
DECISION TARIFAIRE N°2867 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
SIPFP DE SURESNES - 920690302
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au - Journal Officiel du
27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 lPobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives
2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ; ‘
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2017 de la structure IME dénommée SIPFP
DE SURESNES (920690302) sise 70, R DE LA PROCESSION, 92150,
SURESNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE
(750719312) ; -
Considérant la décision tarifaire modificative n°2414 en date du 12/11/2020 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée SIPFP DE
SURESNES - 920690302 ; | DECIDE |
Article 1® A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 150 798.24
- dont CNR 6 615.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 867 823.00
DEPENSES - dont CNR
18 750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 191 209.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 209 830.24
Groupe I
Produits de la tarification 1198 491.76
- dont CNR 25 365.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 11 338.48
TOTAL Recettes 1 209 830.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 18 750.00€ s’établit à 1 179 741.76€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée SIPFP DE SURESNES
(920690302) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 148.76 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 127.90 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE » (750719312) et à l'établissement concerné.
Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Po U le_ FABRE Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5452 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
SIPFP DE SURESNES - 920690302
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie’et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 30/12/2020 5
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2017 de la structure IME
dénommée SIPFP DE SURESNES (920690302) sise 70, R DE LA PROCESSION, 92150,
SURESNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE
(750719312) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2867 en date du 20/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SIPFP DE
SURESNES - 920690302 ; | DECIDE |
Article 1° À compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 151 348.24
- dont CNR 7 165.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 867 823.00
DEPENSES | - dont CNR
18 750.00 |
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 191 209.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1210 380.24
Groupe I
Produits de la tarification 1 199 041.76
- dont CNR 25 915.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
| Groupe IN
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 11 338.48
TOTAL Recettes 1 210 380.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de Pépidémie de
covid-19 de 18 750.00€ s’établit à 1 180 291.76€. |
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts COVID du 17 octobre au
31 décembre 2020 font l’objet d’un versement unique pour un montant de 550.00€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée SIPFP DE SURESNES
(920690302) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 148.76 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 127.90 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Ârticle 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE » (7507193 12) et à l'établissement concerné.
Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental Ar @ D Agence Régicrale de Santé Île-de-France
Le,
DECISION TARIFAIRE N° 3967 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FOYER DE VIE DES BORDS DE SEINE - 920028966
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
é
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ë
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/02/2010 de la structure EAM
dénommée FOYER DE VIE DES BORDS DE SEINE (920028966) sise 5, RTE DE
VAUGIRARD, 92190, MEUDON et gérée par l’entité dénommée APEI DE MEUDON
(920801016) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
DECIDE
À compter du 16/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 56 792.00€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 56 792.00€ augmentée de 0.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement
unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF,
à 4 732.67€.
Soit un forfait journalier de soins de 477.24€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 122 832.00€
(douzième applicable s’élevant à 10 236.00€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 1 032.20€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75 100, Paris dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire APEI DE MEUDON (920801016) et à l’établissement
concerné.
Le 16/12/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Po Nedhofie FABRE 6 D lgsnceNégoce de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1877 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CEM ALGESEM DE GARCHES - 920700028
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : ,
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé [e-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du
03/03/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure [EM dénommée
CEM ALGESEM DE GARCHES (920700028) sise 106, BD RAYMOND POINCARE.
92380, GARCHES et géréc par l'entité dénommée GROUPE VYV CARE ILE DE FRANCE (750058844)
: Article | ®
Article 2
| DECIDE |
À compter du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 5 580 422.52€ correspondant à la
dotation reconduite de 5 481 482.52€ augmentée de 98 940,00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.-
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un
versement unique.
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CEM ALGESEM DE
GARCHES (920700028) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 187.74 184.42 0.00 0.09 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 207.12 207.11 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les Personnes auxquelles elle Sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
est chargé{e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE
VYV CARE ILE DE FRANCE » (750058844)
et à l'établissement concerné.
Le 11/09/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Flo Notholie_ FABRC ar ©} Agence égicnaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2309 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CEM ALGESEM DE GARCHES - 920700028
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée CEM ALGESEM DE GARCHES (920700028) sise 106, BD RAYMOND
POINCARE, 92380, GARCHES et gérée par l’entité dénommée GROUPE VYV 3 ILE DE
FRANCE (750058844) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1877 en date du 11/09/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée CEM ALGESEM DE GARCHES - 920700028 | DECIDE |
Article 1% À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
| EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 794 481.24
- dont CNR 24 300.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel : 4468 781.20
DEPENSES | - dont CNR
115 557.86
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 130 648.90
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
. | TOTAL
Dépenses 5 993 911.34
Groupe I
Produits de la tarification DONS
- dont CNR 139 857.86
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 26 000.00
Groupe INT |
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 346 570.96
TOTAL Recettes 5 993 911.34
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 98 940.00€ s’établit à 5 522 400.38€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CEM ALGESEM DE
GARCHES (2920700028) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT
2 AUT 3
Prix de journée (en €) 193.16 195.08 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 207.12 207.11 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE »
(750058844) et à l'établissement concerné. |
Fait à Nanterre, ’ Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Te © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5384 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CEM ALGESEM DE GARCHES - 920700028
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de 1’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée CEM ALGESEM DE GARCHES (920700028) sise 106, BD RAYMOND
POINCARE, 92380, GARCHES et gérée par l'entité dénommée GROUPE VYV 3 ILE DE
FRANCE (750058844) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2309 en date du 12/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CEM ALGESEM DE
GARCHES - 920700028 ; | DECIDE |
À compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont Article 1°
‘ autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
. EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 832 051.97
- dont CNR
61 870.73
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 4476 186.70
DEPENSES | - dont CNR
122 963.36
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 730 648.90
- dont CNR
0.00.
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 038 887.57
Groupe I -
Produits de la tarification ? 666 316.61
- dont CNR
184 834.09
Groupe IT .
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 26 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 346 570.96
TOTAL Recettes 6 038 887.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 98 940.00€ s’établit à 5 567 376.61€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts Covid font l’objet
d’un versement unique pour un montant de 44 976,23 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CEM ALGESEM DE
GARCHES (920700028) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 193.16 195.08 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 ‘A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 207.12 207.11 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
L 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE » (750058844) et à l'établissementconcerné.
Fait à Nanterre, Le 01/03/2021 f
Par délégation le Délégué Départemental
Po Nathalie PRE Ar © DAgercs Régicreie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1843 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CMPP LANDRIN - 920718046
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU:
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal
Officiel du 09:06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles
fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 1 1/06/2020 publiée au Journal Officiel
du 1 7/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur
Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général
de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE
SEINE en date du 03/03/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée
CMPP LANDRIN (920718046) sise 12, R EMILE LANDRIN, 92100, BOULOGNE BILLANCOURT et géréc par l'entité dénommée ASS DU CTRE MEDICO-PSYCH.PEDAG (920001666) :
| Article 1 * À compter'du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 206 487.71€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 179 487.71€ augmentée de 27 000.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un vérsement
unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LANDRIN
(920718046) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00
136.21 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2021 , en application de l'article L.314-7 du CASF. les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT
AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journéc (en €) 0.00 0.00 0.00 135.14 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés
contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal. 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS
Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « ASS DU CTRE MEDICO-PSYCH.PEDAG » (920001666) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre. Le 09/09/2020
Par délégation le Délégué Départemental
lo Khhhole_ FaBge © D Agence Régicrale de Sarté
He de-Fraice
DECISION TARIFAIRE N°2304 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP LANDRIN - 920718046
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du
27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France 5 |
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/0 1/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP LANDRIN (920718046) sise 12, R EMILE LANDRIN, 92100, BOULOGNE BILLANCOURT et gérée par l’entité dénommée ASS DU CTRE MEDICO-PSYCH.PEDAG _ (920001666) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1843 en date du 09/09/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée CMPP LANDRIN - 920718046 ; | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les. dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
. EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 325.43
- dont CNR
2 970.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 015 462.00
DEPENSES - dont CNR
27 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 167 357.00
- dont CNR : 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 215 144.43 |
GroupeI :
Produits de la tarification 1209 457.71
- dont CNR 29 970.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
|
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 5 686.72
TOTAL Recettes 1215 144.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 27 000.00€ s’établit à 1 182 457.71€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LANDRIN
(920718046) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 : 0.00 0.00 137.73 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT |SEMIINT| EXT AUT 1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 135.14 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS
DU CTRE MEDICO-PSYCH.PEDAG
» (920001666) et à l'établissement concerné.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
PO Natholie FAGRE- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser
à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de 1’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
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92013 NANTERRE CEDEX
adresse Internet :
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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