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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 10 avril 2017 1 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 10 avril 2017 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, SÉANCE DU 10 AVRIL 2017

L’an deux mil dix-sept et le lundi dix avril, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le trois avril deux mil dix-sept, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, M. MATHON Franck, Mme CAILLAUD Véronique, MM. TRANCHANT Didier, WALTER Hervé, Mmes BARBARIN Micheline, VILLERET Catherine, BARTHOLETTI Bernadette, M. BERLOQUIN Pierre.

Représentée par pouvoir : Mlle BERTRAND Christel a donné pouvoir à Mme CAILLAUD Véronique.

Excusé : M. JOURNAUD Bruno.

Absent : M. GANGNEUX Michel.

M. Pierre BERLOQUIN a été élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mars 2017.

Le procès-verbal de la séance du 6 mars 2017 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 371/2017) Fiscalité locale. Vote des taux d’imposition de l’année 2017.

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 281.276 € ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l’identique sur 2017 soit :

 Taxe d’habitation = 11,71 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties = 18,72 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 34,75 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2017, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 0,4 %.

 charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

(DCM n° 372/2017) Approbation des comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2016.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.Il invite donc l’assemblée à approuver les comptes de gestion pour l’exercice 2016, dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2016 présentés par le receveur municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2016, établis par Madame le receveur municipal.

(DCM n° 373/2017) Approbation des comptes administratifs de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2016.

Budget principal Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 219 369,91 €

Réalisations 143 253,21 € 702 383,27 €

Total 143 253,21 € 921 753,18 €

Dépenses

Déficit reporté -66 658,19 € 0,00 €

Réalisations 202 912,23 € 525 287,03 €

Total 269 570,42 € 525 287,03 €

Résultat propre de l’exercice -59 659,02 € 177 096,24 €

Résultat de clôture -126 317,21 € 396 466,15 €

Budget annexe

d’assainissement

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 0,00 €

Réalisations 44 395,88 € 70 288,02 €

Total 44 395,88 € 70 288,02 €

Dépenses

Déficit reporté -21 079,89 € 0,00 €

Réalisations 56 145,50 € 36 854,16 €

Total 77 225,39 € 36 854,16 €

Résultat propre de l’exercice -11 749,62 € 33 433,86 €

Résultat de clôture -32 829,51 € 33 433,86 €

Budget annexe de la régie

de transport scolaire

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 68 346,00 € 878,55 €

Réalisations 11 391,00 € 35 772,47 €

Total 79 737,00 € 36 651,02 €

Dépenses

Déficit reporté 0,00 € 0,00 €

Réalisations 0,00 € 20 835,74 €

Total 0,00 € 20 835,74 €

Résultat propre de l’exercice 11 391,00 € 14 936,73 €

Résultat de clôture 79 737,00 € 15 815,28 €Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2016, adopté par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2016 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Vu la délibération de ce jour approuvant les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2016, présentés par le receveur municipal ;

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Pierre BERLOQUIN, le plus âgé des membres présents, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte administratif communal de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

 Approuve le compte administratif du service d’assainissement pour l’exercice 2016, arrêté comme suit :

 Approuve le compte administratif de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2016, arrêté comme suit :

(DCM n° 374/2017) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2016 du budget principal de la commune.

Cet excédent constaté au compte administratif 2016 s’élève à 396 466,15 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter cet excédent à la section d’investissement, compte 1068, pour un montant de 127 363,21 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 269 102,94 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2016 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

702 383,27 €

525 287,03 €

177 096,24 €

143 253,21 €

202 912,23 €

-59 659,02 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

70 288,02 €

36 854,16 €

33 433,86 €

44 395,88 €

56 145,50 €

-11 749,62 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

35 772,47 €

20 835,74 €

14 936,73 €

11 391,00 €

0,00 €

11 391,00 € Décide d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2016 du budget principal de la commune, à la section d’investissement, compte 1068 du budget 2017, pour un montant de 127 363,21 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 269 102,94 €.

(DCM n° 375/2017) Budget annexe d’assainissement. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M49, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2016 du budget annexe d’assainissement de Bossay-sur-Claise.

Cet excédent constaté au compte administratif 2016 s’élève à 33 433,86 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter cet excédent à la section d’investissement, compte 1068, pour un montant de 32 829,51 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 604,35 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2016 du budget annexe d’assainissement de Bossay-sur-Claise, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2016, du budget annexe d’assainissement, à la section d’investissement, compte 1068 du budget 2017, pour un montant de 32 829,51 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 604,35 €.

(DCM n° 376/2017) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M43, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2016 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise.

Cet excédent constaté au compte administratif 2016 s’élève à 15 815,28 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter la totalité de cet excédent, soit 15 815,28 €, à la section de fonctionnement, compte 002.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2016 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay- sur-Claise, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2016, du budget annexe de le régie de transport scolaire, à la section de fonctionnement, compte 002 du budget 2017, pour un montant de 15 815,28 €.(DCM n° 377/2017) Budget communal, budgets annexes d’assainissement et de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2017.

Monsieur le maire présente le budget primitif 2017 et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce document qui se compose du budget principal et des budgets annexes d’assainissement et de la régie de transport scolaire.

Ces budgets s’équilibrent ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 919 132,94 € - Dépenses : 468 983,21 € - Recettes : 919 132,94 € - Recettes : 468 983,21 €

BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 61 196,35 € - Dépenses : 416 271,16 € - Recettes : 61 196,35 € - Recettes : 416 271,16 €

BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 37 515,28 € - Dépenses : 91 128,00 € - Recettes : 37 515,28 € - Recettes : 91 128,00 €

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-2 et suivants ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Adopte le budget primitif 2017 de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement ;

 Adopte le budget primitif 2017 du service annexe d’assainissement de Bossay-sur-Claise, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation ;

 Adopte le budget primitif 2017 de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

(DCM n° 378/2017) Fixation des indemnités de fonction des élus au 1er janvier 2017.

Monsieur le maire informe l’assemblée de l’augmentation de l’indice terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le gouvernement dans le cadre du protocole « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) », applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017).

Il convient donc de soumettre à l’assemblée la fixation des indemnités des élus conformément à la législation en vigueur, soit :

- Maire : 31 % de l’indice brut de référence,

- Adjoints : 8,25 % de l’indice brut de référence.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, articles 81 et 99 (JORF du 28 février 2002) ;

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JORF du 26 mai 2016) ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation (JORF du 27 janvier 2017) ;

Vu les arrêtés municipaux portant nomination du maire et des adjoints ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et des adjoints à :

- Maire : 31 % de l’indice brut de référence,

- Adjoints : 8,25 % de l’indice brut de référence,

 Dit que cette décision prend effet au 1er janvier 2017 ;

 Charge le maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(DCM n° 379/2017) Modification des compétences communautaires.

Le maire expose que, par délibération du 2 mars 2017, le conseil communautaire a modifié les compétences communautaires, conformément à l’article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales, pour permettre à Loches Sud Touraine d’adhérer à des syndicats mixtes dans les domaines relevant de ses compétences par simple délibération du conseil communautaire, sans être subordonné à l’accord des conseils municipaux des 68 communes membres de l’EPCI.

Le maire précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois sur cette modification des compétences en application de l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les compétences communautaires définies par l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016,

Vu l’article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 2 voix pour et 11 voix contre :

 Refuse d’ajouter dans les compétences communautaires le paragraphe suivant :« Adhésion et retrait des syndicats mixtes dans les champs de compétence de la communauté de communes par délibération du conseil communautaire ».

(DCM N° 380/2017) Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour l’acquisition d’une tondeuse frontale.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que les parlementaires disposent d’une enveloppe budgétaire, appelée communément « enveloppe parlementaire », qui leur permet d’accorder des subventions exceptionnelles pour soutenir certains projets locaux.

Il propose donc de solliciter une aide financière pour le remplacement de la tondeuse de marque Grillo, achetée en 2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant les réparations importantes et répétitives à effectuer sur cet engin ; Considérant les offres qui ont été proposées, la meilleure étant celle de la société Boisseau-Mr Jardinage de Saint-Avertin ;

 Autorise l’acquisition d’une tondeuse frontale rotative de marque John Deere (modèle 1580) pour un montant total de 26 000,00 € HT, soit 31 200,00 € TTC ;

 Approuve le plan de financement suivant :

Réserve parlementaire : 3 000,00 €

Autofinancement : 23 000,00 €

Total HT : 26 000,00 €

TVA 20 % : 5 200,00 €

Total TTC : 31 200,00 €

 Autorise le maire à solliciter une aide financière auprès du Ministère de l’intérieur, au titre de la réserve parlementaire ;

 Donne pouvoir au maire pour signer toute pièce se rapportant à ce dossier ;

 Dit que la dépense résultant de cette acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 2017.

(DCM n° 381/2017) Etude d’évaluation pour les travaux de restauration de l’église Saint-Martin. Organisation d’une procédure adaptée.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que l’ampleur de la restauration envisagée sur l’église Saint-Martin, classée Monument Historique, nécessite un aperçu général de l’état de l’édifice avant d’engager des travaux.

Pour ce faire, il est donc nécessaire d’organiser une consultation de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation d’une étude d’évaluation conformément à l’article R.621-32 – 1° du Code du patrimoine.

Cette étude comportera tous les renseignements nécessaires pour disposer d’une connaissance globale de l’édifice d’un point de vue administratif, historique, archéologique, technique et architectural. Elle présentera également les travaux nécessaires et les priorités les concernant.

La procédure de passation envisagée est celle de la procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Conformément à l’article R.621-28 du Code du patrimoine, le présent marché sera conclu avec un maitre d'œuvre (candidat individuel ou groupement) qui sera :

● Un architecte en chef des Monuments Historiques, ou

● Un architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, qui dispose :- d’une part, des conditions requises pour être inscrit à l’ordre des architectes telles qu’elles sont édictées par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

- d’autre part, de celles pour se présenter aux épreuves du concours telles qu’elles résultent du 2è du I de l’article 2 du décret n° 07-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des Monuments Historiques. Le montant prévisionnel du marché est fixé à 15 000 euros HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre par voie de procédure adaptée, en application de l’article 27 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, en vue de la réalisation d’une étude d’évaluation relative à l’église Saint-Martin ;

 Autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

(DCM n° 382/2017) Budget communal. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Monsieur le maire expose à l’assemblée que, face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, le comptable public a saisi la commune d’une demande d’admission en non-valeur de titres émis en 2014.

Le montant total de ces créances s’élève à 78,20 € sur le budget principal.

Monsieur le maire propose en conséquence d’admettre en non-valeur ces titres non recouvrés.

La dépense en résultant sera prévue sur l’exercice 2017 au budget principal, compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu l’instruction budgétaire M.14,

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables faite par le comptable public le 29 mars 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 78,20 €uros ;

 Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541 ;

 Précise que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune.

(DCM n° 383/2017) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Monsieur le maire expose à l’assemblée que, face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, le comptable public a saisi la commune d’une demande d’admission en non-valeur de titres émis en 2014 et 2015.

Le montant total de ces créances s’élève à 234,00 € sur le budget annexe de la régie de transport scolaire.

Monsieur le maire propose en conséquence d’admettre en non-valeur ces titres non recouvrés.

La dépense en résultant sera prévue sur l’exercice 2017 au budget annexe de la régie de transport scolaire, compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu l’instruction budgétaire M.43,

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables faite par le comptable public le 29 mars 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 234,00 €uros ;

 Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541 ;

 Précise que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune.

(DCM n° 384/2017) Budget annexe d’assainissement. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Monsieur le maire expose à l’assemblée que, face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, le comptable public a saisi la commune d’une demande d’admission en non-valeur de titres émis en 2013, 2014 et 2015.

Le montant total de ces créances s’élève à 839,99 € sur le budget annexe de la régie d’assainissement.

Monsieur le maire propose en conséquence d’admettre en non-valeur ces titres non recouvrés.

La dépense en résultant sera prévue sur l’exercice 2017 au budget annexe de la régie d’assainissement, compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu l’instruction budgétaire M.49,

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables faite par le comptable public le 29 mars 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 839,99 €uros ;

 Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541 ;

 Précise que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune.

(DCM n° 385/2017) Demande de subvention pour l’acquisition d’outils d’aide au désherbage.

Monsieur le maire rappelle que la commune a confié à la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire la réalisation d’un plan de gestion différenciée des espaces publics. Cette étude a pour but de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et de proposer des techniques alternatives pour assurer l’entretien des espaces publics.

Ce plan de gestion et d’entretien des espaces communaux préconise l’acquisition de trois outils : une batterie à dos, un réciprocateur et un désherbeur mono brosse tracté. Le coût d’acquisition de ces matériels s’élève à 9 117,67 € HT, soit 10 941,20 € TTC.Il précise que des subventions peuvent être demandées auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et de la Région.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant la nécessité de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics pour améliorer le cadre de vie,

Considérant la nécessité de promouvoir des techniques d’entretien alternatives,

 Décide de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et de la Région dans le cadre du contrat régional de Pays de la Touraine Côté Sud, au taux le plus élevé possible, pour l’acquisition de ces outils ;

 Approuve le plan de financement suivant :

 Agence de l’eau Loire-Bretagne : 2 900,00 €

 Contrat régional du Pays Touraine Côté Sud : 2 917,65 €

 Autofinancement communal : 3 300,02 €

 Total HT : 9 117,67 €

 TVA 20 % : 1 823,53 €

 Total TTC : 10 941,20 €

 Autorise le maire à signer tous les documents inhérents à ce dossier.

(DCM n° 386/2017) Travaux de renforcement de voirie 2017. Procédure adaptée.

Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de travaux de renforcement de voirie pour l’année 2017 et énonce les caractéristiques de ce programme.

Il indique que le coût prévisionnel est estimé à 53 345,00 € H.T. et précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics).

Rappelant que, selon l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché, il propose à l’assemblée de l’autoriser à lancer la procédure puis à signer le marché et les avenants éventuels avec le titulaire qui sera retenu par la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise le maire à engager la procédure de passation de ce marché public et de recourir à la procédure adaptée, dans le cadre du projet de travaux de renforcement de voirie pour l’année 2017 ;

 Autorise le maire à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

 Dit que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2017, compte 2315-124.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 15.

Récapitulatif de la séance :

- N° 371/2017) Fiscalité locale. Vote des taux d’imposition de l’année 2017. - N° 372/2017) Approbation des comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2016.

- N° 373/2017) Approbation des comptes administratifs de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2016.

- N° 374/2017) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016.- N° 375/2017) Budget annexe d’assainissement. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016.

- N° 376/2017) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016.

- N° 377/2017) Budget communal, budgets annexes d’assainissement et de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2017.

- N° 378/2017) Fixation des indemnités de fonction des élus au 1er janvier 2017. - N° 379/2017) Modification des compétences communautaires.

- N° 380/2017) Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour l’acquisition d’une tondeuse frontale.

- N° 381/2017) Etude d’évaluation pour les travaux de restauration de l’église Saint-Martin. Organisation d’une procédure adaptée.

- N° 382/2017) Budget communal. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. - N° 383/2017) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

- N° 384/2017) Budget annexe d’assainissement. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

- N° 385/2017) Demande de subvention pour l’acquisition d’outils d’aide au désherbage. - N° 386/2017) Travaux de renforcement de voirie 2017. Procédure adaptée.