Compte-Rendu - Compte rendu seance CM du 13 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu seance CM du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance CM du 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 13 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt-et-un et le mardi treize avril, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le deux avril deux mil vingt-et-un, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Etaient présents : MM. GUÉRIN Alain, GANGNEUX Michel, Mme BARBARIN Micheline, Mlle BERTRAND Christel, Mme CALOTIE Sylvie, M. LOIRET Jean-Baptiste, Mlle BICHON Emmanuelle, M. DUBOIS Sébastien, Mme DUGUET Angélique, M. MARIN Jean-Louis, Mme AUDAX-HURÉ Lydie, MM. BERRY Mikaël, VACHON Bernard, BOUGON Thierry.

Absent : M. LALIGANT Rodolphe.

Mademoiselle Emmanuelle BICHON a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

(DCM n° 578/2021) Tableau des effectifs. Suppression et création de postes.

Monsieur le maire expose au conseil municipal :

- Que suite au départ à la retraite de Madame Véronique MARIN, adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 22,50/35ème, à compter du 1er avril 2021, il convient de modifier le tableau des effectifs en :

1) créant un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à raison de 35/35ème ; 2) supprimant le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe préalablement créé, à raison de 22,50/35ème, occupé par Madame Véronique MARIN ;

3) supprimant également le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à raison de 32/35ème, préalablement créé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à raison de 35/35ème ; - de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe préalablement créé, à raison de 22,50/35ème, occupé par Madame Véronique MARIN ;

- de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à raison de 32/35ème, préalablement créé.

Cette création interviendra à compter du 1er mai 2021.

(DCM n° 579/2021) Modification des statuts de la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Monsieur le Maire informe qu’une modification des statuts de la communauté de communes est rendue nécessaire pour :

• tenir compte de la suppression dans le Code général des collectivités territoriales des compétences optionnelles et des compétences facultatives,

• organiser une distinction claire entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires, • intégrer la commune de Louans dans le Syndicat mixte d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI) en vue de solliciter une extension de son périmètre,

• intégrer la gestion des sites touristiques communautaires et d’intérêt communautaire, • intégrer l’animation du contrat local de santé,

• préciser diverses rédactions.Le conseil communautaire, par délibération en date du 25 février 2021, a approuvé une modification des statuts de la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire portant modification statutaire, les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseil municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement :

• soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

• soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 ;

Vu le débat en conférence des maires le 14 janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2021 ;

Vu la notification en date du 11 mars 2021 de la délibération du conseil communautaire précitée ;

Le conseil municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions :

➢ émet un avis favorable quant aux modifications des statuts de la communauté de communes Loches Sud Touraine, conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2021.

(DCM n° 580/2021) Approbation des comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2020.

Monsieur le Maire rappelle qu’avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établi un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Il précise que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), • le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Monsieur le Maire invite donc l’assemblée à approuver les comptes de gestion pour l’exercice 2020, dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :(DCM n° 581/2021) Approbation des comptes administratifs de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2020, adopté par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2020 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Vu la délibération de ce jour approuvant les comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2020, dressés par le receveur municipal ;

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Micheline BARBARIN, la plus âgée des membres présents, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour :

➢ Approuve le compte administratif communal de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

➢ Approuve le compte administratif de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2020, arrêté comme suit :

Budget principal Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 583 864,63 €

Réalisations 300 136,59 € 686 046,20 €

Total 300 136,59 € 1 269 910,83 €

Dépenses

Déficit reporté -160 032,76 € 0,00 €

Réalisations 330 375,74 € 513 216,96 €

Total 490 408,50 € 513 216,96 €

Résultat propre de l’exercice -30 239,15 € 172 829,24 €

Résultat de clôture -190 271,91 € 756 693,87 €

Budget annexe de la régie de transport

scolaire

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 113 919,00 € 44 478,59 €

Réalisations 0,00 € 16 647,59 €

Total 113 919,00 € 61 126,18 €

Dépenses

Déficit reporté 0,00 € 0,00 €

Réalisations 0,00 € 7 140,10 €

Total 0,00 € 7 140,10 €

Résultat propre de l’exercice 0,00 € 9 507,49 €

Résultat de clôture 113 919,00 € 53 986,08 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

686 046,20 €

513 216,96 €

172 829,24 €

300 136,59 €

330 375,74 €

-30 239,15 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

16 647,59 €

7 140,10 €

9 507,49 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €(DCM n° 582/2021) Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2021.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune, conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation (TH) ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le conseil municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 en s’aidant de l’exemple suivant :

TAXE MÉNAGES 2020 2021

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 11,71 % 11,71 % (pas de vote)

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (modulable) :

vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci-dessous

18,72 % 18,72 %

(à voter)

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 % Nouveau taux communal de référence pour 2021, issu de la

fusion des taux de foncier bâti (de la commune + du

département)

35,20 % (=18,72%

+ 16,48 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 34,75 % 34,75 % (à voter)

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;Vu le budget principal 2021, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 297.753,00 € ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) pour l’exercice 2021 à 35,20 % ;

➢ fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) pour l’exercice 2021 à 34,75 %

➢ charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

(DCM n° 583/2021) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget principal de la commune.

Cet excédent constaté au compte administratif 2020 s’élève à 587 661,11 €.

Monsieur le Maire propose donc d’affecter cet excédent à la section d’investissement, compte 1068, pour un montant de 332 389,91 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 255 271,20 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2020 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget principal de la commune, à la section d’investissement, compte 1068 du budget 2021, pour un montant de 332 389,91 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 255 271,20 €.

(DCM n° 584/2021) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise.

Cet excédent constaté au compte administratif 2020 s’élève à 53 986,08 €.Monsieur le Maire propose donc d’affecter la totalité de cet excédent, soit 53 986,08 €, à la section de fonctionnement, compte 002.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2020 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay- sur-Claise, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget annexe de la régie de transport scolaire, à la section de fonctionnement, compte 002 du budget 2021, pour un montant de 53 986,08 €.

(DCM n° 585/2021) Budget communal et budget annexe de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2021.

Monsieur le maire présente le budget primitif 2021 et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce document qui se compose du budget principal et du budget annexe de la régie de transport scolaire.

Ces budgets s’équilibrent ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 933 744,20 € - Dépenses : 1 469 314,91 € - Recettes : 933 744,20 € - Recettes : 1 469 314,91 €

BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 69 986,08 € - Dépenses : 113 919,00 € - Recettes : 69 986,08 € - Recettes : 113 919,00 €

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-2 et suivants ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ adopte le budget primitif 2021 de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement ;

➢ adopte le budget primitif 2021 de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 05.