Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 12 avril 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 12 avril 2016 Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 12 avril 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 12 AVRIL 2016

L’an deux mil seize et le mardi douze avril, à neuf heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le cinq avril deux mil seize, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, MM. JOURNAUD Bruno, MATHON Franck, TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, Mmes BARBARIN Micheline, VILLERET Catherine, M. BERLOQUIN Pierre.

Représentés par pouvoir : Mme CAILLAUD Véronique a donné pouvoir à M. MATHON Franck, M. GANGNEUX Michel a donné pouvoir à Mme DIONNET Chantal, Mme BARTHOLETTI a donné pouvoir à M. TRANCHANT Didier.

Absent : M. WALTER Hervé.

M. Pierre BERLOQUIN a été élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 07 mars 2016.

Le procès-verbal de la séance du 07 mars 2016 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 312/2016) Fiscalité locale. Vote des taux d’imposition de l’année 2016.

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2016, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 278.175 € ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2015 et de les reconduire à l’identique sur 2016 soit :

 Taxe d’habitation = 11,71 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties = 18,72 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 34,75 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2016, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 1 %.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

(DCM n° 313/2016) Approbation des comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2015.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptableà l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Il invite donc l’assemblée à approuver les comptes de gestion pour l’exercice 2015, dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Budget principal Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 123 140,06 €

Réalisations 322 352,39 € 712 845,60 €

Total 322 352,39 € 835 985,66 €

Dépenses

Déficit reporté -207 355,60 € 0,00 €

Réalisations 181 654,98 € 549 957,56 €

Total 389 010,58 € 549 957,56 €

Résultat propre de l’exercice 140 697,41 € 162 888,04 €

Résultat de clôture -66 658,19 € 286 028,10 €

Budget annexe d’assainissement Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 6 872,18 €

Réalisations 48 458,34 € 47 751,35 €

Total 48 458,34 € 54 623,53 €

Dépenses

Déficit reporté -22 979,34 € 0,00 €

Réalisations 46 558,89 € 35 706,65 €

Total 69 538,23 € 35 706,65 €

Résultat propre de l’exercice 1 899,45 € 12 044,70 €

Résultat de clôture -21 079,89 € 18 916,88 €

Budget annexe de la régie de

transport scolaire

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 59 655,00 € 12 308,33 €

Réalisations 11 391,00 € 69 132,73 €

Total 68 346,00 € 81 441,06 €

Dépenses

Déficit reporté 0,00 € 0,00 €

Réalisations 0,00 € 80 562,51 €

Total 0,00 € 80 562,51 €

Résultat propre de l’exercice 11 391,00 € -11 429,78 €

Résultat de clôture 68 346,00 € 878,55 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L.2121-31,

Vu les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2015 présentés par le receveur municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2015, établis par Madame le receveur municipal.(DCM n° 314/2016) Approbation des comptes administratifs de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2015.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2015, adopté par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2015 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Vu la délibération de ce jour approuvant les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2015, présentés par le receveur municipal ;

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Pierre BERLOQUIN, le plus âgé des membres présents, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte administratif communal de l’exercice 2015, arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

712 845,60 €

549 957,56 €

162 888,04 €

322 352,39 €

181 654,98 €

140 697,41 €

 Approuve le compte administratif du service d’assainissement pour l’exercice 2015, arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

47 751,35 €

35 706,65 €

12 044,70 €

48 458,34 €

46 558,89 €

1 899,45 €

 Approuve le compte administratif de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2015, arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

69 132,73 €

80 562,51 €

-11 429,78 €

11 391,00 €

0,00 €

11 391,00 €

(DCM n° 315/2016) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015 du budget principal de la commune.

Cet excédent constaté au compte administratif 2015 s’élève à 286 028,10 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter cet excédent à la section d’investissement, compte 1068, pour un montant de 66 658,19 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 219 369,91 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,Vu le compte administratif 2015 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2015 du budget principal de la commune, à la section d’investissement, compte 1068 du budget 2016, pour un montant de 66 658,19 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 219 369,91 €.

(DCM n° 316/2016) Budget annexe d’assainissement. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M49, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015 du budget annexe d’assainissement de Bossay-sur-Claise.

Cet excédent constaté au compte administratif 2015 s’élève à 18 916,88 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter la totalité de cet excédent, soit 18 916,88 €, à la section d’investissement, compte 1068.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2015 du budget annexe d’assainissement de Bossay-sur-Claise, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2015, du budget annexe d’assainissement, à la section d’investissement, compte 1068 du budget 2016, pour un montant de 18 916,88 €.

(DCM n° 317/2016) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M43, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise.

Cet excédent constaté au compte administratif 2015 s’élève à 878,55 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter la totalité de cet excédent, soit 878,55 €, à la section de fonctionnement, compte 002.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2015 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay- sur-Claise, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Décide d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2015, du budget annexe de le régie de transport scolaire, à la section de fonctionnement, compte 002 du budget 2016, pour un montant de 878,55 €.

(DCM n° 318/2016) Budget communal, budgets annexes d’assainissement et de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2016.

Monsieur le maire présente le budget primitif 2016 et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce document qui se compose du budget principal et des budgets annexes d’assainissement et de la régie de transport scolaire.

Ces budgets s’équilibrent ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 890 000,91 € - Dépenses : 293 186,19 € - Recettes : 890 000,91 € - Recettes : 293 186,19 €

BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 71 042,00 € - Dépenses : 77 241,89 € - Recettes : 71 042,00 € - Recettes : 77 241,89 €

BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 29 178,55 € - Dépenses : 79 737,00 € - Recettes : 29 178,55 € - Recettes : 79 737,00 €

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-2 et suivants ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Adopte le budget primitif 2016 de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement ;

 Adopte le budget primitif 2016 du service annexe d’assainissement de Bossay-sur-Claise, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation ;

 Adopte le budget primitif 2016 de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

(DCM n° 319/2016) Désaffectation et aliénation d’une partie du chemin rural n° 55 E, au lieu-dit « La Bourgognière », après enquête publique. (RETIRE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 306/2016 DU 13 JANVIER 2016)

Par délibération n° 283/2015 en date du 21 juillet 2015, le conseil municipal a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 55E situé au lieudit « La Bourgognière », en vue de sa cession aux Consorts BOIS (Mme Ghislaine SIMONNET, M. Christian BOIS, Mme Claudine VILAIRE et M. Thierry BOIS).

L’enquête publique qui s’est déroulée du 04 décembre au 18 décembre 2015 n’a recueillie aucune observation et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 de désaffecter une partie du chemin rural n° 55E, d’une contenance de 2 a 19 ca, situé au lieudit « La Bourgognière » ;

 de vendre aux Consorts BOIS (Mme Ghislaine SIMONNET, M. Christian BOIS, Mme Claudine VILAIRE et M. Thierry BOIS) la parcelle cadastrée section XA n° 206 (portion du chemin rural n° 55E) d’une contenance de 2 a 19 ca au prix de l’euro symbolique ;

 d’acquérir des Consorts BOIS (M. Jean BOIS, Mme Ghislaine SIMONNET, M. Christian BOIS, Mme Claudine VILAIRE et M. Thierry BOIS) la parcelle cadastrée section XA n° 202 d’une contenance de 10 a 94 ca au prix de l’euro symbolique ;

 d’autoriser le maire ou son représentant à signer les actes de vente et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

(DCM n° 320/2016) Aliénation d’une partie du chemin rural n° 23 au lieu-dit « Villechaise ».

Monsieur le maire expose au conseil municipal que Monsieur Jean-François MOQUET, demeurant au n° 7, Villechaise, souhaite se porter acquéreur d’une portion du chemin rural n° 23 dit « de Villechaise à La Tartinerie » et précise que celui-ci est propriétaire de part et d’autre dudit chemin.

Il rappelle qu’avant l’aliénation par la commune, le déclassement de ce chemin doit être effectué et pour se faire, une enquête publique doit se dérouler.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Mandate le maire pour procéder à l’enquête publique qui permettra le déclassement d’une partie dudit chemin en vue de son aliénation ;

 Autorise la vente d’une portion du chemin rural n° 23 dit « de Villechaise à La Tartinerie » au profit de Monsieur Jean-François MOQUET, domicilié 7, Villechaise, au prix de 0,35 € le mètre carré ;

 Dit qu’il est convenu que la commune prendra à sa charge tous les frais relatifs à cette aliénation, excepté les frais d’acte notarié d’achat qui seront supportés par l’acquéreur ;

 Autorise le maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

 Désigne Maître Valérie ROBLIN-LAUBERTIE, notaire à Preuilly-sur-Claise pour s’occuper de cette vente.

Questions et informations diverses.

Subvention à l’association « Société de chasse de Bossay-sur-Claise » : Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des statuts de la « Société de chasse de Bossay-sur-Claise » et constaté que celle-ci est bien une association inscrite sous le régime de la loi 1901, décide, à l’unanimité, de lui accorder une subvention d’un montant de 150,00 € pour l’année 2016.

Projet de déviation de Preuilly-sur-Claise : Le conseil municipal prend connaissance d’une pétition rédigée par les habitants de la « rue de Chantereine » qui s’opposent au projet d’une déviation destinée à éviter la circulation des poids-lourds dans le centre-ville de Preuilly-sur-Claise. Géographiquement, cette déviation devrait donc passer par la commune de Bossay-sur-Claise. En l’absence d’éléments plus précis, le maire propose d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 11 heures 50.Récapitulatif de la séance :

- N° 312/2016) Fiscalité locale. Vote des taux d’imposition de l’année 2016. - N° 313/2016) Approbation des comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2015.

- N° 314/2016) Approbation des comptes administratifs de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2015.

- N° 315/2016) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015. - N° 316/2016) Budget annexe d’assainissement. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015.

- N° 317/2016) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015.

- N° 318/2016) Budget communal, budgets annexes d’assainissement et de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2016.

- N° 319/2016) Désaffectation et aliénation d’une partie du chemin rural n° 55E, au lieu-dit « La Bourgognière », après enquête publique.

- N° 320/2016) Aliénation d’une partie du chemin rural n° 23 au lieu-dit « Villechaise ».