Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 10 avril 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 10 avril 2017 1

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 14 avril 20151

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 29 avril 2014

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 12 avril 2016

Compte-Rendu - Compte rendu seance CM du 13 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu seance CM du 12 avril 2022

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 10 décembre 2018

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 29 juin 2018

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 29 mars 2019 1

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 9 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 10 avril 2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 10 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, SÉANCE DU 10 AVRIL 2018

L’an deux mil dix-huit et le mardi dix avril, à neuf heures trente minutes, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le trois avril deux mil dix-huit, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, MM. MATHON Franck, TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, M. WALTER Hervé, Mmes BARBARIN Micheline, BARTHOLETTI Bernadette, M. BERLOQUIN Pierre.

Excusés : M. JOURNAUD Bruno, Mme CAILLAUD Véronique, M. GANGNEUX Michel.

Absente : Mme VILLERET Catherine.

Madame Micheline BARBARIN a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mars 2018.

Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2018 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 424/2018) Fiscalité locale. Vote des taux d’imposition de l’année 2018.

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2018, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 284.644 € ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2017 et de les reconduire à l’identique sur 2018 soit :

 Taxe d’habitation = 11,71 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties = 18,72 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 34,75 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2018, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives a été fixé à 1,012.

 Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

(DCM n° 425/2018) Approbation des comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2017.Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Il invite donc l’assemblée à approuver les comptes de gestion pour l’exercice 2017, dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2017 présentés par le receveur municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Budget principal Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 269 102,94 €

Réalisations 327 864,69 € 712 993,10 €

Total 327 864,69 € 982 096,04 €

Dépenses

Déficit reporté -126 317,21 € 0,00 €

Réalisations 273 332,81 € 608 182,78 €

Total 399 650,02 € 608 182,78 €

Résultat propre de l’exercice 54 531,88 € 104 810,32 €

Résultat de clôture -71 785,33€ 373 913,26 €

Budget annexe

d’assainissement

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 604,35 €

Réalisations 219 777,51 € 95 508,13 €

Total 418 254,91 € 96 112,48 €

Dépenses

Déficit reporté -32 829,51 € 0,00 €

Réalisations 418 254,91 € 35 376,80 €

Total 451 084,42 € 35 376,80 €

Résultat propre de l’exercice -198 477,40 € 60 131,33 €

Résultat de clôture -231 306,91 € 60 735,68 €

Budget annexe de la régie

de transport scolaire

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 79 737,00 € 15 815,28 €

Réalisations 11 391,00 € 19 534,41 €

Total 91 128,00 € 35 349,69 €

Dépenses

Déficit reporté 0,00 € 0,00 €

Réalisations 0,00 € 28 921,69 €

Total 0,00 € 28 921,69 €

Résultat propre de l’exercice 11 391,00 € -9 387,28 €

Résultat de clôture 91 128,00 € 6 428,00 € Approuve les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2017, établis par Madame le receveur municipal.

(DCM n° 426/2018) Approbation des comptes administratifs de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2017.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2017, adopté par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2017 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Vu la délibération de ce jour approuvant les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2017, présentés par le receveur municipal ;

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Pierre BERLOQUIN, le plus âgé des membres présents, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte administratif communal de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

 Approuve le compte administratif du service d’assainissement pour l’exercice 2017, arrêté comme suit :

 Approuve le compte administratif de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2017, arrêté comme suit :

(DCM n° 427/2018) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget principal de la commune.

Cet excédent constaté au compte administratif 2017 s’élève à 373 913,26 €.

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

712 993,10 €

608 182,78 €

104 810,32 €

327 864,69 €

273 332,81 €

54 531,88 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

95 508,13 €

35 376,80 €

60 131,33 €

219 777,51 €

418 254,91 €

-198 477,40 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

19 534,41 €

28 921,69 €

-9 387,28 €

11 391,00 €

0,00 €

11 391,00 €Monsieur le maire propose donc d’affecter cet excédent à la section d’investissement, compte 1068, pour un montant de 73 085,33 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 300 827,93 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2017 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget principal de la commune, à la section d’investissement, compte 1068 du budget 2018, pour un montant de 73 085,33 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 300 827,93 €.

(DCM n° 428/2018) Budget annexe d’assainissement. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M49, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget annexe d’assainissement de Bossay-sur-Claise.

Cet excédent constaté au compte administratif 2017 s’élève à 60 735,68 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter la totalité de cet excédent, soit 60 735,68 €, à la section d’investissement, compte 1068.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2017 du budget annexe d’assainissement de Bossay-sur-Claise, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget annexe d’assainissement, à la section d’investissement, compte 1068 du budget 2018, pour un montant de 60 735,68 €.

(DCM N° 429/2018) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M43, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise.

Cet excédent constaté au compte administratif 2017 s’élève à 6 428,00 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter la totalité de cet excédent, soit 6 428,00 €, à la section de fonctionnement, compte 002.Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2017 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay- sur-Claise, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget annexe de le régie de transport scolaire, à la section de fonctionnement, compte 002 du budget 2018, pour un montant de 6 428,00 €.

(DCM n° 430/2018) Budget communal, budgets annexes d’assainissement et de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2018.

Monsieur le maire présente le budget primitif 2018 et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce document qui se compose du budget principal et des budgets annexes d’assainissement et de la régie de transport scolaire.

Ces budgets s’équilibrent ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 936 820,93 € - Dépenses : 358 748,33 €

- Recettes : 936 820,93 € - Recettes : 358 748,33 €

BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 117 785,00 € - Dépenses : 288 632,91 €

- Recettes : 117 785,00 € - Recettes : 288 632,91 €

BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 35 906,00 € - Dépenses : 102 519,00 €

- Recettes : 35 906,00 € - Recettes : 102 519,00 €

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-2 et suivants ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Adopte le budget primitif 2018 de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement ;

 Adopte le budget primitif 2018 du service annexe d’assainissement de Bossay-sur-Claise, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation ;

 Adopte le budget primitif 2018 de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

(DCM n° 431/2018) Travaux de renforcement de voirie 2018. Procédure adaptée.

Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de travaux de renforcement de voirie pour l’année 2018 et énonce les caractéristiques de ce programme.Il indique que le coût prévisionnel est estimé à 31 804,00 € H.T. et précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics).

Rappelant que, selon l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché, il propose à l’assemblée de l’autoriser à lancer la procédure puis à signer le marché et les avenants éventuels avec le titulaire qui sera retenu par la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise le maire à engager la procédure de passation de ce marché public et de recourir à la procédure adaptée, dans le cadre du projet de travaux de renforcement de voirie pour l’année 2018 ;

 Autorise le maire à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

 Dit que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2018, compte 2151-124.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 11 heures 40.

Récapitulatif de la séance :

- N° 424/2018) Fiscalité locale. Vote des taux d’imposition de l’année 2018. - N° 425/2018) Approbation des comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2017.

- N° 426/2018) Approbation des comptes administratifs de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2017.

- N° 427/2018) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017. - N° 428/2018) Budget annexe d’assainissement. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

- N° 429/2018) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

- N° 430/2018) Budget communal, budgets annexes d’assainissement et de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2018.

- N° 431/2018) Travaux de renforcement de voirie 2018. Procédure adaptée.