unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 21 Convention Participation Pour Equipements Publics Exceptionnels – Commune

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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 21 Convention Participation Pour Equipements Publics Exceptionnels – Commune Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 21 Convention Participation Pour Equipements Publics Exceptionnels – Commune)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, République française

Département de l’Aude

folio 2026-077

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PIEGE LAURAGAIS MALEPERE

SEANCE DU 27/02/2026

DEL-27022026-21

Date de convocation :

20/02/2026

Nombre de conseillers :

- en exercice: 62

- présents: 34

-_ procurations: 10

- votants: 44

Date de publication :

L'an deux mille vingt-six, le 27 février à 18 heures O0, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s'est réuni à Villassavary, sous la présidence d'André VIOLA, Président.

PRESENTS: Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Marie-Hélène

BOYER, Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre

CAZAL, Jacques DANJOU, Sarah DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ES-

TREM, Jean Henry FARNE, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUE, Dominique

FROMILHAGUE, Michel GALANT, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAF-

FONT, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Paul PAINCO, Gilles PORTES, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Rachel

STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA, Patrick VIOLA.

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES: Bruno Bertrand par André VIOLA, Serge CAZENAVE par Brice

ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Sarah DANJOU, José FROMENT par Serge

SERRANO, Florian GRIMMONPRE par Francis ANDRIEU, Jean-François IMBERT

par Philippe LANNES, Éric LANNES par Dominique FROMILHAGUE, Hélène MARTY

par Bernard BREIL, Pascale RASTOUIL par Christian LUCATO, Floréal SOLER par

Didier ALRIC.

ABSENTS : Loïc ALBERT, Jean BONNAFIL, Régis BRUTY, Eric DU FAYET DE LA

TOUR, Claudie FAUCON MEJEAN, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Ber-

nard JUILLA, Jean-Christophe MARIO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Auré-

lien PASSEMAR, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Yolande STEENKESTE.

Secrétaire de séance : Philippe LANNES

OBJET : Convention Participation Pour Équipements Publics Exceptionnels - Commune de LAURAC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu le code de l'Urbanisme, notamment l’article L.332-8,

Considérant la demande de raccordement de la SI DUFLOT Loïc,

Considérant qu'au regard de la réglementation en vigueur, ce raccordement ne peut pas être considéré comme un branchement (plus de 100ml). Une extension du réseau d'eau potable est donc nécessaire,

Considérant que la CCPLM ne prend pas en charge financièrement les exten-

sions de réseau. Une convention de participation pour la réalisation

d'équipements publics exceptionnels (PEPE) est nécessaire,

AVAu vu de ces éléments, le Président propose au conseil communautaire de l'autoriser à signer la convention de participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

AUTORISE le Président à signer la convention au titre de la participation pour équipements publics exceptionnels et tout acte s'y rapportant.

Pour extrait certifié conforme,

Philippe LANNES André VIOLA,

Secrétaire de séance Président

Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente

publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

AV