Déliberation - delib n°43 avis PLUi visee

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Déliberation - DELIB VISEE 43

Déliberation - delib n°43 avis PLUi visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois. Lien du pdf (Déliberation - delib n°43 avis PLUi visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Û: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°43- 2025

Cut €

Bien vivre ensemble

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 15

Pour 13- Abstentions : 00- Contre : 02

Date de convocation du Conseil municipal : 8 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.

Mme CARTIER Marie Christine a été désignée Secrétaire de séance

Présents: Mme MILANI Dominique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-Christine, Mme RETHORET

Marie-Hélène, Mme COSTES Sonia, M. MALLEN Christophe, M. MALLETERRE Clément, M. CUNY Mathieu, M.

STRONIARZ Christian, M. USTULIN Jacques, M. THERASSE Olivier, Mme VIOLTON Mylène.

Absents excusés ayant donné un pouvoir :

Mme LAPEYRE Christiane à Mme CARTIER Marie Christine

Mme DUPRAT Anne-Laure à Mme RETHORET Marie-Hélène

Mme SOUBIRON Sarah à Mme COSTES Sonia

Absents excusés : Mme MARCHETTI Caroline, M. PIACENTINI Christophe

Objet: Urbanisme : avis de la commune sur le projet de plan local d'urbanisme

intercommunal - habitat déplacements (PLUi-HD) arrêté de l’Agglomération d’Agen :

L’Agglomération d'Agen est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

approuvé le 22 juin 2017 et exécutoire depuis le 3 août 2017 sur 31 de ses communes

membres. Sont également en vigueur sur le territoire: 8 Plans Locaux d'Urbanisme

communaux (PLU) et 2 Cartes communales. Trois communes enfin sont sous Règlement

National d'Urbanisme (RNU).

Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil de l’Agglomération d'Agen a prescrit

l'élaboration d’un nouveau PLUi à l'échelle des 44 communes de son périmètre, en a défini les

objectifs poursuivis et approuvé les modalités de la concertation avec le public. Il est à noter

que ce PLUi vaudra dans le même temps Programme Local de l'Habitat (PLH) et Plan de

Mobilité (PDM).

Par délibération complémentaire du Conseil de l’Agglomération d'Agen en date du 11 avril

2024, les modalités de concertation avec le public ont été précisées et la délibération initiale

a été complétée en arrêtant les modalités de collaboration avec les 44 communes membres.

Après trois années de travaux, organisés sous forme de séminaires, de réunions, d’ateliers et

de rencontres individuelles avec ses communes membres, l’Agglomération d'Agen a tiré le

bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi-

HD), par délibération du Conseil d'Agglomération du 30 octobre 2025.

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Reçu le 19/12/2025E Bien vivre ensemble / Dans le cadre de la phase de consultation des communes membres, il convient pour la commune de Sainte Colombe en Bruilhois de donner un avis sur le projet de PLUi-HD arrêté de l’Agglomération d'Agen. CONTEXTE L’Agglomération d'Agen est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d'urbanisme présents sur son territoire.

Conformément à l’article L.153-1 du Code de l’urbanisme, par délibération du 12 décembre

2022, l'Agglomération d’Agen a prescrit la procédure d'élaboration d’un nouveau Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) à l'échelle des 44 communes de son périmètre : Agen,

Astaffort, Aubiac, Bajamont, Beauville, Blaymont, Boé, Bon-Encontre, Brax, Castelculier,

Caudecoste, Cauzac, Colayrac Saint-Cirq, Cuq, Dondas, Engayrac, Estillac, Fals, Foulayronnes,

Lafox, Laplume, La-Sauvetat-de-Savères, Layrac, Le Passage d'Agen, Marmont-Pachas, Moirax,

Pont-du-Casse, Puymirol, Roquefort, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Hilaire de Lusignan, Saint-

Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-

Pierre de Clairac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Sainte-Colombe-en-

Bruilhois, Sauvagnas, Sauveterre Saint-Denis, Sérignac-sur-Garonne et Tayrac.

Cette délibération du 12 décembre 2022 a défini les objectifs poursuivis par l'élaboration du

PLUi à l'échelle des 44 communes ainsi que les modalités de concertation avec le public.

Par délibération du Conseil d'Agglomération du 11 avril 2024, la délibération précédente a été

complétée : les modalités de concertation définies ont été précisées et la délibération initiale

a été complétée en arrêtant les modalités de collaboration avec les 44 communes membres.

Cette procédure d'élaboration du PLUi à l'échelle de 44 communes a notamment pour

objectifs de :

Prendre en compte les derniers plans, schémas et études réalisées sur le territoire, et

notamment : Plan de Paysage du Pays de l’Agenais, Etude Urbaine Rive Gauche, Plan Climat

Air Energie Territorial (PCAET), Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Plan Alimentaire

Territorial (PAT), Politique communautaire de transition vers des mobilités durables et Plans

de Prévention des Risques (Inondations, Mouvements de terrain...)

Répondre aux besoins des populations, des activités existantes et futures, en mobilisant en

priorité les espaces déjà urbanisés,

sl

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Reçu le 19/12/2025ISaute Combe Bien vivre ensemble sr sis

Tenir compte des nouveaux enjeux qui s'imposent au territoire de l’Agglomération d'Agen,

afin de définir dans le PLUIi, les conditions optimales pour proposer un cadre de vie agréable

au quotidien,

Intégrer les enjeux de maîtrise de gestion économe de l’espace et de sobriété foncière, dans

la perspective de la réduction de la consommation d'espace de moitié à l'horizon 2030 et de

la neutralité en 2050 avec le Zéro Artificialisation Nette (ZAN),

Ajuster les objectifs de réduction de la consommation d’espace afin de parvenir à un équilibre

entre le développement de projets d'intérêt majeurs et la sobriété foncière,

Avoir une approche territorialisée et différenciée, sans pour autant opposer les territoires

urbains et ruraux, en travaillant à la fois sur les friches urbaines mais également sur le

développement de nos villages,

Répondre aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et climatiques, en recherchant

par exemple la performance énergétique et le confort climatique dans les constructions,

Préserver et valoriser le patrimoine bâti et végétal,

Favoriser la présence d'espaces de nature et de respiration dans le tissu urbain,

Répondre dans le Plan de Mobilité (PDM), aux différents enjeux de mobilité sur le territoire :

Promouvoir la présence de plusieurs modes de transport entre des lieux (multi modalité) et

l’utilisation de plusieurs modes de déplacements sur un même trajet, adapter l'offre selon le

territoire et la diversité des fonctions urbaines,

Faciliter le recours à des modes de déplacements durables et actifs moins consommateur

d'énergie : covoiturage, piétons, cycles, transports en commun...

Travailler sur la question du stationnement et maitriser l’usage de la voiture,

Prendre en compte le schéma directeur cyclable,

Réaliser le Programme Local de l'Habitat (PLH), en améliorant l'adéquation entre offre et

demande de logements pour répondre aux nouveaux besoins de la population existante et

future :

Diversifier l'offre de logement pour faciliter les parcours résidentiels,

Assurer une répartition cohérente de l'habitat,

Conforter les enjeux en terme de mixité de l'offre en logement, de mixité sociale et de formes

d’habitat sur le territoire,

Lutter contre le mal logement et l'habitat indigne,

Engager une démarche de maitrise du foncier,

Accompagner la réhabilitation du parc d'habitat social.

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Reçu le 19/12/2025Sante Cdt. Bien vivre ensemble

ee

Le PLUI-HD a été élaboré, et ce dès le démarrage des travaux, en pleine cohérence avec le

futur Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Agglomération d'Agen. Les deux

procédures d'élaboration du PLUi et de révision du SCoT ont en effet été menées de manière

conjointe et coordonnée. Ainsi, afin de simplifier les deux démarches, de gagner en cohérence

et en lisibilité, la mutualisation a été recherchée entre les deux procédures (essentiellement

en phases de diagnostic et de définition du Projet de territoire), tout en veillant à garantir la

sécurité juridique de chacune d’entre elles.

Ainsi, le PLUi, tel qu’il a été arrêté le 30 octobre 2025, trouve ses fondements dans le projet

de SCoT arrêté par délibération du 20 mars 2025, et découle directement des orientations

définies par celui-ci dans un souci de compatibilité entre les deux documents.

1. PRESENTATION DU PROJET DE PLUi ARRETÉ

Le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté comprend :

- Un rapport de présentation, incluant l'évaluation environnementale, le diagnostic et

l'état initial de l’environnement, un résumé non technique, la justification des choix,

et des annexes dont une note foncière explicative ;

- un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

- des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles,

- des orientations d'aménagement et de programmation thématiques :

o une OAP Cadre de vie (incluant les thématiques environnement, paysage,

énergie et trame verte et bleue),

o une OAP commerce

o une OAP mobilité,

- un règlement écrit et un document graphique,

- deux Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) :

o le POA Mobilité, car le PLUIi-HD fait office de Plan de Mobilité,

o le POA Habitat, car le PLUIi-HD fait office de Programme Local de l'Habitat (PLH)

- des annexes.

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Reçu le 19/12/2025pie Saute Colle Bien vivre ensemble

Le PADD, pièce maîtresse et cœur politique du PLUIi, est défini à l’article L. 151-5 du Code de

l'urbanisme. Le PADD trace les orientations pour l’ensemble du territoire intercommunal pour

les dix années à venir.

Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations

générales du PADD du PLUIi-HD ont été débattues en Conseil d'Agglomération le 17 octobre

2024 et poursuivent les 3 ambitions principales :

- Ambition 1 : Accélérer les transitions climatiques et écologiques

- Ambition 2 : Conforter l’Agglomération d'Agen comme territoire structurant de la

Moyenne Garonne

- Ambition 3 : Faire de l’Agglomération d'Agen, un territoire soucieux de la santé et du

bien vivre de ses habitants

Il est rappelé que le PADD est traduit dans le règlement du PLUi (documents écrit et

graphique), ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le

programme d'orientations et d'actions (POA) Habitat (valant PLH) et le POA Mobilité (valant

plan de mobilité).

La traduction des orientations du PADD a conduit à proposer un dispositif règlementaire qui

comporte les éléments suivants :

Le règlement graphique a été établi ; ce dernier délimite différentes catégories de zonages et

de sous-zonages :

- Huit zones urbaines (U) :

0 Zone UA et zones avec indices : espaces urbains des centralités des villes et

des bourgs ;

Zone UB et zones avec indices : espaces urbains péricentraux ;

Zone UC et zones avec indices : espaces urbains périphériques ;

Zone UD et zones avec indices : espaces urbains périurbains :;

Zone UE et zones avec indices : espaces d’infrastructures de transports ;

Zone UG et zones avec indices : espaces d'équipements et services urbains

d'intérêt collectif ;

o Zone UL et zones avec indices : espaces d'activités, hébergements,

aménagements de tourisme et loisirs ;

o Zone UX et zones avec indices : espaces d'activités économiques.

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Reçu le 19/12/2025Suite Colle Bien vivre ensemble

- Huit zones à urbaniser (AU) :

0 Zones 1AUB, 1AUC, 1AUD : zones de développement à vocation principale

d'habitat, ouvertes à l'urbanisation ;

Zone 1AUG : zone de développement à vocation principale d'équipements,

ouverte à l'urbanisation ;

Zone 1AUL : zone de développement à vocation principale d'activités et/ou

hébergements de tourisme et loisirs, ouverte à l'urbanisation ;

Zone 1AUX et zones avec indices : zones de développement à vocation

principale d'activités économiques, ouvertes à l'urbanisation ;

Zone 2AU : zone de développement futur à vocation principale d'habitat,

non ouverte à l'urbanisation ;

Zone 2AUL : zone de développement futur à vocation principale d'activités

et/ou hébergements de tourisme et loisirs, non ouverte à l'urbanisation ;

Zone 2AUgare : zone de développement future liée à la gare LGV nouvelle,

non ouverte à l’urbanisation

Zone 2AUlgv: zone de développement futur à vocation principale

d'activités en lien avec la future gare LGV, non ouverte à l'urbanisation

- Une zone agricole (A) :

O0

O0

Zones À, Ap, As : zones de protection des espaces et des activités agricoles,

comprenant le bâti isolé ou diffus,

Zones Ax : Secteurs d'activités économiques dans lesquels seuls des

extensions de l'existant sont autorisées

- Une zone naturelle et forestière (N) :

oO Zone N : zone de protection des espaces à caractère naturel, boisés et des

paysages, comprenant le bâti isolé ou diffus,

oO Zone Nj : zone de protection de parcs, jardins, espaces verts aménagés, de

proximité urbaine,

Oo Zones NL, NLa, NLb, NLc : secteurs à vocation d'activités de sports, loisirs,

tourisme.

Oo Zone Nenr : Espaces dédiés à l'installation d'ensembles de panneaux au sol

destinés à la production d'énergie photovoltaïque (le plus souvent désignés

parcs solaires ou parcs photovoltaïques).

- des STECAL.

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Reçu le 19/12/2025E Bien vivre ensemble Des prescriptions graphiques, appliquées au zonage, sont également mobilisées (non exhaustif) : Emplacements réservés, Protections de linéaires commerciaux, Espaces Boisés Classés, Bâtiments pouvant changer de destination, Eléments de protection paysagère et environnementale, Patrimoine bâti.

Le règlement écrit comporte des dispositions générales et particulières, des dispositions

applicables à toutes les zones, des dispositions particulières à chaque zone ainsi qu’un lexique.

Le projet comporte des OAP sectorielles ainsi que trois OAP thématiques :

L'OAP Commerce fixe les localisations préférentielles des commerces et définit des

principes pour un aménagement commercial qualitatif ;

L'OAP Cadre de vie précise les modalités souhaitables pour réaliser des projets de

qualité, en y incluant notamment les dimensions liées aux paysages, à l’eau ou à

l'énergie ;

L'OAP Mobilités fixe des orientations en matière de déplacements (établies en

cohérence avec la politique publique de mobilité, telle qu’adoptée par le Conseil de

l’Agglomération d'Agen par délibération du 5 juin 2025).

Le programme d’orientations et d’actions (POA) Habitat, valant PLH, vise à :

Axe 1 : Organiser la programmation nouvelle de logements en synergie avec la notion

de sobriété foncière (offre en logements conventionnés, accession sociale à la

propriété, politique foncière) ;

Axe 2 : Valoriser le parc existant en intensifiant les efforts de réhabilitation

(amélioration de l'habitat, stratégie de renouvellement urbain) :

Axe 3: Poursuivre la démarche de solidarité territoriale pour faire émerger des

opérations qui répondent aux besoins spécifiques des ménages (hébergement des

personnes en difficultés, offre de logements en direction des Seniors, Personnes en

situation de handicap, public jeune, accueil et hébergement des Gens du voyage...) ;

Axe 4 : Suivre, piloter et animer la Politique Locale de l'Habitat de l’Agglomération

d'Agen.

Le programme d’orientations et d'actions (POA) Mobilité, valant plan de mobilité objective :

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Reçu le 19/12/2025Saute Colle Bien vivre ensemble

- _A-Favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle (itinéraires piétons et cycles,

plans marche, covoiturage et transport sur réservation, stationnement vélo, offres de

services et pôles de mobilité...) ;

- _B- Manager la mobilité pour la rendre inclusive (observatoire de la mobilité, plans de

mobilité employeurs et d'administration, services de mobilité pour les plus fragiles.) :

- _C-Optimiser le réseau routier structurant et le transport de marchandises (voirie des

axes pénétrants et franchissements fluviaux, transport ferroviaire, fluvial et logistique

urbaine).

Plan local d'Urbanisme

Intercommunal

Lsbarston du PILI ds l'Aggiemération Agen

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Reçu le 19/12/2025Caute Coebyrre Bien vivre ensemble

1. AVIS DE LA COMMUNE DE SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS SUR LE PROJET DE PLUi-HD

ARRÊTÉ :

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l'urbanisme, l'avis des

communes sur le projet de PLUI-HD arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter

de l'arrêt du projet.

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Cet avis sera joint au dossier du PLUi-HD arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue

de l'enquête publique portant sur le projet de PLUi-HD avec l’ensemble des avis recueillis au

titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de

l'urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du Conseil d'Agglomération du 30

octobre 2025.

Après analyse du projet de PLUIi-HD arrêté et des documents le composant,

La commune de Sainte Colombe en Bruilhois émet les remarques suivantes :

En ce qui concerne /e cahier des OAP sectorielles :

* Revoir le périmètre de l’OAP n° SCBO1 dénommée « hameau de Goulard » qui

concerne seulement

* la parcelle ZD 132 et pour une superficie de 5 406 m2.

La commune souhaite élargir cette OAP aux parcelles ZD 57p, ZD 60, ZD 135, ZD 136 classées

en zone UC.

Il s’agit de conforter l’existant sur ce secteur déjà classé en zone UD et dont la densité

urbaine est faible, dans une logique de limitation de la consommation d'espaces agricoles

et de sobriété foncière.

L'OAP devra définir un nombre de logement à l’hectare et imposer des règles en termes

d'aménagement de l’espace, notamment sur les voies de desserte et son intégration

urbaine.

Conformément à l’armature du SCoT et à la polarité rurale que constitue la commune, une

densité minimale de 15 logements par hectare sera demandée.

L'aménagement de ce secteur permettrait d'offrir du logement à proximité immédiate du

Technopole Agen-Garonne et de la future école Sud Management, ainsi que des

équipements publics afin de structurer le hameau de Goulard.

La maitrise foncière publique sera recherchée, afin de garantir la cohérence d’une opération

d'ensemble en adéquation avec les exigences de l’OAP et une intégration urbaine au

hameau de Goulard en toute harmonie pour préserver le caractère rural de l'habitat.

La commune propose le schéma d’OAP suivant (projet), qui pourra être retravaillé avec le

cabinet CITADIA.

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Reçu le 19/12/2025Sante Colombe Bien vivre ensemble

[_] Zonage OAP

Chemin d'accès

MI Haie paysagère

En ce qui concerne /e règlement, la zone stecal (page 336 du règlement) comporte une

erreur concernant l'objectif du stecal inscrit. L'emplacement est prévu pour une zone de

loisirs : parcours accrobranche, hébergements insolites.

Le PLUI devra également tenir compte de l'intégration de la commune dans l'Opération de

Revitalisation du Territoire portée par l’Agglomération d'Agen. La commune souhaite

poursuivre le développement du bourg et du hameau de Goulard, avec la volonté politique

d'entreprendre des travaux d'aménagement pour répondre aux problématiques de

transition écologique, valorisation du patrimoine et de revitalisation

En conséquence, au regard des remarques ci-avant exprimées, il est proposé de donner un

avis favorable avec observations sur le projet de PLUI-HD, tel qu’arrêté par l’Agglomération

d’Agen lors de son Conseil Communautaire du 30 octobre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,

DONNE un avis favorable avec observations sur le projet de PLUI-HD, tel qu’arrêté par

l'Agglomération d'Agen lors de son Conseil Communautaire du 30 octobre 2025.

DE DEMANDER que les observations ci-dessus mentionnées à la présente délibération soient

prises en compte ;

ET DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à M. Le Président de l’Agglomération

d'Agen et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

sh Pour extrait Confori au registre sont les signatures.

Sainte TT les 4 écembre 2025.

Le Maire, f | | Le secrétaire de séance,

Dominique M Marie Christine CARTIER

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Reçu le 19/12/2025