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Déliberation - delib n°44 avis CM Maison BRIAU visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - delib n°44 avis CM Maison BRIAU visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie,
C | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°44- 2025 Cait € 0
Bien vivre ensemble
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 15
Pour 11- Abstentions : 00- Contre : 04
Date de convocation du Conseil municipal : 8 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
Mme CARTIER Marie Christine a été désignée Secrétaire de séance
Présents : Mme MILANI Dominique, Mme DUMAS Véronique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-
Christine, Mme RETHORET Marie-Hélène, Mme COSTES Sonia, M. MALLEN Christophe, M. MALLETERRE Clément,
M. CUNY Mathieu, M. STRONIARZ Christian, M. USTULIN Jacques, M. THERASSE Olivier.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Mme LAPEYRE Christiane à Mme CARTIER Marie Christine
Mme DUPRAT Anne-Laure à Mme RETHORET Marie-Hélène
Mme SOUBIRON Sarah à Mme COSTES Sonia
Absents excusés : Mme MARCHETTI Caroline, M. PIACENTINI Christophe
Objet : Avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement ICPE (Installation Classée
pour la Protection de l'Environnement) de la SAS Maison BRIAU :
Madame le Maire, rappelle au Conseil municipal que la Préfecture de Lot et Garonne
a ouvert une consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée par l’
entreprise MAISON BRIAU concernant l'augmentation du niveau de production de ses
activités de préparation de produits alimentaires d’origine animales et végétales.
Cette consultation publique se déroule du 21 novembre 2025 au 19 décembre 2025.
L’enceinte industrielle du site MAISON BRIAU couvre une surface d'environ 62 500 mi, et
l’activité consiste en la préparation de plats préparés, et plus spécifiquement de brandades
de morue et de paëlla.
L'activité du site est assurée du lundi au vendredi, en 2x8h. L’effectif actuel est de 50
personnes. Les chaines de production ont ainsi été spécialement développées pour les besoins
du site.
Le site dispose actuellement d’un récépissé de déclaration au titre de la réglementation des
Installations Classées. Pour ce récépissé, les quantités maximales entrantes de matières
premières végétales et animales autorisées sont respectivement de 7 et 3,9 tonnes par jour
(pour un niveau d'activité de 13 tonnes de produits finis par jour).
Le site MAISON BRIAU de Sainte-Colombe-en-Bruilhois projette une augmentation de son
niveau d'activité.
À terme, les quantités maximales journalières mises en œuvre seront de 42 tonnes de
matières premières végétales et 18 tonnes de matières premières animales. Pour ce niveau
d'activité maximum, la quantité de produits finis du site de Sainte-Colombe-en-Bruilhois
sera de 60 tonnes de produits finis par jour.
|.
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20251215-44_2025-DE
Reçu le 19/12/2025 Gaine Cre Bien vivre ensemble /
Pour ce projet, le site de Sainte-Colombe-en-Bruilhois ne prévoit aucune extension des locaux
existants.
Cependant, certains aménagements internes seront nécessaires, à savoir :
une augmentation de l'effectif du personnel pour atteindre un effectif global de 150
personnes ;
un réaménagement de la zone de stockage ;
une augmentation des rejets d’eaux usées industrielles ;
une légère hausse du trafic lié à l’activité du site.
L'activité de préparation ou de conservation de produits d’origine végétale relève de la
rubrique 2220 de la nomenclature des Installations Classées. Le tonnage journalier de produit
entrant (42 t/j) étant supérieur à 10 tonnes, et l'installation fonctionnant pour une durée
supérieure à 90 jours consécutifs par an, l'usine est donc soumise à enregistrement au titre
de cette rubrique.
L'activité de préparation ou de conservation de produits d’origine animale relève de la
rubrique 2221 de la nomenclature des Installations Classées. Le tonnage journalier de produit
entrant (18 t/j) étant supérieur à 4 tonnes, l’usine est donc soumise à enregistrement au titre
de cette rubrique.
Les différents impacts prévisibles du projet ont été analysés. Il en ressort les conclusions
suivantes :
- La station de prétraitement permettra de respecter les valeurs limites de rejets définies par
la Convention Spéciale de Déversement (CSD) du site. Pour cette installation un dispositif de
traitement des odeurs par charbon actif permettra de limiter les risques d’impacts olfactifs ;
- Le sprinklage intégral du bâtiment principal apporte une protection permettant de limiter
tout développement d’un éventuel démarrage d'incendie ;
- Les volumes d’eau disponibles pour l'extinction d’un éventuel incendie sont suffisants pour
couvrir les besoins en eau pour les pompiers ;
- Le bassin de confinement du site est suffisamment dimensionné pour la régulation
hydraulique des eaux pluviales et le confinement des eaux d'extinction d'incendie en cas
d'incendie ;
-L’augmentation du niveau d'activité du site ne générera aucun impact sur la gestion des
déchets : tous les déchets seront repris par des prestataires et valorisés où éliminés dans des
filières conformes à la réglementation.
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 055367 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20251215-44_2025-DE
Reçu le 19/12/2025 Cute Cdyshe Bien vivre ensemble
cle
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents :
DONNE un avis FAVORABLE
Avec les observations suivantes : les différents inconvénients du projet (odeurs,
augmentation du trafic routier) sont connus et devront être maîtrisés par le pétitionnaire.
DONNE mandat à Madame le Maire pour signer toute pièce se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures. ren
Sainte Colombe, le 45 décemb 2025.
Le Maire, DA JE Le secrétaire de séance,
Dominique MILANI K/ # Marie Christine CARTIER
KE
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
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Reçu le 19/12/2025