Conseil Municipal - cms 11 11 20

Documents similaires

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7523&path=CM 26 05 20

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7525&path=CM 10 07 20

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7528&path=CM 07 12 20

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7529&path=CM 11 02 21

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7526&path=CM 14 10 20

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7524&path=CM 06 07 20

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=13400&path=CR CM 30 05 22

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=13399&path=CR CM 28 03 22

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=26559&path=CR 11 03 2024

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=42403&path=2026 05 04 PV sea

Conseil Municipal - cms 11 11 20 Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Drom. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 11 11 20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Page 1 sur 10

Nombre de membres en exercice …

Nombre de présents …….............…..

Nombre de votants ……………..……….

Quorum …………………………………….….

Date de la convocation …………………

11

11

11

6

04-10-2020

Présent(e)s : Michel GUILLOT, Bernard LARRUAT,

Isabelle PONCET, Yvan HERTRICH

Michel DUPONT, Annabelle TANESIE,

Denis BOLLACHE, Marie-Thérèse

CORRETEL, Fanette DROMARD, Maud

BROCHARD, Florence BLATRIX CONTAT.

Président de séance………………………..Marie-Thérèse

CORRETEL

Absent(e)(s) : Néant

Secrétaire de séance ………………………Isabelle PONCET Excusé(e)(s) : Néant __________________________________________

Monsieur GUILLOT, 1er adjoint ouvre la séance à 09 h 30, procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Isabelle PONCET est désignée Secrétaire de séance.

Conformément au second alinéa de l’article 10 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, le quorum étant atteint, il peut être procédé à l’élection du Maire et des Adjoints.

Le plus jeune membre de l’assemblée, Denis BOLLACHE est désigné secrétaire de séance.

Conformément à l’article L 2122-8 du CGCT, Monsieur GUILLOT cède la présidence à Madame Marie- Thérèse CORRETEL, doyenne d’âge.

Il est procédé à l’élection du Maire conformément à l’article 2122-7 du CGCT et deux scrutateurs sont désignés. Il s’agit de : Isabelle PONCET et Michel DUPONT

Délibération n° 1 : Élection du Maire

Mme CORRETEL rappelle qu’en application des articles L 2122-4 et 2122-7 du CGCT, l'élection du Maire se fait obligatoirement à bulletin secret :

- les deux premiers tours à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

- le troisième tour à la majorité relative (au troisième tour, en cas d'égalité de suffrages, le conseiller le plus âgé est élu).

Madame CORRETEL fait appel à candidature au poste de Maire.

M. Michel GUILLOT fait acte de candidature

COMMUNE DE DROM

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil municipal du mercredi 11 novembre 2020

n° 06Page 2 sur 10

Madame CORRETEL prend acte et chaque candidat présente sa candidature.

Le scrutin est ouvert.

Le vote a lieu à bulletins secrets.

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote________________0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ____________________________________ 11 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau_________________________________0 d. Nombre de suffrages blancs__________________________________________________3 e. Nombre de suffrages exprimés_______________________________________________8 f. Majorité absolue __________________________________________________________6

Monsieur Michel GUILLOT _________________________________________________________8

Monsieur Michel GUILLOT ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire et a été immédiatement installée.

Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée de leur confiance et prend la présidence de la séance.

Délibération n° 2 : Fixation du nombre d’Adjoint

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal détermine librement le nombre des Adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit 3 adjoints au maximum.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal a fixé à l’unanimité à 3 le nombre d’adjoints.

Délibération n° 3 : Élection des Adjoints

 Election du 1er adjoint :

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Bernard LARRUAT. Le scrutin est ouvert.

Le vote a lieu à bulletins secrets.

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote_______________0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ___________________________________ 11 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau________________________________0 d. Nombre de suffrages blancs________________________________________________3 e. Nombre de suffrages exprimés______________________________________________8 f. Majorité absolue _________________________________________________________6

Monsieur Bernard LARRUAT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er adjoint et a été immédiatement installé.

 Election du 2ème adjoint :Page 3 sur 10

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Isabelle PONCET.

Le scrutin est ouvert.

Le vote a lieu à bulletins secrets.

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote_______________0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ___________________________________ 11 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau________________________________0 Nombre de suffrages blancs________________________________________________2 Nombre de suffrages exprimés______________________________________________9 Majorité absolue _________________________________________________________6

Madame Isabelle PONCET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 2ème adjointe et a été immédiatement installée.

 Election du 3ème adjoint :

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Yvan HERTRICH.

Le scrutin est ouvert.

Le vote a lieu à bulletins secrets.

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote_______________0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ___________________________________ 11 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau________________________________0 Nombre de suffrages blancs________________________________________________1 Nombre de suffrages exprimés______________________________________________10 Majorité absolue _________________________________________________________6

Monsieur Yvan HERTRICH ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème adjoint et a été immédiatement installé.

Délibération n° 4 : Indemnité des Elus

Monsieur le Maire expose que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; VU la demande de M. Michel GUILLOT, le Maire, en date du 11 novembre 2020 afin de fixer pour celui- ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux maximal de 25.5 %, à un taux maximal de 9,9 % pour les adjoints et à un taux maximal de 6 % pour les conseillers municipaux délégués de l’indice Brut mensuel 1027 étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec effet au 11 novembre 2020, de fixer lePage 4 sur 10

montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, des Adjoints et du Conseiller Municipal délégué à :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

FIXE l’indemnité du Maire à 14 % de l’indice brut mensuel 1027 (maximum 25,5 %). FIXE l’indemnité des adjoints à 5,30% de l’Indice brut mensuel 1027 (maximum 9,9 %). FIXE l’indemnité du Conseiller Municipal délégué à 3 % de l’Indice brut mensuel 1027 (maximum 6 %).

PRECISE que cette décision prend effet le 11 novembre 2020, date d’entrée en fonction des élus.

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2020

NOM Fonction Pourcentage Brut mensuel au 27/05/2020

Michel GUILLOT Maire 14% 544,52 € Bernard LARRUAT Premier Adjoint 5,30% 206,14 € Isabelle PONCET Deuxième adjointe 5,30% 206,14 € Yvan HERTRICH Troisième adjoint 5,30% 206,14 € Denis BOLLACHE Conseiller Municipal délégué 3 % 116.68 €

Délibération n° 5 : Délégation du Conseil Municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 150 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 500 euros ;Page 5 sur 10

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; - les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal (ajouter éventuellement : sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause) » ;

Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ; 19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 150 € ;

21° De demander à tout organisme financeur, pour les projets de 150 000 €, l'attribution de subventions ;

22° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 150 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.

Information n° 6 : Délégation du Maire aux Adjoints

VU le code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122,18 qui confie au Maire le pouvoir de délégation, sous sa surveillance et sa responsabilité, d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des membres du Conseil Municipal ;

 M. le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Bernard LARRUAT, 1er adjoint au Maire, sera délégué par arrêté municipal pour exercer, à compter du 11 novembre 2020, les fonctions relevant de :Page 6 sur 10

• Finances et budget communal

• Environnement

• Cadre de vie

• Proximité

• Sapeurs-Pompiers Volontaire

 M. le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Isabelle PONCET, 2ème adjointe au Maire, sera délégué par arrêté municipal pour exercer, à compter du 11 novembre 2020, les fonctions relevant de l’urbanisme et la vie locale :

• Urbanisme : signatures des autorisations d’urbanisme

• Subventions aux associations

• Politique d’animation,

• Vie associative (culturelle, sportive…)

• Culture et patrimoine,

• Affaires scolaires et périscolaires,

• Action sociale.

 M. le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Yvan HERTRICH, 3ème adjoint au Maire, est délégué par arrêté municipal pour exercer, à compter du 11 novembre 2020, les fonctions relevant de :

• Travaux et Bâtiment,

• Aménagement urbain,

• Voirie (programme de voirie),

• Elagage et fauchage

• Bois

 M. le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Denis BOLLACHE, Conseiller Municipal, est délégué par arrêté municipal pour exercer, à compter du 11 novembre 2020, les fonctions relevant de la communication et du site internet.

Délibération n° 7 : Commissions municipales

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, le Maire vous propose de conserver les douze commissions municipales existantes et de désigner les membres de chaque commission :

- La Commission finances,

- La Commission appel d’offre,

- La Commission urbanisme,

- La Commission travaux,

- La Commission environnement et cadre de vie,

- La Commission voirie et chemins communaux,

- La Commission bois,

- La Commission vie associative, culture, animation et patrimoine,

- La Commission communication,

- La Commission action sociale, solidarité et séniors,Page 7 sur 10

- La Commission affaires scolaires et périscolaire,

- La Commission Sapeurs-Pompiers Volontaires,

Le Conseil Municipal réparti ses membres parmi les commissions municipales comme suit :

1. Commission finance

Michel GUILLOT, membre de droit Maud BROCHARD

Bernard LARRUAT Florence BLATRIX CONTAT

Denis BOLLACHE

2. Commission appel d’offre

Michel GUILLOT, membre de droit

Bernard LARRUAT, Titulaire Annabelle TANESIE, suppléante

Isabelle PONCET, Titulaire Maud BROCHARD, suppléante

Yvan HERTRICH, Titulaire Michel DUPONT, suppléant

3. Commission urbanisme

Michel GUILLOT, membre de droit Marie-Thérèse CORRETEL

Isabelle PONCET Florence BLATRIX CONTAT

Denis BOLLACHE

4. Commission travaux

Michel GUILLOT, membre de droit Annabelle TANESIE

Yvan HERTRICH Bernard LARRUAT

Michel DUPONT

5. Commission environnement et cadre de vie

Michel GUILLOT, membre de droit Fanette DROMARD

Bernard LARRUAT

Denis BOLLACHE

6. Commission voirie et chemins communaux

Michel GUILLOT, membre de droit Marie-Thérèse CORRETEL

Yvan HERTRICH Florence BLATRIX CONTAT

Michel DUPONT

7. Commission bois

Michel GUILLOT, membre de droit Bernard LARRUAT

Yvan HERTRICH Fanette DROMARDPage 8 sur 10

Michel DUPONT

8. Commission vie associative, culture, animation et patrimoine

Michel GUILLOT, membre de droit Annabelle TANESIE

Isabelle PONCET Fanette DROMARD

Michel DUPONT

9. Commission communication

Michel GUILLOT, membre de droit Isabelle PONCET

Denis BOLLACHE Florence BLATRIX CONTAT

Annabelle TANESIE

10. Commission action sociale, solidarité et séniors

Michel GUILLOT, membre de droit Fannette DROMARD

Isabelle PONCET Maud BROCHARD

Marie-Thérèse CORRETEL

11. Commission affaires scolaires et périscolaire

Michel GUILLOT, membre de droit Maud BROCHARD

Isabelle PONCET Florence BLATRIX CONTAT

Marie-Thérèse CORRETEL

12. Commission Sapeurs-Pompiers Volontaires

Michel GUILLOT, membre de droit

Bernard LARRUAT

Yvan HERTRICH

Délibération n° 8 : Transfert automatique de la compétence en matière de document d’urbanisme à la CA3B

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L521 l-17 et L5216-5 et suivants,

La loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié, par son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des Communautés de Communes et des Communautés d’Agglomération.

Elle prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), du document d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu’ils ne sont pas déjà compétents. Ce transfert devient effectif le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté, consécutive auPage 9 sur 10

renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires.

Toutefois, les communes ont la possibilité de s’opposer à ce transfert par délibération prise dans les 3 mois précédant cette échéance. Cette opposition sera effective si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Considérant la nécessité de conserver l’échelon communal de proximité en matière d’urbanisme, sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de renoncer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

SOUHAITE que la Carte Communale reste du ressort communal.

Délibération n° 9 : Convention de coopération concernant le corps communal de sapeurs- pompiers de Drom et le SDIS

La commune de Drom dispose d’un corps communal de sapeurs-pompiers. Le code général des collectivités territoriales dispose, dans son article L 1424-1, que les modalités d’intervention opérationnelle des corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers sont déterminées par le règlement opérationnel.

En revanche, les autres relations entre le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et ces corps sont fixées par voie de convention. La présente convention de partenariat a donc pour objet de fixer les relations entre la commune de Drom, siège du CPINI, et le SDIS de l’Ain, à travers l’ensemble des dispositions financières et administratives, mais également en termes de fonctionnement du centre, de formation, d’équipement, de suivi médical des sapeurs-pompiers, de contrôle et de responsabilité.

Elle prévoit le raccordement du CPINI au réseau départemental d’alarme (RDA) qui va permettre de fiabiliser l’engagement du corps par le Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS), alors que l’équipement d’alerte dont dispose actuellement le corps est obsolète et ne sera plus en mesure de fonctionner à l’échéance de 2023.

Le coût de ce raccordement est de 750 € annuels au titre de l’année 2021, révisable annuellement selon l’indice des coûts appliqué à la révision de la contribution communale. Il inclut la fourniture des appareils d’alerte individuelle (Bips) à concurrence du nombre de sapeurs-pompiers en activité au corps communal au moment du raccordement, à l’exception de ceux en double-engagement avec le corps départemental. L’achat de bips supplémentaires ainsi que la maintenance et le renouvellement de l’ensemble des bips resteront à la charge de la commune.

Considérant que le CPINI de Drom compte 10 sapeurs-pompiers en activité et à jour de visite médicale d’aptitude dont 4 sapeurs-pompiers en double-engagement avec le corps départemental des sapeurs- pompiers de l’Ain, que de ce fait le nombre de Bips à fournir par le SDIS est de 10-4 = 6

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la présente convention fixant les modalités de la coopération entre le CPINI de Drom et le SDIS,

- ENGAGE les sommes nécessaires au raccordement du réseau départemental d’alarme,Page 10 sur 10

- AUTORISE la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions visées par la présente convention et la signature de Monsieur le Maire de tout document relatif à ce dossier.

5. QUESTIONS DIVERSES

• Plan Vigipirate : le Conseil municipal est informé de l'activation du niveau "urgence attentat" sur le territoire national suite aux derniers évènements. Les mesures à prendre en déclinaison de cette posture sont décrites.

• Confinement : un point est fait sur la situation sanitaire et les conséquences du nouveau con- finement sur la commune et sur les personnes vulnérables.

• Logement salle polyvalente : suite à l’annonce du confirment, le locataire du logement au- dessus de la salle polyvalente demande le report de son préavis de départ au 31 janvier (au lieu du 30 novembre). Cette demande a été acceptée.

• Espace multi-jeux : il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien de l’ouverture de l’espace multi-jeux en fonction des directives issus du confinement. Le Conseil Municipal décide de conserver l’ouverture du multi-jeux avec un nombres de per- sonnes présentes à 6 maximum.

• Colis anciens : Les colis sont en cours d’élaboration. Ils seront distribués mi-décembre. • Guirlandes : suite au devis du Comptoir des Fers, il est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur le choix des produits avant la validation du devis. La pose aura lieu de 6 dé- cembre à 9 h 30.

• Sapins : comme chaque année, un sapin sera installé sur la place en face de la salle polyvalente. • Epicerie ambulante : il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur une demande de commerce ambulant le mercredi matin. Le Conseil Municipal donne un avis défavorable car ce service est déjà présent sur la commune.

• Chaudière Presbytère : la chaudière du Presbytère est de nouveau en panne. • Tipi : nous sommes toujours en attente de pièce complémentaire pour cette déclaration pré- alable

• Jardin partagé : L’acquisition de la grange est en attente de signature chez le notaire. La rédac- tion de la convention de mise à disposition en cours de rédaction.

• Commission Communication : une réunion est organisée le 7 décembre à 18h30 pour l’organi- sation de l’élaboration du Dromadaire.

• Commission urbanisme : réunion planifié le 23 novembre à 20h00

• Bornage terrain grange et Port Caillat :

• Travaux bibliothèque : devis de Gros Frères. D’autre entreprises vont être sollicité pour des devis.

• Prochaine réunion : 7 décembre 2020 à 20 h

Clôture du présent procès-verbal, dressé et clos le 11 novembre 2020 à 11 heures 15 minutes en double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé, les scrutateurs et la secrétaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h15