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Déliberation - 2010 11 CM du 13 novembre
Document publié le Samedi 13 novembre 2010 par la commune de Saint-Forget.
Lien du pdf (Déliberation - 2010 11 CM du 13 novembre)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Page 1 sur 2
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 Novembre 2010
Ordre du Jour
L’an deux mil dix le treize Novembre à huit heures trente
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Françoise GOSSARE, Maire.
Etaient présents Mme GOSSARE Françoise, Mme LE DAVAY Catherine, M. BLANCHARD Michel, M.MARCHAND Jean-François, Mme De CLARENS Geneviève, M.TARAMAZZO Jean-Louis, M.CHARON Michel, Mr MATHIEU Jean-Claude.
Absents : Mr BLESTEL ; Mme LALLIER,
Monsieur JANIN qui a donné pouvoir à Monsieur BLANCHARD,
Madame BELTOISE Katia qui a donné pouvoir à Madame DE CLARENS Madame KUCHLY Agnès qui a donné pouvoir Madame Le DAVAY
Madame ADAM Marielle qui a donné pouvoir à Madame GOSSARE
Secrétaire de séance : Michel BLANCHARD
Conseil Municipal convoqué en procédure d’urgence
Ordre du jour
Retrait d’une décision relative aux abattements applicables à la taxe d’habitation prise avant le 1er novembre 2010.
Retrait d’une décision relative à l’abattement de la TH
Le président de séance rappelle à l’assemblée, qu’à compter de 2011, la commune percevra l’intégralité de la part
de la taxe d’habitation prélevée jusqu’en 2010 par le département.
À ce titre, une délibération a été prise par la commune, le 13 octobre 2010, d’une part afin de fixer des taux d’abattement communaux applicables à la taxe d’habitation 2011 :
- abattement général à la base : 0%
- abattement pour charges de famille (personnes des rangs 1 et 2) : 10%, - abattement pour charges de famille (personnes des rangs 3 et plus) : 20%.
Il précise qu’un amendement vient d’être déposé au Parlement, afin que soit assurée de façon automatique la neutralité de la réforme pour les contribuables, sans qu’il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en œuvre localement.
Corrélativement, les variations du produit fiscal en résultant pour la commune seront annulées par un ajustement :
- du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR),
- et, le cas échéant, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rapporter sa délibération du 13 octobre 2010, relative à la taxe d’habitation. afin que s’applique pleinement le dispositif de neutralisation faisant l’objet d’un amendement à l’article 59 du projet de loi de finances pour 2011.
La séance est levée à 9h30 Page 2 sur 2
Madame Françoise GOSSARE Madame Catherine LE DAVAY Monsieur Michel BLANCHARD
Monsieur Jean-Luc JANNIN Monsieur Jean-Claude MATHIEU Madame Katia BELTOISE
Madame Marielle ADAM Monsieur Jean-François MARCHAND Madame Agnès KUCHLY
Monsieur Michel CHARON Madame Jacqueline LALLIER Madame Geneviève de CLARENS
Monsieur Jean-Louis TARAMAZZO Monsieur Alexandre BLESTEL