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Procès Verbal - PV 00037329 D
Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00037329 D)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Consommateurs,
DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET
133 Séance du lundi 25 janvier 2016
D-2016/19
Versement des subventions aux associations en charge de
structures d'accueil des jeunes enfants.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.
Parallèlement, ces dernières années, on observe une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.
Ainsi, après obtention de leur agrément auprès du conseil départemental, les assistantes maternelles peuvent, aujourd’hui, se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.
Aussi, afin d'accompagner les associations dans leur projet de création de M.A.M, le conseil municipal par délibération 2015/660 a décidé de consacrer une enveloppe d'aide au démarrage d'un montant de 20 000 euros au titre de l'exercice 2016.
Je vous propose d'affecter la somme de 3 000 euros de cette enveloppe au bénéfice de l'association Pomme d'api au regard de son projet.
Association Nombre assistantes
maternelles
agréments Montant de la
subvention (en €)
Pomme d'api 2 8 3000.00
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A signer la convention correspondante.
Cette dépense sera imputée sur le budget 2016 de la Petite Enfance et Famille -sous fonction 64 compte 657-4.
ADOPTE A L'UNANIMITE
134 CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Madame Marion BAQUE, présidente de l’association Pomme d'api, autorisée par le conseil d’administration en date du 21 mai 2014 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 38 rue Neuve 33000 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles Albert BARRAUD.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association, domiciliée, 38 rue Neuve 33000 Bordeaux
dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde 22 mai 2014, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
135 Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général
La M.A.M. est composée de 2 assistantes maternelles pour un nombre total de 8 agréments.
Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Général sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2016
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.
Elle sera créditée au compte de l'association n° 30004 00328 00010087040 51 établissement BNP Paribas
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,
4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,
5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.
6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.
7°/ à transmettre dans le mois au RAM de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).
8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles. 136 9°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité
Article 6 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2016, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :
- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé
- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association Pomme d'api 38 rue neuve 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Marion BAQUE
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