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Procès Verbal - PV 00049342 D
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00049342 D)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Institutions publiques,
DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET
433 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/53
Versement des subventions aux associations en charge de
structures d'accueil des jeunes enfants
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance, la Ville de Bordeaux participe aux dépenses de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance.
Ces dernières années, on assiste à une multiplication et une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.
C'est ainsi qu'après obtention de leur agrément auprès du Conseil Départemental, les assistant(e)s maternell(e)s peuvent se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil permise par les locaux.
Aussi, afin d'accompagner les associations dans leur projet de création de M.A.M, le Conseil Municipal par délibération 2017/504 a décidé de consacrer une enveloppe d'aide au démarrage d'un montant de 27 000 euros au titre de l'exercice 2018.
Je vous propose d'affecter la somme de 3 000 euros de cette enveloppe au bénéfice de l'association Les bulles trotteurs au regard de leur projet.
Association Nombre assistantes
maternelles
agréments Montant de la
subvention (en €)
Les bulles trotteurs 3 10 3000.00
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A signer la convention correspondante.
Cette dépense sera imputée sur le budget 2018 de la Petite Enfance et des Familles - sous fonction 64 compte 657-4.
ADOPTE A L'UNANIMITE
434 CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Madame Céline PERRET, présidente de l’association Les bulles trotteurs, autorisée par le conseil d’administration en date du 12 octobre 2016 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 30/32 rue du petit Goave 33000 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles BORDEAUX CENTRE.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association, domiciliée, 30/32 rue du petit Goave 33000 Bordeaux dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde 12 octobre 2016, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
435 Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Départemental
La M.A.M. est composée de 3 assistantes maternelles pour un nombre total de 10 agréments.
Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Départemental sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2018.
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.
Elle sera créditée au compte de l'association n° 15589 33544 07437381040 44 établissement CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest Bordeaux.
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,
4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,
5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts,
6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local,
7°/ à transmettre dans le mois au RAM de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..),
8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles, 436 9°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité.
Article 6 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 juillet 2017, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :
- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé
- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association Les bulles trotteurs, 30/32 rue du petit Goave 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Céline PERRET
437