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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 08 10 21
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 08 10 21)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire
du Vendredi 8 octobre 2021 à 18h
-__ Désignation d’un secrétaire de séance : Guillaume SANTONI
-_ Adoption du PV du 21 Mai 2021.
L’an deux mille vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie
MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Julien PAOLINI, André ROCCHI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI..
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents_ ayants donné pouvoir: Marie-Toussainte SISTI-BALARD à Marie MONTI FOUILLERON, Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Christian PAOLI à Jean Jacques FRATICELLI Lisa FRANCISCI à Muriele ELEGANTINI, Josette FERRARI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Philippe GIOVANNI, Stella MORACCHINI.
Secrétaire de séance : Guillaume SANTONI.
> Déchets
1/ Chambre régionale des comptes: Rapport définitif « Enquête des juridictions
financières sur la prévention et la gestion des déchets sur les exercices 2014 et
suivants »
VU le rapport d'observations définitives, délibéré le 7 juillet 2021, par la Chambre Régionale des Comptes de Corse sur la prévention et la gestion des déchets sur les exercice 2014 et suivants, reçu par la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu (CCFC) le 22 juillet 2021 :
VU les observations en réponse de la CCFC annexées au rapport définitif par la Chambre Régionale des Comptes de Corse en date du 24 août 2021 :
Page 1 sur 21 VU l’article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. II fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »
Monsieur le Président expose ce qui suit :
La Chambre Régionale des Comptes Corse a procédé à l'examen de la gestion de la CCFC sur la
prévention et la gestion des déchets sur les exercice 2014 et suivants.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 06 juillet 2020, adressée au président de la CCFC.
Lors de sa séance du 13 avril 2021, la Chambre a formulé des observations provisoires adressées à la
CCCF qui les a reçues le 15 avril 2021.
La CCFC a répondu par écrit à ces observations provisoires dans le délai imparti. Après en avoir pris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives le 7 juillet et communiqué le rapport définitif à la CCFC par courrier en date du 22 juillet 2021, et a annexé les réponses de la CCFC à ce rapport définitif par courrier en date du 24 aout 2021.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil communautaire, être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat.
Le Conseil Communautaire, ouï exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
- DEBAT sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Corse
concernant la gestion de la CCFC au cours des exercices 2014 et suivants, tel qu’annexé à la présente
délibération,
- PREND ACTE de ce rapport.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
Page 2 sur 21 2/_ RPQS Déchets 2020
Le Président présente au Conseil communautaire le rapport relatif au prix et la qualité du service
public de collecte des ordures ménagères pour l’année 2020.
Le conseil communautaire,
- Prend acte de la présentation du rapport RPQS déchets pour l’année 2020 fourni en annexe de la
présente délibération.
Monsieur Guy MOULIN soulève le problème des dépôts sauvages et de la clarification de la
compétence répartie entre les communes et la CCFC
Monsieur André ROCCHI pense qu’il faut abandonner le système des bacs roulants
Nombre de membres
en exercice 38
présents
26
absents ayant donné
pouvoir ou procuration
7
Absents
5
Votants
32
Pour 32
Contre
Abstention 0
Date de la
convocation
eo
1ER Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
3/ RPQS SPANC 2020
Le Président présente au Conseil communautaire le rapport relatif au prix et la qualité du service public du SPANC pour l’année 2020.
Le conseil communautaire,
- Prend acte de la présentation du rapport RPQS SPANC pour l’année 2020 fourni en annexe de la présente délibération.
Page 3 sur 21 Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
168 Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
4/ Adoption du règlement de collecte
En application du Code Général des Collectivités territoriales, et notamment de son article L.5214-
16, la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu (CCFC) exerce en lleu et place de ses
Communes membres la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Cette compétence comprend
. la collecte qui recouvre le ramassage tout mode confondu, l'enlèvement, le transfert, le
transport,
. Le traitement qui recouvre l'élimination quelle qu'en soit la forme, le stockage, le tri, ainsi que
la valorisation des déchets des ménages.
L'autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les
conditions d'application du service public à disposition des usagers.
Il convient que le Conseil Communautaire procède à son adoption.
Le Président procédera par la suite à la prise de l’arrêté cité à l’ Article R2224-26 du C.G.C.T.
Le Conseil Communautaire,
-VU les statuts de la CCFC,
-CONSIDERANT l'importance pour cette dernière de se doter d'un document encadrant l'exercice de
la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, opposable aux usagers du service public,
- OUÏ l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré à l'unanimité:
-APPROUVE le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, ci-après annexé,
-DIT que ce règlement sera consultable au siège administratif de la CCFC, tenu à disposition du
public sur le site Internet de la CCFC ainsi que dans chaque commune membre,
-PRECISE que des modifications au présent règlement pourront être apportées par le conseil
communautaire, au fur et à mesure de l’avancée sur l'optimisation de la collecte, suivant même règle
de forme,
Page 4 sur 21 -AUTORISE le Président à signer tous documents et engager toute démarche relative à
l'application dudit règlement.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
1E8 Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
5/ Identification des tonnages d’ordures ménagères issus de la commune de
Ventiseri sur les tournées communes-Facturation communes adhérentes au SYVADEC
Lors de l'élargissement du périmètre de la CC Fium’Orbu Castellu (CCFC), intégrant les
communes de Ventiseri, Chisà et Lugo di Nazza, l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2012, dans son
article 13, décrète qu’en application de l’article L5214-21 du C.G.C.T :
« La CC Fium”’Orbu Castellu est substituée de plein droit aux communes de Chisà et Ventiseri au
sein du SYVADEC [qui en étaient adhérentes avant leur entrée à la CCFC]. »
Aïnsi, aujourd’hui la CCFC adhère partiellement au SYVADEC pour ces deux communes.
Cette adhésion partielle entraine des difficultés de gestion tant au niveau du traitement des données
que de la mise en œuvre de projets liés à la réduction et prévention des déchets. (Matrice des coûts,
indicateurs de tri, une déchetterie sur deux non gérée par la CCFC)..….
Concernant la collecte, des tournées communes sont effectuées sur des communes voisines dont
les unes sont adhérentes et d’autres non (Ventiseri/Solaro-plaine et Ventiseri/Solaro -montagne)
pour des raisons de rationalisation des coûts.
La commune de Chisà est quant à elle collectée à part au regard de son faible tonnage et de son
éloignement géographique et ne pose donc pas de difficultés.
Par conséquent, afin d’appliquer une clé de répartition sur la partie adhérente au SYVADEC, il
convient d'identifier les tonnages issus de la commune de Solaro, et ceux issus de la commune de
Ventiseri, cette dernière faisant l’objet d’une facturation par le SYVADEC pour le traitement de
ses ordures ménagères et de son tri. (Pour le tri, le SYVADEC utilise le même ratio que pour celui
des ordures ménagères).
Ainsi, pour l’année 2021 des tournées test séparées ont été réalisées par la CCFC, en période
creuse, et en haute saison, afin d’identifier la part des ordures ménagères imputées à Ventiseri et
Page 5 sur 21 celles imputées à Solaro. Un lissage sur l’année a été effectué en prenant en compte quatre mois
de haute saison et huit mois de basse saison.
Les tickets de pesées et les relevés GPS des camions font foi pour sécuriser ces données.
Il en résulte que la commune de Ventiseri représente 63% des tonnages collectés et celle de Solaro
37% sur l’ensemble des tonnages collectés de ces communes.
Cette clé de répartition sera appliquée par Le prestataire de services du SYVADEC et de la CCFC,
la SARL STOC, pour la facturation séparée du traitement des ordures ménagères des communes
adhérentes et non adhérentes au SYVADEC.
Cette même clé de répartition sera appliquée pour identifier les tonnages non adhérents des
tournées communes pour la partie qui concerne la convention de gestion de services des flux
valorisables en cours avec le SYVADEC pour la partie non adhérente.
Ouï l'exposé du Président, le Conseil Communautaire,
-_ VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2012, et notamment son article 13,
- VU les statuts du SYVADEC
-_ CONSIDERANT que la CCFC est adhérente au SYVADEC par substitution représentation des
communes de Ventiseri et Chisà
- CONSIDERANT la nécessité d'identifier les tonnages d’ordures ménagères des communes
adhérentes au SYVADEC issus des tournées de collecte communes afin d’affecter les dépenses
liées au traitement de ces tonnages,
Après en avoir délibéré :
- Valide la clé de répartition identifiant les tonnages d’ordures ménagères des tournées de collecte
communes comme suit :
37% des tonnages issus de la commune de Solaro
63% des tonnages issus de la commune de Ventiseri
Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
- Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la
présente délibération.
- Dit que de nouvelles tournées test pourront être réalisées si nécessaire et feront alors l’objet
d’une délibération fixant la clé de répartition correspondante.
Page 6 sur 21 Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
LE Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
6/ Délibération sur modification des statuts du SYVADEC
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que par délibération n°2021-05-029 en date du 20 mai 2021, le Comité syndical du SYVADEC a décidé de procéder à la modification de l’article 2 de ses statuts portant sur les compétences du syndicat.
À la suite de l’évolution de l’activité du Syvadec et de l’évolution réglementaire, notamment avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTCV), les directives cadres européennes sur les déchets de 2018 et la loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (LAGEC) de février 2020 en lien avec les orientations stratégiques adoptées par le Comité Syndical, il convient de modifier l’article 2 des statuts en clarifiant la compétence du SYVADEC.
Les modifications de l’article 2
Le premier alinéa ainsi rédigé :
« Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement des déchets ménagers, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent, la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz et la méthanisation ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites » (...)
Est modifié comme suit :
« Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement et la valorisation des déchets ménagers, les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent et les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, la gestion des textiles usagés, la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz, la méthanisation et les combustibles solides de récupération, ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites » (...).
Page 7 sur 21 Le second alinéa ainsi rédigé :
« De par sa fonction fédératrice et dans l’intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l’ensemble du territoire de la Corse. Ces prestations constitueront des missions d’appui technique et/ou administratif relatives à l’optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations. »
Est modifié comme suit :
«De par sa fonction fédératrice et dans l’intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l’ensemble du territoire de la Corse. Ces prestations constitueront des missions d’appui technique et/ou administratif relatives à l’optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations
Le SYVADEC pourra porter sur son territoire d’intervention, des actions de prévention et de réduction à la source des déchets, notamment de compostage, et des actions relatives aux objectifs de transition vers une économie circulaire, en lien avec ses compétences statutaires »
Le Président rappelle aux membres du Conseil qu’en application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dont les dispositions sont applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi à l’article L.5711-1 du même code, la délibération portant modification des statuts du Syvadec doit être notifiée à l'ensemble de ses membres.
Les membres délibèrent dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du syndicat mixte, dans les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT, étant précisé qu’à défaut de délibération dans ces délais, la décision est réputée défavorable.
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire :
- Décide de ne pas accepter les modifications définies dans la délibération du SYVADEC présentée en annexe,
- N’approuve pas la modification de Particle 2 des statuts du syndicat, dans la mesure ou la CCFC n'étant pas représentée au Bureau Syndical alors qu’elle possède une ISDND sur son territoire, que le SYVADEC souhaite intégrer la possibilité de produire et distribuer de l'énergie issue des combustibles solides de récupération alors que cette possibilité n’a pas encore été votée au niveau régional.
Page 8 sur 21 Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
IFR Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
7/ Opposition ferme et définitive du conseil communautaire du Fium’Orbu Castellu :
-À la réquisition préfectorale visant à augmenter la capacité de traitement des déchets
du centre d’enfouissement de Prunelli de 43 000 T à 60 000 T pour l’année 2021 :
-A tout nouveau projet d’Installation de stockage de déchets Non Dangereux sur le
territoire du Fium’Orbu Castellu
Monsieur Ghjuvan Santu LEMAO propose un amendement qui est retenu.
La rédaction est donc proposée comme suit et est adoptée :
Le Président rappelle succinctement la situation relative à la problématique des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Fium’Orbu Castellu.
L’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de Prunelli di Fium’Orbu est gérée par une société privée dont le nom est Société de Traitement des Ordures ménagères Corse (STOC). D’où la dénomination communément utilisée de STOC 1 et aujourd’hui de STOC 2 pour évoquer le centre d’enfouissement.
L'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux dite STOC 1 de Prunelli di Fium’Orbu a été
mise en service en 1991 à la suite de l’arrêté préfectoral du 4 Janvier 1991.
Son exploitation s’étant terminée le 17 Décembre 2013, elle est maintenant en Post-Exploitation.
Depuis le 18 Décembre 2013, c’est une nouvelle Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux dite STOC 2 qui a été autorisée. Ses aménagements et son exploitation sont aujourd’hui autorisés par Parrêté préfectoral n° 2013-213-0012 du ler Août 2013.
L'exploitation prévoyait 8 alvéoles d’une capacité unitaire de 50 000 tonnes, soit une capacité globale de 400 000 tonnes sur une durée de 10 ans.
L'arrêté initial prévoyait également une capacité maximale de stockage annuelle de 40 000 tonnes, réhaussée par la suite à 43 000 tonnes par arrêté préfectoral jusqu’à la fin d’exploitation du site.
Page 9 sur 21 Depuis la fermeture du centre d'enfouissement de Tallone en 2015 et de celui de Vico en 2017, il ne
reste plus que deux centres d’enfouissement des ordures ménagères en Corse, à savoir celui de notre territoire situé à Prunelli di Fium’Orbu et celui de Viggianellu en Corse-du-Sud.
Lors de la première crise des déchets en 2015, la population et Les élus du Fium’Orbu Castellu avaient accepté par solidarité envers les populations des autres territoires de l’île que la capacité maximale de stockage annuelle de STOC 2 soit réhaussée pour une année à 60 000 tonnes en échange d’un engagement de l'Etat à ne plus réquisitionner le centre d'enfouissement par la suite.
Un protocole d’accord de sortie de crise avait été signé en préfecture par l'Etat et par les représentants de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu et de la population réunis au sein d’un comité de suivi.
L'engagement pris en 2015 par le Préfet de Corse de l’époque n’a pas été respecté.
En effet, de nouveaux arrêtés préfectoraux d’augmentation de la capacité annuelle de la STOC ont été pris en 2016 et 2017 amenant la STOC 2 à traiter 55 705.8 tonnes de déchets en 2016 et 64 390, 42 tonnes de déchets en 2017.
Devant la noria incessante de camions bennes remplis de déchets et les nuisances olfactives et
environnementales insupportables subies par la population, les élus du territoire se sont mobilisés en 2018 pour que l’Etat respecte enfin ses engagements en ne réquisitionnant plus le site de Prunelli, ce qui a été fait en 2018 — 2019 — 2020.
Cependant, l'Etat est de nouveau revenu sur ses engagements en cette année 2021 en réquisitionnant le site de la STOC 2, provoquant une augmentation importante d’arrivée de camions transportant des déchets et des nuisances olfactives et environnementales quotidiennes.
Au long d’un long processus imposé par les textes, la Collectivité de Corse va enfin pouvoir voter d’ici la fin de l’année 2021 son plan définitif de gestion des déchets et de l’économie circulaire qui, contrairement aux différents plans d’action votés depuis 2016, sera opposable et soumis à une réévaluation au bout de 6 ans.
Cela fait plus de 30 ans que le territoire du Fium’Orbu Castellu reçoit des déchets de toute la Corse.
Depuis 2015, les habitants de notre territoire ont subi des nuisances qu’il n’aurait pas dû subir si le dimensionnement initial de STOC 2 avait été respecté.
Cette solidarité à sens unique des habitants de notre territoire envers l’ensemble de a population insulaire depuis 30 ans ne peut plus continuer.
À l'avenir, il appartient aux autres territoires de l’île de prendre leur part dans le traitement des déchets non dangereux.
CONSIDERANT les multiples engagements de l'Etat de ne plus réquisitionner le centre de traitement des déchets de Prunelli di Fium’Orbu dit de STOC 2
CONSIDERANT la compétence de l’Etat quant à la délivrance d’autorisation liée à l’exploitation d'installation de stockage de déchets non dangereux
CONSIDERANT la compétence de la Collectivité de Corse quant à l’élaboration d’un plan de gestion des déchets et de l’économie circulaire opposable d’ici la fin de l’année 2021
Page 10 sur 21 CONSIDERANT la solidarité à sens-unique de la population du Fium’Orbu Castellu envers les autres territoires de l'île
CONSIDERANT les nuisances sanitaires, olfactives et environnementales inacceptables supportées par la population du Fium”’Orbu Castellu
Au vu de tous ces éléments et de la solidarité incontestable des habitants du Fium’Orbu Castellu envers le reste de la population insulaire depuis trop longtemps maintenant, le Conseil Communautaire,
EXIGE que l'Etat respecte ses engagements de 2015 et de 2018 visant à ne plus réquisitionner le site de traitement des déchets dit de STOC 2 sur la commune de Prunelli Di Fium’orbu
DEMANDE au Préfet de haute Corse de retirer l’arrêté visant à augmenter la capacité maximale annuelle de stockage de STOC 2 pour l’année 2021 de 43 000 tonnes à 60 000 T
S’OPPOSERA par tous les moyens à sa disposition à l’augmentation de la capacité maximale annuelle initiale de la STOC 2
S’OPPOSERA par tous les moyens à sa disposition à tout nouveau projet d’Installation de stockage de déchets Non Dangereux sur le territoire du Fium’Orbu Castellu, ainsi qu’à toute éventuelle extension du centre de traitement actuel
S’'ENGAGE à collaborer au futur plan territorial de prévention et de gestion des déchets, en cours d'élaboration par la Collectivité de Corse, notamment en ce qui concerne la collecte au porte à porte, la fiscalité incitative, ainsi que des installations de traitement répartis équitablement sur l’ensemble des territoires de la Corse ;
DEMANDE au Préfet de Haute Corse de s'engager publiquement à refuser toute demande d’autorisation d'extension de STOC 2 ou de nouveau centre de stockage ou d’enfouissement de déchets sur le territoire du Fium”Orbu Castellu
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
Page 11 sur 21 > Ressources Humaines
8/Création emplois temporaires piscine
Monsieur le président expose aux membres du Conseil communautaire que, considérant l’accroissement temporaire d’activité concernant la piscine, il serait souhaitable de procéder à la création de trois emplois non permanents:
-Un (1) d'adjoint territorial d’animation, d’une durée de 9 heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois.
-Un (1) d'adjoint territorial d’animation, d’une durée de 12 heures de service hebdomadaire, en
application de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois.
-Un (1) d'adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois.
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
- VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d'Animation,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques
Territoriaux,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Page 12 sur 21 DECIDE
- d’accéder à la proposition de Monsieur le Président,
- de créer un poste d’Adjoint Territorial d'Animation non permanents, échelle C1 de rémunération,
d’une durée de 9 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois,
- de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 3e échelon du grade d’Adjoint
Territorial d’ Animation,
- de créer un poste d’Adjoint Territorial d’Animation non permanent, échelle C1 de rémunération, d’une durée de 12 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois,
- de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 3e échelon du grade d’Adjoint Territorial d’ Animation,
- de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial non permanent, échelle C1 de rémunération, d’une
durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois,
- de fixer la rémunération des emplois ainsi créé par référence au ler échelon du grade d’Adjoint Territorial d’Animation, et au au Ler échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y
rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
IFR Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
> Demande de financements
9/ Modification plan financement Etude Pré Opérationnelle 2e OPAH (Opération
Programmée Amélioration de l'Habitat) et demande de financement
(Annule et remplace la délibération n°2921 du 30 mars 2021)
Page 13 sur 21 La première phase d'opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale (OPAH-RR) de la Communauté de Communes Fium’Orbu-Castellu a débuté en 2017 et se terminera en 2022.
Une deuxième phase d'OPAH est programmée par l'Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (ANAH) pour sur la période 2022-2027.
Elle complètera la première phase de par sa qualification d'OPAH RU (Renouvellement Urbain) en prenant notamment en compte :
- L’habitat indigne ;
- La précarité énergétique ;
- Les copropriétés fragiles, ou dégradées ;
- L'adaptation des logements au vieillissement et au handicap ;
- La remise sur le marché de logements locatifs conventionnés (propriétaires bailleurs).
- La résorption de la vacance ; et un appui particulier pour les problématiques domaniales (indivision, biens sans maitres.) en collaboration avec le GIRTEC
- Le recyclage des espaces vacants au-dessus des commerces ,
- La redynamisation des centres-villes et centres-bourgs.
Une étude pré opérationnelle doit être effectuée par un bureau d’étude spécialisé. Il permettra à la CCFC de définir une stratégie d’action.
Elle sera décomposée en 3 volets :
1- une évaluation de l'OPAH 2017-2022
2- étude pré-opérationnelle d'OPAH RU 2022-2027
3- Projet d'ORT sur la CC Fium'Orbu Castellu
L’étude pré opérationnelle est évaluée à 100 O00EHT
Le plan de financement pourra être le suivant :
. 50% ANAH.............,,,,,,,,,,4 iii 50 000 €
. 17.5% Collectivité de Corse... 17 500 €
. 12.5% Banque des Territoires..…...........................,.............. 12 500 €
. 20% ComComFium’Orbu Castellu..…...........,.................... 20 000 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
-Adopte le plan de financement ;
Page 14 sur 21 -Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire;
-Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
10/Plan de financement OTTI - démarche qualité et classement de l'Office du Tourisme
Intercommunal Fium’Orbu Castelliu
L'Office du Tourisme Intercommunal Fium’Orbu Castellu souhaite engager une démarche afin
d’obtenir la marque Qualité ainsi qu’un classement de l’Office en catégorie 1.
A cette fin, le coût estimatif de l’accompagnement marque qualité et classement de l'OTi en catégorie
l'est estimé à 25 000 €EHT, financés comme suit :
. 80% Agence du Tourisme de la Corse..…............................ 20 000€
. 20% OTI FC... ses ésesiseicéisess seen 5 500€
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
-Adopte le plan de financement ;
-Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
-Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Page 15 sur 21 Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
1FR Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
> Statuts
11/ Modification des intérêts communautaires : intégration du portage d’un Contrat
Local de Santé
(Modifie et complète la délibération n° 0117 du 03 février 2017 et délibération n°5820 du
27 novembre 2020/Annule et remplace la délibération n° 2721 du 30 mars 2021)
Pour rappel : La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu avait délibéré le 30 mars dernier pour porter les études dans le but de soutenir l'implantation d’un hôpital public local sur le territoire Fium’Orbu Castellu.
Ainsi elle avait modifié ses intérêts communautaires en conséquence.
Le contrôle de légalité a fait remarquer que la délibération n°2721 du 30 mars 2021 comportait une erreur : En effet, le contrat local de santé doit être rattaché à l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » et non à la compétence « Actions de développement économique »
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle ainsi qu’il suit :
A ce titre, il convient de modifier les intérêts communautaires adoptés le 3 février 2017 sur la
compétence supplémentaire « action sociale d'intérêt communautaire» uniquement et comme suit :
Rédaction actuelle :
4° Action sociale d'intérêt communautaire (a).
«(a) Intérêt communautaire :
- mise en place d’un réseau de transport de personnes visant à faciliter l’accès de la population aux structures culturelles communautaires et à leur programme d’activités.
- mise en place et gestion d’une ressourcerie à caractère social : Récupération, remise en état et vente
à bas prix de mobilier et électroménager. »
Rédaction proposée annulant et remplaçant l’actuelle :
Page 16 sur 21 4° Action sociale d'intérêt communautaire (a).
«{(a) Intérêt communautaire :
- mise en place d’un réseau de transport de personnes visant à faciliter l’accès de la population aux structures culturelles communautaires et à leur programme d’activités.
- mise en place et gestion d’une ressourcerie à caractère social : Récupération, remise en état et vente à bas prix de mobilier et électroménager.
- Portage d’un Contrat Local de Santé. »
Le Conseil Communautaire,
-Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),
-Vu Particle L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu l’arrêté du Préfet de la Haute Corse n°21 du 16 novembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu
-Vu le courrier du Préfet de Haute Corse -Bureau du contrôle de légalité en date du 14 juin 2021 demandant la rectification de l’erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n°2721 du 30 mars 2021,
-Ouï Pexposé du Président,
-Adopte la rédaction nouvelle des intérêts communautaires des compétences de la C.C.F.C telle que rédigée ci-dessus annulant et remplaçant l’actuelle, sur la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » uniquement,
- Dit que cette rédaction annule et remplace la délibération n°2721 du 36 mars 2021,
-Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
IFR Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
Page 17 sur 21 12/ Protection Rapprochée de Massifs Forestiers (PRMF) Fium’Orbu, avis du Conseil
Communautaire.
Il est proposé par plusieurs élus d’amender la délibération avec l’idée de concertation avec les élus des communes concernées notamment concernant l’implantation d’essences non combustibles. La rédaction proposée est la suivante et est adoptée à l’unanimité :
Suite à la politique de Protection Rapprochée de Massifs Forestiers (PRMF), 21 sites forestiers remarquables ont été identifiés en Corse et notamment dans le Fium'Orbu.
Afin de pouvoir bénéficier d'actions de protection spécifiques, il est nécessaire que le document afférent soit préalablement validé par les communes concernées et à l'issue faire l'objet d'une délibération en conseil communautaire.
-Adopte le document joint en annexe concernant la protection Rapprochée de Massifs Forestiers (PRMF) Fium’Orbu
- Dit qu’il serait pertinent qu’un travail en amont de concertation avec les élus et communes concernées soit effectué en particulier sur l’implantation d’essences non combustibles
-Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
1FK Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
13/Délibération d’engagement engageant la démarche d’un Scot (Schéma de
Cohérence Territoriale) à l’échelle de la Communauté de Communes
Le Scot est un document de planification urbaine créé par la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Sa procédure d'élaboration et son contenu sont encadrés par le Code de l'urbanisme.
Un Scot détermine, à l'échelle de plusieurs communes où groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles d'aménagement en matière
Page 18 sur 21 d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'économie et d'équipements commerciaux, de préservation des espaces agricoles, naturels et des paysages.
Le périmètre retenu pour l'élaboration du Scot est déterminé par arrêté préfectoral. Par voie d'ordonnance, le gouvernement a été habilité, selon l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », à prendre toute mesure propre à adapter à compter du ler avril 2021, l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à limiter et à simplifier, à compter du ler avril 2021, les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme. Il s’agit d’un document fédérateur pour un territoire intercommunal qui s’inscrit dans une logique de projet. Défini au préalable, ce projet doit être global pour toucher l’ensemble des aspects liés à l’organisation de l’espace.
Il définit les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux, à l’équilibre entre l’urbanisation et la création de desserte de transports collectifs, à l’équipement commercial et artisanal, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de villes et à La prévention des risques.
La Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu composée de 13 communes pour 12 959 habitants. Au regard de l’étendue du territoire communautaire qui recouvre les enjeux de développement et d'aménagement diversifié complémentaires, le périmètre de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu se présente comme l’échelle pertinente pour mettre en place un Scot. La délibération de définition du périmètre est essentielle pour pouvoir entreprendre les démarches de lancement du Scot et obtenir les aides financières des partenaires du projet. Monsieur le Président précise que les modalités de concertation du projet seront précisées fin 2021. L'élaboration du SCOT sera réalisée dans le respect des dispositions des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l'Urbanisme, relatives à la procédure de concertation, ce qui doit permettre d’associer les habitants et les acteurs du territoire concerné, pendant toute la durée d’élaboration du projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
- Approuve le lancement de la procédure d'élaboration du Scot sur le périmètre de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu
- Propose au Préfet de Département de fixer le périmètre du Scot identique à celui de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu
- Autorise le Président à solliciter une assistance à maitrise d'ouvrage dans l’objectif d’apporter une aide technique dans l’élaboration du projet
- Autorise Monsieur le Président à déposer auprès des partenaires financiers les dossiers de demande
de subventions pour obtenir les aides les plus larges possibles pour ce projet.
Page 19 sur 21 Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
168 Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
14/Délibération Chambre de commerce et d'industrie de Haute Corse dispositif « Compru
Qui »
{Annule et remplace la délibération n°3320 du 17 juillet 2020)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 5412-16 et
L. 4251-17,
Considérant l'opportunité d'accompagner la sortie de crise économique issue du de la pandémie de
COVID-19 en participant à l'opération « Compru Qui » menée par la Chambre de commerce et
d'industrie de Corse laquelle vise qui vise à stimuler les flux de l’activité commerciale au sortir des
soldes d’été par la diffusion de bon d'achat sous forme de jeu gratuits sans obligation d’achat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- D'allouer 10 000 € à la Chambre de commerce et d'Industrie de Corse dans le cadre de
l'opération de communication Compru Qui
- D'inscrire la dépense afférente en section de fonctionnement au compte 65548 autres
contributions (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes).
- D'autoriser le Président à signer tout acte afférent à la présente opération
Page 20 sur 21 Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
1ER Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021
agt 21 sur 21