Arrêté - Arrêté 16 167 Divagation des animaux domestiques et déjections canines

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Arrêté - Arrêté 16 167 Divagation des animaux domestiques et déjections canines Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 16 167 Divagation des animaux domestiques et déjections canines)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, N° 16/ 167

MAIRIE DE BOURRON-MARLOTTE RÉPUBLIQUE-FRANÇAISE

Arrondissement et Canton Liberté-Egalité-Fraternité

De Fontainebleau

Département de Seine et Marne

77 780

ARRÊTÉ DU MAIRE

Portant règlementation de la divagation des animaux domestiques et

des déjections canines

Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte (Seine et Marne)

Le Maire,

Vu

-Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants ;

--Le Code Pénal et notamment son article R 610-5 :

-Le Code de la Santé Publique ;

-Le Code Rural et notamment ses articles L211-22 et L 211-23;

-Le Code de la Route et notamment son article R 412-44 ;

Considérant

-Les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens errants dans les

rues, places et lieux publics ;

-Que les lieux publics sont considérablement souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité :

-Qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique ; -Qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens.

ARRÊTE

Article 1°: Sur l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens. L'action de divaguer est constituée lorsque tout chien n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou tout

instrument sonore permettant son rappel.

Article 2: Les chiens circulant sur les voies publiques et privées ouvertes au public, dans les jardins communaux, squares ouverts au public, doivent être tenus en laisse.

Article 3 : L'accès aux bâtiments et équipements publics, aires de jeux d'enfants, bacs à sable, parterres de fleurs, bassins et fontaines est interdit aux chiens, même tenus en laisse.

Article 4 : Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace public, chaque personne ayant la garde d’un chien, doit veiller à ce que les déjections de son animal se fassent dans les caniveaux des voies publiques.

Article 5 : Il est interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie des voies publiques et privées ouvertes au public, réservée à la circulation des piétons.Article 6: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien, de procéder immédiatement par tout moyen approprié, au ramassage des déjections qui auraient été déposées

sur les lieux mentionnés à l’article précédent.

Article 7 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les infractions constatées

feront l’objet d’un procès-verbal, conformément aux lois en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9: Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressée à qui en a usage.

Vu collationné et certifié conforme à l'original qui nous a été présenté

Bourron-Marlotte, le 06 décembre 2016

; Maire,