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Arrêté - Arrete 20240301 DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUE
Arrêté - Arrete divagation animaux
Document publié le Vendredi 4 août 2000 par la commune de Chermignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete divagation animaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux,
SEDI 30700 UZES
MAIRIE 17460
.
DE
oo
CHERMIGNAC Téléphone
:05.46.92.60.53
|Télécopie
:05.46.92.27.73
Charemie-l Tan
nt mmnet
lae élémante de [a réussite.
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
commune
de
Chermignac
Vu
l’article
L
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
Particle
213
du
code
rural,
modifié
par
la
loi
n°
89-412
du
22
juin
1989
ainsi
que
les
articles
213-1A
et
213-1,
213-2
du
même
code
Vu
le
décret
76-1085
du
2 Novembre
1976
Vu
l'arrêté
interministériel
du
25
Octobre
1982
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
territoriale
de
prendre
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
toutes
mesures
relatives
à
la
circulation
des
chiens
et
notamment
d’interdire
la
divagation
de
ces
animaux.
ARRETE
Article
1
: Il
est
expressément
interdit
de
laisser
les
chiens
divaguer
sut
la
voie
publique
seul
ou
sans
maître
ou
gardien.
Article
2
:Les
chiens
circulant
sur
la
voie
publique
même
accompagnés,
tenus
en
laisse
ou
muselés,
devront
être
munis
d’un
collier
portant
gravés,
SUT
Une
plaque
de
métal,
le
nom
et
le
domicile
de
ieur
propriétaire
Article
3
:Tout
chien
errant
non
identifié
trouvé
sur
la
voie
publique
sera
mmédiatement
saisi
et
conduit
en
fourrière.
Article
4
: Les
contraventions
aux
présent
arrêté
Seront
constatées
€l
poursuivies
conformément
à la
loi
Article
5
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
Saintes
À
Chermignac
le
23
Août
2000.
REÇU 2 4 AOUT 2000
,
Sous-Préfecture
{
de SAINTES
0
’
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D