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Déliberation - delib 080 mise en place d un regime d astreintes
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 080 mise en place d un regime d astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
37
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°080
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 19 juin, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 juin 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.
Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie- Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, DESIR Sandrine, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, LE ROY Franck, VACHER Annie, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, BOUCHA Safia.
Excusés :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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1/9 Représentés par :
Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Ling LENZI
Monsieur Philippe ALLAIN Monsieur Samuel MARTIN
Madame Solène DA SILVA Madame Annie VACHER
Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ Madame Katalyne BELAIR
Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Dominique DANDRIEUX
Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE
Madame Marie-Amélie ANQUETIL Madame Marie-Pascale REMY
Madame Maryse EMEL Madame Soizig NEDELEC
Monsieur Jean-Jacques KARMAN Monsieur Anthony DAGUET
Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI
Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Samuel MARTIN
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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2/9 Séance du Conseil Municipal du 19/06/25
Direction des Ressources Humaines et Relations Humaines/
N°080
OBJET : Mise en place d'un régime d'astreintes
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Karine FRANCLET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d’organiser la continuité de certains services en dehors des horaires habituels de travail ;
Considérant qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité ;
Considérant que si l’agent doit effectivement intervenir, le temps d’intervention pendant l’astreinte ainsi que, le cas échéant le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail sera considéré comme du temps de travail effectif ;
Considérant que la réglementation sur la durée légale du travail tant journalière qu’hebdomadaire doit être respectée ;
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3/9 Considérant que les agents de toutes les filières qui bénéficient d’un logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre des emplois administratifs de direction, ne peuvent bénéficier des indemnités ou compensations ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation et leur indemnisation ou compensation ainsi que la liste des emplois concernés ;
Considérant les besoins de la collectivité et qu’il y a lieu d’actualiser le régime des astreintes ainsi que les indemnités qui s’y rattachent ;
Adoption à l'unanimité par 34 pour , 15 se sont abstenus( Sandrine GRYNBERG DIAZ, Maria Elisabete GONCALVES PEIXOTO, Massinissa HOCINE, Maryse EMEL, Sofienne KARROUMI, Katalyne BELAIR, Jean-Jacques KARMAN, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Zishan BUTT, Evelyne YONNET-SALVATOR, Anthony DAGUET, Soizig NEDELEC, Yonel COHEN-HADRIA, Nabila DJEBBARI) , 1 ne prend pas part au vote ( Patricia LOE)
DELIBERE :
FIXE les indemnités d’astreinte et d’intervention dans les conditions suivantes :
1 ORGANSATION DES ASTREINTES :
Personnels concernés : titulaires, stagiaires, contractuels
Le régime des astreintes ne peut être attribué aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation des fonctions de responsabilité supérieure suite à un détachement sur emploi fonctionnel.
Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée.
Filière technique : (tous les grades des cadres d’emploi de cette filière)
Pour les agents de la filière technique il existe différentes catégories d’astreintes
Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,
Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain et imprévu,
Les astreintes de décision qui sont mises en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriales en dehors des heures d’activité normale du service afin d’arrêter les
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4/9 dispositions nécessaires.
Toutes filières hors filière technique :
Les agents de toutes les filières (hors filière technique) peuvent bénéficier d’astreintes. A l’inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision)
Situations possibles de recours aux astreintes
Les situations décrites ci-dessous ne constituent pas une liste exhaustive dans la mesure où les interventions d’urgence imprévues devront être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes l’exigent.
En cas de nécessaire renforcement en moyens humains suite à un événement soudain et imprévu, les autres directions et services municipaux sont susceptibles de bénéficier du régime des astreintes.
Pour favoriser le bien-être et la santé des agents, dans le cadre d'un fonctionnement normal des astreintes, chaque agent n'effectuera qu'une astreinte toutes les deux semaines au maximum et de préférence moins.
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5/9 SITUATION DONNANT LIEU A
ASTREINTE SERVICES ET EMPLOIS CONCERNES MODALITE ET PERIODE D'INTERVENTION PERIODE
Astreinte opérationnelle de direction DGS, DGA, Tous motif nécessitant une décision, une intervention ou un avis à l'élu d'astreinte
Semaine complète
Week-end
Jours fériés
Astreinte opérationnelle de direction DSIN, chefs de service, manager désigné par le DSIN Evaluer la criticité d'un incident et décision de mobilisation d'un expert
Semaine complète
Week-end
Jours fériés
Astreinte technique d'exploitation
bâtiments sportifs et culturels
Service Gestion du patrimoine sportif
et de l'événementiel et service
équipemens culturels
Coordination des évements sportifs et
culturels
Semaine complète
Week-end
Jours fériés
Astreinte technique
Service Gestion du patrimoine sportif
et de l'événementiel et service
équipemens culturels
Coordination des opérateurs de l'astreinte
bâtiments, intervention sur site si besoin
(cadres)
Semaine complète
Week-end
Jours fériés
Astreinte technique de sécurité Ensemble des agents de la filière techniques
Participation à un plan d'intervention dans le
cas d'un besoin en renfort humains faisant
suite à un événement soudain et imprévu
Semaine complète
Week-end
Jours fériés
Astreinte opérationnelle de la Direcion
Des Systèmes d'Information et du
Numérique (DSIN)
Responsable de service, du secteur
aide à domicile, infirmières
coordonatrices, ergothérapeute
Tous les secteurs de compétence de l'adm et
notamment pour décision sur sollicitation des
agents mobilisés sur les astreintes techniques
Semaine complète
Week-end
Jours fériés
Astreinte technique d'exploitation DSIN
1 Administrateurs système, réseaux
ou infrastructures
2 Développeur, chef de projet ou ing.
Numérique
3 Support
1 Prend en chare les incidents liés à
l'infrastructure
2 Intevient sur les incients critiques liés aux
services publics numériques
3 Traite les incidents non critiques mais
bloquants
Semaine complète
Week-end
Jours fériés
Astreinte du service Vie à Domicile
Responsable de service, du secteur
aide à domicile, infirmières
coordonatrices, ergothérapeute
Assurer le suivi des personnes âgées
nécessitant un accompagnement quotidien
dans les gestes de la vie courante à domicile
Semaine complète
Week-end
Jours fériés
Astreinte police municipale
Encadrant et chefs de brigade :
Chef de service et son adjoint
Chefs de brigades et leurs adjoint
Responsable du CSU et son adjoint
Responsable armement
Responsable ASVP
Responsable Commerce
Responsable brigade verte et son
adjoint Coordinatrice
sécurité événementielle
Assurer une présence active en matière de
sécurité en intervenant lors d'événements
imprévus en soutien des équipes ou en
gestion opérationnelle
Semaine complète
Week-end
Jours fériés
Moyens matériels
Les agents concernés par le dispositif d’astreintes pourront disposer d’un téléphone portable ainsi que d’un véhicule de service si la nature des interventions susceptibles de se produire lors de l’astreinte nécessite un déplacement physique.
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6/9 Ils pourront être joins à tout moment de la période d’astreinte.
Obligation pesant sur l’agent
La possibilité d'être placé en astreinte est prévue dans les fiches de poste des agents concernés.
Afin de garantir une intervention rapide, l'agent d'astreinte a l'obligation de se situer à moins d'une heure du site.
Modalités de décompte de l’indemnisation
Sur présentation d’un relevé d’intervention de l’agent d’astreinte, le supérieur hiérarchique devra s’assurer de la cohérence du décompte, du temps d’intervention et du motif.
Seules les missions à un caractère d’urgence pourront être comptabilises comme du temps d’intervention.
2 MONTANT DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE POUR LA FILIERE TECHNIQUE :
PERIODE CONCERNEE
ASTREINTE
D’EXPLOITATION
ASTREINTE
DE
DECISION
ASTREINTE
DE SECURITE
Par semaine complète 159.20 € 121 € 159.48 € Du week-end (du
vendredi soir au lundi
matin)
116.20 € 76 € 109.28 €
De nuit 10.75 € 10 € 10.05 €
Le samedi 37.40 € 25 € 34.85 €
Le dimanche ou un jour
férié 46.55 € 34.85 € 43.38 € Dans le cas d’une
astreinte de nuit
fractionnée inférieure à
10 heures
8.60 € 10 € 8.08 €
Aucun repos compensateur n’est prévu.
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début d’une période d’astreinte d’exploitation ou de sécurité.
Il est précisé que les agents éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) ne peuvent bénéficier ni de l’indemnité d’intervention, ni du repos compensateur. Les interventions sont donc calculées de la manière suivante :
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7/9 PERIODE
CONCERNEE
AGENTS ELIGIBLES AUX IHTS AGENTS NON
ELIGIBLES AUX
IHTS IHTS REPOS COMPENSATEUR
1 jour de semaine
125 % les 14 premières
heures
Nombre d'heures de travail
effectif 16 €/heure
Le samedi Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 25 % 22 €/heure
La nuit
127 % pour les heures
suivantes
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 50 % 22 €/heure
Le dimanche ou 1
jour férié
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 100 % 22 €/heure
Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 2 mois, soit être déposés sur le Compte Epargne Temps (CET) dans le même délai de 2 mois.
3 MONTANT DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE POUR TOUTES LES AUTRES FILIERES :
MONTANT DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE
Période d’astreinte Indemnité Repos compensateur 1 semaine complète 149.48 € 1 journée 1/2 1 nuit de semaine * 10.05 2 heures Week-end (du vendredi soir au
lundi)
109.28 € 1 journée
Dimanche ou jour férié 43.38 € ½ journée 1 samedi 34.85 € ½ journée *Le taux est de 8.08 euros dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
MONTANT DE L’INDEMNITE D’INTERVENTION
Période concernée Montant de l’indemnité Repos compensateur Un jour de semaine 16 €/heure Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 10 %
Le samedi 20 €/heure Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 10 %
1 nuit (de 22h à 7 h) 24 €/heure Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 25 %
Le dimanche ou 1 jour férié 32 €/heure Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 25 %
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8/9 Une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
Pour toutes les filières (hors filière technique) les périodes d’intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré.
Ce régime d’indemnisation évoluera conformément à la réglementation en vigueur.
PRECISE que les montants et les taux présentés au dispositif précédent seront revalorisés selon l’évolution de la réglementation sans qu’il ne soit nécessaire de délibérer à nouveau.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 25/06/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250625-lmc140535-DE-1-1
Publiée le : 26/06/25
Certifiée exécutoire : 26/06/25
Le Maire,
Karine FRANCLET
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