Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 023 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 023 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 023 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°91-2024-023

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES /

91-2024-01-26-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS91-12 du 26 janvier 2024

autorisant la société DECATHLON située à Brétigny sur orge (91220) à

déroger à la règle du repos dominical le dimanche 3 mars 2024 (2 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET

RENOUVELLEMENT URBAIN

91-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°13 du 30 janvier 2024

prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de

la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022

pour la commune d'Angerville (3 pages) Page 6

91-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°14 du 30 janvier

2024 prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale

2020-2022 pour la commune d'Igny (3 pages) Page 10

91-2024-01-30-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°15 du 30 janvier

2024 prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale

2020-2022 pour la commune de Verrières-le-Buisson (3 pages) Page 14

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE

INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

91-2024-01-30-00004 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés,

modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 30 janvier 2024.

(4 pages) Page 18

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /

91-2024-01-29-00004 - Arrêté n° 2024-00113 autorisant le vol de deux

hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30

janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 (7 pages) Page 23DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-01-26-00008

Arrêté n° 2024-DDETS91-12 du 26 janvier 2024

autorisant la société DECATHLON située à

Brétigny sur orge (91220) à déroger à la règle du

repos dominical le dimanche 3 mars 2024PRÉFET

DE L'ESSONNME Direction départementale de l'émploi, du travail

Litres et des solidarités de l'Essonne

ARRETE N° 2024-DDETS91-12 du 26 janvier 2024

Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la

règle du repos dominical, le dimanche 3 mars 2024.

Le Préfet de l’Essonne .

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA:-235 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités

de l’Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des

solidarités de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la

Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en

l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON, déposée le 30 novembre

2023 auprès de de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;

VU l'avis favorable du comité social économique émis le 16 novembre 2023 ;

VU les consultations effectuées le 20 décembre 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie

de l’Essonne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de

France de l’Essonne, de la CPME et de l’U.2.P de l’Essonne, des unions départementales des syndicats

C.G.T., C.ET.C., C.FDT., C.G.T/F.0. C.F.E./C.G.C., de la commune de Brétigny-sur-Orge et de la

Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne ;

VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne émis le 3 janvier 2023 ;

CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la CPME, l’U.2.P de l’Essonne, les

unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T./F.O. la chambre de métiers et

de l’artisanat de l’Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du

travail ;

CONSIDERANT que l’assemblée de la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne, consultée le 20

décembre 2023, n’a pas statué sur cette demande ;

D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 |

98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex

https://idf.dreets.gouv.fr/

Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny sur orge, consulté le 20 décembre 2023, n’a pas

statué sur cette demande ;

CONSIDERANT que la société DECATHLON, dont l’activité consiste en la vente au détail d’articles de

sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à

donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12

du code du travail et KR. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer par dimanche

cinquante-sept salariés volontaires, le dimanche 3 mars 2024 pour effectuer, hors présence des clients,

des travaux d’ajustement de plan de masse du magasin en déménageant des gondoles et agencements de

vente en vue d’améliorer l’offre à la clientèle, d’une gamme de produits de saison ;

CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la clientèle,

pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés occupés à ces

travaux ;

CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du

code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer

de préjudice au public ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues

aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une

décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord sur les conditions

et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations syndicales le 8

décembre 2016 ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société DECATHLON située - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, est

autorisée à employer cinquante-sept salariés volontaires le dimanche 3 mars 2024.

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinquante-sept salariés volontaires devra être donné un autre

jour.

ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire

des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente

décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours

gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et

publié au recueil des actes administratifs.

nn”

Pour le Préfet,

Par délégation du directeur départemental par interim de

l'Emploi, du Travail et leTavail idarités de l’Essonne

Ler be pi “Ffavail

ZT

sé ROUxEL L—DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2024-01-30-00001

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°13 du 30 janvier

2024 prononçant la levée de la carence définie

par l'article L.302-9-1 du code de la construction

et de l'habitation au titre de la période triennale

2020-2022 pour la commune d'AngervilleDirection départementale des territoires

E = Service habitat et renouvellement urbain

PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 13 du 30 janvier 2024

prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Angerville

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et

R. 302-14 à R. 302-26;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),

notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses

mesures relatives à la cohésion sociale :

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le courrier du préfet de l'Essonne en date du O5 avril 2023 notifiant à la commune d'Angerville les

objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la huitième période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 487 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du code

de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune

d'Angerville ;

VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur l’année 2023 pour la réalisation de

75 logements locatifs sociaux ;

Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH),

l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 est

de 73 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAÏ et un maximum 30 %

logements en PLS ;

Considérant que le bilan établi sur l'année 2023 fait état d'une réalisation globale de 74 logements

sociaux, soit Un taux de réalisation de 101,4 % :

Considérant que le bilan établi sur l'année 2023 fait état de 30,1 % de PLAI ou assimilés et 28,8 % de PLS

ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

Considérant le bilan établi sur l'année 2023 respecte les obligations triennales de la commune

d'Angerville pour la période triennale 2023-2025 ;

Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 487 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune

d'Angerville est abrogé.

Article 2 : Le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plus

majoré du taux de majoration fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 487 du 22 décembre 2023 pour

les années 2025 et 2026.

Article 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 487 du 22 décembre 2023 sont

abrogées avec effet dès la publication de cet arrêté.

Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Madame la directrice

départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et

notifié aux intéressés.

Le fet,

Bertrand GAUME

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.

Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir

du site wwwitelerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un

délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2024-01-30-00002

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°14 du 30 janvier

2024 prononçant la levée de la carence définie

par l'article L.302-9-1 du code de la construction

et de l'habitation au titre de la période triennale

2020-2022 pour la commune d'IgnyDirection départementale des territoires

EN Service habitat et renouvellement urbain

PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°14 du 30 janvier 2024

prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Igny

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et

R. 302-14 à R. 302-26;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),

notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses

mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le courrier du préfet de l'Essonne en date du 05 avril 2023 notifiant à la commune d'Igny les

objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la huitième période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 491 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du code

de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune

d'Igny ; |

VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur l’année 2023 pour la réalisation de

179 logements locatifs sociaux ;

Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCHI),

l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 est

de 87 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et un maximum 30 %

logements en PLS ;

Considérant que le bilan établi sur l’année 2023 fait état d'une réalisation globale de 157 logements

sociaux, soit Un taux de réalisation de 180,5 % :

Considérant que le bilan établi sur l’année 2023 fait état de 31,0 % de PLAI ou assimilés et 29,9 % de PLS

ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

Considérant le bilan établi sur l'année 2023 respecte les obligations triennales de la commune d’Igny

pour la période triennale 2023-2025 ;

Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 491 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune

d'Igny est abrogé.

Article 2 : Le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plus

majoré du taux de majoration fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 491 du 22 décembre 2023 pour

les années 2025 et 2026.

Article 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 491 du 22 décembre 2023 sont

abrogées avec effet dès la publication de cet arrêté.

Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Madame la directrice

départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et

notifié aux intéressés.

Bertrand GAUME

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.

Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir

du site www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un

délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2024-01-30-00003

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°15 du 30 janvier

2024 prononçant la levée de la carence définie

par l'article L.302-9-1 du code de la construction

et de l'habitation au titre de la période triennale

2020-2022 pour la commune de

Verrières-le-BuissonDirection départementale des territoires

EH Service habitat et renouvellement urbain

PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°15 du 30 janvier 2024

prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Verrières-le-Buisson

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et

R. 302-14 à R. 302-26;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),

notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses

mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le courrier du préfet de l'Essonne en date du 05 avril 2023 notifiant à la commune de

Verrières-le-Buisson les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la huitième période

triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 499 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L.302-9-1 du code

de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de

Verrières-le-Buisson ;

VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur l’année 2023 pour la réalisation de

187 logements locatifs sociaux ;

Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH),

l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 est

de 97 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et un maximum 30 %

logements en PLS ;

Considérant que le bilan établi sur l’année 2023 fait état d’une réalisation globale de 187 logements

sociaux, soit Un taux de réalisation de 192,8 % ;

Considérant que le bilan établi sur l’année 2023 fait état de 30,9 % de PLAI ou assimilés et 29,9 % de PLS

ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

Considérant le bilan établi sur l'année 2023 respecte les obligations triennales de la commune de

Verrières-le-Buisson pour la période triennale 2023-2025 ;

Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;ARRÊTE

Article 1’: L'arrêté préfectoral n° 499 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune

de Verrières-le-Buisson est abrogé.

Article 2 : Le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plus

majoré du taux de majoration fixé à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 499 du 22 décembre 2023 pour

les années 2025 et 2026.

Article 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 499 du 22 décembre 2023 sont

abrogées avec effet dès la publication de cet arrêté.

Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Madame la directrice

départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et

notifié aux intéressés.

Préfet,

rtrand GAUME

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.

Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir

du site www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un

délai de deux mois valant décision implicite de rejet).PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-01-30-00004

Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés,

modifiés, renouvelés suite à la réunion de la

commission du 30 janvier 2024.PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du mardi 30 janvier 2024

Arrêtés 2024 N° Date

d’autori

sation

Objet Arrêté

PREF-DCSIPC-BSIOP 074 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SITREVA 20 rue des Moissons 91670 ANGERVILLE

PREF-DCSIPC-BSIOP 075 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : EUROTEL 7 rue Paul Demande 91200 ATHIS-MONS

PREF-DCSIPC-BSIOP 076 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BOUCHERIE CBE 102 avenue Henri Dunant 91200 ATHIS-MONS

PREF-DCSIPC-BSIOP 077 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CHRONODRIVE Grande route de Chasse 91160

BALLAINVILLIERS

PREF-DCSIPC-BSIOP 078 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FRANPRIX 6 rue de la Ferme 91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE

PREF-DCSIPC-BSIOP 079 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE BRETIGNY-

SUR-ORGE Mosquée de la Paix 74 chemin Vieux Pavé 91220

BRETIGNY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-BSIOP 080 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : TABAC PRESSE LA FONTAINE 2 allée des Cèdres 91220 BRETIGNY-SUR- ORGE

PREF-DCSIPC-BSIOP 081 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FITNESS PARK 52 avenue de la Commune de Paris CC Maison Neuve

91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-BSIOP 082 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : NETTO 94 rue Nouvelle 91650 BREUILLET

PREF-DCSIPC-BSIOP 083 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CEA/DAM ILE DE FRANCE rue du Grand Rué 91680 BRUYERES-LE- CHATEL

PREF-DCSIPC-BSIOP 084 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SOLAZUR 12 avenue Charles de Gaulle 91380 CHILLY-MAZARIN

PREF-DCSIPC-BSIOP 085 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CABINET DENTAIRE MICHEL 4 rue Michel 91410 DOURDAN

PREF-DCSIPC-BSIOP 086 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : HOTEL COMFORT allée de Coquerive 91150 ETAMPES

PREF-DCSIPC-BSIOP 087 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MONDIAL RELAY CONSIGNE N°24020 3 rue Père Andre Jarlan

91000 EVRY-COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-BSIOP 088 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : UNIVERSITE PARIS SACLAY 3 rue Joliot Curie 91190 GIF-SUR-

YVETTE

PREF-DCSIPC-BSIOP 089 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GARAGE

1/4

Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de l’Ordre PublicDE CHEVRY 5 rue du Château 91400 GOMETZ-LA-VILLE

PREF-DCSIPC-BSIOP 090 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23910 route de la Ferté 91760

ITTEVILLE

PREF-DCSIPC-BSIOP 091 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BLEU LIBELLULE FRANCE Centre Commercial Les Ulis 91940 LES ULIS

PREF-DCSIPC-BSIOP 092 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SCM MELBA 3 rue du Forez 91940 LES ULIS

PREF-DCSIPC-BSIOP 093 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : OLLIBULLE 20 rue des Petits Près 91470 LIMOURS

PREF-DCSIPC-BSIOP 094 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GARAGE DU REVEIL MATIN 3 route de Corbeil 91230 MONTGERON

PREF-DCSIPC-BSIOP 095 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CHRONODRIVE 3 rue du Saule St Jacques 91540 ORMOY

PREF-DCSIPC-BSIOP 096 30/01/24 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : INTERMARCHE 5 avenue Henri Barbusse 91270 VIGNEUX-SUR- SEINE

PREF-DCSIPC-BSIOP 097 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : COMMUNE D’ARPAJON 70 Grande Rue 91290 ARPAJON

PREF-DCSIPC-BSIOP 098 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : STATION TOTAL Route de Corbeil RN1941 91590 BAULNE

PREF-DCSIPC-BSIOP 099 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : POLE EMPLOI REGION IDF 12 rue du Bois des Chartres 91220

BRETIGNY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-BSIOP 100 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BOULANGERIE DE MARIE 1 rue de la Desserte Industrielle 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-BSIOP 101 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LA POSTE DD91 18 rue du Général Leclerc 91220 BRETIGNY-SUR-

ORGE

PREF-DCSIPC-BSIOP 102 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : DAMART SERVIPOSTE 19 lieu dit la Maison Neuve 91220

BRETIGNY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-BSIOP 103 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LE MOUTON QUI FUME 34 rue François Mouthon 91380 CHILLY-

MAZARIN

PREF-DCSIPC-BSIOP 104 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 15 avenue Pierre

Brosselette 91380 CHILLY-MAZARIN

PREF-DCSIPC-BSIOP 105 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BOULANGERIE DE MARIE avenue du 8 mai 1945 91590 CORBEIL- ESSONNES

PREF-DCSIPC-BSIOP 106 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BNP PARIBAS 26 place du Comté Haymon 91590 CORBEIL-ESSONNES

PREF-DCSIPC-BSIOP 107 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 194 avenue Henri Barbusse 91200 DRAVEIL

PREF-DCSIPC-BSIOP 108 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BOULANGERIE DE MARIE ZAC du Bois Bourdon rue des Heurte Bise 91150 ETAMPES

PREF-DCSIPC-BSIOP 109 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 13 rue Louis Moreau 91150 ETAMPES

PREF-DCSIPC-BSIOP 110 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 92-96 allée des Champs-

Elysées 91000 EVRY-COURCOURONNES

2/4PREF-DCSIPC-BSIOP 111 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LA VIE CLAIRE route Nationale 446 91940 LES ULIS

PREF-DCSIPC-BSIOP 112 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LIDL 32 rue Maurice 91160 LONGJUMEAU

PREF-DCSIPC-BSIOP 113 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BOULANGERIE DE MARIE 2 rue Jean Cocteau 91540 MENNECY

PREF-DCSIPC-BSIOP 114 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 47 boulevard Charles de

Gaulle 91540 MENNECY

PREF-DCSIPC-BSIOP 115 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : NORAUTO 2 rue de Chenet – zone d’activités 91490 MILLY-LA-

FÔRET

PREF-DCSIPC-BSIOP 116 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : CREDIT AGRICOLE IDF 2 rue Verrier 91400 ORSAY

PREF-DCSIPC-BSIOP 117 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : STATION TOTAL 75 rue de la Libération 91130 RIS-ORANGIS

PREF-DCSIPC-BSIOP 118 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : NOVOTEL Rue Charles Thomassin 91400 SACLAY

PREF-DCSIPC-BSIOP 119 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 2 boulevard Bouillon

Lagrange 91530 SAINT-CHERON

PREF-DCSIPC-BSIOP 120 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 28 rue de Monthléry 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-BSIOP 121 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 13 rue du Clos Guinault

91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

PREF-DCSIPC-BSIOP 122 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 96 avenue Henri Barbusse 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE

PREF-DCSIPC-BSIOP 123 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : STATION TOTAL 29 route de Fleury 91170 VIRY-CHATILLON

PREF-DCSIPC-BSIOP 124 30/01/24 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 1 rue du Maréchal Juin

91330 YERRES

PREF-DCSIPC-BSIOP 125 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : CCF 5 rue de Paris 91570 BIEVRES

PREF-DCSIPC-BSIOP 126 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : CABINET DENTAIRE ADC 37 rue Jean Jacques Rousseau 91100

CORBEIL-ESSONNES

PREF-DCSIPC-BSIOP 127 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : GRAND PARIS SUD ESSONNE SENART 91100 CORBEIL-ESSONNES

PREF-DCSIPC-BSIOP 128 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE DOURDAN Esplanade Jean Moulin 91410

DOURDAN

PREF-DCSIPC-BSIOP 129 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : TISSE SIEGE 352 – 354 square des Champs Elysées 91026 EVRY-

COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-BSIOP 130 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : TISSE STATION BUS ET AGENCE COMMERCIALE 352 – 354 square des Champs Elysées 91026 EVRY-COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-BSIOP 131 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : TISSE CAMERAS EMBARQUÉES BUS 352 – 354 square des Champs

Elysées 91026 EVRY-COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-BSIOP 132 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : CCF 48 boulevard des Coquibus 91000 EVRY-COURCOURONNES

3/4PREF-DCSIPC-BSIOP 133 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : LOVISA CC Evry2 – boulevard d’Europe 91000 EVRY-COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-BSIOP 134 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : STATION TOTAL 155 avenue du Général Leclerc 91190 GIF-SUR- YVETTE

PREF-DCSIPC-BSIOP 135 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE LIMOURS place du Général de Gaulle 91470

LIMOURS

PREF-DCSIPC-BSIOP 136 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE MAISSE place de l’Hôtel de ville 91720 MAISSE

PREF-DCSIPC-BSIOP 137 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE MOIGNY-SUR-ECOLE 59 Grande Rue 91490

MOIGNY-SUR-ECOLE

PREF-DCSIPC-BSIOP 138 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE MONTGERON 112 avenue de la République 91230 MONTGERON

PREF-DCSIPC-BSIOP 139 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE MONTLHERY Château de la Souche – 1 rue

Blanche de Castille 91310 MONTLHERY

PREF-DCSIPC-BSIOP 140 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE MORANGIS 12 avenue de la République 91420

MORANGIS

PREF-DCSIPC-BSIOP 141 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : CCF ORSAY 69 rue de Paris 91400 ORSAY

PREF-DCSIPC-BSIOP 142 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : CM-CIC 23 rue de Paris 91120 PALAISEAU

PREF-DCSIPC-BSIOP 143 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : BUT 38/40 avenue de l’Hurepoix 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

PREF-DCSIPC-BSIOP 144 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE 75 rue Pierre Marin 91270

VIGNEUX-SUR-SEINE

PREF-DCSIPC-BSIOP 145 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE VILLEJUST 6 rue de la Mairie 91140 VILLEJUST

PREF-DCSIPC-BSIOP 146 30/01/24 Portant modification d’un système de vidéoprotection : HÔTEL BUREAU 2 avenue des 2 Lacs 91140 VILLEJUST

4/4PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2024-01-29-00004

Arrêté n° 2024-00113 autorisant le vol de deux

hélicoptères de la gendarmerie nationale en

Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00

au jeudi 1er février 2024 à 23h59PRÉFECTURE PRÉFET PRÉFET PRÉFET

DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES

Ex

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Besité

Fratcraité

arrerene 2024-00113

autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi

30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines,

le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-

8àR.242-14;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883 du 30 avril 2023 relative à la

procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la région

de gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et

de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères

de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 à

00h00 au jeudi 1“ février 2024 à 23h59 en Ile-de-France :

Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen

d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à la

sécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports ;

Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-

France porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra

aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation ; que le recours à une

caméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de transportscompte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulation

des axes desservant la capitale; que ces caméras permettront une vision en grand angle

permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du

présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en

ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont

adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Vu l'urgence,

ARRETENT :

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie

nationale sont autorisés au titre de :

- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des

enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2

caméras.

Article 3 - La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30 janvier

2024 à 00h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59.

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-

d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les

directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le

directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la

préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes

administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,

du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le

site internet de la préfecture de police (www.pr re lice.interieur.gouv.fr). V4

Fait à Paris,le >) IA, 2023 LE

Laurent NUNEZ

2024-00113 2Foret 2 3 JAN. 2024 Le préfet de\Feiñe-et-Marne Pierre OR

2024-00113Fait ... Évry-Courcouronnes, 25 JAN. 2024

Le préfet de l'Essonne

Bertrand GAUME

2024-00113: 6 É

Fait à Versailles, le 29 d

Le préfet des Yvelines

Jean-Jacques BROT

20274-00113Fait à Cergy, le 2 9 JAN. 2024

. Le préfet du Val-d'Oise

Philippe COURT

pe

2024-00113ANTIEXE À L'ARRETEN® 8ÿ24-05113 du 28 JAN 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester ia présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux

Mo 3 ä compter de la däte de son affichage ou de sa publication

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ñe suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux

€: comprendre la copie de la décision contestée

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être

écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si-vous n'aviez pas de réponse à votre récours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux

mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votrs demande devra être

considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, ie Tribunal administratif peut être saisi

d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet