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Déliberation - 2022 del 77 modification mise a disposition logements
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 del 77 modification mise a disposition logements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le jeudi 06 OCTOBRE, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 30 septembre 2022, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPTS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, présente
Daniel GASNIER, présent
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, donne pouvoir à Dorothée BRODHAG jusqu’à son arrivé à 21h22 pour le point n°17 Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, présente
Carol GAIN, présente
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, donne pouvoir à Corine KOJCHEN
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, arrivé à 20h24 pour le point n°3
Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT, présent
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Thierry JACQUARD, présent
Mahab CHAUDHRY, absente
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Martine MEDAILLE, présente
Cédric LONGATTE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Christine LIAMBO), présente
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE présente
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, absent à partir de 20h12 pour le point n°2
Rachida BOULILA, présente
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Gilles DAUVERGNE
Ordre au sein de la séance : 14
Délibération n° 2022-DEL-77 : Approbation de la modification du principe de mise à disposition des logements communaux. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 6 octobre 2022
Délibération n° 2022-DEL-77
Objet: Modification du principe de mise à disposition des logements communaux.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;
Vu la délibération n°2018DEL59 en date du 28 juin 2018 portant révision des loyers et des charges locatives récupérables pour les logements du domaine public occupés par les agents publics ;
Considérant l’évolution du parc immobilier de la Commune ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition temporairement certains logements du domaine privé de la Commune dans l’attente de la détermination de leur sort définitif ou de l’affectation à un service
public ;
Considérant la nécessité de modifier en conséquence la délibération susvisées ;
Oui le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité
DÉCIDE :
Article 1% : De modifier la délibération n° 2018DEL59 en tant qu’elle précise que les loyers s’appliquent sur les logements du domaine public occupés par des agents publics.
Article 2: De préciser que le reste des dispositions restent inchangées et notamment les tarifs
applicables.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http:/www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes
administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à la Préfecture
du Val-de-Marne le À S ab 4090 deserieeee
Pubtié 1e. 20/10/2022... Notifié le
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services
Gilles DAUVERGNE