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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 28 juin 2021 2021DELIB0059 Modification des statuts du SAF 94)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt et un, le lundi 28 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 22 juin 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Sandrine VILLEMIN à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Rosa SAADI à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
Mme Laure MARCOCCIA-WARIN à Mme Isabelle DUJARDIN.
M. Vincent PINEL à M. Serge GODARD.
Absents excusés :
Absents :
Mme DERAY Chrystel, M. BRAYARD Thierry.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2021DELIB0059 - MODIFICATION DES STATUTS DU SAF 94 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-20, Vu l’arrêté préfectoral de création du Syndicat mixte d’Action Foncière n°96/3890 en date du 31 octobre 1996,
Vu les arrêtés n°2004/4535 du 29 novembre 2004 et n°2017-4524 du 20 décembre 2017 portant modification des statuts du SAF 94,
Vu la délibération n°2017-7 C du 28 juin 2017 du Comité Syndical portant modification des statuts du Syndicat,
Vu la délibération n°2021-5 C du 12 mars 2021 du Comité Syndical du SAF 94 décidant d’adopter des modifications aux statuts du Syndicat, notamment l’article 2.2, Vu les statuts du Syndicat d’Action foncière et notamment l’article 2.2, tels qu’annexés à la présente délibération,
Considérant que la dernière modification des statuts du Syndicat d’action foncière du département du Val de Marne date de 2017 dans le cadre de la loi NOTRe et de la mise en place de la Métropole du Grand Paris,
Considérant qu’il s’agissait de permettre aux Etablissements Publics Territoriaux d’adhérer au SAF 94.
Considérant que, par délibération n° 2021-5 C du 12 mars 2021, le Comité Syndical du SAF a proposé d’apporter des modifications aux statuts du SAF 94 pour compléter les missions du SAF dans le but de créer un fond de soutien pour aider financièrement les collectivités adhérentes dans le montage de certains projets difficiles à équilibrer, Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à la Commune, en tant que membre du SAF 94, de délibérer sur cette proposition de modification des statuts,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE les modifications apportées aux statuts du Syndicat d’action foncière du département du Val de Marne s’agissant de l’article 2.2, telles qu’annexées à la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 30 juin 2021
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne