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Déliberation - download.php?fileID=3506&type=File&round=237101099
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=3506&type=File&round=237101099)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023 ET
Publié le
ID : 013-211300538-20231206-2023 078 SG-DE
MALLEMORT
DE PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 décembre 2023
Nombre de conseillers À 18 h O0, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 27 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présents : 18 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants : 26
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 novembre 2023 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
Emmanuelle AZARD a donné procuration à Christina BRONDOLIN
Gérard BERAUDIER a donné procuration à Nadine POURCIN
Hélène JANE a donné procuration à Zoulikha LAMALAM
Philippe PIGNET a donné procuration à Bruno LAQUAY
Armelle ANDREIS a donné procuration à Emmanuel SAMBAIN
Victor RAVAZZA a donné procuration à Paula EIDENWEIL
Marie DUCHER a donné procuration à Dimitri FARRO
Armelle ANDREIS a donné procuration à Emmanuel SAMBAIN
Absente sans procuration : Mauricette AGIER
Secrétaires de séance : Laurent LACROIX et Françoise CHEROUTE
Objet de la délibération: Renouvellement adhésion de la commune à la convention de médecine professionnelle et préventive et prévention et sécurité au travail du CDG13.
2023_78 SG
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-47, L812-3 et L812-4 ; Vu la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du Travail et le Code de la Santé Publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 013-211300538-20231206-2023 078 SG-DE
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu la délibération 36-21 du 19 juillet 2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches
du Rhône qui autorise Georges CRISTIANI ;
Vu la délibération n°8022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches du Rhône qui a
modifié le tableau récapitulatif des prestations fournies par le CDG 13 aux collectivités ;
Vu l'avis de la Commission Ressources Humaines du 22 novembre 2023 ;
Considérant que la précédente convention d'adhésion au service de médecine préventive et de santé au travail du CDG 13 arrive à son terme au 31 décembre 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de l'appui et des compétences du CDG pour la réalisation de missions en médecine professionnelle ainsi que la fonction d'inspection assurée par le service Prévention et Sécurité au Travail,
Le Centre de Gestion des Bouches du Rhône (CDG13) a créé un Pôle Santé s'appuyant sur la
complémentarité des compétences dont il dispose en interne pour accompagner les employeurs publics dans
leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :
Prévenir les dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail
Protéger les agents des risques professionnels
Promouvoir et maintenir le bien-être physique, mental et social des agents
Contribuer au maintien dans l'emploi et au reclassement des agents devenus inaptes
Le Pôle Santé regroupe une équipe de professionnels, médecins, et préventeurs qui assurent une double action :
e La surveillance médicale des agents et l’action sur le milieu professionnel
e Les actions de prévention à mener sur le milieu professionnel : mission d'inspection et conseil des
employeurs dans la mise en œuvre de leur politique de prévention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en place des prestations du Pôle Santé du CDG13.
La participation financière due chaque année par la commune au CDG13 est la suivante :
e Pour la médecine professionnelle et préventive: une participation forfaitaire correspondante à
l'ensemble des missions fournies par le service de Médecine Professionnelle et Préventive. Elle est calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contractuels). Elle est évaluée à 65,00 €/agent et par an.
e Pour la prévention et sécurité au travail : le cout annuel forfaitaire est déterminé en fonction de l'effectif de la collectivité. Pour la commune de Mallemort le coût forfaitaire annuel est fixé à
2 452,00 €, incluant l’ensemble des prestations d'inspection et de conseil.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service de la médecine professionnelle de prévention et de sécurité au travail d'une durée de 2 ans à compter du 1°" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025 ; Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023 ET
Publié le
ID : 013-211300538-20231206-2023 078 SG-DE
Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets 2024 et 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Vote pour : 26
Vote contre : 0
Abstention: ©
Hélène GENTE
Maire de Mallemort Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le ER
ID : 013-211300538-20231206-2023 078 SG-DE