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Déliberation - download.php?fileID=3434&type=File&round=242111779
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=3434&type=File&round=242111779)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Santé,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023 EM
Publié le
ID : 013-211300538-20231004-2023 57 SG-DE
MALLEMORT DE PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 Octobre 2023
Nombre de conseillers À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement
En exercice : 27 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présents : 22 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire.
Votants: 26
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 25 septembre 2023 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Bruno LAQUAY a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Hélène JANE a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Sylvain CASTAGNE a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN Mme Emmanuelle AZARD a donné procuration à Mme Françoise CHEROUTE
Absente sans procuration : Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Ghislaine GUY
Objet de la délibération: Versement d'une subvention par la commune de Mallemort membre du SIVU
Centre Hospitalier du Pays Salonaïs.
2023_57_SG
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant sur la création du SIVU chargé de l'acquisition d’un Centre Hospitalier sur la commune de Salon de Provence :
Vu la délibération n° 2019-32 du 27 mars 2019 validant l'adhésion de la commune de Mallemort au SIVU
du Centre Hospitalier du Pays Salonais ;
Vu l'avis de la Commission des Affaires Institutionnelles du 19 septembre 2023 :
Considérant que la commune s'est engagée à participer à l'acquisition du terrain sur la base d'un forfait
de 10 €/habitant ;
La participation de la commune de Mallemort pour l'acquisition du terrain est de 58 880 € sur la base de la population communale au 1°" janvier 2015 de 5880 habitants.
En 2021, forte d'une opportunité foncière sur la zone des & Gabins » d'une superficie de 9,5 hectares, la
ville de Salon de Provence a fait le choix en accord avec ses partenaires de réaliser le portage foncier en
faisant l'acquisition du terrain, dans l'attente de la notification de la subvention de l'Etat annoncée dans le Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le
ID : 013-211300538-20231004-2023 57 SG-DE
Contrat Etat/Région, au profit du SIVU. Cette dernière prévue au contrat Etat/région devant permettre de boucler le plan de financement du SIVU.
Le SIVU a délibéré le 13 juillet 2021 pour solliciter l'octroi d'une subvention auprès du Conseil régional dans le cadre du Contrat d'avenir 2021-2027. Le dossier de demande de subvention du SIVU a été enregistré auprès du SGAR en préfecture mais également auprès du Conseil Régional.
Toutefois, l'obtention de la subvention complémentaire n'est pas d'actualité suite aux échanges directs avec les services préfectoraux et la Région.
Ce faisant, le plan de financement du SIVU doit être consolidé et conforte l'initiative prise par la ville de Salon-de-Provence, en accord avec les autres membres, d'assurer directement le portage financier du foncier.
Le projet est rentré dans sa phase opérationnelle. L'hôpital ayant pour son part désigné depuis un assistant à maïtrise d'ouvrage et recruté un agent dédié au portage du projet.
Monsieur le Maire de Salon-de-Provence et Madame la Directrice du centre hospitalier se sont rencontrés
le 11 octobre 2022 et ont acté la vente par la ville des 9,5 hectares au profit de l'établissement de santé.
Il a été proposé, à cette occasion, de tirer profit de la récente évolution législative prévue par l'article 126
de la loi dite « 3DS » qui modifie l’article L1422-3 du Code de la Santé et qui permet aux communes et à leur groupement de concourir & volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ».
Il est donc proposé que les communes puissent verser directement à partir de 2023 ou 2024 leur contribution à l'hôpital afin de permettre à ce dernier d'acquérir lui-même le terrain qui lui servira d'assise et qui accueillera également le village santé.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve le versement d'une subvention d'investissement au profit de l'hôpital du Pays Salonais de 58 880,00 € correspondant à un forfait par habitant de 10 € en référence à la population INSEE du territoire de la commune au 1° janvier 2015 ;
Autorise Madame le Maire a signé la convention annexée, établie entre la commune de Mallemort et l'Hôpital du Pays Salonais ;
Dit que la subvention d'équipement sera amortie sur 30 années ;
Dit que la charge générée par l'amortissement de la subvention sera neutralisée comptablement comme l'autorise la réglementation ;
Dit que les crédits sont prévus au budget en section d'investissement et de fonctionnement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Vote pour : 26
Vote contre : O
Abstention: 0
Hélène GENTE
Maire de Mallemort