Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 04.07.2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 25.01.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 12.06.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 25.07.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 20.02.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 19.02.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 14.03.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 27.05.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 23.09.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 06.03.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 13.02.2

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 04.07.2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Burie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 04.07.2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Famille, Page 1 sur 19

Procès-Verbal de la

Réunion du Conseil Municipal

Lundi 04 Juillet 2022

Séance n° 2022-06

L'an deux mille vingt-deux et le quatre du mois de juillet à dix-huit heures trente

minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, régulièrement convoqué, s'est réuni,

en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle de Réunions en Mairie de

Burie, sous la présidence de Monsieur Gérard PERRIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2022

Présents : (13) MM. Gérard PERRIN (Maire), Patrick ANTIER (1er Adjoint), Mme Marie-

Christine GILARDIN (2ème Adjointe), M. Jean-Paul ROULLIN (3ème Adjoint), Mmes Stéphanie

BARBASTE, Magalie FOURNIER, Nelly GAUTHIER, MM. Joël LAVERGNE (Conseiller Municipal

délégué), Patrick MAILLOT, Sébastien ROI-SANS-SAC, Mme Babette SCHNEIDER Babette,

MM. Stéphan SIMONNEAU, M. Bernard VACHON.

Absents Excusés : (02) M. Serge REMY (Procuration à M. Jean-Paul Roullin), Mme Nathalie

SIRRE-LAMBERT (Procuration à M. Bernard VACHON).

M. Patrick ANTIER est désigné secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la dernière séance en date du 09 mai 2022 a été adressé par mail

à tous les conseillers le 16 mai 2022. Monsieur le Maire demande aux membres présents s’il

y a lieu de relever des observations sur celui-ci. Le Procès-Verbal, soumis au vote, est

approuvé à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

1ère Partie – 17 h.30  Présentation de l’Association Belle Rive de Saintes, par Mme Virginie

Cadiou, Coordinatrice

2ème Partie – 18 h.30  Conseil Municipal

1. Modalités de Publicité des Actes pris par les Communes de moins de 3 500

habitants

2. Fonction Publique Territoriale  Mise en Place du Temps Partiel

3. Fonction Publique Territoriale  Création d’un poste d’Adjoint Technique, à

temps complet, à compter du 1er septembre 2022

4. Approbation du Tableau de Effectifs au 1er septembre 2022

5. City-Stade  Annulation de la demande de Subvention Detr 2019

6. Animation du 13 juillet 2022  Demande de Subvention auprès du Conseil

Départemental de la Charente-Maritime

7. Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-

Maritime au titre des Amendes de Police

8. Médiathèque  Convention de Partenariat Culturel dans le cadre du Festival

Lecture et Petite Enfance du Département de la Charente-Maritime

9. Communauté d’Agglomération de Saintes  Groupement de Commande de

fourniture d’électricitéPage 2 sur 19

10. Voirie Communale  Création d’un passage bateau d’accès parcelle AB.141

11. Remboursement d’une facture à un élu

12. Association Les Cultur’Ailes  Subvention Exceptionnelle Fête de la Saint-

Jean

13. Immeuble du Groupe Scolaire  Vacance d’un Logement

14. Boulodrome extérieur sur parcelle AB.496

15. Echanges Parcelle de Terres Commune de Burie / Mme Bourdin Jacqueline &

M. Boutinet Michel

16. Noël des Ainés  Révision de l’âge d’octroi

17. Association Belle Rive  Demande de Subvention annuelle

18. Remaniement Toiture de la Mairie

19. Informations & Questions Diverses

Monsieur le Maire demande à l’assemblée qu’il soit ajouté à l’ordre du jour, les trois

points suivants :

1 – Communauté d’Agglomération de Saintes  Modification des Statuts liée à la

Compétence Energie -Nouvelle Compétence Facultative- ➔ Délibération n° 19

2 – Communauté d’Agglomération de Saintes  Modification des Statuts liée à la

Compétence Mobilité -Nouvelle Compétence Optionnelle- ➔ Délibération n° 20

3 – Honoraires Architecte Construction Halle ➔ Délibération n° 21

L’assemblée accepte l’ajout de ces trois délibérations.

Délibération n° 20220704-01  Modalités de Publicité des Actes pris par les

Communes de moins de 3 500 habitants

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités

Territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités Territoriales et

leurs groupements ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les Communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes

règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas

échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les Collectivités, la publicité des

actes règlementaires et décisions ne présentant, ni un caractère règlementaire, ni un

caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la

Collectivité.

Les Communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de

la Commune :

Soit par affichage,Page 3 sur 19

Soit par publication sur papier,

Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du Conseil

Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se

fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des

actes de la Commune de Burie, afin, d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les

administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès

dématérialisé à ces actes, le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le dispositif

de publicité actuellement en place selon le contexte, à savoir :

◊ Publicité par affichage  Panneaux officiels sis Place de la Mairie

◊ Publicité par publication papier  Documents / Registres en Mairie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

Que cette disposition est adoptée à compter de ce jour.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention :00

Délibération n° 20220704-02  Fonction Publique Territoriale

 Mise en Place du Temps Partiel

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale et notamment les Articles 60 à 60 quater ;

Vu l’ordonnance n° 83-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps

partiel par les fonctionnaires et les agents des Collectivités Territoriales et de leurs

établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au agents contractuels ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales

-Cnracl- ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du Temps Partiel

dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un

Temps Partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un

enfant ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 31 mai 2022 ;

Article 1

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Temps Partiel constitue une possibilité

d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’Article

60 de la Loi du 26 janvier 1984, les modalités d’exercice du travail à Temps Partiel sont

fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire du Centre de

Gestion.Page 4 sur 19

Le Temps Partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste

à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière

continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son

octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre

annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le Temps Partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d’adoption et paternité

ou une session de formation incompatible avec l’exercice d’un Temps Partiel.

Le Temps Partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 % et 99 % du temps de travail)

 L’autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur

demande des intéressés, sous réserve des nécessités de service.

Le Temps Partiel de droit (quotité de 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % du temps de travail)

Le Temps Partiel de droit est accordé :

A l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème

anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption) ;

Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant

atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime

d’un accident ou d’une maladie grave ;

Aux personnes visées à l’Article L. 5212-13 du Code du Travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°,

10° et 11°), après avis du médecin de prévention.

Le Temps Partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les

conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un Temps Partiel de droit pour raisons familiales

devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Article 2

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le Temps Partiel et d’en fixer les

modalités d’application :

 Le Temps Partiel sera accordé dans un cadre quotidien, hebdomadaire ou mensuel.

 Les quotités du Temps Partiel sont fixées au cas par cas, à 80 % ou 90 %, de la

durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

 La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite

reconduction dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement

de l’autorisation de travail à Temps Partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une

décision expresses.

 Les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de

la période souhaitée (pour la première demande).

 Les demandes de modifications des conditions d’exercice du Temps Partiel en cours

de période, pourront intervenir :

o A la demande des intéressés, dans un délai de 2 mois avant la date de

modification souhaitée,

o A la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation

impérieuse de continuité de service le justifie.Page 5 sur 19

 Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à Temps

Partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an, à l’exception du Temps Partiel de

droit.

 La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en

cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date

souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas

de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la

situation familiale.

 Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période

de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un

enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à

temps partiel durant la durée du stage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Décide d’instituer, à compter de ce jour, le Temps Partiel pour les agents de la

Collectivité selon les modalités exposées et qu’il appartiendra à l’autorité

territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des

dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-03  Fonction Publique Territoriale  Création d’un poste

d’Adjoint Technique, à temps complet, à compter du 1er septembre 2022

Conformément à l’Article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois

de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

Considérant le départ imminent à la retraite du Responsable des Services Techniques,

titulaire du grade d’Agent de Maitrise,

Après étude des candidatures reçues et considérant la nécessité de procéder au

recrutement d’un nouvel agent, au grade d’Adjoint Technique Territorial, à compter du

1er septembre 2022, afin de renforcer l’effectif des services techniques ;

Vu l’avis de la Commission Communale du Personnel réunie le 13 juin 2022 ;

Considérant le tableau des effectifs en vigueur au 1er juillet 2022 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création, au 1er septembre 2022, d’un emploi,

à temps complet, d’Adjoint Technique Territorial, -catégorie C.1- qui sera pourvu par voie de

mutation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Décide la création, au Tableau des Effectifs, d’un poste d’Adjoint Technique

Territorial -EchelleC.1- à temps complet, à compter du 1er septembre 2022 ;

Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice ;Page 6 sur 19

Donne délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche

afférente à la présente délibération.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-04  Approbation du Tableau des Effectifs au 1er septembre 2022

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des

fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative

à la Fonction Publique Territoriale ;

Conformément à l’Article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que les emplois occupés au sein de la Collectivité doivent être en adéquation

respectivement avec les cadres d’emploi et grades ouverts au Tableau des Effectifs ;

Considérant que les postes inscrits au Tableau des Effectifs peuvent être, soit pourvus,

soit ouverts et vacants ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 20220704-03, en date du 04 juillet

2022, précédemment votée ;

Considérant le nécessité de visualiser et d’approuver le Tableau des Effectifs au

1er septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Adopte le Tableau des Effectifs arrêté au 1er septembre 2022.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00 Page 7 sur 19

Délibération n° 20220704-05  City-Stade  Annulation de la Subvention Detr 2019

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral n° 2019-125 en date du 1er août

2019, il avait été alloué à notre Commune une subvention Detr pour la création d’un City-

Stade.

Initié par la municipalité, ce projet a finalement été repris par le Conseil Départemental

de la Charente-Maritime et sera réalisé dans l’enceinte du Collège Beauregard, afin de

mutualiser les activités.

La subvention accordée dans le cadre de la réalisation communale n’ayant plus d’objet, il

est demandé de prononcer sa demande d’annulation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :

Prononcer l’annulation de la subvention Detr allouée au titre de l’année 2019 ;

Donner délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche

afférente à cette délibération.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-06  Animation du 13 Juillet 2022  Demande de Subvention

auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime

Madame Marie-Christine Gilardin, 2ème Adjointe, informe qu’il devrait être organisé une

animation musicale dans la soirée du 13 juillet 2022.

A cet effet, le groupe « Les Crogs », répertorié dans le catalogue du Conseil

Départemental de la Charente-Maritime, devrait assurer le spectacle pour un coût Ttc dePage 8 sur 19

1 860 €. Au titre de l’aide au projet culturel, il est sollicité, auprès du Conseil Départemental

de la Charente-Maritime, une subvention de 50 %, soit 930 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :

Retenir la prestation du groupe musical « Les Crogs » ;

Solliciter l’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Charente-

Maritime ;

Donner délégation de signature à Mme Marie-Christine Gilardin pour toute

démarche afférente à cette délibération.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-07  Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental

de la Charente-Maritime au titre des Amendes de Police

Monsieur Patrick Antier, 1er Adjoint en charge de la Voirie Communale informe, que dans

le cadre de la « Répartition 2022 du produit des Amendes de Police perçu en 2021 », il peut

être demandé une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour

la réalisation de petites opérations de sécurité, et notamment :

Signalisation verticale et horizontale, installation et développement de signaux

lumineux (dépense comprise entre 1 500 € et 7 600 € ht) ;

Aménagement de carrefours et petits aménagements de sécurité (dépense

plafonnée à 50 000 € ht).

au taux d’intervention de 40 % du montant Ht, étude du dossier présenté avec descriptif

précis de mesures de sécurité, plan d’implantation, notice explicative, plan de financement

et devis.

Monsieur Patrick Antier soumet de solliciter cette subvention pour les travaux envisagés

qui s’élèvent à 7 120.57 € Ht, soit 8 544.68 € Ttc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de donner :

Son accord de principe afin de solliciter l’aide du Conseil Départemental de la

Charente-Maritime, en constituant un dossier de demande de subvention au titre

de la « Répartition 2022 du produit des Amendes de Police perçu en 2021 » ; ;

Délégation de signature à Monsieur le Maire ou son Adjoint pour toute démarche

afférente à cette délibération.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-08  Médiathèque  Convention de Partenariat Culturel dans

le cadre du Festival Lecture et Petite Enfance du Département de la Charente-Maritime

La Médiathèque de Burie a été retenue pour accueillir le Festival « Les Chapitreries des

tout-petits », qui se déroulera du 27 septembre 2022 au 14 octobre 2022 sur l’ensemble du

département. Organisée par le Médiathèque Départementale, les coûts de représentation et

d’intervention seront pris en charge par le Département ; le cas échéant, la Commune

d’accueil devant assurer les frais de restauration de la pause méridienne du ou des artistes.

Pour notre Commune, l’animation est programmée au jeudi 06 octobre 2022 à 10 h.00.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :Page 9 sur 19

De donner délégation de signature à Monsieur le Maire pour la signature de

ladite convention de partenariat et pour toute autre démarche liée à cette

délibération.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-09  Communauté d’Agglomération de Saintes  Groupement

de Commande de fourniture d’électricité

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 21136, L. 2113-7 et R.

2123-1 ;

Considérant qu’au vu des similitudes des besoins de la Communauté d’Agglomération de

Saintes, de la Ville de Saintes, du Ccas de la Ville de Saintes, de l’Association Gallia Théâtre

et de certaines Communes membres de la Cda de Saintes, et des perspectives d’économie

financière et de l’homogénéité de gestion en découlant, il apparaît opportun de constituer un

groupement de commande pour la fourniture d’électricité ;

Considérant que la composition définitive du groupement de commandes sera connue

après délibération de l’ensemble des membres souhaitant y adhérer ;

Considérant que le groupement de commande doit permettre le choix commun par ses

membres, des entreprises en charge des prestations précitées ;

Considérant que la Commune de Saintes est proposée en qualité de coordonnateur ;

Considérant que le coordonnateur est chargé de la gestion de l’ensemble de la procédure

de marché public, de sa signature et de sa notification, ainsi que la gestion des avenants

pendant l’exécution des marchés, le cas échéant. Chaque membre du groupement s’engage à

assurer l’exécution des marchés à hauteur de ses besoins ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur est compétente ;

Considérant que le coordonnateur règle l’ensemble des frais de procédure liés à

l’exécution de sa mission ;

Considérant que les principales caractéristiques de l’achat, objet du groupement sont

les suivantes :

Objet du marché  Fourniture d’électricité

◊ Procédure d’appel d’offres ouvert,

◊ Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents,

◊ Accord-cadre d’une durée de 4 ans compter du 1er janvier 2023.

Considérant que le projet de convention constitutive du groupement est joint à la

présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

D’émettre un avis favorable sur :

o L’approbation de la consultation pour la fourniture d’électricité ;

o La désignation de la Commune de Saintes en qualité de coordonnateur du

groupement ;

o L’approbation du projet de convention constitutive du groupement de

commandes ci-jointe ;

De donner délégation de signature à Monsieur le Maire ou à son représentant

pour signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe et

tous documents relatifs à cette affaire.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00Page 10 sur 19

Délibération n° 20220704-10  Voirie Communale

 Création d’un passage bateau d’accès Parcelle AB.141

Pour donner suite à la dernière réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire présente

le projet de parking établi M. Tanguy Verrat, propriétaire de la parcelle AB. 141.

Cet aménagement permettrait de fluidifier la circulation puisque les 3 places de

stationnement matérialisées devant le garage seraient supprimées.

Monsieur Patrick Antier, 1er Adjoint et vice-président de la Commission Communale de

la Voirie Communale, rend compte de la décision de ladite Commission, qui s’est rendue sur

place le 22 juin 2022 : 6 pour et 1 contre.

Selon le devis d’Hidreau Btp de mars 2022, la réalisation de ce passage bateau

s’élèverait à 4 144 € Ht, soit 4 972.80 € Ttc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

D’émettre un avis favorable à la création d’un passage bateau d’accès à la

parcelle AB. 141, aux conditions ci-dessous :

◊ Libre accès aux places de parking sises sur la parcelle AB. 141, en semaine

de 19 h.00 à 7 h.00, les week-end et jours fériés ;

◊ Rédaction d’une convention d’usage et d’utilisation, qui sera contresignée par

les deux parties ;

◊ Prise en charge de 50 % du montant Ttc de la réalisation des travaux par le

propriétaire, M. Tanguy Verrat ;

◊ Formalités administratives liées à cette autorisation de voirie à effectuer

par le propriétaire, M. Tanguy Verrat ;

De donner délégation de signature à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour

toute démarche afférente à la présente décision.

Votes Pour : 09

Contre : 02 (Stéphan Simonneau, Bernard Vachon)

Abstentions : 04 (Stéphanie Barbaste, Patrick Maillot, Sébastien Roi-Sans-Sac, Nathalie Sirre-Lambert)

Délibération n° 20220704-11  Remboursement d’une Facture à un Elu

Monsieur le Maire expose que Monsieur Serge Remy a fait effectuer une réparation sur

un baudrier pour la Cérémonie du 08 mai, et qu’il a réglé la facture de 20 € sur ses fonds

propres, directement à l’artisan « Atelier Cuir » de Saint Bris des Bois.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser, au vu du justificatif de paiement,

le remboursement de cette somme à M. Serge Remi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

D’autoriser le remboursement de la somme de 20 € à M. Serge Remy ;

De donner délégation de signature à M. le Maire pour l’exécution de la présente

décision.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00 Page 11 sur 19

Délibération n° 20220704-12  Association Les Cultur’Ailes

 Subvention Exceptionnelle Fête de la Saint-Jean

Madame Marie-Christine Gilardin, 2ème Adjointe, expose que, dans le cadre de la Fête

de la Saint-Jean, l’Association Les Cultur’Ailes a acquis des lampions pour effectuer une

retraite aux flambeaux, pour un cout de 124.12 € Ttc.

La Commune s’étant engagée à participer à cette acquisition effectuée directement par

les membres, il conviendrait de leur mandater une subvention exceptionnelle dudit montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

D’accorder une subvention exception de 124.12 € correspondant à l’achat des

lampions pour la retraite aux flambeaux de la Fête de la Saint-Jean ;

D’imputer cette somme à l’article 6574 Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé ;

De donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjointe déléguée pour

l’exécution de la présente décision.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-13  Immeuble du Groupe Scolaire

 Vacance d’un Logement

Monsieur Jean-Paul Roullin expose qu’un appartement sis dans l’immeuble du Groupe

Scolaire est vacant. Situé au 1er étage, d’une surface approximative de 70 m², il est composé

d’une pièce de vie, cuisine ouverte, sanitaires et 3 chambres, et a bénéficié de quelques

travaux de rafraichissement courant juin 2022.

Le loyer mensuel s’élève à 447.07 €, sans les charges, auquel il convient d’ajouter

l’entretien des communs de 13.72 €. Pour cette remise en location à compter du 1er juillet

2022, il est proposé à l’assemblée d’arrondir le loyer mensuel à 450 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :

Remettre en location, à compter du 1er juillet 2022, le logement du 1er étage

droit ;

Fixer le montant mensuel du loyer, sans les charges, à 450 €, selon l’Indice de

Référence des Loyers -Irl- connu à ce jour, soit 133.93 du 1er T. 2022 (Parution

J.O. du 15.04.2022) ;

Fixer le montant de la provision mensuelle pour charges due au titre de

l’entretien des communs à 13.72 € ; Page 12 sur 19

Préciser qu’une caution équivalente à un mois de loyer devra être versée par les

locataires lors de la signature du bail ;

Donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour

l’exécution de la présente décision.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-14  Boulodrome extérieur sur parcelle AB. 496

Afin de répondre aux attentes de l’Association Pétanque des Borderies, la Commission

Communale Associations / Sports a mené une réflexion sur l’aménagement d’un boulodrome

en centre bourg de la Commune.

Il est donc proposé l’aménagement de la parcelle AB.496, dont la Commune est

propriétaire, qui pourrait être accessible directement depuis l’Allée de la Marronnière et

scindée en deux afin d’accueillir :

o Côté sud, un espace pique-nique tables / bancs pour les randonneurs ;

o Côté nord, sept / huit pistes de boules.

Si le projet reçoit l’agrément de tous, il convient de faire établir des devis et se mettre

en recherche des subventions envisageables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

D’acter le principe exposé & de poursuivre l’étude de ce dossier ;

Donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour

l’exécution de la présente décision.

Votes Pour : 13 Contre : 01 (Bernard Vachon) Abstention : 01 (Mme Nathalie Sirre-Lambert)

Délibération n° 20220704-15  Echanges Parcelles de Terres Commune de Burie / Mme

Bourdin Jacqueline & M. Boutinet Michel

Monsieur Patrick Antier, 1er Adjoint, expose que Mme Jacqueline Bourdin et M. Michel

Boutinet céderaient à la Commune la parcelle A.356, sise La Péradière, derrière la Fontaine

de Font Sabot, pour une surface cadastrale de 1 340 m².

La Commune céderait plusieurs parcelles issues de l’incorporation de biens sans maître,

objet de la délibération du Conseil Municipal n° 20210721-03 en date du 21 juillet 2021,

actuellement en cours de publication aux services de la Dgfip, et ci-dessous répertoriées :

Commune de Burie

Parcelle Situation Surface Nature

AC.202 Les Rigaudières 1078 m² Taillis

AE.774 Le Grand Beauregard 28 m² Sol

E.181 Combes des Morins 444 m² Bois

E.636 Grands Fiefs 630 m² Bois

Total des 4 parcelles 2 180 m² Page 13 sur 19

Sachant que Mme Jacqueline Bourdin et M. Michel Boutinet s’avèrent principalement

intéressés par la parcelle AE.774 (28 m²), la Commune devra céder sensiblement l’équivalent

en surface qui pourrait se concrétiser par :

◊ Soit les parcelles AE.774 + AC.202 + E.181 pour 1 550 m² au total

Etant précisé que tous les frais liés à cet échange seront pris en charge à moitié pour

chacun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :

Procéder à l’échange tel que mentionné ci-dessous :

◊ La Commune de Burie cède à M. Michel Boutinet et Mme Jacqueline Bourdin

épouse Boutinet les 3 parcelles suivantes :

Commune de Burie

Parcelle Situation Surface Nature

AC.202 Les Rigaudières 1078 m² Taillis

AE.774 Le Grand Beauregard 28 m² Sol

E.181 Combes des Morins 444 m² Bois

Total des 4 parcelles 1 550 m²

◊ M. Boutinet Michel et Mme Jacqueline Bourdin épouse Boutinet cèdent à la

Commune de Burie la parcelle cadastrée A.356, sise La Péradière, derrière

la Fontaine de Font Sabot, pour une surface cadastrale de 1 340 m².

Préciser que les frais engendrés par cet échange seront pris en charge à 50/50 ;

Donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour

l’exécution de la présente décision.

Votes Pour : 14 Contre : 01 (Serge Remy) Abstention : 00

Délibération n° 20220704-16  Noël des Ainés  Révision de l’âge d’octroi

Mme Marie-Christine Gilardin, 2ème Adjointe, soumet à l’assemblée une proposition

validée lors d’une réunion conjointe Commission Communale Fêtes / Cérémonies et

Commission Action Sociale, relative au Noël des Ainés.

A compter de cette année 2022, eu égard à l’augmentation de la population de la

Commune et à l’allongement de la durée de vie, il est proposé de :

Relever l’âge de la participation (actuellement fixé à 65 ans) au repas / thé

dansant ou l’attribution du colis aux ainés, comme suit :

o Être âgé(e) de 67 ans dans l’année en cours ;

o Être inscrit(e) sur la liste électorale ;

Préciser que les personnes qui n’avaient pas atteint 67 ans sur 2021, présentes au

repas / thé dansant ou ayant obtenu un colis pour Noël 2021, resteront éligibles ;

pour toutes les autres personnes, l’âge de 67 ans sera requis ;

Maintenir la gratuité de participation des ayants-droits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :

Rejeter la proposition de décaler l’âge d’octroi à 67 ans ;

Votes Pour : 06 (Gérard Perrin, Marie-Christine Gilardin, Stéphanie Barbaste, Magalie Fournier, Babette Schneider, Stéphan Simonneau)

Contre : 09 (Patrick Antier, Jean-Paul Roullin, Nelly Gauthier, Joël Lavergne, Patrick Maillot, Serge Remy, Sébastien Roi-Sans-Sac, Nathalie Sirre-Lambert, Bernard Vachon)Page 14 sur 19

Abstention : 00

Délibération n° 20220704-17  Association Belle Rive  Demande de Subvention Annuelle

Par courrier en date du 23 mai 2022, Monsieur le Maire expose avoir été saisi par

l’Association Belle Rive de Saintes, pour une demande annuelle de subvention.

Il rappelle que cette association bénéficie d’un agrément de centre social dont la devise

est « Construisons des Possibles », un programme ambitieux.

Leur rayon d’action comprend la rive droite de l’agglomération saintaise, mais également

depuis 2018, les 9 Communes de l’ancien Pays Buriaud (Burie, Chérac, Dompierre sur

Charente, Le Seure, Migron, Saint-Bris des Bois, Saint-Césaire, Saint-Sauvant, et Villars les

Bois) dans des actions plus spécifiques adaptées à ce territoire.

Cette demande de mener des actions, plus ciblées, sur la Vallée du Coran au sens large,

émanait initialement de la Cda de Saintes, du Département et de la Caisse d’Allocations

Familiales, face à un besoin d’interventions sociales avec les familles du Pays Buriaud,

concernant trois axes : la petite enfance, la jeunesse et les familles en situation de

vulnérabilité.

Pour pouvoir intervenir sur ce territoire, la Caisse d’Allocations Familiales avait octroyé

un agrément provisoire, qui a pris fin en 2021. Le besoin, lui, n’ayant pas disparu, des

habitants, des membres de l’association, des élus, se sont mobilisés pour trouver une solution.

Aujourd’hui, l’agrément de Belle Rive est étendu à ces 9 Communes. La Cda de Saintes

poursuit son engagement financier, le Département l’a renforcé, la Caisse d’Allocations

Familiales également.

Toutefois, afin de pérenniser ce changement, l’Association Belle Rive souhaiterait que

la Commune de Burie contribue financièrement, chaque année, aux actions menées sur son

territoire à hauteur de 1 € / habitant.

Toute autre précision complémentaire sur la présentation de l’Association et les projets

menés ayant pu être demandée au cours des échanges avec Mme Virginie Cadiou,

Coordinatrice, dans son intervention préalablement à cette réunion de Conseil Municipal.

Au cours de la discussion, il est fait remarqué que l’Association Belle-Rive :

◊ Dispose, sur notre Commune, d’un local communal, mis gracieusement à leur

disposition et à leur convenance, sans demande de participation financière pour

les fluides (chauffage / électricité / eau / etc...) ;

◊ Devrait permettre, aux Municipalités qui les subventionnent, un droit d’accès au

Conseil d’Administration pour droit de regard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

D’accorder une subvention de 1 € / habitant à compter de cette année 2022 ;

D’imputer cette dépense à l’article 6574 Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé ;

Donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour

l’exécution de la présente décision.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-18  Communauté d’Agglomération de Saintes  Modification

des Statuts liée à la Compétence Energie -Nouvelle Compétence Facultative-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L. 5216-5,

L. 5211-17 ;Page 15 sur 19

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte et notamment son Article 1 qui précise l’objectif de porter la part des

énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; à cette

date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de

la production d’électricité ;

Vu la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et notamment

son Article 1 qui précise l’objectif de réduction national de 40 % de la consommation

d’énergies fossiles d’ici 2030 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 24 juin 2021 portant modifications statutaires de la Cda de

Saintes ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d’Agglomération de Saintes, et notamment

l’Article 6, II, 1°), relatif à la « protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie » ;

Vu la délibération n° CC-2020-218 du Conseil Communautaire en date du 17 novembre

2020 qui précise la mise en œuvre du développement des énergies renouvelables sur le

territoire de la Cda de Saintes ;

Vu la délibération n° CC-2021-58 du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2021 qui

approuve le lancement de la démarche du Plan Climat Air Energie Territorial -PCAET- ;

Vu la délibération n° CC-2022-119 du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2022

portant sur la modification statutaire de l’Agglomération de Saintes liée à la compétence

énergie ;

Considérant que la Cda de Saintes doit mettre en œuvre une politique de promotion et

de développement des énergies renouvelables et locales sur son territoire pour répondre aux

objectifs nationaux mais aussi pour rendre le territoire moins dépendant aux énergies

fossiles, pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre et pour réduire la facture

énergétique du territoire ;

Considérant que la Cda de Saintes veut augmenter sa production d’énergie électrique

renouvelable sur le territoire en développant les petits parcs photovoltaïques au sol sur des

terrains non exploitables et devenus des friches, tout en restant majoritaire dans la

gouvernance des projets afin de pouvoir en maitriser toutes les étapes ;

Considérant que, par conséquent, la Cda de Saintes propose une modification de ses

statuts au niveau de ses compétences facultatives afin de lui permettre de promouvoir les

énergies renouvelables sur son territoire et notamment participer à des sociétés de projets

dont l’objet est le développement de centrales photovoltaïques au sol ;

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans

les termes arrêtés à l’Article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et les

Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création

de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque

Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de

la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunal, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable » (soit les 2/3 des Conseils représentant la

moitié de la population ou la moitié des Conseils représentant les 2/3 de la population ainsi

que celui de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population totale concernée) ;

Le Conseil Communautaire de la Cda a proposé, lors de sa séance du 07 juin 2022, une

modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Sainte liée à la compétence

énergie ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification statutaire

de la Communauté d’Agglomération de Saintes, suivante :Page 16 sur 19

III – COMPETENCES FACULTATIVES

Un article 6 – III – 9°) « Promotion des énergies renouvelables sur le territoire :

participation à des sociétés de projets dont l’objet est le développement de centrale

photovoltaïques au sol » est ajouté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Adopte la modification statutaire de la Communauté d’Agglomération de Saintes

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-19  Communauté d’Agglomération de Saintes  Modification

des Statuts liée à la Compétence Mobilité -Nouvelle Compétence Optionnelle-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L. 5216-5,

L. 5211-17 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 24 juin 2021 portant modifications statutaires de la Cda de

Saintes ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d’Agglomération de Saintes, et notamment

l’Article 6, I, 2°), c) relatif à « l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II

de la 1ère partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même Code » ;

Vu la délibération n° CC-2022-76 du Conseil Communautaire en date du 05 avril 2022

relative à l’adoption du Schéma Directeur Cyclable de l’Agglomération de Saintes ;

Vu la délibération n° CC-2022-118 du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2022

portant sur la modification statutaire de l’Agglomération de Saintes liée à la compétence

mobilité ;

Considérant le schéma directeur cyclable, validé en Conseil Communautaire du 05 avril

2022, qui définit les aménagements cyclables ;

Considérant qu’aujourd’hui la Communauté d’Agglomération de Saintes ne possède pas la

compétence voirie et n’est ainsi pas en mesure de créer les infrastructures nécessaires à la

pratique du vélo ;

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à approuver la proposition de

modification des statuts de la Cda de Saintes au niveau de ses compétences optionnelles afin

de lui permettre de créer des infrastructures cyclables et ainsi mettre en œuvre le schéma

directeur ;

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans

les termes arrêtés à l’Article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et les

Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création

de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque

Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de

la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunal, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable » (soit les 2/3 des Conseils représentant la

moitié de la population ou la moitié des Conseils représentant les 2/3 de la population ainsi

que celui de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population totale concernée) ;

Le Conseil Communautaire de la Cda a proposé, lors de sa séance du 07 juin 2022, une

modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Sainte liée à la compétence

mobilité ;Page 17 sur 19

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification statutaire

de la Communauté d’Agglomération de Saintes, suivante :

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

1°) Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux

actions de maitrise de la demande d’énergie

2°) Action sociale d’intérêt communautaire

3°) Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et

sportifs d’intérêt communautaire

EST REMPLACE PAR :

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

1°) Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux

actions de maitrise de la demande d’énergie

2°) Action sociale d’intérêt communautaire

3°) Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et

sportifs d’intérêt communautaire

4)° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création

ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Adopte la modification statutaire de la Communauté d’Agglomération de Saintes

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20220704-20  Honoraires Architecte Construction Halle

Monsieur Jean-Paul Roullin, 3ème Adjoint, expose avoir contacté deux architectes pour

la conception du permis de construire de la halle extérieure prévue Place de la Mairie.

Le Cabinet MG+ Architecture de Saintes, surbooké, a décliné l’offre.

Il présente donc une proposition d’honoraire émanant du Cabinet d’Architecture

Lambert & Degas de Burie, pour un coût Ht de 3 700 €, soit 4 440 € Ttc, qui assure un dépôt

du dossier pour septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Accepte le devis du Cabinet d’Architecture Lambert & Degas pour un cout Ht de

3 700 €, soit 4 440 € Ttc ;

Donne délégation de signature à Monsieur le Maire ou son Adjoint pour toute

démarche liée à la présente délibération.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 01 (Nathalie Sirre-Lambert)

Informations Diverses

1. Remaniement Toiture MairiePage 18 sur 19

Monsieur Jean-Paul Roullin expose que lors des dernières fortes précipitations

climatiques, des dommages sont intervenus au niveau du premier étage du bâtiment de la

Mairie. Il a pu être constaté qu’une partie des chéneaux en zinc étaient obstrués et la toiture

en ardoise, qui date de l’origine de la construction (1888), nécessite une révision.

Il indique avoir contacté un artisan afin de réaliser une expertise de l’ensemble des

chéneaux et faire évaluer le coût d’un remaniement complet.

Patrick Antier informe :

Le Sas interviendra, très prochainement, sur la murette dégradée le long du chemin

de l’ancienne voie de chemin de fer ;

Chemin de la Tonnelle  Un arrêté municipal conjoint Mairie de Burie / Mairie de

Saint-Sulpice de Cognac interdisant la circulation aux véhicules de plus de 5

Tonnes ;

Parking du Cimetière  En cours d’achèvement, seul le marquage au sol reste à

effectuer ; il est demandé de prévoir un passage piéton.

Joël Lavergne informe :

« Escapades dans Les Vallées du Bourru et du Coran »  Créé à l’initiative de M.

Jean-Marc Audouin, Maire de Saint-Sauvant, ce flyer synthétise toutes les

manifestations organisées sur le territoire, parution prévue tous les trimestres.

Pour toute diffusion, les associations communales sont invitées à prendre contact

avec l’Office du Tourisme de Saintes et de la Saintonge.

Formation des Elus Locaux  Au titre de la formation obligatoire au cours de la

mandature, seuls Patrick Maillot et Magalie Fournier doivent la suivre

prochainement.

Construction de l’Extension de la Maison de Santé  La parution sur le site officiel

Marché-sécurisé a été lancée lundi 13 juin 2022 et clôturée vendredi 1er juillet

2022.

Nelly Gauthier demande que la Mairie fasse paraitre les avis de décès. Il est fait un rappel

de la règlementation, tant du Code Civil que du Règlement Général sur la Protection des

Données, et l’obligation de détenir une autorisation écrite des intéressés ou ayants-droits,

selon les contextes, pour une parution publique.

Stéphan Simonneau signale que les véhicules circulent de plus en plus rapidement au niveau

du groupe scolaire, et évoque la possibilité d’y poser un mannequin de prévention.

Sébastien Roi-Sans-Sac signale les dégradations constatées sur un mur intérieur du Dojo ;

la remise en sécurité sera faite avec les services techniques dans les meilleurs délais.

Bernard Vachon a pu constater, au cours du Forum des Associations, que la sonorisation de

la salle des fêtes était défectueuse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h. 00.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

M. Patrick Antier M. Gérard Perrin Page 19 sur 19

Récapitulatif des Délibérations de la Réunion du Conseil Municipal

Séance n° 2022-06 du 04 Juillet 2022

D.20220704-01 Modalités de Publicité des Actes pris par les Communes

de moins de 3 500 habitants

D.20220704-02 Fonction Publique Territoriale  Mise en Place du Temps

Partiel

D.20220704-03 Fonction Publique Territoriale  Création d’un poste

d’Adjoint Technique, à temps complet, à compter du

1er septembre 2022

D.20220704-04 Approbation du Tableau des Effectifs au 1er septembre

2022

D.20220704-05 City Stade  Annulation de la demande de Subvention

Detr 2019

D.20220704-06 Animation du 3 Juillet 2022  Demande de Subvention

auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime

D.20220704-07 Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental

de la Charente-Maritime au titre des Amendes de Police

D.20220704-08 Médiathèque  Convention de Partenariat Culturel dans le

cadre du Festival Lecture et Petite Enfance du

Département de la Charente-Maritime

D.20220704-09 Communauté d’Agglomération de Saintes  Groupement

de Commande de fourniture d’électricité

D.20220704-10 Voirie Communale  Création d’un passage bateau d’accès

parcelle AB.141

D.20220704-11 Remboursement d’une facture à un élu

D.20220704-12 Association Les Cultur’Ailes  Subvention Exceptionnelle

Fête de la Saint-Jean

D.20220704-13 Immeuble du Groupe Scolaire  Vacance d’un Logement

D.20220704-14 Boulodrome extérieur sur parcelle AB.496

D.20220704-15 Echanges Parcelles de Terres Commune de Burie / Mme

Bourdin Jacqueline & M. Boutinet Michel

D.20220704-16 Noël des Ainés  Révision de l’âge d’octroi

D.20220704-17 Association Belle Rive  Demande de Subvention annuelle

D.20220704-18 Communauté d’Agglomération de Saintes  Modification

des Statuts liée à la Compétence Energie -Nouvelle

Compétence Facultative-

D.20220704-19 Communauté d’Agglomération de Saintes  Modification

des Statuts liée à la Compétence Mobilité -Nouvelle

Compétence Optionnelle-

D.20220704-20 Honoraires Architecte Construction Halle