Procès Verbal - PV CM 191209

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Procès Verbal - PV CM 191209 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 191209)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, BM – 16/12/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 9 décembre 2019 - Page 1 sur 8

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019

Légalement convoqué le 3 décembre 2019, le Conseil municipal s'est réuni le Lundi 9 décembre 2019 à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = M. THOMASSET, Mme SEIGNEMARTIN, MM. DONZEL, TAVERNIER, Mme SERRE, MM. MACHUT, ROBIN, Mmes DELECHAMP, Mme CHARDEYRON, MM. TRINQUET, COLLET, Mme GAUTHIER, M. RUGGERI, Mme PERRONE

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme COLOMB, qui donne pouvoir à Mme SERRE

M. LAURENT, qui donne pouvoir à M. TAVERNIER

M. UGUZ, qui donne pouvoir à Mme GAUTHIER

Mme AVCI, qui donne pouvoir à M. CARMINATI

Mme FELIX, qui donne pouvoir à Mme SEIGNEMARTIN

Absents sans pouvoirs : Mmes DUFAYET, MERMET, AIT HATRIT, M. SANDRI, Mmes RADAU, Mme MERCIER M. YILMAZ,



Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Lydie SEIGNEMARTIN.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2019. L’approbation est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

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REF : BM – N° 2019-90

THEME : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE OBJET : REVITALISATION DU CENTRE-BOURG – CONVENTION ORT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement Numérique, dite Loi ELAN a institué les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT)

Ce dispositif est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de l’intercommunalité, sa ville-centre et toute autre ville volontaire de l’EPCI.

L’ORT est un projet de requalification d’ensemble de centre-ville intégrant des actions relevant de différentes politiques (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales). Elle recoupe l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville : modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l’habitat indigne, réhabilitation de l’immobilier de loisirs et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti, etc. Le tout dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Considérant que la Ville d’Oyonnax a signé une convention Action Cœur de Ville le 28 septembre 2018 et que la Ville de Nantua a signé le 25 janvier 2018 une convention de revitalisation centre-bourg, il est proposé de signer une convention d’ORT « chapeau », permettant à la fois aux communes d’avoir leursBM – 16/12/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 9 décembre 2019 - Page 2 sur 8

propres conventions communales et d’assurer une cohérence et une complémentarité des projets à l’échelle intercommunale.

La création de droits attachés à la Convention ORT

L’ORT est également créatrice de droits et s’accompagne de mesures encourageant la rénovation de l’habitat ainsi que de dispositions favorisant l’implantation de surfaces commerciales en centre-ville et permettant la suspension des autorisations d’implantations en périphérie.

Parmi ces droits, Haut-Bugey Agglomération et les communes d’Oyonnax et de Nantua ont choisi de mobiliser :

▪ L’instauration du droit de préemption urbain renforcé offre à la commune un outil supplémentaire d'information, de veille et d'anticipation important en élargissant le champ des biens préemptables.

Ce droit est de compétence intercommunale.

Le périmètre d’application du DPU renforcé est celui des secteurs d’intervention de l’ORT (annexe 1).

▪ L’instauration d’un droit de préemption commercial permettant à la collectivité d’avoir un outil de veille commerciale et foncière. La commune pourra suivre l’évolution du tissu commercial de son territoire et interviendra si la situation le nécessite.

Ce droit est communal.

Le périmètre d’application du droit de préemption commercial et artisanal est celui des secteurs d’intervention de l’ORT (cf. annexe).

▪ L’exonération de la demande autorisation d’exploitation commerciale

Les surfaces de ventes de plus de 1009 m² situées dans le périmètre des secteurs d’intervention de l’ORT (cf. annexe) seront exemptés d’autorisation d’exploitation commerciale.

Le dispositif de défiscalisation Denormandie ancien

Par ailleurs, l’ORT est complétée par le dispositif Denormandie voté dans le cadre de la loi de finances 2019. Il s’agit d’un dispositif de soutien à l’investissement locatif dans le parc de logements anciens, qui participera à la rénovation du parc ancien des communes signataires de la convention d’ORT. Le dispositif Denormandie dans l’ancien est déjà effectif sur les toutes les zones de bâti continu des communes du programme ACV et donc sur Oyonnax. Le dispositif s’appliquera en revanche sur Nantua uniquement sur le secteur d’intervention ORT de la commune (cf. annexe).

Les autres effets immédiats de l’ORT

Les effets immédiats de l’ORT sont également :

▪ La mise en œuvre facilitée, par les maires, de la procédure liée à l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble

▪ Pour une durée de 5 ans, un dispositif expérimental permet aux actions mentionnées dans l’ORT de faire l’objet d’un permis d’aménager multisite

▪ L’obligation d’information préalable du maire et du président de l’EPCI 6 mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public

▪ Exemption d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les commerces s’implantant dans un secteur d’intervention incluant un centre-ville identifié par la convention ORT ▪ Les opérations immobilières « mixtes » logements-commerces en centre-ville de l’ORT sont encouragées en étant exemptées d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dès lors qu’elles répondent à certaines conditions de répartition entre ces fonctions

▪ La possibilité pour le Préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen en Commission Départementale d’Aménagement Commercial, (CDAC) de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs d’intervention de l’ORT et situés dans des communes de l’EPCI signataireBM – 16/12/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 9 décembre 2019 - Page 3 sur 8

de la convention d’ORT ou dans un EPCI limitrophe, afin d’éviter qu’un projet commercial ne nuise aux actions de l’ORT (Analyse au cas par cas, après avis ou à la demande de la collectivité)

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- VALIDE le principe de création d’une ORT chapeau intégrant les projets de la Convention Action Cœur de ville d’Oyonnax et de la Convention de revitalisation de centre-bourg de Nantua

- VALIDE la liste des droits et dispositions attachés à la convention ORT et les périmètres des secteurs d’intervention de l’ORT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-91

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC OBJET : PARCELLE AE 57 AU MONT CORNET – ETABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la construction du nouveau Lidl, une nouvelle ligne électrique a été mise en place à partir du compteur du Mont Cornet. Cette ligne étant enfouie sous le domaine communal, ENEDIS sollicite une convention de servitude sous la parcelle AE 57.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet de servitude.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne par lui désignée, à signer tous documents afférents nécessaires à la mise en place de ladite servitude.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-92

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE OBJET : PARCELLE AH 183 AUX BATTOIRS – AUTORISATION DE PASSAGE POUR APRR

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société APRR a sollicité la Commune pour une convention autorisant la société APPR à accéder en permanence à ses équipements situés dans leur transformateur, situés sur la parcelle AH 183 (parking de la Croix de mission)

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet de convention d’autorisation de passage

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne par lui désignée, à signer tous actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.BM – 16/12/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 9 décembre 2019 - Page 4 sur 8

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-93

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS

OBJET : RESIDENCE DU LAC – REGULARISATION DE CESSION DE PARCELLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la mise en copropriété de la Résidence du lac, l’assiette foncière de l’immeuble était d’une superficie de 10a91ca et, à la suite de la mise à jour du Cadastre, une partie des parties communes de l’immeuble a été englobée dans la parcelle AB 50, propriété de la Commune. Cette erreur semble dater des années 1960.

Après discussion avec les propriétaires, il est convenu une cession à l’Euro symbolique (prix non recouvré) des parcelles AB 998, 999, 1000, 1002, 1003, 1004 et 1005 d’une superficie totale de 271 m². Il est précisé que les frais d’acte de vente seront répartis pour moitié à la Commune et l’autre moitié au syndicat des copropriétaires.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la cession de ces parcelles aux conditions sus dites.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne par lui désignée, à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de ladite délibération.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-94

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N° 3

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de délibération modificative permettant de passer les dernières inscriptions comptables avant la clôture. Il est précisé qu’il s’agit pour l’essentiel, de modifications de compte à compte et de dépenses imprévues. BM – 16/12/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 9 décembre 2019 - Page 5 sur 8

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la délibération modificative n°3.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-95

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET CINEMA – DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N° 1

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de délibération modificative permettant de passer les dernières inscriptions comptables avant la clôture. Il est précisé qu’il s’agit pour l’essentiel, de modifications de compte à compte et de dépenses imprévues. BM – 16/12/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 9 décembre 2019 - Page 6 sur 8

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la délibération modificative n°1.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-96

THEME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : ECOLE JEAN-LOUIS AUBERT – PARTICIPATION COMMUNALE AUX VOYAGES SCOLAIRES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le directeur de l’école Jean-Louis Aubert envisage avec les enseignants des classes de CP, CE et CM des sorties de leurs élèves et sollicitent pour cela le concours de la Commune, en complément de celui des parents et du Sou des écoles.

Monsieur le Maire propose qu’un concours de 4 500 Euros soit apporté à ces projets, soit 26% du financement.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le versement de 4 500 Euros, à verser sur le compte de la Coopérative scolaire de l’école (OCCE).BM – 16/12/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 9 décembre 2019 - Page 7 sur 8

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-97

THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE OBJET : HAUT-BUGEY AGGLOMERATION – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, en l’occurrence HBA, dans le cadre de transferts de compétences.

En l’espèce, il s’agit de trois compétences prises par Haut-Bugey Agglomération - Le Conservatoire à rayonnement départemental d’Oyonnax

- La compétence Assainissement incluant la gestion des eaux pluviales sur le territoire de l’ex- Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville

- Le Fonds de solidarité Logement

Il est précisé que, pour ce qui concerne Nantua, c’est cette dernière compétence que HBA va prendre en charge pour une somme non compensée de 0,30 Euro par habitant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE ledit rapport de la CLECT du 12 novembre 2019.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-98

THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES OBJET : PERIODE ELECTORALE – MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la mise à disposition, par les communes, de locaux leur appartenant, au bénéfice de partis politiques est régie par l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Il est proposé de mettre GRATUITEMENT à disposition la Salle de l’Eden et selon des modalités suivantes :

- Pour des réunions ou des rassemblements organisés par des candidats, des partis politiques ou des mouvements politiques dotés de la personnalité morale présentant des candidats aux élections régulièrement organisées. La gratuité de la salle sera accordée pour des réunions ou rassemblements publics devant faire l’objet en amont d’une publicité ouverte facilement accessible aux habitants de Nantua et/ou du territoire de la Communauté d’Agglomération. - Dans la limite des disponibilités de la salle sollicitée au moment de l’instruction de la demande et sous réserve de non perturbation de l’action des services de la collectivité et de continuité du service public sans intervention des services municipaux dans la mise en place ou le rangement des salles par exemple.BM – 16/12/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 9 décembre 2019 - Page 8 sur 8

Il est également précisé que, pour être prises en considération et enregistrées officiellement, les demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Maire en précisant, a minima, la date, l’objet, le nombre de personnes attendues, le lieu et les horaires.

Enfin, en application de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales, il appartiendra au Maire de prendre en compte les critères légaux pour l’instruction des demandes, à savoir les nécessités de l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des services et le maintien de l’ordre public.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE les règles de mises à disposition de la salle de l’Eden pour l’organisation d’élections - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-99

THEME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : MAISON DU LIEN – ACCEPTATION D’UN PRET SANS INTERET DE LA CAF DE L’AIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 13 octobre 2016 par laquelle il avait approuvé l’attribution par la CAF de l’Ain d’une aide de 5 190 Euros, dont la moitié en subvention et l’autre en prêt sans intérêt.

Pour la seconde tranche des travaux qui a eu lieu cette année, la CAF propose une nouvelle aide de 41 730 Euros dont 20 685 Euros sous forme de prêt sans intérêt et 20 865 Euros sous forme de subvention, représentant en tout 30% de la dépense prévisionnelle évaluée à 139 096.70 Euros HT.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ACCEPTE le contrat de prêt à hauteur de 20 685 Euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.