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Arrêté - ARE 2023 046 Modifiant LES Limites D Agglomeration du Hameau de Sainte Colombe et L ARRETE 2014 119 DU 30 OCTOBRE 2014
Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2023 046 Modifiant LES Limites D Agglomeration du Hameau de Sainte Colombe et L ARRETE 2014 119 DU 30 OCTOBRE 2014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
. MAIRIE DE BÉDOIN
Bédoin_ ARRÊTÉ N° MA-ARE-2023-046
nr en date du 02 février 2023
Arrêté modifiant l’arrêté municipal n°2014-119 du 30 octobre 2014
concernant les limites d'agglomération de
la commune de Bedoin sur la route du Mont-Ventoux dans le hameau de Ste Colombe (RD974)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BÉDOIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2, L 2213.1 à L2213-6 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411, R 411.2, R 411.5, R 411.7, R 411.8 et R 411.25 à 28, R 413.3, R413.4, R415.6 ;
VU larrêté interministériel du 25 juin 2009 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté municipal 2014-119 du 30 octobre 2014 fixant les limites d’agglomération de Bédoin et de ses hameaux
modifié ;
Considérant qu’il appartient au maire, en vertu de Particle R411-2 du Code de la route susvisé, de fixer les limites de l’agglomération de la commune ;
Considérant qu’il convient de préserver la sécurité et la tranquillité des riverains ;
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation dans l’agglomération de Bédoin en implantant des plateaux ralentisseurs dans le hameau de Ste Colombe ;
Après concertation avec le service des routes du conseil départemental représenté par l'agence routière de Carpentras ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté modifie l’article 1 de l'arrêté n°2014-119 du 30 octobre 2014 modifié concernant les limites d’agglomération du hameau de Sainte Colombe sur la route du Mont-Ventoux (RD974) dans la
commune de Bédoin. Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération du hameau de Sainte Colombe sur la route du Ventoux (RD974) dans la commune de Bédoin, au sens de l'article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi :
Agglomération | Départementale | Dans les deux de Limite d'agglomération :
circulation :
Hameau de D974 Rte du PR 18+538
Ste Colombe Mont-Ventoux Au droit des parcelles cadastrées
section C n°521 et 1634
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I -
5S4ME bartie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à Particle 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Bédoin
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse
Les Agents de la Force Publique, de la Gendarmerie Nationale et notamment la Brigade de Gendarmerie de Motmoiron Les Gardes Champèêtres de la commune de Bédoin
Le Directeur des Services Techniques
une ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Moirmoiron
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Préfecture de Vaucluse le : le Maire, M. Alain CONSTANT
et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoin le: "7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
08/02/2023
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