Déliberation - VA DEL2026 159

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Déliberation - VA DEL2026 159 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 159)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, N° VA_DEL2026_159 1/4

Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du lundi 29 juin 2026

N° VA_DEL2026_159

Objet : Instauration d'une astreinte au service enfance

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Françoise MARTIN, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Arnaud ROUSSEAUX, Nelly BOYAVAL, ayant donné pouvoir à Christine JANICKI, Pierre CRESPI, ayant donné pouvoir à Lionel BAPTISTE, Christian VANDEVELDE, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Didier MARQUES, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Stéphanie LEBLANC, ayant donné pouvoir à François MERESSE, Alexandre FAUQUETTE, ayant donné pouvoir à Yohan TISON, Lisa LASSELIN, ayant donné pouvoir à Carine CAPONE, Innocent ZONGO, ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Jeanne MINGANT, ayant donné pouvoir à Pauline SEGARD.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,N° VA_DEL2026_159 2/4

Vu l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.

Vu l’avis du Comité social territorial (CST).

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité. Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Considérant que dans le cadre des accueils de loisirs et des séjours de vacances, il est nécessaire pour garantir la continuité du service public, la sécurité des mineurs accueillis et le soutien des équipes d'animation d’instituer des astreintes. Pendant les périodes de vacances scolaires et lors des activités organisées par la collectivité, les agents d'astreinte sont mobilisables à tout moment, y compris les soirs, les nuits, les week-ends et les jours fériés. Cette disponibilité permet d'apporter une réponse immédiate aux situations d'urgence auxquelles les équipes de terrain peuvent être confrontées.

Les interventions concernent des domaines variés et nécessitent une capacité d'analyse et de prise de décision rapide pour :

- la gestion des situations médicales

- la gestion des situations exceptionnelles pouvant mettre en cause la sécurité des enfants et des équipes (par exemple accidents de bus, intempéries…)

Dans le cadre des mini-camps de deux à trois jours, les agents d'astreinte restent disponibles en permanence afin d'accompagner les équipes dans les prises de décision concernant les accidents, les problèmes de santé, les conflits, les difficultés organisationnelles et les situations d'urgence.

La présence d'un agent d'astreinte permet :

✓ de soutenir les équipes d'animation dans les situations complexes ; ✓ d'assurer la sécurité des enfants et des jeunes accueillis ;

✓ de sécuriser les prises de décision ;

✓ de maintenir un lien permanent avec les familles et les partenaires ; ✓ de garantir la continuité du service public dans des situations parfois critiques.

Ces astreintes seront assurées par le chef du service enfance, le responsable du pôle périscolaire, le gestionnaire des séjours, le gestionnaire des PAI (projetsN° VA_DEL2026_159 3/4

d’accueil individualisés).

Au regard des missions exercées, des responsabilités assumées et des contraintes importantes engendrées par ces périodes de disponibilité, les astreintes du service enfance répondent pleinement à un besoin permanent de la collectivité. Elles ne se limitent pas à une simple permanence téléphonique, mais constituent un dispositif indispensable de gestion des urgences, de prévention des risques et de protection des mineurs accueillis.

Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale par référence à celui des agents de l'Etat. Ainsi, la rémunération et la compensation d’astreintes relèvent du décret n°2002-147 du 7 février 2002 et de l'arrêté du 3 novembre 2015 modifié pris pour l’application du décret susvisé.

La rémunération ou la compensation des astreintes se fera dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat aux agents, stagiaires, titulaires ou contractuels. La rémunération et la compensation d’astreintes sont exclusives l'une de l'autre.

Pour les indemnités d'astreintes de sécurité d’agents territoriaux ne relevant pas de la filière technique :

Période d’astreinte Indemnités d’astreintes

Semaine complète 156,95 €

Du lundi matin au vendredi soir 48,02 €

Pour une nuit de semaine 10,55 €

Un samedi 36,59 €

Du vendredi soir au lundi matin 114,74 €

Un dimanche ou un jour férié 45,55 €

L’indemnité d’astreinte ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

Les temps d'intervention et de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif, donnant lieu à des compensations en temps conformément au règlement intérieur en vigueur au sein de la collectivité. Pour les agents de catégorie C, les heures d’intervention effectuées durant la période d’astreinte feront l’objet d’une indemnisation, en heures supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par la délibération instaurant ces indemnités. Pour les agents de catégorie B, ils percevront une indemnités d’intervention, selon les montants et taux en vigueur.

Après avis de la Commission Plénière du mardi 16 juin 2026, Il est proposé aux membres du conseil :

- d’instaurer une astreinte au sein du service enfance selon les modalités exposées ci-dessus et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives,

réglementaires et de la présente délibération.N° VA_DEL2026_159 4/4

Le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.

- de décider de la revalorisation automatique des indemnités à chaque parution au journal officiel des textes modifiant les taux.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Farid OUKAID, Pauline SEGARD, Victor BURETTE, Jeanne MINGANT n'ayant pas pris part au vote, Mohamed AIT KASSI, Meriem DAHMANI, Ugo BERNALICIS, Antoine MARSZALEK, Garance GUILLERET-GIVERS s'étant abstenus.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Garance GUILLERET-GIVERS

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Sylvain ESTAGER

Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 2 juillet 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900093-20260629-225727-DE-1-1

Date AR Préfecture : jeudi 2 juillet 2026