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Déliberation - 2022 083 admission en non valeur sur le budget principal de la ville exercice 2022 061022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 083 admission en non valeur sur le budget principal de la ville exercice 2022 061022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/18/2822
k
17 PB/EM — N° 2022/083
|
VILLE D’IRIGNY
IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
99_DE-069-216901009-2022092
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Publiée sur le site internet de la Commune le : 6 octobre 2022
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 26
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Adélia TEOLI
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER — CITTADINO MAZOUZI — MERCIER -— BILLAUD - DARCY - VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND - EMERY - BENATMANE - SABRAN-LACROIX GAREL - BAILLY — TEOLI - RANCHIN - SALAZAR — MARCHETTI ALLARD-BRETON - SANLAVILLE — OUANICH - JACQUET - DIGIER VERILHAC -
Membres absents excusés : Mme TABERLET: pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme FREYER M. MOCHET : pouvoir remis à M. DARCY —
Objet : Admission en non-valeur sur le Budget Principal de la Ville exercice 2022
Selon l'instruction comptable M14, l'ensemble des recettes de la Collectivité font l'objet d'émission de titres de recettes exécutoires que le comptable est chargé de recouvrer.
Cette même réglementation prévoit la possibilité pour le comptable de soumettre à l'assemblée délibérante des demandes d'admission en non-valeur lorsque les titres de recettes lui paraissent irrécouvrables pour un certain
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nombre de raisons parmi lesquelles l’insolvabilité, la carence, le changement de MÉrtroPoLe pe Lvon domicile... Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable a pour objet d’apurer la liste des recettes à recouvrer, mais ne le décharge pas de sa responsabilité
MIRE SUBIT et le recouvrement ultérieur de la créance peut toujours intervenir. 7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 26 69540 | RIG NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom nana ETS 6 wWww.irigny.fr
TéL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/18/2822
we E-leqaite
Madame la Trésorière Principale a adressé un état pour des titres qui n'ont pas pu être recouvrés. Il s’agit de plusieurs admissions en non-valeur d'un montant total de 3 022,50 € concernant des créances dues au titre de frais d'enlèvement d'un véhicule et des remboursements de frais d'électricité de l'aire d'accueil des gens du voyage. Les poursuites sont restées sans effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D'’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 3 022,50 € des sommes dues à la Commune comme suit :
VALEUR
Exercice Référence de Montant restant Motif de la la pièce à recouvrer présentation
2020 T 724 182,27 € Poursuite sans effet
2020 T 470 1 475,09 € Poursuite sans effet
2020 T 471 919,68 € Poursuite sans effet
2020 R 12 114 15,90 € Poursuite sans effet
2020 R 12 114 4,50 € Poursuite sans effet
2020 T 473 425,06 € Poursuite sans effet
TOTAL ADMISSION NON- 3 022,50 €
DIT que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6541 « créances admises en non-valeur » fonction 01 « non affectées » du Budget Principal exercice 2022.
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