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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 71 2eme partie
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 71 2eme partie)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Animaux,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2018-DDCS-037 portant modification de la composition
de la commission départementale consultative des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/DDCS/082 du 5 février 2015, modifié par l’arrêté n° 2015-DDCS-053 du 8 juin 2015, n° 2015-DDCS-064 du 11 août 2015, n° 2016-DDCS- 002 du 27 janvier 2016, n° 2016-DDCS-007 du 2 mars 2016, n° 2017-DDCS-017 du 11 décembre 2017 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courrier de Madame la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée en date du 7 août 2018 ;
ARRETE
Article 1°: La composition de la commission départementale consultative des gens du voyage relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est modifiée pour la représentation suivante :
Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales, 2ème alinéa :
- Titulaire : Monsieur Fabien PASQUERAULT
- Suppléante : Madame Bernadette DAVID
Le reste est inchangé.
Bâtiment Jean Moulin - 29, rue Delille - CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 36 75 46 - Courriel : ddcs@vendee.gouv.fr - site Web : www.vendee. gouv.fr Article 2 — Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de six ans courant à compter du 5 février 2015, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 2015.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
La Rdche-sur Yon le 28 AOUT 2018
Le Préfet,
L Penoît RROCART
_—— Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N°18-0242 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis le Portugal et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1er Août 2018 ;
CONSIDERANT que le chiot né le 30/04/2018, de type chihuahua, identifié sous le numéro d'insert 963008000896803, détenu par Mme Saujeteau Myriam, domiciliée à 19 route du château de la penissière 85610 LA BERNARDIERE, a été introduit en France à partir du Portugal;
CONSIDERANT que le chiot a été présenté à la Clinique vétérinaire du Val de Sèvre 84 route de Cugand 44190 CLISSON, le 20 août 2018, et a été examiné par le Dr vétérinaire Astorgis Bénérice qui a constaté les incohérences relevées sur le passeport du chiot, délivré au Portugal ;
CONSIDERANT que le chiot identifié sous le numéro d'insert 963008000896803, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ; ARRÊTE
Article 1° :
Le chiot identifié sous le numéro d'insert 963008000896803, détenu par Mme Saujeteau Myriam, domiciliée à 19 route du château de la penissière 85610 LA BERNARDIERE, a été introduit en France à partir du Portugal et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. La présentation du chiot aux vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire du Val de Sèvre 84 route de Cugand 44190 CLISSON à J30, J60, J90 à compter du 20/08/2018 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Autour du 20/09/2018
J+ 60 Autour du 20/10/2018
J+ 90 Autour du 20/11/2018
J+180 |Autour du 20/02/2019 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
10.
11.
L'interdiction de cession du chiot à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
L'obligation d’être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l’ animal sont interdites, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
Si l’ animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal, à la fin de la période de surveillance;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20/02/2019.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et la Clinique vétérinaire du Val de Sèvre 84 route de Cugand 44190 CLISSON désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme
rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du
délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente
décision.
Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas
l'exécution des mesures ordonnées.
Uo Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OO0O00O
Service Santé, alimentation et Protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Animales
Arrêté N° APDDPP-18-0245 portant Déclaration d’Infection
À SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre II :
le code rural, et notamment l’article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
l'arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella
dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation :
l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 août 2018,
l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0230 du 20/08/2018 de mise sous surveillance du troupeau pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé L.2018.21808, en date du 27/08/2018, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée en vue de la recherche à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes, poussières et œufs ; effectués le 20/08/2018 dans le bâtiment INUAV VO085GBB hébergeant le troupeau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
Direction Départementale de ta Protection des Poputations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 1/2
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ccccc
Service Santé, alimentation et Protection
Animales
Arrêté N° APDDPP-18-0245 portant Déclaration d'Infection
A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223-21 , ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium , Salmonella Hadar, Salmonella Infantis , Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contag ieuses ;
VU l'arrêt é du t " Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER , Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 août 2018,
VU l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0230 du 20/08/2018 de mise sous surveillance du troupeau pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé L.2018 .21808, en date du 27/08/2018 , de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée en vue de la recherche à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes, poussières et œufs ; effectués le 20/08/2018 dans le bâtiment INUAV V085GBB hébergeant le troupeau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populat ions,
ARRETE
Direction Depanerne matede la Pro tection des Populations de la Vendée
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 471200 - Caurriel : ddpp@vendee.gauv.fr 1/2 ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral APDDPP-18-0230 du 20/08/2018 de mise sous surveillance du troupeau pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'élevage appartenant à la SCEA LOG ELEVAGE, sis à La Touche Bertrand, commune de VENDRENNES (85250), hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus dans le bâtiment n° INUAV VO085GBB de l'exploitation situé à VENDRENNES, est déclaré infecté (Bâtiment V085GBB et VO85GBA) par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance du Dr MAUVISSEAU, vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL — 85 500 LES HERBIERS.
ARTICLE 3
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation de volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction et sous-couvert d'un laissez-passer.
2) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté.
3) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur MAUVISSEAU, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 4
Par dérogation à l’article 3, 1), conformément à l'article 18 de l'arrêté du 01/08/2018 et suite à la demande écrite du Dr Mauvisseau, vétérinaire sanitaire, en date du 27/08/2018, les œufs produits par les troupeaux détenus dans les bâtiments VO85GBA et V085GBB peuvent être expédiés vers un établissement agréé d'ovoproduits afin d'y subir un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, jusqu'à l'élimination des troupeaux.
Chaque départ d'œufs devra se faire accompagné d’un laissez-passer transmis par la DDPP.
Les emballages, les alvéoles et les palettes servant au stockage à l'élevage et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits. Le véhicule servant à l’acheminement des œufs produits par le troupeau contaminé est spécifiquement affecté à cet usage ou nettoyé et désinfecté après chaque transport.
ARTICLE 5
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée et le Docteur MAUVISSEAU, vétérinaire sanitaire et associés Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/2 du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL , 22 rue Olivier de Serres — 85 500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 27 août 2018.
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service Santé, alim tation et Protection Animales,
é De
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas
répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant
le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre
de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3/2 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-18-0246 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de
volailles futurs reproductrices de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Infantis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair,
VU le rapport d'analyse n° 2018.24099-1 du laboratoire LABOVET ANALYSES 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 22/08/2018 sur des chiffonnettes et des paires de pédichiffonnettes dans le bâtiment
portant le n° INUAV VO85ABT,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 01 août 2018,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Infantis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85ABT
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
ARTICLE ler :
L'élevage de volailles de l'espèce Gallus gallus, hébergé par l'ELEVAGE DE LA DEDERIE, dans le bâtiment N° INUAV VO85ABT la dédérie — 85120 CHAVAGNES EN PAILLERS et appartenant à la société ORVIA -— La Seigneurtière 44116 VIEILLEVIGNE est suspecté d'être infecté par Salmonella Infantis et placé sous la Surveillance du Docteur Sabine BREUL vétérinaire mandaté à 1 bis La Seigneurtière VIELLEVIGNE (441 16).
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1. L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Salmonella infantis.
2. L'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON | Cédex — tél. 02 51 47 10 00— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd: vendee.gouv.fr 3. L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect, sauf autorisation De la Directrice Départementale de la
Protection des Populations.
4. L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle.
ARTICLE 3 :
L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe II! de l'arrêté du 26 février
2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus
gallus en filière chair, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Sabine BREUL, vétérinaire mandaté à 1 bis La Seigneurtière VIELLEVIGNE (44116, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 30/08/2018
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départemental Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Safté, Mimentation et Protection Animales
RÉ
Si vous estimez devoir conte: ‘ette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas
répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant
le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative,
par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces
recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON 2 Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP-18-0247 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d’un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE pour suspicion
d’infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code rural, et notamment les titres Ill et IV du Livre II ;
le code rural, et notamment l'article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses :
l'arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 août 2018,
l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0236 du 23/08/2018 de mise sous surveillance du troupeau pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis :
Considérant le compte-rendu écrit référencé L.2018.22081-1, en date du 30/08/2018, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée en vue de la recherche à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes, poussières et œufs : effectués le 27/08/2018 dans le bâtiment INUAV VO85AUA hébergeant le troupeau de l'EARL LES FOSSILES, le grand moulin à LA CHAPELLE THEMER ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE:
ARTICLE 1 -— L'arrêté préfectoral APDDPP-18-0236 en date du 23/08/2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur Patrick BALOCHE et associés du cabinet ANIMEDIC à LA TARDIERE(85 120), vétérinaires sanitaires de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale d Protection des Populations, L’adjoint à la Chef de Service S mentation et Protection Animales
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée - 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
COO0O0
Service Santé, alimentation et Protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Animales
Arrêté N° APDDPP-18-0249 portant Déclaration d’Infection
A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
le code rural, et notamment les titres Ill et IV du Livre I :
le code rural, et notamment l’article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
l'arrêté du 1” Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté du 26 Février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l’état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte
d'œufs de consommation ;
l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 août 2018;
l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0230 du 20/08/2018 de mise sous surveillance du troupeau pour
suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis ;
l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0247 du 27/08/2018 portant Déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé L.2018.21808, en date du 27/08/2018, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée en vue de la recherche à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes, poussières et œufs ; effectués le 20/08/2018 dans le bâtiment INUAV V085GBB hébergeant le troupeau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 1/2
• Bga lUI • Pra.1Bmitl
IlÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ceDee
Service Santé, alimentation et Protection
Animales
Arrêté W APDDPP-18-0249 portant Déclaration d'Infection
A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223-21 , ajoutant les infections à Salmonella Enteritid is, Salmonella Typh imurium , Salmonella Hadar, Salmonella lnfantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentuck y dans l'espèce Gallus gallus , à la nomenclature des maladies rèputèes contagieuses ;
VU l'arrêtè du t '" Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeau x de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêtè du 26 Fèvrier 2008 , relatif aux modalitès de la participation financière de l'ètat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeau x de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêtè prèfectoral n" 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant dèlégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendèe en date du 01 août 2018 ;
VU l'arrêté prèfectoral APDDPP-18-0230 du 20/08/2018 de mise sous surveillance du troupeau pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritid is ;
VU l'arrêté préfectora l APDDPP-18-0247 du 27/08/2018 portant Dèclaration d'Infection à Salmonella Enterit idis d'un troupeau de volailles de l'espèce gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Considérant le compte-rendu écrit réfèrencé L.2018.21808, en date du 27/08/2018 , de l'examen bactèriolog ique effectué par le laborato ire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée en vue de la recherche à Salmonella Enterit idis , Salmonella Typh imurium, sur des prélèvements de chiffonnettes , pédichiffonnettes, poussiéres et œufs ; effectués le 20/08/2018 dans le bâtiment INUAV V085GBB hébergeant le troupeau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
Direction Départementale. de la Protection des Populations de la Vendée.
185, Bd du Maréchal Leclerc - B P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 1000 - Fax. 02 51 471200 - Courriel : ddpp@vendee .gouv.fr 1/2 ARTICLE 1er :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0247 du 27/08/2018 portant Déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d’un troupeau de volailles de l'espèce gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
ARTICLE 2 :
L'élevage appartenant à la SCEA LOG ELEVAGE, sis à La Touche Bertrand, commune de VENDRENNES (85250), hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus dans le bâtiment n° INUAV VO085GBB de l'exploitation situé à VENDRENNES, est déclaré infecté (Bâtiment V085GBB et V085GBA) par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance du Dr MAUVISSEAU, vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL — 85 500 LES HERBIERS.
ARTICLE 3
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation de volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer.
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté.
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur MAUVISSEAU, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 4
Par dérogation à l’article 3, 1), conformément à l’article 18 de l’arrêté du 01/08/2018 et suite à la demande écrite du Dr Mauvisseau, vétérinaire sanitaire, en date du 27/08/2018, les œufs produits par les troupeaux détenus dans les bâtiments VO85GBA et V085GBB peuvent être expédiés vers un établissement agréé d'ovoproduits afin d'y subir un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, jusqu'à l'élimination des troupeaux.
Chaque départ d'œufs devra se faire accompagné d’un laissez-passer transmis par la DDPP.
Les emballages, les alvéoles et les palettes servant au stockage à l'élevage et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits. Le véhicule servant à l’acheminement des œufs produits par le troupeau contaminé est spécifiquement affecté à cet usage ou nettoyé et désinfecté après chaque transport.
Conformément à l’article 4,Il de l'arrêté du 26/02/2008 cité en référence, en raison du motif de maintien des troupeaux, les animaux abattus ne seront pas éligibles aux indemnisations prévues par ce même texte.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/2 ARTICLE 5
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée et le Docteur MAUVISSEAU, vétérinaire sanitaire et associés du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL , 22 rue Olivier de Serres — 85 500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 31 août 2018.
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service Santé,-ati ation et Protection Animales,
nne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de ta Protection des Populations de ta Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3/2 Dr
=
er
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
n°
17
DRCTAJ/2-632
du
20
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alfred
FUENTES,
en
sa
qualité
d'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
et
notamment
son
article
1°.
Arrête
Article
1
—
Reçoivent
délégation
de
signature,
pour
les
attributions
conférées
par
l’article
1°
de
l'arrêté
du
20
septembre
2017
susvisé,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
l'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
mais
sans
que
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers
:
M.
Frédéric
BAIL,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
M.
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
M.
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Mme
Magali
GIRARD,
Inspectrice
principale
des
Finances
Publiques.
Article
2
:
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
les
n°
1,
2,
3,
4
et
5
de
l'article
1°,
la
délégation
de
signature
sera
exercée,
à
défaut
des
fonctionnaires
désignés
ci-dessus,
par
:
Mme
Emilie
SILI,
Inspectrice
des
Finances
Publiques.
Article
3
:Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Aurélie
RANGER,
commissaire
aux
ventes
des
Domaines
de
la
Direction
Nationale
d'interventions
Domaniales,
lui
permettant
d'autoriser
directement
la
destruction
des
matériels
remis.
Article
4
:La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
À
La
Roche-sur-Yon,
le 27
août
2018
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
Alfred
FUENTE
Dr
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 27/08/2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Liste
des
responsables
de
service
disposant,
au
1%
septembre
2618,
de
la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
II!
de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts.
NOM
PRENOM
RESPONSABLE
DE
SERVICE
LE
MAREC
François
GALLERNEAU
Marc
BONNET
Catherine
DIGOIN
Thierry
FAUCHER
Jean-Marc
SOUQUET
Philippe
VITTE
Pascal
BEIGNON
Florent
RAYNAUD
Chantal
JANAÏLHAC
Bernard
TAUDIN
Philippe
LESIEUX
Jeannine
AUCLAIR
Didier
BARROSO
Dominique
FARS
Philippe
NGUIFFO
BOYOM
Claude
CABANACQ
Jean-Michel
DULONG
Gilbert
BLAISE
Soizic
BARTEAU
Yves
MARTINEAU
François
Services
des
impôts
des
entreprises
:
-
La
Roche
Sur
Yon
-__
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers :
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers
- Services
des
impôts
des
entreprises :
-
Fontenay
le
Comte
-
Euçon
-
Les
Herbiers
Services
de
publicité
foncière :
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
-__
Fontenay
le
Comte
Centres
des
impôts
fonciers :
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
1%
brigade
de
vérification
2°"
brigade
de
vérification
Pôles
contrôle
expertise
;
-
Les
Sables
-__
La
Roche
sur
Yon
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
Pôle
de
contrôle
revenus/patrimoine 27/08/2018
Trésoreries
:
-
BECOT
Loïc
-
Chantonnay
- _
BERTON
Benoit
-__
Montaigu-Rocheservière
-
MOUTARD
Jean-Marc
-
La
Chataigneraie
-
POULARD
Sylvain
-__
Chaillé
les
Marais
- _
POULARD
Sylvain
-
Sainte
Hermine
-
CENAC
Michel
-__
Beauvoir
sur
Mer
-
CENAC
Michel
-
lle d'Yeu
-
LANDAIS
Michel
-__
Moutiers
les
Mauxfaits
-
DEMANET
Françoise
- _
Noirmoutier
- _
JONCOUR
Patrick
-
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
À
La
Roche
sur
Yon,
le
27/08/2018
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
Alfred
FUENTES x
=
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
L'Administrateur
général
des
Finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Décide 1°
A
compter
du
1°
septembre
2018,
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI
est
désigné
conciliateur
fiscal
départemental
du
département
de
la
Vendée.
2°
À
compter
du
1°
septembre
2018,
Madame
Sylviane
CHEVOLEAU
ainsi
que
Messieurs
Yann
JAURY,
Bruno
LORFEUVRE
et
Christian
PRAUD
sont
désignés
conciliateurs
fiscaux
départementaux
adjoints
du
département
de
la
Vendée.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
septembre
2018
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Alfred
FUENTES
RÉ
e
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
de
la Vendée
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
décembre
2016
fixant
au
1er
février
2017
la
date
d'installation
de
Monsieur
Alfred
FUENTES
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
;
Arrête
:
Article
1°.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
BAIL,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
Stratégie
- Animation
- Expertise,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire ;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et
de
l'Agriculture
;
e
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article
2.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
fiscale,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à 300
000
€
;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire ;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et
de
l'Agriculture
;
e
le traitement
du
gracieux
et du
contentieux
en
matière
fiscale,
qui
fait par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
e
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012. Article
3.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et de
signer
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€
;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et
de
l'Agriculture ;
e
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n° 2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article
4.
Délégation
générale
est
donnée
à
Madame
Guillemette
ROGER,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
responsable
du
pôle
Gestion
publique
- secteur
Public
local,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seule
où
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Education
nationale
et
de
l'Agriculture.
Article
5.
Délégation
générale
est
donnée
à
Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
du
pôle
Gestion
publique
—
action
de
l'État,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seule
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent. Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€
;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et
de
l'Agriculture.
Article
6.
Délégation
générale
est
donnée
à
Madame
Sophie
DELAMARCHE,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
responsable
de
la
Mission
Départementale
Risques
et
Audit,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seule
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
218 débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et de
l'Agriculture.
Article
7.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Lucien
LECA,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
humaines
et
Formation
Professionnelle»,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et de
signer
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€ ;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et de
l'Agriculture.
Article
8.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Yann
JAURY,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
chargé
de
mission
auprès
du
Directeur,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
°e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€
;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et
de
l'Agriculture.
Article
9.
Dans
le
cadre
du
pôle
pilotage
et
ressources,
délégations
spéciales
sont
accordées
à :
e
Division
gestion
RH,
Formation
Monsieur
Lucien
LECA,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
humaines
et
Formation
Professionnelle
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Lucien
LECA,
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
gestion
des
ressources
humaines
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Gestion
Ressources
Humaines
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception
;
-__
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge,
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
-__
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Madame
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Catherine
GUILLOU,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
pour
signer
les
bons
de
commande
et
les
accusés
réception
des
chèques
déjeuner.
3/8 Service
de
la
formation
professionnelle
et
des
concours
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Formation
professionnelle
»,
reçoit
délégation
pour
signer
les
correspondances
et
actes
concernant
le
service
de
la
formation
professionnelle
et
des
concours.
En
cas
d'empêchement
où
d'absence
de
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Mesdames
Anne-Marie
DELAURENT
et
Nelly
DURAND,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
e
Division
«
Budget,
logistique
et
immobilier
»
Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Budget,
Logistique
et
Immobilier
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Angélique
ASENSIO,
Mesdames
Christiane
BEAUPEUX
et
Carine
JUNG,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
ressources
budgétaires
.-
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Ressources
Budgétaires
» reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
+
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces
;
+
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
+
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
logistique
et
environnement
professionnel
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Logistique
et
environnement
professionnel
»
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
+
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces
;
+
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
+
les
ordres
de
missions
relatifs
à
ses
attributions.
Service
de
l'immobilier
Madame
Carine
JUNG,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Immobilier
»
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
+
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces
;
+
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
+
les
ordres
de
missions
relatifs
à
ses
attributions.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Carine
JUNG,
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Article
10.
Dans
le
cadre
du
pôle
gestion
fiscale,
délégations
spéciales
sont
accordées
à :
e
Division
des
Particuliers,
Missions
Foncières
et
Enregistrement
Service
des
particuliers
Madame
Karine
BACOUEL,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
« Assiette
des
Particuliers
»
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
418 Service
des
missions
foncières
et
enregistrement
Madame
Nathalie
MEULAN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
«
Publicité
foncière,
Enregistrement
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
e
Division
Fiscalité
des
Professionnels
Madame
Sylviane
CHEVOLEAU,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Responsable
de
la
Division
des
Professionnels,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sylviane
CHEVOLEAU,
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
des
professionnels
Mesdames
Dominique
PEYRAUD
et
Emmanuelle
YVERNOGEAU,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« des
professionnels
»
reçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service.
Correspondant
agriculture
Monsieur
Marc
DELVERT,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
correspondant
agriculture,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
missions
qui
lui
sont
confiées. e
Division
Fiscalité
du
Recouvrement
Forcé
Cellule
d'aide
au
recouvrement
forcé
(CARF)
Mesdames
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Christian
CAHUZAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
« Cellule
d'Assistance
au
Recouvrement
Forcé
(CARF)
».
Regçoivent
délégation
spéciale
pour
me
représenter
devant
les
juridictions
civiles
et
commerciales
Mesdames
Gaëlle
BRULE
et Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques.
Pôle
huissiers
des
finances
publiques
Délégation
spéciale
est
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
Madame
Christine
JOUAUX
et
Monsieur
Didier
JOLLY,
Huissiers
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
correspondances
et actes
concernant
le
pôle
«
Huissiers
des
Finances
Publiques
».
e
Division
du
Contrôle
Fiscal
et
des
Affaires
Juridiques
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
de
la
Division
du
Contrôle
Fiscal
et
des
Affaires
Juridiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Madame
Sylviane
CHEVOLEAU,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents. Service
contrôle
fiscal
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et
Marie
DELVERT,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Marc
AYRAL,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
«
Contrôle
fiscal
»
reçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
pour
signer
seuls
ou
concurremment
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et
Marie
DELVERT
et de
Monsieur
Marc
AYRAL,
Madame
Céline
FRANCOIS,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Mesdames
Audrey
LEMAY
et
Laurence
VATZ,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seules
où
concurremment
les
mêmes
documents.
5/8 Service
affaires
juridiques,
législation
et
contentieux
Monsieur
Christian
PRAUD,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Affaires
Juridiques,
Législation
et
Contentieux
»,
reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
Sont
exclues
les
affaires
concernant
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
(communes
de
Saint-Hilaire
de
Riez,
Brem
sur
Mer,
Brétignolles,
La
Chaize
Giraud,
Landevieille,
L'Aiguillon
sur
Vie,
Givraud,
Coex,
Commequiers,
Saint
Révérend,
Saint
Maixent
sur
Vie,
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Le
Fenouiller,
Notre
Dame
de
Riez)
et
le
syndicat
d'assainissement
de
Brem
et
de
Brétignolles
(SIVS). Délégation
spéciale
est
également
accordée
à
Mesdames
Jocelyne
BARBEREAU,
Sylvie
BELVEZE,
Françoise
FABRE,
Valérie
JEANNIER,
Pierrette
POUMEYROL,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Mesdames
Laurence
VATZ
et
Corinne
VERNA,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service
«
Législation
et
Contentieux
»,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
aux
demandes
de
dispense
de
caution
ou
de
certificat
fiscal,
d'accréditation
d'un
représentant
fiscal,
aux
dossiers
de
rescrits,
de
saisine
d'un
conciliateur
fiscal
ou
aux
dossiers
signalés
par
la
Direction
générale,
ainsi
que
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
exclues
du
périmètre
de
Monsieur
Christian
PRAUD.
Délégation
spéciale
est
également
accordée
à
Madame
Françoise
FABRE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Madame
Laurence
VATZ,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Martine
BERNARD
et
Brigitte
TAGOT,
Agentes
Administratifs
Principales
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
au
«
Bureau
d'ordre
»,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
tiers-
déclarants,
au
suivi
des
dégrèvements
DGE,
à
la
campagne
de
taxation
des
bénéfices
forfaitaires
agricoles,
à
la
comptabilisation
des
rôles,
au
complément
des
dossiers
de
restitution
et de
décharge.
Article
10.
Dans
le
cadre
du
pôle
gestion
publique
—
action
de
l'État,
délégations
spéciales
sont
accordées
à :
Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
du
pôle
Gestion
Publique
— actions
de
l'État.
Service
comptabilité
et
recettes
de
l'Etat
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chef
du
service,
à
effet
de
signer
les
états
de
poursuites,
les
actes
conservatoires,
les
bordereaux
sommaires,
l’état
des
caractéristiques
de
la
créance
envoyé
à
la
Banque
de
France
dans
le
cadre
du
surendettement
des
ménages,
la
lettre
d'envoi
des
transactions
avant
jugement,
les
délais
de
paiement.
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
ainsi
que
Mesdames
Brigitte
SAUZEAU
et
Laurence
GRELIER,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Christine
BOURASSE,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques
à
effet
de
signer
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
du
surendettement,
des
redressements
ou
liquidations
judiciaires,
les
lettres
de
rappel,
les
lettres
comminatoires,
les
délais
de
paiement,
dans
la
limite
de
5.000
€,
les
lettres
d'accompagnement
adressées
aux
huissiers
de
justice
dans
le
cadre
des
procédures
de
saisies
extérieures,
les
demandes
de
renseignements,
les
accusés
de
réception
des
titres
de
perception
et tout
document
en
matière
de
procédure
de
saisies
extérieures.
Mesdames
Brigitte
SAUZEAU
et
Muriel
PEROCHEAU,
adjointes
au
service
Comptabilité
et
Recettes
de
l'État,
disposent
du
même
mandat
que
Monsieur
Christian
GAUVRIT
lorsqu'elles
le
suppléent
dans
leur
secteur
d'activité
respectif. Monsieur
Romain
RIALLAND,
Agent
Administratif
des
Finances
publiques,
à
effet
de
signer
les
lettres
de
rappel,
les
demandes
de
renseignements
et
toute
correspondance
simple
relatives
aux
recettes
non
fiscales,
ainsi
que
les
accusés
de
réception
des
titres
de
perception.
Reçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
récépissés,
les
bordereaux
de
prélèvement,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service,
et
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
Mesdames
Muriel
PEROCHEAU
et
Catherine
VICTORIN,
respectivement
contrôleuse
et
contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques.
Reçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
déclarations
de
recettes,
les
personnes
désignées
ci-dessus
ainsi
que
Madame
Florence
MURZEAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Claude
BOUDAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
et
Madame
Linda
LABROSSE,
Agent
Administratif
des
Finances
Publiques.
Service
dépôts
et
services
financiers
6/8 Regçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
demandes
de
renseignements
relatives
aux
attributions
du
service,
les
récépissés,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs
et
gestion
des
timbres,
les
extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-opposition,
les
ordres
de
virements
sur
la
Banque
de
France,
les
chèques
de
banque,
les
ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d'autres
départements,
Monsieur
Francis
PRAUD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
pour
assurer
la
continuité
du
service,
Monsieur
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
pour
la
cellule
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Messieurs
François
JAUNAS
et
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
pour
la
cellule
Dépôts
de
fonds
au
Trésor.
Mission
action
économique
Regçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
leur
mission
Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
action
économique
et
Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
leur
mission.
Service
local
du
Domaine
Madame
Émilie
SILI,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
local
du
Domaine,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
à
son
service.
Article
11.
Dans
le
cadre
du
pôle
gestion
publique
—
secteur
public
local,
délégations
spéciales
sont
accordées
à
:
Madame
Guillemette
ROGER,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
du
pôle
Gestion
Publique
—
Secteur
Public
local.
En
l'absence
de
Madame
Guillemette
ROGER,
Madame
Marie-Hélène
BRIERE,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
du
pôle
gestion
publique
—
secteur
public
local.
Service
fiscalité
directe
locale
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
:
Monsieur
Fabien
BUFFET,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
FDL
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Fabien
BUFFET,
Madame
Fabienne
BRISSEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
seule
où
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
CEPL
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
«
CEPL
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
courriers
simples
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
sa
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et contentieuse
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Madame
Pascale
BLE,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
seule
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
analyses
financières
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
Madame
Chantal
MORIN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Yann
PADIOU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
en
charge
du
service
« Analyses
financières
»,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter.
HELIOS Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
sa
stricte
compétence
à
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
«
Référent
HELIOS
»,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces.
718 Dématérialisation
- monétique
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
Madame
Marie-
Hélène
BRIERE,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
et
à
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
correspondant
Dématérialisation
et
Monétique. Article
12.
Dans
le
cadre
du
pôle
Stratégie,
animation,
expertise,
délégations
spéciales
sont
accordées
à
:
Monsieur
Fabien
DHERMY,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Stratégie,
Contrôle
de
Gestion
et
Qualité
de
service
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Fabien
DHERMY,
Monsieur
Yannick
PRATS,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Article
13.
Dans
le
cadre
de
la
mission
départementale
risques
et
audit,
délégations
spéciales
sont
accordées
à
:
Madame
Sophie
DELAMARCHE,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
responsable
de
la
Mission
départementale
Risques
et Audit,
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
la mission.
Madame
Delphine
BROUSSE,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Hervé
DE
MONTE,
Léo
AKYEMPON
et
Philippe
COSTES,
Inspecteurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d'installation
des
comptables
et
régisseurs
du
département
ainsi
que
toutes
pièces
annexes. Monsieur
Jean-François
CHAMPSAT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d'installation
des
comptables
publics
et
régisseurs
du
département,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
Madame
Pascale
RIVIERE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
qualité
comptable,
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
sa
mission.
Article
14.
Dans
le
cadre
de
la
mission
communication,
délégation
spéciale
est
accordée
à
:
Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
mission
communication
à
l’effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
sa
mission. Article
15.
Dans
le
cadre
de
la
mission
de
politique
immobilière
de
l'État,
délégation
spéciale
est
accordée
à :
Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques
et
Madame
Émilie
SILI,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
liés
à
cette
mission
et
pour
ce
qui
concerne
les
avis
de
conformité
avec
la
politique
immobilière.
Article
16.
Délégation
spéciale
est
accordée
à
Monsieur
Benoît
BROCART,
Préfet
de
la
Vendée,
pour
signer
toutes
conventions
relatives
au
commissionnement
des
professionnels
du
commerce
automobile
par
l'administration
des
Finances,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
1723
ferO0
B
du
Code
Général
des
Impôts
et
l'article
2
du
décret
2008-1283
du
8
décembre
2008,
ainsi
que
les
décisions
de
retrait
de
commissionnement
et
les
décisions
unilatérales
de
refus.
La
présente
délégation
de
signatures
abroge
les
précédentes
et
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la Vendée.
À
La
Roche-sur-Yon,
le 28/08/2018
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Alfred
FUENT
8/8 DE
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV: Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
1°
septembre
2018
désignant
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
conciliateur
fiscal
départemental
;
Vu
la
décision
du
1°
septembre
2018
désignant
Madame
Sylviane
CHEVOLEAU
ainsi
que
Messieurs
Yann
JAURY,
Bruno
LORFEUVRE
et
Christian
PRAUD,
conciliateurs
fiscaux
départementaux
adjoints.
Arrête :
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
conciliateur
fiscal
départemental,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts,
sur
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGI
ou
sur
les
pénalités
;
2°
dans
la
limite
de
100
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts
et
les
intérêts
moratoires
prévus
à
l'article
L.
209
du
livre
des
procédures
fiscales
;
3°
dans
la
limite
de
150
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
les
impositions
et
taxes
autres
que
celles
visées
au
quatrième
alinéa
du
3°
de
l’article
L.247
du
LPF,
les
frais
de
poursuite
mentionnés
à
l'article
1912
du
CGI,
les
amendes
et
majorations
autres
que
celle
prévue
à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGI
ainsi
que
sur
les
demandes
de
délais
de
paiement
:
4°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
5°
dans
les
limites
prévues
aux
articles
R
247-10
e
t R
247-11
du
livre
des
procédures
fiscales,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sur
les
contestations
relatives
aux
procédures
de
poursuite
diligentées
à
l'encontre
du
contribuable
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R*281-1
et
suivants
du
LPF.
Article
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sylviane
CHEVOLEAU
ainsi
qu'à
Messieurs
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
conciliateurs
fiscaux
départementaux
adjoints,
à
l’effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts,
sur
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGI
ou
sur
les
pénalités
;
2°
dans
la
limite
de
76
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts
et
les
intérêts
moratoires
prévus
à
l'article
L.
209
du
livre
des
procédures
fiscales
;
3°
dans
la
limite
de
150
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
les
impositions
et
taxes
autres
que
celles
visées
au
quatrième
alinéa
du
3°
de
l’article
L.247
du
LPF,
les
frais
de
poursuite
mentionnés
à
l'article
1912
du
CGI,
les
amendes
et
majorations
autres
que
celle
prévue
à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGI
ainsi
que
sur
les
demandes
de
délais
de
paiement
;
4°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
7
À
—
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 5°
dans
les
limites
prévues
aux
articles
R
247-10
e
t R
247-11
du
livre
des
procédures
fiscales,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales ;
6°
sur
les
contestations
relatives
aux
procédures
de
poursuite
diligentées
à
l'encontre
du
contribuable
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R*281-1
et suivants
du
LPF.
Article
3 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
PRAUD,
conciliateur
fiscal
adjoint,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
définies
à
l'article
2.
Une
réserve
supplémentaire
affecte
la
délégation
de
Monsieur
Christian
PRAUD,
puisqu'en
vertu
de
son
statut
d'élu
local
et
conformément
à
l'instruction
du
5 juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
celui-ci
ne
pourra
intervenir
sur
les
affaires
concernant
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles
(communes
de
Saint-Hilaire
de
Riez,
Brem-sur-Mer,
Brétignolles,
la
Chaize-Giraud,
Landevieille,
L'Aiguillon
sur
Vie,
Givrand,
Coex,
Commequiers,
Saint-Révérend,
Saint-Maixent-sur-Vie,
Saint-Gilles
Croix-de-Vie,
Le
Fenouiller,
Notre-Dame-de
Riez).
Article
4
—
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publicité
par
affichage
dans
les
locaux
du
Pôle
gestion
fiscale
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la Vendée.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
septembre
2018
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Alfred
FUENTES
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS x
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV, Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques, Vu
l'instruction
du
5 juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
Arrête
Article
1°
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yann
JAURY,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
à
l'effet:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions
dans
la
limite
de
200
000
euros
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de
60
000
euros
sur
toutes
les
demandes
gracieuses
dont
celles
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires
;
3°
de
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale,
de
remboursement,
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
non
imputable,
de
crédit
impôt
recherche
et
de
crédit
impôt
compétitivité
emploi
restituables
dans
la
limite
de
300
000
euros
;
4°
de
statuer
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L.281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
dans
la
limite
de
200
000
euros
;
5°
de
statuer
sur
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
par
les
comptables
dans
la
limite
de
60
000
euros
;
6°
de
présenter
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires
des
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
;
7°
de
prendre
des
décisions
en
matière
de
prorogation
de
délai
visée
à
l'article
1594-O-G
du
code
général
des
impôts
dans
la
limite
de
200
000
euros
:
8°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
aux
suites
comptables
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant. Article
2
—
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
5
juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
notamment
les
annexes
4
et
5 en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions.
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction.
À
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
septembre
2018
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Alfred
FUENTFES
GE
LT,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS DE
=
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Pôle
pilotage
et
ressources
- 26
RUE
JEAN
JAURES
85024
—- LA
ROCHE
SUR
YON
CÉDEX
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2013
portant
affectation
de
Monsieur
Henri
DECROS
dans
le
département
de
la Vendée :
Vu
l'arrêté
n°
18-DRHML-21
du
27
février
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
et
notamment
son
article 3
:
Articleler
: Délégation
est
conférée
à :
-
Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Budget,
Logistique,
Immobilier
».
Toutefois
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
50
OOCE ;
-
Madame
Carine
JUNG,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000€ :
-
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
des
ressources
budgétaires.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000€ ;
-
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
affecté
au
service
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
1 000€
;
aux
fins
de
signer
et
valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement,
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
des
programmes
156
«
Gestion
fiscale
et
financière
de
l’État
et
du
secteur
public
local
»,
218
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et financières
»
et 723
«
Opérations
immobilières
nationales
et des
administrations
centrales
».
Article
2
: Par
exception
à
l'article
1°,
et
dans
le
cadre
de
l'application
de
gestion
des
frais
de
déplacement
CHORUS
DT
(FDD),
délégation
est
conférée
à
:
- Monsieur
Lucien
LECA,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
Humaines
et
Formation
Professionnelle
»
;
- Madame
Marguerite
MATHE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Philippe
BERGER,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
chefs
de
service
;
-
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Nelly
DURAND,
Anne-Marie
DELAURENT,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-
Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
affectés
à
la
division
des
ressources
humaines
et de
la formation
professionnelle ;
aux
fins
de
valider
toutes
opérations
d'administration
de
niveau
départemental
en
matière
de
frais
de
déplacement.
T
À
—
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
3
: Par
exception
à
l'article
1”,
et
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
cité
administrative
Travot
à
La
Roche-sur-Yon,
délégation
est
conférée
à :
- Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Budget,
Logistique,
Immobilier
».
Toutefois
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
50
000€ ;
-
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
Logistique
et
environnement
professionnel.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000€ ;
- Madame
Carine
JUNG,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
immobilier,
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000€
-
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
affectée
au
service
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
5 000€
;
aux
fins
de
signer
et valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement
et
la
liquidation
des
dépenses
du
compte
de
commerce
907
"Opérations
commerciales
des
domaines"
et
du
programme
723
« Opérations
immobilières
nationales
et des
administrations
centrales
».
Article
4
: Pour
l'ensemble
des
opérations
de
dépense,
Mesdames
Christiane
BEAUPEUX,
Carine
JUNG,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
Madame
Christelle
BOUCARD,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Jean-Marc
AUBERT
et
Yvan
CHAIGNE,
Agents
Administratifs
Principaux
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Christophe
BEUQUE,
Anthony
GUINEL
et
Patrice
BECOT,
Agents
Techniques
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
pour
signer
les
bons
de
livraison
et
les
accusés
de
réception
de
fournitures
et
prestations.
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Christelle
BOUCARD,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
budgétaires,
sont
autorisés
à
saisir
et
à
valider
dans
le
portail
Formulaires
du
suivi
de
la
dépense
via
le
logiciel
Chorus,
les
engagements
juridiques
et
les
attestations
de
service
fait.
Article
5
: Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Lucien
LECA,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Madame
Marguerite
MATHE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Carine
JUNG,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
pour
signer
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'inventaire,
et
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la constatation
des
droits
et obligations
et l'inventaire
des
biens.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
1°
septembre
2018
L'Administrateur
des
Finances
Publiques,
Henri
DECROS
Rue
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS