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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 16 2eme partie
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Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Logement,
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
18-DRCTAJ/1-16
autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
sur
le territoire
de
la
commune
de
Château
d'Olonne
pour
effectuer
des
études
préalables
à l’aménagement
de
la ZAC
de
La
Vannerie
situé
sur
la
commune
d’Olonne-sur-Mer
Le
préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-1,
322-3,
433-11
et R.
635-1
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-590
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
NIQUET,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
;
VU
la
demande
du
26
février
2018
formulée
par
le
vice-président
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Vannerie
situé
sur
la
commune
d'Olonne
sur
Mer,
nécessite
des
relevés
topographiques
sur
le territoire
de
Château
d’Olonne
et qu’il
est nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées
situées
sur
la Zone
concernée ;
-
ARRETE
-
ARTICLE
1er
: Les
agents
des
services
de
la communauté
de
communes
des
Sables
d'Olonne
ainsi
que
les
agents
des
sociétés
dûment
mandatées
par
la
collectivité,
chargés
de
ces
études,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à procéder
auxdites
études
sur
les
terrains
concernés,
sur
le
territoire
de
la commune
de
Château
d'Olonne.
À
cet
effet,
ils pourront
pénétrer
dans
les propriétés
publiques
et privées,
closes
ou
non
closes
(sauf à
lintérieur
des
maisons
d’habitation)
dont
l’indication
est
faite
sur
les
plans
ci-annexés
dans
la
zone
entourée
en
rouge,
pour
y
effectuer
des
relevés
de
l’occupation
du
sol,
des
photographies,
des
inventaires
écologiques
au
niveau
de
la
zone
concernée
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la rédaction
des
projets
rendront
indispensables,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
6
ci-après. Ces
travaux
devront
être
terminés
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Chacun
des
agents
et personnels
chargés
des
études
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
sole
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 2
ARTICLE
3
:Le
maire
de
Château
d’Olonne
est
invité
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
ou
personnes
déléguées
effectuant
ces
études.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
nécessaires
aux
études
ainsi
que
pour
la
conservation
des
ouvrages
nécessaires
aux
confortements
des
talus.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
concernées
à la
diligence
du
maire,
au
moins
dix
jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
à Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
—
direction
générale
des
services
et
techniques
- service
aménagement
—
3
avenue
Carnot
—
BP
80391
—
85108
Les
Sables
d'Olonne
Cedex. ARTICLE
5
:Les
agents
et
délégués
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le
jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance.
ARTICLE
6
:Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et
le
propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
à
la
charge
du
conseil
départemental
de
la
Vendée.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
ARTICLE
8
:Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
ARTICLE
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
vice-président
de
la
communauté
de
communes
des
Sables
d'Olonne
Agglomération,
le
maire
de
Château
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
O
1
MARS
2018
Vincent
NIQUET w
I
=
cu
faisant
PET
IE
deman!
CA
kilomètres
pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfeciure
de
ja
Vendée
Yincent
NIQUE Annexe
2
à
la
demande
d'autorisation
de
pénétration
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
Plan
parcellaire
du
secteur
faisant
l’objet
de
la
demande
74429
428
/
21
> i
21
26
37
75
és
312
11
3
LL]
310
18
309
35
306
305
392
|
207
|
304
|
2033
|
816
| | |
ÊTe
|
272
où
1817
.
303
13
#&
TE
OÙ
y
AE
É
q
ä6
26
273
15
16
Ë
4
‘
kilomètres
!
77
û
0.05
Secrétaire
Général
do‘la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUE
L Annexe
3
à
la
demande
d'autorisation
de
pénétration
dans
les
propriétés
publiques
ou
=
F7
privées
=
=
r
=
Liste
des
parcelles
faisant
l’objet
de
la
demande
Parcelle
Adresse
Parcelle
Surface
DGI
Nom
Propriétaire
Adresse
Propriétaire
LDT
LE
FENESTREAU
60
A
2033
VASON
13272
COLINS
85180 CHATEAU-D'OLONNE LDT
LE
FENESTREAU
60
ZA
35
PRE
DES
RIVIERES
119437
COLINS
85180 CHATEAU-D'OLONNE LDT
LE
FENESTREAU
60
ZA
33
PRE
DES
RIVIERES
19840
COLINS
85180 CHATEAU-D'OLONNE
COMMUNE
DE
85180
60
ZA
34
PRE
DES
RIVIERES
5298
CHATEAU-
ï
D'OLONNE
CHATEAU-D'OLONNE
COMMUNE
DE
85180
60
ZA
32
PRE
DES
RIVIERES
12558
CHATEAU-
ï
D'OLONNE
CHATEAU-D'OLONNE
de
la
Pré
nhexé
à
du
{1
MARS
2018
La
Roghesur Yon, le Le Préfet, our 18
Préfet,
Le Pete
Général
anse
ROC
dela
\fenf
Vincent NIQUET
Page
| 1 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
18-DRCTAJ/1-23S
Autorisant
la
pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
procéder
à des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le territoire
de
la commune
de
SEVREMONT
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-1,
322-2,
433-11
et
R.
635-1 ;
VU
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à la propriété
privée
pour
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la loi
n°43-374
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi
n°74-645
du
18 juillet
1974
relative
à la mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
et notamment
l’article 6
;
VU
le
décret
n°55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-590
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
NIQUET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée ;
VU
la
demande
du
23
février
2018
présentée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
CONSIDERANT
que
pour
terminer
les
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
la
commune
de
Sèvremont
et
plus
particulièrement
sur
la
commune
déléguée
de
la
Flocellière,
il est nécessaire
de
pénétrer
dans
les propriétés
privées
ou
publiques
;
À
R
RE
TE
:
ARTICLE
1:
Les
opérations
de
remaniement
partiel
du
cadastre
de
la
commune
de
Sèvremont
se
dérouleront
sur
le territoire
de
cette
même
commune
et plus
particulièrement
sur
la
commune
déléguée
de
la
Flocellière
et,
en
tant
que
de
besoin,
sur
le
territoire
des
communes
limitrophes
suivantes:
Les
Epesses,
Treize-Vents,
Saint-Mars-la-Réorthe,
Saint-
Paul-en-Pareds,
Le
Boupère,
Pouzauges,
Saint-Mesmin,
Montravers
(79),
Saint-Amand-sur-
Sèvre
(79),
pour
une
durée
de
2 ans
à compter
du
12
mars
2018.
L’exécution,
le
contrôle
et la direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée.
ARTICLE
2
: Les
agents
du
service
du
cadastre,
accrédités
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée,
ainsi
que
les
auxiliaires
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques,
closes
ou non
closes,
dont
l’indication
est
faite
sur
l’état
et les
plans
ci-annexés,
à l’exclusion
des
immeubles
à usage
d’habitation,
pour
procéder
aux
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le
territoire
des
communes
susvisées
durant
la
période
fixée
à l’article
1°.
ds
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet :
www.vendee.gouv.fr 2
ARTICLE
3
: Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
concernée
à
la
diligence
du
maire,
au moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée.
ARTICLE
5
: Les
agents
et
auxiliaires
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
auxiliaires
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il sera
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le tribunal
administratif
de Nantes.
ARTICLE
8
: Les
dispositions
de
l'article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
et de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
les
maires
des
communes
citées
à l’article
1
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie”sera
transmise
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie.
2518
,
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Yon,
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av av 90 |£56 se LA +6 662 €9+ zLE LE LOZ zsk SL+ Se grz Tv
90 |00! Fa 9 9s 8s 9€ + on ve 6c LA L Li4 Av
av 90 |88k 8 9L z£ 122 La +8 sc 6S Tv la 94 98 IV
SUoN2es sauusjouy np | ejejo} e91Sepes | soiowunu | ssuuosiad | sayduwuos sneq Sia6a] sheq| sinp syeq xn890] Er SOU | senesied ajeanou : S1quon 29euins a2euns |2p 21quoN | 9p 21qW0N | ep a1quoN | ep a1quoN | ap a1quioN | ep s1quoN | sp 21quoN ni EN epaquon | ep s1quOoN | uonseg
LNONZYHAIS :2p 19Hueu9 np uoysadsoid sp nesjqeL
NOIL934S0d 30 NVI1aVL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18/DDTM85/266-SERN-NTB
portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et fixant les conditions d'autorisation de détention, de vente, de location et de transit de ces espèces ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°18-DDTM/SG-12 du 15 janvier 2018, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de M. Eric CHALLET demeurant 11, « la Martelière » - 85290 Chavagnes en Paillers en date du 8 février 2018 :
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la détention de deux éperviers d'europe : ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Eric CHALLET, résidant 11 « La Martelière » - 85290 Chavagnes en Paillers.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Eric CHALLET est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à la même adresse : — deux éperviers d'Europe (Accipiter nisus) ;
L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que
la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
L'autorisation autorise la détention et le transport des oiseaux pour toutes les activités nécessaires à
son entretien.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des
oiseaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation du 8 février 2018.
ARTICLE 3 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des oiseaux détenus, conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant :
- le nom et prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle appartiennent les oiseaux ainsi que leurs numéros d'identification ;
- la date d'entrée des oiseaux dans l'élevage, leurs origines, ainsi que, le cas échéant, leurs
provenances et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie des oiseaux de l'élevage, leurs destinations ainsi que, le cas échéant, la cause de leur
morts et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre devra être relié, coté et paraphé par le Commissaire de Police ou le maire territorialement compétent.
ARTICLE 4 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage des oiseaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 ; - à la preuve, par le bénéficiaire, que les oiseaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
ARTICLE 5 :
Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent disposer d'une carte d'identification, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004. ARTICLE 6 :
Toute modification des conditions d'hébergement des oiseaux, ayant donné lieu à la présente autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 7 :
En cas de changement définitif du lieu de détention des oiseaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures, ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ; - elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les oiseaux, dans les annexes de son élevage nécessaire à l'entretien des oiseaux, ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 10 :
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 8 FEV, 2018
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation, le Chef du Service Eau, Risques et Nature Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction FE .
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N°./70 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’INSTALLATION DE CABINES DE A PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Grande Plage
du littoral Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Unité gestion OCCUPANT du DPM patrimoniale du
domaine public
maritime
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
86, quai de la République
BP 639
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1” janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 25 janvier 2018 par lequel la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le Maire Monsieur BLANCHET François, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
p.1/5
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PRÉF ET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 2 10
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION DE CABINES DE
PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
LIEU DE L'OCCUPATION
Grande Plage
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT d u DPM
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
86, quai de la République
BP 639
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX CEDEX
LE P RÉFET DE LA VEN DÉE,
Chevalier de la Lég ion d' honne ur
Offic ier de l'Or dre Nat iona l du Mér ite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiqu es, notamment les articles L. 2122-1 et suivant s, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet s, à l' organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsie ur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON , directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littora l de la Vendée, à compter du 1" janvier 2018,
Vu l' arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l 'At lantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littora l de Vendée,
Vu la décision nOI7-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direc tion départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 25 janvier 2018 par lequel la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le Maire Monsi eur BLANCHET François, sollic ite une autorisation d'occupation temp oraire du Domaine Public
p.l / 5 Maritime pour l'installation de cabines de plage sur la Grande Plage à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 13 février 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 19 février 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 20 février 2018 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le Maire Monsieur BLANCHET François, ci- après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 761 m°, situé sur la Grande Plage à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l'Etat, conformément au plan annexé.
Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation des cabines de plage. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et révocable :
à compter du 15 juin 2018 jusqu’au 15 septembre 2018 pour les cabines situées au droit de la dune de la Garenne,
à compter du 15 mars 2018 jusqu’au 15 novembre 2018 pour les cabines situées sur le remblai. Ces cabines font l’objet d’une dérogation leur permettant de rester à l’année tout en respectant la période d’exploitation pré-citée.
Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2018 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l’ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 15 mars 2018 et le 15 novembre 2018 excepté pour les cabines situées sur le remblai qui font l’objet d’une dérogation leur permettant de rester à l’année tout en respectant la période d’exploitation pré- citée. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
p.2/5 L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
p.3/5 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l'Etat est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de trente pour cent (30 %) des recettes.
La redevance est payable en une fois, pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Commune de Saint Gilles Croix de Vie » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 27.FEN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Plublic Maritime
Jean-Philippe VORNIERE
p.5/5 Source(s) :Scanexp 25 © IGN
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de L'Etat au bénéfice de La Commune de Saint Gilles Croix
de Vie pour l'installation de cabines de plage sur la commune de
Saint Gilles Croix de Vie.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Vu pour être any FEV.20
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Le Chef de l'Unité Gesforn Patrimoniale
du Domaine Pwlic/Maritime
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N°/7{ des territoires
et de la mer AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION DE CABINES ET DE PUS PARASOLS SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage de Boisvinet
du littoral Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Li OCCUPANT du DPM
RAM OnIA EE Monsieur MOYNE Jocelyn domaine public
HÉBTERS 12, avenue du Vieux Môle
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1° janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 25 janvier 2018 par lequel Monsieur MOYNE Jocelyn sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de cabines de plage et de parasols sur la plage de
p.1/5 Boisvinet de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 13 février 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 19 février 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 20 février 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 16 février 2018 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur MOYNE Jocelyn, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé à occuper un emplacement de 87,50 m°, situé sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation de cabines de plage et de parasols. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1‘ avril 2018 et elle cessera de plein droit le 30 septembre 2018. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2018 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, Purbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l’ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 1 avril 2018 et le 30 septembre 2018. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
p.2/5 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
Pautorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
p.3/5 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux mille trente-neuf Euros (2 039 €).
La redevance est payable en une fois, pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Jocelyn MOYNE » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur MOYNE Jocelyn. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 29.FEN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine J Maritime
Jean-Philippe VORNIERE
p.5/5 F N
es | Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime À
naturel de L'Etat au bénéfice de M. MOYNE Jocelyn pour l'installation
de cabines et de parasols sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Localisation
0 1000 2000 m
Source(s) :Scanexp 25 © IGN
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ROSE qu CET PS CE RE ES me ET _—. LE Vu pour être annexé
à l'arrêté du f.
En Le Chef de l'Unité Geshon Patrimoniale RéruauIQUE FRANÇAISE du DomainB Public Maritime
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
CROIENT Liberté Liberté « Égaleé » Fratrraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP792644882
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 février 2018, par Monsieur xavier chesneau en qualité de Gérant ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme A1SAPSS ;
Vu le certificat délivré le 21 mars 2017 par AFNOR Certification,
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme A1SAP85, dont l'établissement principal est situé 104 boulevard d'Angleterre 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2018
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
°__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (85)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
ge agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
Vendée,
2 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792644882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1°” janvier 2016 à l'organisme A1SAP85;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 10 septembre 2013;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 7 février 2018 par Monsieur xavier chesneau en qualité de Gérant, pour l'organisme A1SAP8S dont l'établissement principal est situé 104 boulevard d'Angleterre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP792644882 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (85)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (85)
Ésolitl • Frol.mili
RÉPUBLlQ..UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA T/ON,
DU TRA VAlL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792644882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.723 2-22, D .7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1el janvier 2016 à l'organisme A1SAP85;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 10 septembre 2013;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRE CCTE - unité départementale de la Vendée le 7 février 2018 par Monsieur xavier chesneau en qualité de Gérant, pour l'organisme Al SAP85 dont l'établissement principal est situé 104 boulevard d 'An gleterre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP792644882 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PAIPH et pathologies chroniques)
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PAIPH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État:
- En mode prestataire:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85) Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (85)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (85) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (85) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (85)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (85)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP821352796
N° SIREN 821352796
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 janvier 2018, par Madame NATHALIE ANDRIEUX en qualité de gérante ;
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme A2MICILE LA ROCHE SUR YON, dont l'établissement principal est situé 97 RUE DE SAINT ANDRE D'ORNAY 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de Liberté « « Égal » Frateruité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821352796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 29 janvier 2018 par Madame NATHALIE ANDRIEUX en qualité de gérante, pour l'organisme A2MICILE LA ROCHE SUR YON dont l'établissement principal est situé 97 RUE DE SAINT ANDRE D'ORNAY 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP821352796 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 février 2018
CLÉ Sébastien Liberté « Liberté + Égalté « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
” DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480197920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 30 janvier 2018 par Monsieur Nicolas SAILLOUR en qualité de Directeur Fédération ADMR, pour l'organisme ADMR ASSISTANCE VENDEE dont l'établissement principal est situé MAISON DES FAMILLES 119, Boulevard des Etats Unis 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP480197920 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Livraison de repas à domicile.
+ __ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de Vendée,
Le Directeur adjoint Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521981852
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 16 février 2018 par Madame Francine BODIN en qualité de gérante, pour l'organisme Bien Chez Soi dont l'établissement principal est situé 218 route de Nieul 85430 LA BOISSIERE DES LANDES et enregistré sous le N° SAP521981852 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
°__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
*__ Téléassistance et visioassistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
(Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 février 2018 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité s Fraternité
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* DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833904394
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 19 décembre 2017 par Monsieur Eric CAGNEAUX en qualité de gérant, pour l'organisme Easy’Maths dont l'établissement principal est situé 16, impasse Charles FOURIER 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP833904394 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 janvier 2018
oùrde Préfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de Vendée,
Le Dirécteur adjoint Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité » Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
. DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829808443
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 25 janvier 2018 par Monsieur Marc DEZAMY en qualité de Micro entrepreneur, pour l'organisme DEZAMY Marc dont l'établissement principal est situé 6, rue des Chaïlloux 85320 LA BRETONNIERE et enregistré sous le N° SAP829808443 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 janvier 2018
Pour le
P/La Dj
réfet et par délégation
ectrice de l'Unité Départementale de Vendée, Liberté « Libertt + Égalité Fraterabté Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834483331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 15 janvier 2018 par Monsieur Patrick FRADIN en qualité de co-gérant, pour l'organisme BRILLO dont l'établissement principal est situé 2 Impasse des Jumeaux 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP834483331 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/Là Directrice de l'Unité Départementale de Vendée,
Le Directeur adjoint Liberté « Liberté « Égeliot © Ernenté » Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834268724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 8 janvier 2018 par Madame Mathilde FRANGEUL en qualité de gérante, pour l'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS dont l'établissement principal est situé 13 rue de l'Industrie ZI de la Guerche 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP834268724 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors S et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 janvier 2018
Pour lè Préfet et par délégation Liberté « Liberté « Égalié » Frateraté » Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP323808915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 8 février 2018 par Madame Marie Brigitte HOFFMANN en qualité de gérante, pour l'organisme HOFFMANN Marie Brigitte dont l'établissement principal est situé 124 B Route des Amis de La Nature 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP323808915 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
°__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 février 2018 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
- DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833833692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 27 décembre 2017 par Madame Sandrine JEUDI en qualité de Gérante, pour l'organisme JEUDI Sandrine dont l'établissement principal est situé 27, rue neuve 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP833833692 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'Unité Départementale de Vendée,
PE
Q Christine OS NN Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
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S DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834483786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 17 février 2018 par Monsieur Jimmy KIEFFER en qualité de gérant pour l'organisme KMSV dont l'établissement principal est situé 70 bis route de saint jean de monts 85300 CHALLANS et enregistré sous le N° SAP834483786 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
° Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Von, le 19 février 2018 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité » Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833034523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 8 janvier 2018 par Monsieur Julien LEFEVRE en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme LEFEVRE Julien Kevin Aurélien dont l'établissement principal est situé 36 rue de la garenne 85340 L ILE D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP833034523 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes * morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 janvier 2018
£ le Préfet et par délégation
a Directrice de l'Unité Départementale de Vendée,
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414025726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 09 janvier 2018 par Monsieur Dominique MICHEL en qualité de Directeur, pour l'organisme Dominique MICHEL SERVICE dont l'établissement principal est situé 11, impasse des rivières 85160 ST JEAN DE MONTS et enregistré sous le N° SAP414025726 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 janvier 2018
P/La Diréctrice de l'Unité Départementale de Vendée,
LeDire joint Liberté « Liberté « Égalité » Frateraité “ Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834695041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Vendée le 29 janvier 2018 par Madame Edwige PRUVOT en qualité de gérante, pour l'organisme SOURIRE ET PROPRETE dont l'établissement principal est situé 34, chemin du Sablais — La Sablière 85160 ST JEAN DE MONTS et enregistré sous le N° SAP834695041 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 janvier 2018
Pour le Pré et et par délégation
rice de l'Unité Départementale de Vendée, Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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« DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399084805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 28 décembre 2017 par Monsieur Thierry RICHARD en qualité de Responsable, pour l'organisme THIERRY dont l'établissement principal est situé 191 rue de la Chusselière 85150 STE FOY et enregistré sous le N° SAP399084805 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 02 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
CE de l'Unité Départementale de Vendée, nu, nm,
ab. Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
S DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529859829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 16 février 2018 par Monsieur Jérôme VILA en qualité de Dirigeant, pour l'organisme Elite nettoyage dont l'établissement principal est situé 9, rue George Clémenceau 85150 LA CHAPELLE ACHARD et enregistré sous le N° SAP529859829 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 février 2018
Pour le Péfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de Vendée,
Le Qirecteur adjoint
Denis LARCHE Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503935470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le
31 janvier 2018 par Madame Micheline LABROUSSE en qualité de Présidente, pour l'organisme LES VISITEURS DU SOIR dont l'établissement principal est situé 15, rue Proud'hon 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP503935470 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (85)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (85) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (85) ° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.