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Déliberation - DEC202209 06 Acceptation indemnitaire sinistre 9 avril 2021 mdq Ivry port
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202209 06 Acceptation indemnitaire sinistre 9 avril 2021 mdq Ivry port)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
9 mm S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE ASSURANCES
Sinistre du 9 avril 2021 à la Maison de quartier Ivry-Port
Acceptation indemnitaire et règlement de dossier
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu code le général des collectivités territoriales, notamment son article
L.2122-22 (6°),
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant le sinistre survenu le 9 avril 2021 à la Maison de quartier Ivry-Port
(revêtement de la salle polyvalente endommagé) causé par la société « France Calorifuge » dans le cadre de travaux exécutés pour le compte de la Ville,
considérant l’expertise du 19 juillet 2021 organisée par Générali France
assurances (assureur de la société « France Calorifuge ») au cours de laquelle les parties se sont accordées sur le nombre de m°? à remettre en état,
considérant la proposition d’indemnisation soumise à la Ville conforme au
devis de remise en état d’un montant de 7 227,07 € TTC,
vu l’acceptation et quittance d’indemnité, ci-Jointe,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : DECIDE d’accepter l’indemnisation d’un montant de
7 227,07 € TTC en règlement du sinistre survenu le 9 avril 2021 à la Maison de quartier Ivry-Port à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2: DIT que la recette en résultant sera constatée au budget
communal.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220915-DEC202209_06-AI
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022 ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication
au Comptable public.
FAIT EN MARIE LE 15 SEP 297?
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 15 SEP 2022 St-parldélégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 15 SEP 97
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
VMéhadée BERNARD
15 SEP 2077 Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
publication et/ou de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220915-DEC202209_06-AI
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022