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Déliberation - DEL20220630 15B ChauffageUrbain Ivry Port centre
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20220630 15B ChauffageUrbain Ivry Port centre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 JUIN 2022
OBJET : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
15) B/ Chauffage urbain d'Ivry Port Centre
Approbation du classement du réseau d'Ivry Port Centre et
modification du Règlement de service
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_15B-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_15B-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 15
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
11
5
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE TRENTE JUIN à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 24
juin 2022 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 15
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme OUDART, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme DIARRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme KAAOUT, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BOUILLAUD, M.
FOURDRIGNIER, M. HARDOUIN, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme BOULKROUN, Conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN,
Mme DORRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par M. MARCHAND,
Mme FREIH BENGABOU, Conseillère municipale, représentée par M. MASTOURI,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. RHOUMA,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDEVILLE, Conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
M. QUINET, Adjoint au Maire, représenté par M. SPIRO,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme GILIS.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale,
M. MOKRANI, Conseiller municipal,
M. SEBKHI, Conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_15B-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_15B-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
15) B/ Chauffage urbain d'Ivry Port Centre
Approbation du classement du réseau d'Ivry Port Centre et modification du Règlement de service
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L.2121-29,
vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3135-1 alinéa 5 et R3135- 7
vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » modifié relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son décret d’application n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid,
vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid,
vu sa délibération du 24 octobre 2013 approuvant le choix du groupement CPCU/SOCCRAM comme délégataire de la délégation de service public de chauffage urbain d’Ivry Port, ainsi que la convention de délégation de service public correspondante,
vu ses délibérations des 18 février 2016, 24 mai 2018, 20 décembre 2018, 19 décembre 2019 et 11 février 2021 approuvant respectivement les avenants nos 1, 2, 3, 4 et 5 à la délégation de service public susvisée,
vu l’avis du 8 juin 2022 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
considérant qu’il y a lieu de définir des modalités de classement,
considérant qu’il y a lieu d’intégrer les modifications apportées au règlement de service de la délégation de service public pour l’exploitation du chauffage urbain d’Ivry Port Centre,
vu le nouveau règlement de service, ci annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 10 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le classement du réseau de chauffage urbain d’Ivry Port Centre.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_15B-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ARTICLE 2 : DIT que la Zone de Développement Prioritaire est le périmètre de la DSP et que le seuil de puissance est fixé à 70 kW .
ARTICLE 3 : APPROUVE le nouveau règlement de service à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du chauffage urbain d’Ivry Port Centre et AUTORISE le maire à le signer.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 06/07/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_15B-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022