Déliberation - article delib 935 353

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Déliberation - article delib 935 353 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 353)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Mairie de POLIGNY

Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

Affiché le

ID : 039-213904345-20220304-10 DEGREVEMENT-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPArT

Séance du 4 Mars 2022

Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, éntexercièe 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON

présents 23 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 3 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, P Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN,

votants 26 Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole Refus de CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)

vote

Ne prennent Excusés et représentés :

pas part au Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET

vote Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC

Vot Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX

Pour 26

Contre Absente : Claire PROST-JACQUOT

AUENIQRS Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD

Convocation : 25 février 2022

n° 10

Objet : Dégrèvements sur facture d’eau relative à la part assainissement

VU l'article L 2224-12-4 ll bis du Code général des collectivités territoriales précisant les dispositions applicables en cas de fuite sur les canalisations après compteur :

« Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causé par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume consommé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un où plusieurs abonnés ayant occupé pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes, ou à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s'il présente au service d’eau potable, dans un délai d’un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du Ill bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable, de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation

excédant le double de la consommation moyenne, qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l'information prévue au premier alinéa du lil bis, l'abonné n'est pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le 1° alinéa de l'art L 2224-12-2 du CGCT, sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. »

VU l’article R 2224-19-2 du CGCT disposant : « lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L 2224.12-4 du CGCT et R 2224-20-1, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur, n’entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d’eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions de l’article L2224-4 II] bis. À,

Affichage le YS mars 2022Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022 Affiché le

Délibération municipale n° 10 ID : 039-213904345-20220304-10 _DEGREVEMENT-DE

1.2 —

VU la délibération du 27 mai 2016, dans laquelle le Conseil Municipal a décidé de la mise en place d'un nouveau principe de dégrèvement sur la part assainissement de la facture d’eau, lié à la consommation d'eau, lorsque la fuite a lieu après compteur et que la fuite a été réparée, ainsi qu'il suit : « Dégrèvement de 100 % de la part assainissement de la facture d'eau si la fuite représente au moins deux fois la

consommation moyenne d’eau des 3 dernières années, sous réserve pour l’abonné, de présenter, dans un délai d'un mois à compter de l'information prévue à l'article L2224-12-4 III bis 1® alinéa, du code général des collectivités territoriales, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. »

VU les demandes de dégrèvement transmises à la Mairie par la Sogedo le 21 janvier 2022,

VU la note de synthèse n° 2022-08 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4 mars 2022,

VU l'avis de la commission « finances, affaires générales el personnels » du 23 février 2022,

ENTENDU l'exposé de Madame Christine GRILLOT, conseillère municipale déléguée aux finances,

CONSIDERANT que :

- Monsieur CHABOD Michel occupant d'un logement sis 7 rue Charles de Gaulle à Poligny s’est rendu compte d'une surconsommation d'eau et a contacté l’entreprise PROST pour intervention : le plombier a réparé une fuite sur chasse d’eau et une fuite sur ballon d'eau chaude. La demande de dégrèvement sur facture d'eau a fait l'objet d'un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d'exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 81 m° : la fuite a représenté un volume de 168 m°, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années.

- Madame PAGET Denise occupante d’un logement sis rue 8 Saint Roch à Poligny a été informée d’une surconsommation d'eau par la Sogedo et a contacté l'entreprise PROST pour intervention : le plombier a réparé une fuite sur groupe de sécurité de la chaudière gaz. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d'un accord de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d'exonération, la

consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 23 m°: la fuite a représenté un volume de 111 m$, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l'unanimité,

1/ DECIDE d'accorder à Monsieur CHABOD Michel occupant d’un logement sis rue 8 Saint Roch à Poligny, un dégrèvement sur la part de la facture d'assainissement de 100 % de la fuite de 111 m° de laquelle on déduit la consommation moyenne de 23 m* soit 88 m3 x 1.50 € = 132 €.

2/ DECIDE d'accorder à Madame PAGET Denise occupante d’un logement sis 7 rue Charles de Gaulle à

Poligny, un dégrèvement sur la part de la facture d'assainissement de 100 % de la fuite de 168 m3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 81 m% soit 87 m3 x 1.50 € = 130.50 €.

Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,

Affichage le LS mars 2022

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