Déliberation - article delib 935 369

Documents similaires

Déliberation - article delib 935 363

Déliberation - article delib 935 351

Déliberation - article delib 935 358

Déliberation - article delib 935 367

Déliberation - article delib 935 353

Déliberation - article delib 935 368

Déliberation - article delib 935 366

Déliberation - article delib 935 364

Déliberation - article delib 935 371

Déliberation - article delib 935 361

Déliberation - article delib 935 369 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 369)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Mairie de POLIGNY

Nombre de Conseillers

Envoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022

Afiché le DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP/ ID : 039-213904345-20220304-26 STEP-CC

Séance du 4 Mars 2022

Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS,

Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)

Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET

Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC

Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX

Absente : Claire PROST-JACQUOT

Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD

en exercice 27

présents 23

représentés 3

votants 26

Refus de

vote , | |

Ne prennent Excusés et représentés :

pas part au

vote

Vote

Pour 26

Contre

Abstentions

Convocation : 25 février 2022

n° 26

Objet : Demandes de subventions pour la réhabilitation de la station d'épuration

VU la délibération municipale du 14 décembre 2018, dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement portant sur le système de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales de la commune ;

- approuvé le fonctionnement de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ce schéma directeur d'assainissement, décrite dans la convention jointe en annexe ;

- dit que les demandes de subventions se rapportant à ce schéma directeur d'assainissement seront portées par la commune d'ARBOIS ;

- autorisé le Maire à signer cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune d'ARBOIS pour la réalisation de ce Schéma Directeur d'Assainissement, ainsi que tout document se rapportant à cette

affaire ;

VU la délibération municipale du 22 février 2019 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé le choix du bureau d'études ARTELIA proposé par la Commission d'Appel d'Offre d'ARBOIS pour un montant de 194 370 € HT ;

- autorisé le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune d'ARBOIS pour la réalisation de ce Schéma Directeur d’Assainissement, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

VU la délibération municipale du 29 janvier 2021 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé le projet de réhabilitation de la STEP de POLIGNY TOURMONT, estimé à 6 000 000 € HT par le bureau d'études ARTELIA dans le cadre du diagnostic du système d'assainissement ;

- approuvé la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de l'Agence Départementale d'Ingénierie, estimée à 15 000 €;

- autorisé le Maire signer tout document relatif à cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'Agence Départementale d'Ingénierie ;

Affichage le J6mars 2022Envoyé en préfecture le 16/03/2022

. Le Reçu en préfecture le 16/03/2022 Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022 atiché le

Délibération municipale n° 26 ID : 089-218904345-20220304-26 STEP-CC

|. 2

VU la délibération municipale du 29 janvier 2021 dans laquelle le Conseil Municipal a:

- approuvé le projet de réhabilitation de la station d'épuration de POLIGNY TOURMONT, estimé à 6 000 000 € HT par le bureau d'études ARTELIA dans le cadre du diagnostic du système d'assainissement,

avec un coût projet estimé à 6 660 000 € HT :

- approuvé le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES | RECETTES | Réhabilitation STEP 6 000 000 € HT Agence de l'Eau 3 330 000 € AMO 15 000 € HT Etat 1 332 000 € Maîtrise d'œuvre 400 000 € HT Département du Jura 1 332 000 € Contrôle divers 170 000 € HT Autofinancement 666 000 € Dommage ouvrage 75 000 € HT

TOTAL. 6660 000€ HT TOTA 6 660 000 €

-__Sollicité une subvention de 3 330 000 € représentant 50 % du coût du projet auprès l'Agence de l'Eau ;

-__ Sollicité une subvention de 1 332 000 € représentant 20 % du coût du projet auprès de l'Etat au titre de la DETR ;

- Sollicité une subvention de 1 332 000 € représentant 20 % du coût du projet auprès du Conseil

Départemental du Jura au titre de la DST ;

- autorisé le Maire à lancer une consultation de maîtrise d'œuvre pour ce projet de réhabilitation de la STEP ;

VU la délibération municipale du 2 avril 2021, dans laquelle le Conseil Municipal a:

- Suivi la proposition de la CAO et attribué le marché de la mission d'œuvre pour la réhabilitation de la

station d'épuration, à IRH Ingénieur Conseil pour un montant de 167 010 € HT ;

- et autorisé le Maire à signer tout document relatif à ce marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la station d'épuration de POLIGNY TOURMONT, ainsi que tous les documents qui s’y rapportent :

VU la délibération municipale n° 143 du 24 septembre 2021 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé le remplacement de la canalisation de transit en amont de la station d'épuration, estimé à

147 000 £ HT ;

- approuvé la modification du marché de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation de la station d'épuration pour un montant de 6 500 € HT liée au renouvellement de la canalisation de transit en amont de la station ;

- autorisé le Maire à signer la modification n° 1 du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de

la station d'épuration, ainsi que tout document qui s'y rapporte :

- autorisé le Maire à lancer la consultation pour le renouvellement de cette canalisation de transit en

amont de la station d'épuration ;

- autorisé le Maire signer tout document relatif à ce marché pour la réalisation d'études géotechniques,

ainsi que tout document qui s'y rapporte :

VU la délibération municipale du 24 septembre 2021 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé les éléments de la phase PRO estimant le coût de réhabilitation de la station d'épuration à

5611 792€ HT;

- autorisé le Maire à lancer la consultation pour la réhabilitation de la station d'épuration :

Affichage le 16 mars 2022

ETIIT

T

ITIEConseil Municipal - séance du 4 mars 2022

Délibération municipale n° 26

…{. 3 —

- approuvé le plan de financement ci-dessous :

Affiché le

Envoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022

ID : 039-213904345-20220304-26 STEP-CC

Dépenses HT Recettes

Travaux STEP 5 083 050 € | Etat (DETR - 35 %) 1 964 127,20 €

Fosse matière de vidange 90 000 € | Agence de l'Eau (21,38 %) 1 200 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 167 010,00 € | Conseil Départemental (DST — 15 %) 841 768,80 €

Travaux canalisation de transit 147 000 € | Autofinancement (28,62 %) 1 605 896,00 € Maîtrise d'œuvre transit 6 500 €

Contrôle technique + SPS 14 072 €

Géotechnique + Géomèêtre AG 225 €

Diagnostic amiante 5 635 €

Dommage ouvrage 52 300 €

Total 5 611 792 € Total | _5611792€

- sollicité les subventions auprès :

> de l'Etat au titre de la DETR au taux de 35 % du montant HT des travaux soit une subvention

de 1 964 1247.20 € ;

> de l'Agence de l'Eau au taux de 21.38 % du montant HT des travaux soit une subvention de 1 200 000 €:

> du Conseil Départemental du Jura au titre de la DST au taux de 15 % du montant HT des travaux soit

une subvention de 841 768.80 € ;

VU la note de synthèse n° 2022-023 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4 mars 2022,

VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 24 février 2022,

ENTENDU l'exposé de Madame Christelle MORBOIS, Adjointe délégué à l'environnement, au développement durable et au fonctionnement de l'assainissement,

CONSIDERANT que les études préliminaires et études d'avant-projet réalisées par l'IRH, ont permis de dégager plusieurs scénarii pour ce qui concerne la filière de traitement de l'eau et de traitement des boues. Après étude de ces scénari, le comité de pilotage a retenu les orientations qui ont servi de base aux études PRO et sur la base desquelles le dossier de consultation des entreprises sera établi. Les choix techniques principaux retenus pour ce projet sont :

- Couverture du prétraitement avec désodorisation

- Création d'un bassin de stockage restitution d'environ 1 900 m°

- Bassin d'aération fine bulles avec rampe d'aération

- Traitement physico-chimique du phosphore avec injection de chlorure ferrique

- _ Déshydratation des boues par presse à vis avec chaulage

- Réhabilitation des bâtiments existant

- Fosse de dépotage en prestation supplémentaire éventuelle

CONSIDERANT qu'à ce stade, le bureau d'étude estime le coût des travaux à 5 083 050 € HT, non compris le renouvellement des 220 mètres de la canalisation de transit en amont de la STEP estimé à 150 000 € HT et la création d'une fosse de matière de vidange chiffré à 90 000 € HT qui sera en prestation éventuelle supplémentaire. Aux travaux il faut ajouter les frais annexes suivants :

Affichage le 4£ mars 2022Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022

Délibération municipale n° 26

Envoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022

Affiché le

ID : 039-213904345-20220304-26 STEP-CC

…{. 4-

> Maîtrise d'œuvre travaux STEP 167 010 €EHT > Maîtrise d'œuvre travaux canalisation de transit 6 500 € HT > Levé topographique 2870€HT > Etudes géotechniques 43 355 € HT > Diagnostic amiante 5 635 € HT > Contrôle technique 8 190 EHT > SPS 5 882€ HT > Assurance dommage ouvrage 52 300 €EHT

soit un coût total du projet de 5 614 792 € HT. Ces travaux peuvent être subventionnés par l'Etat au titre de la Dotation Equipement des Territoires Ruraux, l'Agence de l'Eau et le Conseil Départemental du Jura

au titre de la Dotation de Soutien des Territoires (DST)

CONSIDERANT que cette station d'épuration traite également les effluents de la commune de TOURMONT, cette dernière participe au frais de fonctionnement et va participer au coût d'investissement. La clef de répartition financière pour ce projet a été approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2021. Cette clef de répartition est basée à 50 % sur la consommation d’eau potable et à 50 % sur la pollution estimée en nombre d'équivalent-habitants et, au vu des éléments, fait ressortir un taux

de participation de 5,48 % pour la commune de TOURMONT.

CONSIDERANT que le plan de financement de la réhabilitation de la station d'épuration serait le suivant :

Dépenses HT Recettes Travaux STEP 5 083 050 € Etat (DETR - 35 %) 1 965 177,20 €

Fosse matière de vidange 90 000 € Agence de l'Eau (21,38 %) 1 200 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 167 010,00 € Conseil Départemental (DST — 10 %) 561 479,20 € Travaux canalisation de transit 150 000 € Commune de TOURMONT (5,48 %) 307 690,60 € Maîtrise d'œuvre transit 6 500 € Autofinancement (28,62 %) 1 580 445,00 € Contrôle technique + SPS 14072 €

Géotechnique + Géomètre 46 225 €

Diagnostic amiante 5 635 €

Dommage ouvrage 52 300 €

Total 5 614 792 € Total | 5 614 792 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l'unanimité,

1/7 APPROUVE les éléments de cette phase PRO estimant le coût de réhabilitation de la STEP à 5 614 792€ HT.

2/ APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

3/ AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR, de

l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental du Jura au titre de la DST.

Affichage le 16 mars 2022

NY, les an, mois et jour que dessus,

Die certifiée conforme à l'original.

Er

HOT

11