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Déliberation - article delib 935 367
Déliberation - article delib 935 379
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 379)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Mairie de POLIGNY
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
représentés
votants
27
23
3
26
Refus de
vote
Ne prennent
pas part au
vote
Vote
Pour 26
Contre
Abstention(s)
n°
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Afiché le DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIF 4; - os 212004345 20220804 GONVPIANO DE
Séance du 4 Mars 20222
Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'UI, Véronique LAMBERT, (Adjoints), Hervé CORON, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), (Conseillers Municipaux délégués), Valérie BLONDEAU Nicole CHOULOT, Nicolas DEVAUX, Karine DUMONT, Olivier GRILLOT, Marie Line LANG, Jacky REVERCHON, Armande REYNAUD, Marie-Madeleine SOUDAGNE, Roland CHAILLON, Laurent GAUDIN, Marie Hélène RAFFANEL, Antoine SEIGLE-
FERRAND, Catherine WYCZTAK (Conseillers Municipaux)
Excusés et représentés : Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET, Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC, Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX
Absente : Claire PROST-JACQUOT
Secrétaire de séance : Marie Line LANG
Convocation : 25-02-22
Objet : convention de dépôt d’un piano à queue au salon d’honneur de l’ancien hôtel de ville
VU la note de synthèse n°2022-032 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 04-03-22,
ENTENDU l'exposé de Monsieur BERTHOD-BLANC, adjoint délégué à la culture et au patrimoine,
CONSIDERANT que Monsieur Davis DUCROS est accordeur et collectionneur de pianos.
CONSIDERANT que dans sa collection figurent des instruments de marques prestigieuses, françaises (Gaveau, Pleyel, Érard) ou allemandes (Bechstein, Grotian-Steinweg).
CONSIDERANT que Monsieur DUCROS a émis le souhait de disperser certains de ses pianos dans des lieux patrimoniaux. Ainsi qu’il l'explique : « le lieu met en valeur l'instrument et l'instrument met en valeur le lieu ».
CONSIDERANT que trois d’entre eux sont d'ores et déjà à Arbois (musée Sarret de Grozon, salon des mariages et salle du tribunal), un autre à Salins-les-Bains (salle du conseil).
CONSIDERANT que Monsieur Ducros a proposé à la Commune de Poligny le dépôt d'un piano de marque Grotian-Steinweg au salon d'honneur de l’ancien hôtel de ville, en vue de l'organisation de récitals.
CONSIDERANT qu'un tel dépôt, dont les conditions sont précisées dans la convention jointe, permettrait de renforcer la dimension culturelle du salon d'honneur, qui abrite des œuvres d'art (tableaux de Ludovic Mouchot, en particulier), accueille des conférences, sert de cadre à la présentation de livres, Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-CONVPIANO-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
AUTORISE le maire de Poligny à signer la convention de dépôt ci- jointe, déterminant les conditions du dépôt d’un piano de marque Grotian-Steinweg au salon d'honneur de l’ancien hôtel de ville.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
CET Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-CONVPIANO-DE
CONVENTION DE DÉPÔT DE MOBILIER
ENTRE:
La ville de Poligny
Sis 4 rue du champ de foire, 39800 Poligny
Représentée par son Maire, Dominique Bonnet
ci-dessous nommée « La Ville », d'une part,
ET
David Ducros,
Sis 3 rue Saint Martin, 39600 Arbois
ci-dessous nommé« Monsieur Ducros », d'autre part,
Ci-après ensemble dénommés « Les Parties »
Préambule:
Monsieur Ducros a fait la proposition de dépôt d'un piano ancien ?Z queue, de marque
GROTIAN-STEINWESG, n° de série 49221, finition noir satiné (meuble refait à neuf), clavier ivoire en parfait état. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022 7
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-CONVPIANO-DE
Ïl a été convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions selon lesquelles Monsieur Ducros dépose auprès de la ville de Poligny l'objet suivant:
un piano à queue de marque GROTIAN-STEIN WEG,
dans le but d'organiser des récitals avec ledit piano.
Article Z : Lieu du dépôt
Le piano à queue GROTIAN-STEINWEG sera déposé dans le salon d’honneur de l'Hôtel de Ville de Poligny
Article 3 : Transport
D’un commun accord, la ville de Poligny ou le propriétaire prend en charge
l'emballage et le transport pour le dépôt du piano concerné par la présente convention, ainsi que pour le retour au terme de la présente convention.
Le transport pour dépôt aura lieu à une date qui sera convenue ultérieurement d'un
commun accord entre les deux parties.
Article 4 : Conditions du dépôt
Le dépositaire s'interdit tout transfert du piano déposé dans un autre établissement, sauf en cas de force majeure et après en avoir informé la Partie déposante.
Ce piano ne pourra être prêté à une exposition temporaire qu'avec l'autorisation écrite de son déposant, et uniquement à des institutions présentant toutes les garanties de sécurité et de conservation. L'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pourra être sollicité.
Le déposant autorise le dépositaire à effectuer toute reproduction du piano déposé. Sur toute reproduction, la mention du nom du déposant devra apparaître.
Le dépositaire s'engage à faire parvenir au déposant un exemplaire justificatif de toute édition où serait reproduit le piano.
Article 5 : Mentions Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
CET Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-CONVPIANO-DE
Le piano sera exposé par le dépositaire avec la mention : « dépôt de Monsieur David
Ducros »
Article 6 : Restauration et sinistres
L'état de conservation du piano sera constaté au moment de son arrivée et le constat, co- signé par le déposant ou le représentant de son choix et le dépositaire ou le représentant
de son choix.
Les marques et étiquettes figurant sur le piano ne pourront être retirées.
Pendant son séjour, toute dégradation, altération ou anomalie, sitôt constatée, devra être signalée immédiatement au déposant. A l'exception des mesures d'urgence, la restauration ne peut être engagée qu'avec l'accord écrit du déposant
Les frais de restaurations qui s'avèreraient nécessaires pendant la durée du dépôt, seront à
la charge du dépositaire.
Article 7 : Assurances
La valeur d'assurance du piano est évaluée à 20.000€ au jour de la signature de la présente convention.
7-1: Assurance pendant le transport
Le dépositaire s'engage à souscrire une assurance transport d'œuvres garantissant les
dommages subis par le piano lors de son transport dans les conditions de l'article 3.
7-2: Assurance pendant le séjour
La Ville garantit avoir souscrit et imposé aux tiers intervenant pour son compte, de souscrire toute police d'assurance auprès de compagnies d'assurances ayant Le droit d'exercer leurs activités en France, lui permettant de garantir de façon suffisante l'ensemble des risques, dommages et responsabilités liés au piano dont elle est dépositaire
au titre des présentes.
Article 8 : Durée
La présente convention s'applique pour une durée de 2 (deux) ans à compter de sa date designature. A l'issue de cette durée la convention pour être prolongée par tacite
reconduction.
Article 9 : Concerts
L'organisation de concerts ou récitals sur le piano de marque GROTTIAN-STEINWEG ne sera possible qu'après concertation préalable du déposant ainsi que l'entretien de l'instrument, comprenant accords et réglages, par le déposant lui-même. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
CET Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-CONVPIANO-DE
Article 10 : Résiliation
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une des obligations, l'autre Partie pourra mettre fin à la présente convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant 30 (trente) jours.
En cas de résiliation le dépositaire devra restituer le piano en dépôt dans les plus brefs délais.
Article 11 : Compétence juridictionnelle
Pour toute contestation oouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Besançon, après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Poligny, 1e...
En deux exemplaires originaux
Monsieur David DUCROS Pour la ville de Poligny
Son Maire,
Monsieur Dominique BONNET Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022 CET
Affiché le GES li CINE
ID : 039-213904345-20220304-CONV PIANO -CC
CONVENTION DE DÉPÔT DE MOBILIER
ENTRE:
La ville de Poligny
Sise 4 rue du champ de foire, 39800 Poligny
Représentée par son Maire, Dominique Bonnet
ci-dessous nommée « La Ville », d'une part,
ET
David Ducros,
Sis 3 rue Saint Martin, 39600 Arbois
ci-dessous nommé« Monsieur Ducros », d'autre part,
Ci-après ensemble dénommés « Les Parties »
Préambule:
Monsieur Ducros a fait la proposition de dépôt d'un piano ancien 72 queue, de marque
GROTIAN-STEINWEG, n° de série 49221, finition noir satiné (meuble refait à neuf), clavier ivoire en parfait état.
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions selon lesquelles Monsieur Ducros dépose auprès de la ville de Poligny l'objet suivant:
un piano à queue de marque GROTIAN-STEINWEG,
dans le but d'organiser des récitals avec ledit piano.
Article 2 : Lieu du dépôt
Le piano à queue GROTIAN-STEINWEG sera déposé dans le salon d’honneur de l'Hôtel de Ville de Poligny.
Article 3 : Transport
D'un commun accord, la ville de Poligny ou le propriétaire prend en charge l'emballage et le transport pour le dépôt du piano concerné par la présente convention, ainsi que pour le retour au terme de la présente convention.
Le transport pour dépôt aura lieu à une date qui sera convenue ultérieurement d'un commun accord entre les deux parties. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
. Le _. Affiché le
Article 4 : Conditions du dépôt ID : 089-213904345-20220804-CONVPIANOT-CC
li Suit
Le dépositaire s'interdit tout transfert du piano déposé dans un autre établissement, sauf en cas de force majeure et après en avoir informé la Partie déposante.
Ce piano ne pourra être prêté à une exposition temporaire qu'avec l'autorisation écrite de son déposant, et uniquement à des institutions présentant toutes les garanties de sécurité et de conservation. L'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pourra être sollicité.
Le déposant autorise le dépositaire à effectuer toute reproduction du piano déposé. Sur toute reproduction, la mention du nom du déposant devra apparaître.
Le dépositaire s'engage à faire parvenir au déposant un exemplaire justificatif de toute édition où serait reproduit le piano.
Article 5 : Mentions
Le piano sera exposé par le dépositaire avec la mention : « dépôt de Monsieur David
Ducros »
Article 6 : Restauration et sinistres
L'état de conservation du piano sera constaté au moment de son arrivée et le constat, co-
signé par le déposant ou le représentant de son choix et le dépositaire ou le représentant de
son choix.
Les marques et étiquettes figurant sur le piano ne pourront être retirées.
Pendant son séjour, toute dégradation, altération ou anomalie, sitôt constatée, devra être signalée immédiatement au déposant. A l'exception des mesures d'urgence, la restauration ne peut être engagée qu'avec l'accord écrit du déposant
Les frais de restaurations qui s'avèreraient nécessaires pendant la durée du dépôt, seront à la charge du dépositaire.
Article 7 : Assurances
La valeur d'assurance du piano est évaluée à 20.000 € au jour de la signature de la présente
convention.
7-1: Assurance pendant le transport
Le dépositaire s'engage à souscrire une assurance transport d'œuvres garantissant les dommages subis par le piano lors de son transport dans les conditions de l'article 3.
7-2: Assurance pendant le séjour
La Ville garantit avoir souscrit et imposé aux tiers intervenant pour son compte, de souscrire toute police d'assurance auprès de compagnies d'assurances ayant le droit d'exercer leurs activités en France, lui permettant de garantir de façon suffisante l'ensemble des risques, dommages et responsabilités liés au piano dont elle est dépositaire au titre des présentes. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-CONVPIANOÏ-CC Article 8 : Durée
La présente convention s'applique pour une durée de 2 (deux) ans à compter de sa date
designature. A l'issue de cette durée la convention pour être prolongée par tacite
reconduction.
Article 9 : Concerts
L'organisation de concerts ou récitals sur le piano de marque GROTIAN-STEINWEG ne sera possible qu'après concertation préalable du déposant ainsi que l'entretien de l'instrument, comprenant accords et réglages, par le déposant lui-même.
Article 10 : Résiliation
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une des obligations, l'autre Partie pourra
mettre fin à la présente convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant 30 (trente) jours.
En cas de résiliation le dépositaire devra restituer le piano en dépôt dans les plus brefs
délais.
Article 11 : Compétence juridictionnelle
Pour toute contestation oouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de
Besançon, après épuisement des voies de règlement amiable.
En deux exemplaires originaux
Monsieur David DUCROS Pour la ville de Poligny
Le Maire,
Monsieur D 4 BONNET