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Déliberation - article delib 935 363
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 363)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Afiché le DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP, ID : 039-213904345-20220304-21 CANALISATION-DE
Séance du 4 Mars 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, en exerélée 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON présents 23 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 3 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, p Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, votants 26 Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole Refus de CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote | | .
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET vote Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Vote Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX
Pour 26
Contre Absente : Claire PROST-JACQUOT
Abstentions Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD
Convocation : 25 février 2022
n° 21
Objet : Convention d'occupation du domaine privé pour le passage d’une canalisation d'assainissement en amont de la station d'épuration
VU la note de synthèse n° 2022-18 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4 mars 2022,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 24 février 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-François GAILLARD, Adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme,
CONSIDERANT que les études d'avant-projet réalisées par le cabinet IRH pour la réhabilitation de la station d'épuration (STEP) ont mis en évidence un diamètre de 300 mm pour la canalisation béton située
à l'amont immédiat de la station, alors que la canalisation de transit est en PVC diamètre 400 mm. Il apparaît nécessaire de mettre en cohérence le diamètre de ces canalisations en renouvelant celle à l'amont immédiat de la STEP pour la passer en PVC diamètre 400 mm.
CONSIDERANT que ce projet a été intégré à celui de la réhabilitation de la STEP et prévoit la pose d'une canalisation d'assainissement sur 2 parcelles privées de la commune de TOURMONT, références cadastrales section ZA n° 104 et 156. Cette canalisation serait établie à demeure et à ce titre, il convient de signer avec les propriétaires desdites parcelles une convention d'occupation du domaine privé.
CONSIDERANT que ces parcelles sont situées sur le territoire communal de TOURMONT, la convention serait tripartite entre le propriétaire, la commune de TOURMONT et la commune de POLIGNY en tant que maître d'ouvrage de cette canalization,
CONSIDERANT que cette convention prévoit notamment que :
- Les propriétaires s'obligent, tant pour eux-mêmes que pour leur locataire éventuel à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible de les endommager.
Affichage le 9S mars 2022 Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022
Délibération municipale n° 21
1.2
Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-21_CANALISATION-DE
- Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, feront l'objet,
le cas échéant, d’une indemnité fixée à l'amiable.
- Cette servitude ne donnera pas lieu au paiement d’une indemnité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité des voix,
1/7 APPROUVE le projet de convention ci-joint.
2! AUTORISE le Maire à signer ces conventions tripartites avec la commune de TOURMONT et les propriétaires des parcelles référence cadastrales ZA n° 104 sur la commune de TOURMONT.
Affichage le ÊS mars 2022
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
HÉCTE"
EN
11
pose
I
T Il
r Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-21_CANALISATION-DE
CET
COMMUNE DE TOURMONT
CANALISATION D’ASSAINISSEMENT
CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Entre :
La commune de POLIGNY (39800) représentée par son maire, Monsieur Dominique BONNET,
dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du …….…, désignée ci-
après « Maître d'ouvrage »,
La commune de TOURMONT (39800) représentée par son maire, Madame Florence SUSSOT,
dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal en date du ……, désignée
ci-après « La commune »,
et :
Monsieur .…..-........ domiciliée ….… désignée ci-après « Le propriétaire »,
Préambule :
Monsieur ............ est propriétaire de la parcelle référence cadastrale section .... numéro _- à TOURMONT
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur les parcelles ci-dessus
désignées, les propriétaires reconnaissent au Maître de l’Ouvrage, les droits suivants :
a) Etablir à demeure une canalisation d’eau usée sur une longueur d’environ .... mètres, une profondeur minimum de ..…. mètres étant respectée entre la génératrice supérieure de
la canalisation et le niveau du sol, après les travaux (largeur de la tranchée proprement
dite : 1.20 mètres).
b} Etablir à demeure dans la même bande de terrain les ouvrages ci-après désignés : Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le CET
ID : 039-213904345-20220304-21 CANALISATION-DE
- …. regards de visite de diamètre 1000 mm
Par voie de conséquence, le Maître d’ouvrage, et la société qui sera chargée de l'exploitation
des ouvrages ou celle qui pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourront
faire pénétrer dans lesdites parcelles, leurs agents et ceux de leurs entreprises dûment
accréditées, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation ainsi que le
remplacement, même non à l'identique, des ouvrages à établir.
Article 2 :
Les propriétaires s’obligent, tant pour eux-mêmes que pour leur locataire éventuel à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible de les endommager.
Article 3 :
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, feront l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable.
Article 4 :
Cette servitude ne donnera pas lieu au paiement d’une indemnité.
Article 5 :
La présente convention prend effet à compter de ce jour et est conclue pour la durée des
canalisations visées à l’article 1% ci-dessus ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.
Article 6 :
Les contestations relatives à l’interprétation et à l'application de la présente convention seront
portées devant le tribunal administratif de
Le Maître d'ouvrage La Commune Le Propriétaire
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