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Déliberation - article delib 935 348
Déliberation - article delib 935 368
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 368)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
e = CE
Mairie de POLIGNY Affiché le ID : 039-213904345-20220304-25 BERRARD_KANN-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 Mars 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, en exerélte 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON présents 23 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 3 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, p Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, votants 26 Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole Refus de CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET vote Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Vote Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX Pour 26
Contre Absente: Claire PROST-JACQUOT
Abstentions Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD
Convocation : 25 février 2022
n° 25
Objet : Participation financière de la ville de Poligny pour un branchement sur réseau d'assainissement collectif situé sur le domaine public : propriété BERRARD-KANNAPEL
VU la délibération en date du 22 septembre 2017, dans laquelle le Conseil Municipal a modifié la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2015 en plafonnant à 1 000 € TTC la participation communale au raccordement au réseau d'assainissement d’une personne privée ou publique, pour la partie située sous le domaine public uniquement, et à modifié l’article 12 du règlement assainissement au chapitre "Paiement
des frais d'établissement des branchements » ainsi qu'li suit :
“ Toute installation d'un branchement, qu'il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au
paiement du coût par le demandeur, au vu d'un devis accepté par la Collectivité - service de l'assainissement. La commune participe à hauteur de 50 % du montant des travaux de branchement au réseau d'assainissement d’une personne privée ou publique, pour la partie située sous le domaine public uniquement, hors travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune. Ladite participation
communale est plafonnée à 1 000 € TTC maximum. "
VU la note de synthèse n° 2022-22 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des
collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4
mars 2022,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 24 février 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-François GAILLARD, Adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme,
CONSIDERANT que Madame BERRARD Marion et Monsieur KANNAPEL Marc propriétaires de la parcelle référence cadastrale section AT n° 883, sise 6 rue du Four, ont obtenu un arrêté de permis de construire
en date du 5 juillet 2019 pour une maison individuelle sur ladite parcelle.
CONSIDERANT que cette maison est raccordable au réseau d'assainissement collectif de la rue du Four,
Affichage le }ê mars 2022 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022 Affiché le Délibération municipale n° 25 ID : 039-213904345-20220304-25 BERRARD KANN-DE
1, 2 —
CONSIDERANT que ces travaux de raccordement sont estimés à 2 040.95 € HT par la société PAYSANT LAURENT de Mantry (39230) pour ce qui concerne les travaux sur domaine public,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité des voix,
APPROUVE la participation financière de la ville de Poligny aux travaux de raccordement sur le réseau d'assainissement de la maison situés sur la parcelle cadastrée AT n° 883, propriété de Madame BERRARD Marion et Monsieur KANNAPEL Marc et FIXE cette participation à 50 % du coût de raccordement plafonnée à 1 000 € soit une participation de 1 000 € TTC à verser à Madame BERRARD Marion et Monsieur KANNAPEL Marc, conformément à la délibération du 22 décembre 2017.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
Affichage le %ÿ mars 2022
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1 . | Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Facture N Recu en préfecture le 28/03/2022
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DATE ID : 039-213904345-20220304-25 BERRARD KANN-DE
( 4 > f eu ® > [Size J RANANAPEL | i n
ENTREPRISE PAYSANT LAURENT
es Un LEs Mr KANNAPEL Marc
“oute a Arlay Meite BERRARD Marion 39230 MANTRY 9 Place Notre Dame
Tél :03 84 25 93 99 Fax :03 44 85 52 39
Portable : Q6 80 30 96 41
Siret :400 318 507 00029 N°TVA :FR85400318507 39800 POLIGNY
( DESIGNATION QTE UN.) PU.HT MTHT |
Réseaux sur domaine public EUJ et AEP :
-Signalisation
- Terrassement avec évacuation remb:aiemnent
en concassé compatté
- Carattage sur regard existant avec joint farsheda
- Fourniture et Pose : Tuyaux PVC S 125 CR8
enrobé de gravette
- Fourniture et Pose : Tabouret 9 315 125/125
avec tampon fonte EU
-Réfection enrobé compris découpage
Forfait 100! U | 168065 “AL880.66
| Réseau AEP : | |
- Recherche et décagemment ce la conduite existante
- Terrassement avec évacuatior: et remblaiement en
Forfait 1,00! U 360,30 360,30
L —) Paiement à réception. (Base HT 2 ouo. |
CL Base HT |Taux TVA] Montant TVA ) Totai TVA 408,19!
(2_005 2 040,95 20.0 408.19 ) ne ot
Remarque : Devis - DE1342 du 17/06/2019 NET À PAYER 2 449,14
‘indemnité forfaitaire s'ajoutant aux inderanités de retard s'élève à 40€