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Arrêté - A2025.017
Arrêté - A2025.131
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2025.131)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N° A2025.131
{Direction des Services Techniques — LM/MEQ)
Objet : Permis de stationnement — 15 rue Louis Guilloux
La Maire de la Vilie de St-lacques-de-la-Lande,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, 2212-2 et
suivants,
VU le Code de la Route, annexé à l’Ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R
411-8, R 411-25 et suivants,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l’article 133 du
livre | — 8ème partie (signalisation temporaire),
VU le règlement de voirie communal,
VU les délibérations n° 2011,077 du 23 mai 2011 et n° 2024.132 du 16 décembre 2024,
VU l'arrêté municipal n°2024.1407 du 17 décembre 2024 fixant le périmètre du stationnement
payant sur le territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande,
VU le règlement du stationnement payant sur voirie en vigueur au jour du présent arrêté
municipal,
VU l'arrêté n°2020.593 en date du 05 actobre 2020 portant délégations de signatures à la
Direction générale des Services,
CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise PELLERIN GIBOIRE, en vue d’être
autorisée à stationner sur le domaine public pour des travaux de ravalement,
‘ ARRÊTE
Article 1
L'entreprise PELLERIN GIBOIRE est autorisée à occuper le domaine public, à partir du mercredi 9
avril 2025, 8 heures, pour l'installation de son échafaudage pour son chantier de ravalement, au
droit du n°15 rue Louis Guilloux, pour une durée de 90 jours.
En conséquence, les conditions au droit de l'occupation sont modifiées comme suit :
Un échafaudage sera installé sur la bande arbustive, au droit du bâtiment, 15 rue Louis
Guilloux. Il sera sécurisé afin d'y empêcher tout accès.
Un échafaudage volant sera installé au droit du bâtiment, 15 rue Louis Guilloux et sur la
façade ouest côté rue du Contour du parc. Il sera sécurisé afin d'y empêcher tout accès.
La circulation des piétons sera maintenue au droit du bâtiment, 15 rue Louis Guilloux.
La circulation des piétons sera interdite, toute la durée du chantier, sur le cheminement au
droit de la façade Ouest, côté rue du Contour du parc.
Article 2
La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire sous la direction et le contrôle du
service municipal de la voirie.
Er LGaree 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairle@st-jacques.fr - wwwsst-jacques.fr Toutes dégradations des espaces publics au droit de la zone de chantier devront être reprises dans
un délai de 15 jours après la date de fin de la présente autorisation.
Article 3
Dans le cas d’une autorisation attribuée pour l'occupation d’une emprise en zone de stationnement
payant, le demandeur est exonéré de la redevance qui y est liée. Cette exonération est rendue
effective sous le respect des conditions cumulatives suivantes :
- Le demandeur prend un ticket à lhorodateur en sélectionnant la mention « autorisation
spéciale de stationnement » ;
- Le demandeur justifie son autorisation en apposant le présent arrêté sur le tableau de bord
du véhicule concerné ou sur l'emprise occupée de telle sorte à ce qu’il soit visible et lisible
depuis l’espace public.
Article 4
En contrepartie de l'occupatian du domaine public communal, l'entreprise PELLERIN GIBOIRE
versera à la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande une redevance calculée comme suit :
Surface Tarif applicable Durée Frais de Redevance Exonération
occupée dossier totale
6m? 0.36 €/m’/jour 120 rs 11.00 € 270.20 €
17 m? 0.36 €/m?/jour 120 Jrs 734.40 €
Redevance totale 1004.60 € NON
Article 5
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 6
La Directrice Générale des Services de la Ville, le Trésorier Municipal, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique et le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles.
Article 7
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 8
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecaurs.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande
Le 9 avril 2025
Marie Ducamin
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le Dal
Publié sur le site de la Ville le : AA [oh {257
Par le service affaires générales