Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2029.809
Arrêté - A2025.190
Arrêté - A2023.773
Arrêté - A2024.1246
Arrêté - A2025.253
Arrêté - A2025.131
Arrêté - A2025.189
Arrêté - A2024.728
Arrêté - A2025.463
Arrêté - A2024.758
Arrêté - A2026.132
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2026.132)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
| .
|
|
|
ARRETE DU MAIRE N° A2026.132
{Direction des Services Techniques — LM/AAB)
Objet : Permis de stationnement — Rue Charles de Gaulle
Le Maire de [a Ville de St-Jacques-de-la-Lande,
- VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, 2212-2 et
suivants,
- VU le Code de la Route, annexé à l'Ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R
411-8, R411-25 et suivants,
- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
=. VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du livre | — 8ème partie (signalisation temporaire),
-_ VU le règlement de voirie communal,
- VU les délibérations n° 2011.077 du 23 mai 2011 et n° 2025.109 du 19 décembre 2025,
- VU l'arrêté municipal n°2024.1407 du 17 décembre 2024 fixant le périmètre du stationnement
payant sur le territoire de la Vifle de Saint-Jacques-de-la-Lande,
- VU le règlement du stationnement payant sur voirie en vigueur au jour du présent arrêté municipal,
- CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise PELLERIN GIBOÏRE, en vue d’être
autorisée à stationner sur le domaine public pour son chantier,
ARRÊTE
Article 1 .
L'entreprise PELLERIN GIBOIRE est autorisée à occuper le domaine public, à partir du mardi 14 avril
2026, de 8 heures à 17 heures, pour le stationnement d'un camion grue, rue Charles de Gaulle au
droit de la résidence Les terrasse du parc domiciliée des n°5 au n°15 rue Louis Guilloux, pour une
durée de 2 jours.
En conséquence, les conditions au droit de l'occupation sont modifiées comme suit :
- Le stationnement rue Charles de Gaulle au droit de la résidence Les terrasse du parc
domiciliée des n°5 au n°15 rue Louis Guilloux sera interdit sur les 2 emplacements concernés.
- La circulation des piétons sera interdite au droit du chantier déviée sur le trottoir opposé.
Article 2
La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire sous la direction et le contrôle du
service municipal de la voirie.
Toutes dégradations des espaces publics au droit de la zone de chantier devront être reprises dans
un délai de 15 jours après la date de fin de la présente autorisation.
Ce Lee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairle@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr Article 3
Dans le cas d’une autorisation attribuée pour l'occupation d’une emprise en zone de stationnement
payant, le demandeur est exonéré de la redevance qui y est liée. Cette exonération est rendue effective sous Île respect des conditions cumulatives suivantes :
- Le demandeur prend un ticket à l’horodateur en sélectionnant la mention «autorisation spéciale de stationnement » ;
- Le demandeur justifie son autorisation en apposant le présent arrêté sur le tableau de bord du véhicule concerné ou sur l'emprise occupée de telle sorte à ce qu’il soit visible et lisible
depuis l’espace public
Article 4
En contrepartie de l'occupation du domaine public communal, l'entreprise PELLERIN GIBOIRE versera à la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande une redevance calculée comme suit :
Surface Tarif applicable Durée Frais de Redevance Exonération
occupée dossier totale
20m? 0.36 €/m?/jour 2jrs 11.00 € 25.40 € NON
Article 5.
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, le Trésorier Municipal, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et le Responsable de ia Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les
formes habituelles. :
Article 7
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 8
En cas de contestation dans un délai.de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr}.
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 7 avril 2026
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture
le: tt
Publié sur le site de la Villele: 3 4 faoié
Par le service affaires générales