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Arrêté - A2023.773
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2023.773)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N° A2023.773
{Direction des Services Techniques — LM/MD)}
Objet : Permis de stationnement — 12 rue Alek Plunian
\ La Maire de la Ville de St-Jacques-de-la-Lande,
- VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, 2212-2 et
suivants, ‘ | - VU le Code de la Route, annexé àà l'Ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et suivants,
- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
| - VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l’article 133 du i livre | — 8ème partie {signalisation temporaire),
- VU le règlement de voirie communal,
- VU les délibérations n° 2011.077 du 23 mai 2011 et n° 2022,126 du 12 décembre 2022,
- CONSIDERANT la demande préséntée par l’entreprise CMD en vue d’être autorisée à
stationner sur le domaine public pour la livraison de matériel par grutage pour son chantier,
ARRÊTE
"Article 1
L'entreprise CMD est autorisée à occuper le domaine public, le Jeudi 16 novembre 2023 de
14 heures à 17 heures, 12 rue Aiek Plunian pour la mise en place d’une grue mobile.
En conséquence, les conditions au droit de l'occupation sont modifiées comme suit :
- La circulation sera interdite rue Alek Plunian, au droit du pavillon C de 7 heures à 10 heures,
pour une 1° opération de grutage.
La circulation des véhicules légers se fera alors sur le trottoir au droit du 12 rue Alek Plunian
au ralenti et par intermittence pour des raisons de sécurité durant les manœuvres de charge.
- La circulation sera rétablie et autorisée, rue Alek Plunian, à partir de 10 heures, lors de la
2è"e opération de grutage.
La grue mobile sera alors installée sur le trottoir au droit du bâtiment, boulevard Jean
… Mermoz, pour une opération de grutage de 10 heures à 12 heures.
- La circulation des bus sera maintenue et non impactée durant toute la durée de ces
interventions.
- Le stationnement sera interdit rue Alek Plunian.
- La circulation des piétons et des cyclistes sera maintenue.
Er Lee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de ta Lande - Tél. 02 99 29 75 30- malrie@st-jacques.fr - wwwest-jacques.fr Article 2
La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire sous la direction et le contrôle du
service municipal de la voirie. ‘
” Toutes dégradations des espaces publics au droît de la zone de chantier devront être reprises dans
un délai de 15 jours après la date de fin de la présente autorisation.
Article 3
En contrepartie de l’occupation du domaine public communal, l’entreprise CMD versera à la Ville de
Saint-Jacques-de-la-Lande une redevance calculée comme suit :
Surface Tarif applicable Durée Frais de Redevance Exonération
occupée dossier totale
120 m? 0.34€/m?/jour 0.5 Jr 10.00 € 30.40 € NON
Article 4
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 5
La Directrice Générale des Services de la Ville, le Trésorier Municipal, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique et le Responsable de la Police Municipale, Sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles.
Article 6 _
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 7
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» {accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr).
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le: 7
Publié sur le site de la Viliele: O4 - AA- vr3
Par le service affaires générales