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Arrêté - A2024.758
Arrêté - A2024.728
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.728)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N° A2024.728
(Direction des Services Techniques — LM/NB])
Objet : Permis de stationnement — 16 rue du Pas Hubert
La Maire de la Ville de St-Jacques-de-la-Lande,
- VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, 2212-2 et
suivants,
- VU le Code de la Route, annexé à l’Ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d'un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R
A411-8, R 411-25 et suivants,
- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l’article 133 du
livre 1— 8ème partie (signalisation temporaire),
- _ VU le règlement de voirie communal,
-_ VU les délibérations n° 2011.077 du 23 mai 2011 et n° 2023.127 du 11 décembre 2023,
- CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise FRED TOMA, en vue d'être autorisée à
stationner sur le domaine public pour effectuer son chantier,
ARRÊTE
Article 1
L'entreprise FRED TOMA est autorisée à occuper le domaine public, à partir du jeudi 4 avril 2024 de
8 heures à 18 heures, pour la réalisation d’une clôture, au n°16 rue du Pas Hubert, côté parc public,
pour une durée de 5 jours.
L'entreprisé FRED TOMA est autorisée à rentrer avec ses véhicules dans le parc public, depuis la rue
Là circulation des piétons sera maintenue et sécurisée.
Article 2
La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire sous la direction et le contrôle du
service municipal de la voirie.
Toutes dégradations des espaces publics au droit de la zone de chantier devront être reprises dans
un délai de 15 jours après la date de fin de la présente autorisation.
Ce Lee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 9929 75 30- mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr
Article 3 En contrepartie de l’occupation du domaine public communal, l’entreprise FRED TOMA versera à la
Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande une redevance calculée comme suit :
Surface Tarif applicable Durée Frais de Redevance Exonération
occupée dossier totale
20m? 0.36 €/m?/jour 5Jrs 11.00 € 47.00 € NON
Article 4
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 5
La Directrice Générale des Services de la Ville, le Trésorier Municipal, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique et le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui. sera affiché et publié dans les formes habituelles.
Article 6 |
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 7
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un. recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’atticte L.2131-1 précité. ll peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens » {accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr). ‘
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 4 avril. 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site de la Ville le : 5$ -Qt- L44
Par le service affaires générales