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Arrêté - A2025.463
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2025.463)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N° A2025.463
{Direction des Services Techniques — LM/AJ)
Objet : Permis de stationnement — Rue Louis-Jacques Daguerre
La Maire de la Ville de St-Jacques-de-la-Lande,
- VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, 2212-2 et suivants,
- VU le Code de la Route, annexé à l’Ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 24 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R
411-8, R 411-25 et suivants, :
-_ VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du
livre | — 8ème partie {signalisation temporaire),
- VU le règlement de voirie communal,
- VU les délibérations n° 2011.077 du 23 mail 2011 et n° 2024.132 du 16 décembre 2024,
- VU l'arrêté municipal n°2024.1407 du 17 décembre 2024 fixant le périmètre du stationnement
payant.sur le territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande,
- VU le règlement du stationnement payant sur voirie en vigueur au jour du présent arrêté
municipal,
- CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise TETRIS, en vue d’être autorisée à
stationner sur le domaine public pour son chantier de livraison,
ARRÊTE
Article 1
L'entreprise TETRIS est autorisée à occuper le domaine public, le mardi 9 décembre 2025, de 8
heures à 17 heures, pour le stationnement de son camion et de son monte-meuble, rue Louis-
Jacques Daguerre pour une livraison de vitrages et portes.
En conséquence, les conditions au droit de l'occupation sont modifiées comme suit :
- La circulation, rue Louïis-Jacques Daguerre, sera interdite sur sa section comprise entre
l’avenue Germaine Tillon et la rue des frères Lumière.
La circulation sera déviée, depuis l’avenue Germaine Tillon, par les rues de l'Ile de Sein et des
frères Lumière : :
- Le stationnement, rue Louis-Jacques Daguerre sera interdit sur sa section comprise entre
l'avenue Germaine Tillon et la rue des frères Lumière.
- La circulation des piétons sera interdite au droit du chantier et déviée vers le trottoir opposé.
Article 2
La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire sous la direction et le contrôle du service municipal de la voirie.
Ce lGauree 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairle@st-jacques.fr - wwwest-jacques.fr Toutes dégradations des espaces publics au droit de la zone de chantier devront être reprises dans
un délai de 15 jours après la date de fin de la présente autorisation.
Article 3
Dans le cas d’une autorisation attribuée pour l'occupation d’une emprise en zone de stationnement payant, le demandeur est exonéré de la redevance qui y est liée. Cette exonération est rendue effective sous le respect des conditions cumulatives suivantes :
- Le demandeur prend un ticket à l’horodateur en sélectionnant la mention « autorisation
spéciale de stationnement » ;
- Le demandeur justifie son autorisation en apposant le présent arrêté sur le tableau de bord
du véhicule concerné ou sur l'emprise occupée de telle sorte à ce qu'il soit visible et lisible
depuis l'espace public
Article 4
En contrepartie de l’occupation du domaine public communal, L'entreprise TETRIS versera à la Ville
de Saint-Jacques-de-la-Lande une rédevance calculée comme suit :
- Surface Tarif applicable | Durée Frais de...|_. Redevance Exonération
occupée dossier totale
32 m? 0.36 €/m?/jour Ar 11.00 € 22.52€ NON
Article 5
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 6
La Directrice Générale des Services de la Ville, le Trésorier Municipal, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique et le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles.
Article 7
_Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 8
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'articie L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet ‘
www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 1° décembre 2025.
Marie Ducamirs
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture
le: e PA
Publié sur le site de la Ville le : ec (Ares)
Par le service affaires générales