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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.15 Convent°SEYN)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le SG
ID : 089-248900896-20240215-2024 15-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE
. N°2024.15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FÉVIER 2024 RESSOURCES HUMAINES
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 15 février 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 6 février 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Villeblevin
(67 chemin de la Cave aux Loups), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 24 Votants : 30
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin),
Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau
(Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)
Était absent (suppléant) : Monsieur Poulain, départ à 20 h 45 (Perceneige)
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Pinto (La Chapelle sur Oreuse), Duval,
Joly, Desserey (Pont sur Yonne), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Cochennec (Villeneuve la Guyard),
Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin, (Vinneuf), Sylvestre — départ à 20 h 10 (Cuy),
Pouvoirs: Mme Duval à M. Dorte, M. Joly à M. Laventureux, Mme Desserey à M. Chislard, Mme C.
Bardeau à M. P. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Conventions avec l'Association SEYN pour la prestation de service « entretien des locaux » communautaires et pour des besoins ponctuels
Le Conseil communautaire vu,
- Le code général des collectivités territoriales,
- {es conventions annexées à la présente délibération ;
Considérant,
- que du personnel relevant des services de l'Association Solidarité Emploi Yonne Nord (SEYN) assure la prestation de services « entretien des locaux » de la CCYN,
- qu'il convient en cas de besoin de faire appel aux prestations de mise à disposition de personnel
proposées par l'Association SEYN ;
Entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le Président à signer la convention de prestation des services « entretien des locaux » communautaires et la convention de mise à disposition de personnel pour des besoins ponctuels
ainsi que tous actes y afférents.
Pour copie certifiée conforme,
La Secrétaire de Séance, Martine COQUILLE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte ADR ee transmission à la Sous-préfecture de Sens le 19
février 2024 et de sa publication légale le 19 février 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
+
2 po
ŸEmptoi ( 777 Publié le S L
ID : 089-248900896-20240215-2024 15-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL -
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et les décrets d'application s'y rapportant, ont laissé
inchangé les modalités d'actions des associations intermédiaires quant à la mise à disposition de personnel auprès, entre autres, des
collectivités.
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN Al) représentée par son Vice-Président,
et
La Communauté de Communes Yonne Nord - CCYN représentée par son Président,
Conviennent :
Article 1 : Objet et durée
Pour la période du 1° Janvier au 31 Décembre 2024, SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD
Association Intermédiaire (SEvN A1 s'engage à mettre à disposition, du personnel, en fonction de la
demande et des besoins, de la collectivité ci-dessus désignée.
Article 2 : Tarifs
Cette mise à disposition entraîne le paiement à SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association
Intermédiaire (5EvN A1) des heures, selon les tarifs suivants, à compter du 1° Janvier 2024 :
| Tarif horaire de base Base 21.32 € | Tarif horaire majoré (nuits de 21h00 à 6h00) 10% 23.45 €
Tarif horaire majoré (Dimanches, Jours Fériés et entre la 36°"! 25 % 26.65 €
et la 43è"e heure/semaine)
Tarif horaire majoré (à partir de la 44°"° heure/semaine) ____ | 50% 31,98 €
Tarif horaire majoré {1° mai) 100 % 42.64 €
| Indemnités Kilométriques | | 0,40 €/km |
Article 3 : Modification tarifaire
Ce prix de base pourra évoluer en fonction de la modification du montant horaire du SMIC ou des charges sociales. Un simple avenant à cette convention concrétisera le nouveau prix de base en cas d’évolution en cours d’année.
Article 4 : La présente convention peut être dénoncée sans délais par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Pont-sur-Yonne, le 2 janvier 2024
En deux exemplaires dont 1 à nous retourner dûment daté, signé et cacheté
Le Vice-Président de SEYN AI, Le Président,
AO VA PCT SUR YONNE
54 7
SIRET 344 391 206 00028
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN AÏ) 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE
T. 03.86.64.81.19 puis taper 2 - Mail : contac#fsolidarilsemploisn.fr - Site internet : hitps://solidariteemploiyn.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
YEmoloi uit S'LO
ID : 089-248900896-20240215-2024 15-DE
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRETIEN DES LOCAUX
ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD, représentée par son Président, Monsieur SPAHN Thierry, autorisé par délibération du , ci-après désignée « CCYN »
Et
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association intermédiaire (SEYN A1, représentée par son
Vice-Président, Monsieur BOSREDON Claude, ci-après désignée « SEYN-AI »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Par la présente convention, la CCYN confie à SEYN-AI l'entretien de ses locaux administratifs
sis 52, Faubourg de Villeperrot à 89140 PONT SUR YONNE
Article 2 : CONTENU DE LA PRESTATION DE SERVICES
La prestation d'entretien confiée à SEYN-AI concerne l'entretien des locaux utilisés par la CCYN (partie carillon de l’ancien EHPAD), à savoir un immeuble de 3 niveaux {RDC + 2 étages)
d’une superficie totale de 1.224.07 m2? comprenant :
m 1 Accueil
= 33 bureaux (dont 4 dédiés à la petite enfance)
“ salle d'attente
" Salles de réunion et/ou de convivialité
" 2 Locaux techniques
= Les circulations horizontales et verticales
“ 3 ascenseurs
“ 1perron
Sous-total 1.000 m2
= 1 salle de réunion de 125,62 m°?
= 2 pièces contigües à cette salle de 12,53 m? et 10,22 m°?
” 1 espace « musical » de 40,22 m°
” 1 dégagement de 22 m?
= 1« espace parenthèse » et le WC attenant pour 13,48 m?
Sous-total 224.07 m2
Description des tâches :
" Balayage et lessivage des sols
“ Vidage des corbeilles à papier et changement de sacs
= Dépoussiérage des bureaux, meubles et objets meublants
" Enlèvement des traces et taches sur les cloisons, portes et interrupteurs
= Nettoyage des plinthes
= Nettoyage de la vitrerie intérieure et extérieure
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN AT) 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE .
T. 03.86.64.81.19 puis taper 2 - Mail : contact@solidaritecmploiwn. fr - Site internet : https://solidariteemploiyn.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le
ID : 089-248900896-20240215-2024 15-DE
T
Article 3 : MODALITES FINANCIERES
La CCYN remboursera mensuellement, à terme échu, le coût de la prestation de service
effectuée, sur présentation d’une facture, assortie d'un état récapitulatif des heures
effectuées auquel sera joint le calendrier des interventions pour la période concernée.
Le coût de la prestation s'établit à compter du 1°" Janvier 2024 à 1,20 € le m? (tarif
inchangé depuis janvier 2021), sur une base de calcul de 1.224.07 m2 arrondis à 1.224 m2,
soit un coût mensuel de 1.468,80 euros.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter du 1° Janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Chaque partie peut dénoncer la présente convention en respectant un délai de deux mois
après notification de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception à son
contractant,
Toute modification à la convention fera l’objet d’un avenant.
Article 5 : ASSURANCES
Les parties s'engagent chacune en ce .qui les concerne à contracter les assurances
nécessaires, pour la mise en œuvre de la présente convention.
Article 6 : LITIGES
Les deux parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la
médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à.une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l'application de cette convention devra être portée devant le Tribunal Administratif de DIJON.
Fait à PONT SUR YONNE, le 02/04/2094
Le Président de la CCYN Le Vice-Président de SEYN AI
Monsieur SPAHN Thierry Monsieur BOSREDON Claude
En deux exemplaires dont 1 à nous retourner dûment daté, signé et cacheté A CAT Er TT
ET |
ere NORD
vrédiqire
3 at Vileperrot
SUR YONNE
FL 65 85 84 51 19
SIRET 344 391 205 00028
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN AD) 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE
T. 03.86.64.81.19 puis taper 2 - Maïl : comact£ sotidaritcemploiyn.fr - Site internet :https://solidariteemploiyn.fr