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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.112 Convent° local Point tourisme Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.112 Convent° local Point tourisme)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le S L C

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE 2: 959258900806 202207 2028 112 DE

ze Développement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS économique et

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2023 tourisme

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 7 décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 29 novembre, se sont réunis à la Salle Polyvalente de

Villeneuve la Guyard (2 rue Antoine de Sains Exupéry), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 33

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

(Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Bonneau

(La Chapelle sur Oreuse), Aubert (Plessis Saint Jean), Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint

Serotin), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin),

Bourreau, Coutouly, Piète, Cochonnec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Madame Guéret (Michery), Poulain (Perceneige),

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Rangdet (Courlon sur Yonne), Brochier (Champigny), Cots

(Pailly), Dorte, Desserey, Duval (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse),

Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Nezondet, Dauphin

(Vinneuf)

Pouvoirs : Mme Rangdet à Mme Guéret, M. Cots à Mme Aubert, M. Dorte à Mme Sineau, Mme

Desserey à M. Chislard, Mme Duval à M. Joly, M. Martin à M. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, M.

Laventureux à M. Le Gac,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Convention d'occupation pour un « Point d'Information Territoire»

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales,

- la délibération 2022.99 du Conseil communautaire autorisant la location d’un espace destiné à accueillir un « Point d'Information Territoire»,

- le courrier de la Préfecture au titre du contrôle de la légalité en date du 23 Octobre 2023

- le projet de convention modifié joint à la présente délibération ;

Considérant,

- que la mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique sera facilitée par la création d’un

« Point d'Information Territoire»,

- la disponibilité d’un local pouvant accueillir le « Point d'Information Territoire» ;

-Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> APPROUVE les termes de la convention d'occupation d’un local pour le « Point d’Information

Territoire»,

> AUTORISE l'occupation du local situé 26, rue Carnot à Pont sur Yonne (89140),

> AUTORISE le Président à signer les termes de la convention à intervenir ainsi que tout acte relatif à

l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance, Michel JOLY SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutofre, Compte te e sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 8

décembre 2023 et de sa publication légale le 8 décembre 2023.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le S L O7

248900896-20231207-2023_112-DE convention d'occupation d’un local

pour le « Point d’Information Territoire »

Entre les soussignés,

Monsieur Thierry SPAHN, Président de la Communauté de communes Yonne Nord, dûment habilité en vertu de délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2023,

D'une part,

Et Monsieur......................,

D'autre part,

PRÉAMBULE

Par délibération n° 2022.99, le Conseil communautaire a autorisé la location d’un espace public destiné à accueillir un « Point Tourisme » permettant l’accueil et l’information des usagers et des touristes.

1 . CONVENTION

Ceci exposé, Monsieur…………….. met à la disposition de la Communauté de communes Yonne Nord, un local situé au 26, rue Carnot à Pont sur Yonne (89140) destiné à accueillir un « Point Tourisme ».

2. DÉSIGNATION

Ce local comprend une pièce en rez-de-chaussée, de 45 m² et un cabinet de toilette.

3. DURÉE

- La présente convention commencera à courir à compter du …………........

- Elle est conclue pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction sauf si le locataire entend ne pas la reconduire.

Dans ce cas, le préavis devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance. Le non-renouvellement de la convention se fait sans indemnité.

4. REDEVANCE - DÉPÔT DE GARANTIE

La présente occupation est consentie moyennant une redevance mensuelle de 730 €uros payable trimestriellement à terme échu.

Le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers) publié par l’INSEE (base 2ème trimestre 2023). Au jour de la signature des présentes, le dernier indice connu s’établit à 140,59.

Un dépôt de garantie représentant un mois de redevance sera versé entre les mains du Comptable Public de Sens pour le compte de M………………. Il n'est pas révisable durant l'exécution de la convention. Il sera restitué dans les deux mois à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au propriétaire.

5. CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions ci-après :

La Communauté de communes Yonne Nord :

- prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de la prise de possession.

- devra entretenir les lieux en bon état de réparation de toute nature,

- ne pourra sous-louer ces locaux en tout ou partie, ni céder les droits résultant de la présente convention, ; toutefois elle est autorisée à accueillir au sein du local toutes activités nécessaires au rayonnement culturel ou touristique du territoire ou ressortant de ses compétences ;Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

LU. IG - prendra à sa charge toutes modifications portées à l'immeuble loué qui deviendraient nécessaires pour

l’exercice des compétences communautaires et que la communauté de communes ferait réaliser après autorisation du propriétaire ;

- s'acquittera des impôts, taxes et charges locatives récupérables ordinairement à la charge des locataires dans un bail d'habitation classique,

- devra assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention le mobilier qui lui appartient, les risques "locatifs" et le recours des voisins.

M………….ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable de tous vols ou détériorations de biens, de tout acte délictueux ou toute voie de fait dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués.

Les travaux d'embellissement et autres améliorations, effectués par la CCYN et qui devront, au préalable, être autorisés par le Propriétaire, resteront sa propriété sans qu'elle puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

6. CONDITIONS PARTICULIÈRES

La CCYN s'engage à assurer l'entretien et la conservation du local selon les règles applicables en matière de location et à n'apporter aucune modification à l'organisation desdits lieux sans l'autorisation expresse et préalable du propriétaire.

Il est précisé que le propriétaire aura accès au local mis à disposition pour vérifier l'état des lieux et préconiser les travaux qu'ils pourraient exiger.

La CCYN devra honorer les abonnements et les factures d'eau, d'électricité, et de téléphone.

7. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de paiement d'un seul terme de la redevance à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, la présente convention sera résiliée si bon semble au propriétaire sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. La notification de la résiliation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. ÉTAT DES LIEUX

Dans les deux jours suivant la signature de la présente convention, il sera dressé un état des lieux "entrée" établi en double exemplaire, dont un sera conservé par chacune des deux parties.

9. LES DROITS ET OBLIGATIONS des deux parties seront réglés conformément aux dispositions du droit commun, du Code Civil et des usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente convention.

10. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON sera saisi pour tous les litiges relatifs à cette convention quant à son interprétation ou son exécution.

Les parties reconnaissent que le présent contrat est un contrat administratif d'occupation temporaire, précaire et révocable et qu'il déroge en totalité aux dispositions de la loi n° 89.452 du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre bailleurs et locataires.

La présente convention est établie en 2 exemplaires

Fait à Pont sur Yonne, le .............

(signature précédée de la mention "lu et approuvé") (signature et cachet)

Le Propriétaire Le Président

………………. Thierry SPAHN