Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 162 2eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 162 2eme partie

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 162 2eme partie Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 162 2eme partie)Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit, PREFET : Direction Départementale de la

DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1791 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223- à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départementai de ia Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 25/11/2022 dans l'exploitation EARL LE PARADIS le pré paradis 85490 BENET provient du couvoir LOHMANN 85 SAINT FULGENT situé dans une zone réglementée ;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation DOMAINE de EARL LE PARADIS le pré paradis 85490 BENET , hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, ANIMEDIC 85 LA TARDIERE ;

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85HVF

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est

19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libert é

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté n° APDDPp·22-1791 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 25/11/2022 dans l'exploitation EARL LE PARADIS le pré paradis 85490 BENET provient du couvoir LOHMANN 85 SAINT FULGENT situé dans une zone réglementée;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation DOMAINE de EARL LE PARADIS le pré paradis 85490 BENET, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, ANIMEDIC 85 LA TARDIERE;

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085HVF

Article 2:

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est

19 rue Montesquieu - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frquotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne aûtre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d’une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de ia présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.

NB :

- si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC

- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC

- si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l‘exploitation, ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/11/2022

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

L'Adjoint à la Chef de service santé, alime ton et-protections animales

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www:.telerecours.fr. Ce recours h'est pas SuSpensif.

19 rve Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frPREFET , Direction Départementale de la

DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1793 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/4293 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à

L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

4

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 21/11/2022 dans l'exploitation BROCHET Benoit la valantinière 85670 FALLERON provient du couvoir CAILLE ROBIN la frisiere 85190 MACHE situé dans une zone réglementée ;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation BROCHET Benoît la valantinière 85670 FALLERON , hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85300 CHALLANS ;

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BSR

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est

19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté n° APDDPP·22-1793 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 21/11/2022 dans l'exploitation BROCHET Benoit la valantinière 85670 FALLERON provient du couvoir CAILLE ROBIN la frisiere 85190 MACHE situé dans une zone réglementée;

ARRETE

Article 1:

L'exploitation BROCHET Benoit la valantinière 85670 FALLERON, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85300 CHALLANS;

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085BSR

Article 2:

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:

11 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire; 21 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est

19 rue Montesquieu - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frquotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de ia DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPF.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'’influenza Aviaire.

NB :

- si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC

- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC

- Si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85300 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21/11/2022

Pour le Préfet et par délégation;

P/Le Directeur Départemental de la-Protection des Populations

L'Adjoint à la Chef de service santé, Den protections animales

e VENET

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas SUSpensif.

19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frPREFET : Direction Départementale de la

DE LA VENDEE Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1795 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règiement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à

L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 21/11/2022 dans l'exploitation DOMAINE de LA ROCHERIE 1 la boege 85670 LA CHAPELLE PALLUAU provient du couvoir CAILLE ROBIN la frisiere 85190 MACHE situé dans une zone réglementée ;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation DOMAINE de LA ROCHERIE 1 la boege 85670 LA CHAPELLE PALLUAU , hébergeant un ou plusieurs

animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur

Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85300 CHALLANS :

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CAG

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est

19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Li1Jerté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté nO APDDPP-22-1795 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAH P)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 21/11/2022 dans l'exploitation DOMAINE de LA ROCHERIE 1 la boege 85670 LA CHAPELLE PALLUAU provient du couvoir CAILLE ROBIN la frisiere 85190 MACHE situé dans une zone réglementée;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation DOMAINE de LA ROCHERIE11a boege 85670 LA CHAPELLE PALLUAU ,hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85300 CHALLANS;

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085CAG

Article 2:

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est

19 rue Montesquieu - BP795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frquotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'infiluenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.

NB :

- si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC

- Si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC

- si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC

Articie 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85300 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21/11/2022

ation,

Gtection des Populations P/Le Directeur Départemental

» ation et protections animales L'Adjoint à la Chef de servite-santé, alir

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas SUSPERSIf.

19 rve Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gourv.frE = Direction Dépar-

PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1801 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-

8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l’administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1499 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement EARL PALOLEME sise La Rarière à THOUARSAIS BOUILDROUX (85410) ;

l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 Octobre 2022 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr TANGUY GWENNAEL attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 03/11/2022:

CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE n° 221104059047 édité le 07/11/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égil/it!

Friltemité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1801 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 200G/437/CE de la Commission du 4 août 200G portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1499 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement EARL PALOLEME sise La Rarière à THOUARSAIS BOUILDROUX (85410);

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 Octobre 2022 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr TANGUY GWENNAEL attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 03/11/2022.:

CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE n° 221104059047 édité le 07/11/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1499 susvisé est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires de LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/11/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

-_ JDA Ar,

PE, N

Jennifer DELIZY

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPREFET À Direction Départementale de ia

DE LA VENDEE Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1806 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]j/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poulettes mis en place le 1411.2022 dans l'exploitation LOG ELEVAGE se situant La Roussellerie 85140 Chauché provient de l'exploitation LOG ELEVAGE se situant La Brossette 85140 Chauché situé dans une zone réglementée ;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur LOG ELEVAGE se situant La Roussellerie 85140 Chauché, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation LABOVET ;

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit : VO85FYC

Article 2 :

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-180G de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d 'honneur

Chevalier de l 'Ordre National du Mérite

vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé antrnale») :

vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertor iées et à la lutte contre celles-ci ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza avia ire;

vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévent ion des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;

vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Mons ieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022;

Considérant que le lot de poulettes mis en place le 14.11 .2022 dans l'exploitation LOG ELEVAGE se situant La Rousseller ie 85140 Chauché provient de l'exploitation LOG ELEVAGE se situant La Brossette 85140 Chauché situé dans une zone réglementée;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur LOG ELEVAGE se situant La Roussellerie 85140 Chauché, hébergeant un ou plus ieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surve illance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exp loi t ati o n LABOVET ;

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit: V085FYC

Article 2:

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SURYON Céd ex tel. 02 51 4710 00 - Cour rie l : ddpp @vendee.gouv.frLa présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant là durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le cabinet vétérinaire de l'exploitation LABOVET, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1811.22

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Cheffe de service santé, alimentation et protections animales re.À A

Jennifer DELIZY

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans unldélai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction adnkinistrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 -85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frPREFET £ Direction Départementale de la DE LA VEN DEE Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1807 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223- à

L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poulettes jour mis en place le 1411.2022 dans l'exploitation LOG ELEVAGE se situant Le Guerry 85170 Dompierre sur Yon provient de l'exploitation EARL BROUARD se situant LA LANDE CHIRON 49290 BOURGNEUF EN MAUGES situé dans une zone réglementée ;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur LOG ELEVAGE se situant Le Guerry 85170 Dompierre sur Yon, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation LABOVET ;

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit : VOB8SAFT, VO85AFV

Article 2 :

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex te!. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Frttternité

Arrêté n° APDDPP-22-1807 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;

VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022;

Considérant que le lot de poulettes jour mis en place le 14.11.2022 dans l'exploitation LOG ELEVAGE se situant Le Guerry 85170 Dompierre sur Yon provient de l'exploitation EARL BROUARD se situant LA LANDE CHIRON 49290 BOURGNEUF EN MAUGES situé dans une zone réglementée;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur LOG ELEVAGE se situant Le Guerry 85170 Dompierre sur Yon, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation LABOVET ;

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit: V085AFT, V085AFV

Article 2:

185 Bd du Maréc hal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Céde x t el. 02 51 47 1000 - Cou rriel : ddpp @vendee.gou v.f rLa présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à ia sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à ia circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de ia présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le cabinet vétérinaire de l'exploitation LABOVET, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18.11.22

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des/Populations

La Cheffe de service santé, alimentation et protections animales ] ne

ennif fD) FRS |

— +

Si vous estimez devoir contester celte décision, vous avez la possibilité de former. dans n délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce Yecours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frE = Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1815 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

(APMS) d’une exploitation à risque d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1120 et 22-1122 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement GAEC LES 2 RUISSEAUX sise La Coussais à LES BROUZILS (85260);

l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 Octobre 2022 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr Thierry MAUVISSEAU- LABOVET attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 27/09/2022:

CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS n° D220901478 et n° D220901479 et n°D220901484 édité le 29/09/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberti

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral nO APDDPP- 22-1815 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1120 et 22-1122 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement GAEC LES 2 RUISSEAUX sise La Coussais à LES BROUZILS (85260) ;

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 Octobre 2022 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr Thierry MAUVISSEAU- LABOVET attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 27/09/2022.:

CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS nO D220901478 et n° D220901479 et nOD220901484 édité le 29/09/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1120 et 22-1122 susvisé est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations et les vétérinaires sanitaires de LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21/11/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale ad

à < 2

essai

Guillaume VENET

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPREFET ' Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1825 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L2237 à

L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de là Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 21/11/2022 dans l'exploitation GAEC ELINEAU Les mottes 85150 LE GIROUARD provient du couvoir ORVIA LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU EN MAUGES situé dans une zone réglementée ;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation GAEC ELINEAU Les mottes 85150 LE GIROUARD ,, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, BIOCHENE VERT 85 LES ESSARTS ;

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO8SEUR

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est

19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté n° APDDPP-22-1825 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 21/11/2022 dans l'exploitation GAEC ELiNEAU Les mottes 85150 LE GIROUARD provient du couvoir ORVIA LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU EN MAUGES situé dans une zone réglementée;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation GAEC ELiNEAU Les mottes 85150 LE GIROUARD , hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, BIOCHENE VERT 85 LES ESSARTS;

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085EUR

Article 2:

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est

19 rue Montesquieu - BP795 - 85020 lA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frquotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

s

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2} Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’Influenza Aviaire.

NB :

- si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC

- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC

- si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des

Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, BIOCHENE VERT 85 LES ESSARTS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/11/2022

Pour le Pr

P/Le Directeur D partemrenta}de la Protection-des Populations

L'Adjoint à la Chef de service sapé.alime )

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours h'est pas SUSPEnSif.

19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frE M Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1826 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1087 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation ELEVAGE DES GOIS les gois 85670 SAINT MICHEL MONT DE PENIT

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/11/2022;

CONSIDERANT le rapport du Dr BREUL Sabine REPROVET transmis le 15/09/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 15/09/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

FTat~nité

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1826 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la lég ion d 'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1087 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation ELEVAGE DES GOIS les gois 85670 SAINT MICHEL MONT DE PENIT

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/11/2022;

CONSIDERANT le rapport du Dr BREUL Sabine REPROVET transmis le 15/09/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 15/09/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1087 susvisé est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du REPRO VET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/11/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alime ion et Protection Animale

Guillaume VENET

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1827 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1305 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL LA TRANSCENDANCE la vrigniere 85110 LE BOUPERE

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/11/2022;

CONSIDERANT le rapport du Dr VILOUX Nicolas LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/11/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/11/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Fraternité

Direction

Départementa le

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1827 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1305 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL LA TRANSCENDANCE la vrigniere 85110 LE BOUPERE

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/11/2022;

CONSIDERANT le rapport du Dr VILOUX Nicolas LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/11/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/11/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Marécha l Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cede x

Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1305 susvisé est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/11/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

Guillaume VENET

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

ne Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1828 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L228-1 à L 223-

8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1486 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation CHOUC TEDDY la grange 85120 VOUVANT

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/11/2022;

CONSIDERANT le rapport du Dr MARGUERIE transmis le 17/11/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 17/11/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

Dépa rtementa le

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1828 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel

de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1486 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation CHOUC TEDDY la grange 85120 VOUVANT

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/11/2022;

CONSIDERANT le rapport du Dr MARGUERIE transmis le 17/11/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 17/11/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article1 :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1486 susvisé est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du Dr MARGUERIE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/11/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

Guillaume VENET

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPREFET o Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1841 de levée d’ une mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation de volailles ayant reçu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L20743 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l‘Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Et

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/11/2022 ;

l'arrêté préfectoral n°22-0524 du 12/10/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL BOISDE 152 route de Pareds 85110 LA JAUDONNIERE ayant reçu des volailles d’une zone régiementée IA HP.

CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 22/11/2022

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-1524 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/11/2022

Pour le Préfet et par délégation

P/Le Directeur Départemental de la Protecti

l'adjoint au Chef de servi +

es Populations

ections animales

Ue Montesquieu - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

à la prévention de certaines maladies

répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU "arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;

VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17f11/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n022-0524 du 12/10/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL BOISDE 152 route de Pareds 85110 LAJAUDONNIERE ayant reçu des volailles d'une zone réglementée lA HP.

CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 22/11/2022

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n022-1524 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de "exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SURYON, le 24/11/2022

Pour le Préfet et par délégation

PILe Directeur Départemental de la Protecti es Populations

L'adjoint au Chef de ser . . ~t e ct i o n s animales

Iatl e

Ue Montesquieu - 85 020 LA ROCHE SURYON Cédex

tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpP®Vendee.gouv.frPRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations

d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène

dans les communes de Vairé, de Coex et de Saint-Christophe-du-Ligneron

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à

L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraterniti

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

dans les communes de Vairé, de Coex et de Saint-Christophe-du-Ligneron

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

vu le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nO 1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») i

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr A rrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Vairé et de Coex;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N°2211-00387-01 du 07/11/2022) d'une exploitation située à Vairé (code commune : 85298) :

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N°2211-01333-01 du 16/11/2022) d'une exploitation située à Coex (code commune : 85070):

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N° N°2211-02313-01 du 24/11/2022) d'une exploitation située à Saint-Christophe-du-Ligneron (code commune : 85204);

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;

Considérant là nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

. une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;

+ Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.

Les zones sont précisées en annexe 3.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu'à sa levée.

Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé

Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Pour les élevages de palmipèdes à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres Ecouvillonnage Mélange par S | Deux fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si

ramassés dans la cloacal des semaine positive sous-typage

limite de S cadavres écouvillons au LNR

ET À DEFAUT Environnement Aucun Deux fois par | Gène M Nouveaux

Chiffonnette semaine prélèvements par

écouvillonnages

trachéal et cloacal sur

20 animaux

Pour les élevages de volailles « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », toutes espèces :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Mélange par Tous les Gène M RT-PCR HS/H7 => si

ramassés le lundi 5 des lundis positive sous-typage

matin dans la écouvillons au LNR

limite de 5

cadavres

ET À DEFAUT Environnement Aucun Tous les Gène M Nouveaux

Pour les futurs lundis prélèvements par

matins écouvillonnages reproducteurs et '

trachéal et cloacal sur reproducteurs en :

20 animaux mue

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

ET - PACrIelSe Vans Aucun Chaque jour | Gène M Nouveaux transporter les œufs in

6 chiffonnettes éliminés de collecte prélèvements par

poussières sèche | - Chariots de transport d'œufs à écouvillonnages

des OAC après leur couver trachéal et cloacal sur

(reproducteurs utilisation . (OAC) CnImEUx en ponte) - Environnement : aires

d'arrivée et de départ

des véhicules de

transport d'OAC

- Aires de lavage des

véhicules {une fois

asséchées)

2 prélèvements à

répéter sur l’une de

ces 4 surfaces

ET Ecouvillonnages Mélange par Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 => si

trachéaux et cloacaux | 5 des jours positive sous-typage en zone de écouvillons au LNR

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842protection :

Sur 20 animaux Prises de sang Tous les 15 sérologie

jours (reproducteurs J

en ponte)

Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.

Article 4 : durée des mesures

1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté

ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

Article 5 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1776 est abrogé.

Article 7 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/11/2022

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842Annexe 1 : zones de protection

1.a : zone de protection autour du foyer de VAIRE

Commune INSEE

BREM-SUR-MER

à l’est de la D40 et au nord de la D38 85243

LANDEVIEILLE 85120

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

au sud de la D12 85236

VAIRE 85298

1.b : zone de protection autour du foyer de COEX

Commune INSEE

APREMONT au sud de la D107 et à

l’ouest de la D21 et D40 85006

COEX

à l’ouest de la D40 85070

L'AIGUILLON-SUR-VIE

au nord de la D42 et à l'est de la D32 85002

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE

au sud de la D107 85239

SAINT-REVEREND 85268

19 rue Montesquieu

BP 795

Commune INSEE

85006

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-184219 rue Montesquieu

BP 795

Annexe 2 : zone de surveillance

Commune INSEE

AIZENAY

au sud de la D948 et à l’ouest de la D978 85008

BREM-SUR-MER

à l’ouest de la D40 et au sud de la D38 85248

BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035

85047

COEX

à l'est à de la D40 85070

GIVRAND 85100

LA CHAIZE-GIRAUD 85045

LA CHAPELLE-HERMIER 85054

L'AIGUILLON-SUR-VIE

au sud de la D42 et à l'ouest de la D32 85002

LE FENOUILLER 85088

LES ACHARDS 85152

L'ILE-D'OLONNE 85112

MARTINET 85138

NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189

OLONNE-SUR-MER 85166

SAINTE-FOY

au nord de la D80 85214

SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218

A l'ouest de la D57

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222

SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

à l’est de la D38B, D38 et D69 85226

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

au nord de la D12 85236

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE

au nord de la D107 85239

SAINT-MATHURIN 85250

| are detsD60, DB econee

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842Annexe 3

> °° Gervais

+ _ Touvors en _La Garnache "

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Sallestaine

Le Perrier * & St-Et

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Tate ne La ve

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842PRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

dans des communes vendéennes

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/;

l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843

Liberté

Égalité

Fmtemité

Direction

Dépa rtementa le

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

dans des communes vendéennes

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé anirnale») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1693 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Saint-Hilaire-des-Loges, de Foussais-Payré et de la Chapelle-aux-Lys ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1822 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD), directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées sur la commune Saint-Fulgent ont été réalisées respectivement les 16, 20 et 26/10/22 ;

Considérant la réalisation dans la zone de surveillance associée aux foyers de Saint-Fulgent de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales détenant des palmipèdes et, par échantillonnage, dans des exploitations commerciales détenant des galliformes, et l'obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;

Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées sur les communes de Saint-Hilaire-des-Loges et de Foussais-Payré ont été réalisées respectivement les 19/10/22 et 28/10/22 ;

Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales situées dans la zone de protection des foyers d'IAHP de Saint-Hilaire-des-Loges et de Foussais- Payré et l'obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;

Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection des foyers d'IAHP de Saint-Hilaire-des-Loges et de Foussais-Payré ;

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N° 2211-02513-01 du 25/11/2022) d'une exploitation située à La Tardière (code commune : 85289) ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;

Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843ARRÊTE

Article 1er : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;

* Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.

Les zones sont précisées en annexe 3.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l‘influenza aviaire sus-visé.

2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l‘influenza aviaire sus-visé.

Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions.

Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu'à sa levée.

Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé

Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d'autocontrêles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Pour les élevages de palmipèdes à l'exception des stades « futurs reproducteurs »

et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres Ecouvillonnage Mélange par 5 | Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si

ramassés dans la cloacal des semaine positive sous-typage

limite de 5 cadavres écouvillons au LNR

ET À DEFAUT Environnement AUCUN Deux fois par | Gène M Nouveaux

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

sernaine prélèvements par

écouvillonnages

trachéal et cloacal sur

20 animaux

Pour les élevages de volailles « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », toutes espèces :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Métange par Tous les Gène M RT-PCR HS/H7 => si ramassés le lundi 5 des lundis positive soUs-typage matin dans la écouvillons au LNR

limite de 5

cadavres

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843ET À DEFAUT Environnement Aucun

Tous les Gène M Nouveaux

Pour les futurs

lundis prélèvements par

reproducteurs et

matins écouvillonnages trachéal et cloacal SUF

reproducteurs en

: 20 animaux

mue

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

ET “M orter les œufs Aucun

Chaque jour | Gène M Nouveaux

6 chiffonnettes éliminés

de collecte prélèvements par

poussières sèche | - Chariots de transport

d'œufs à écouvillonnages

des OAC après leur couver

trachéal et cloacal sur

(reproducteurs utilisation |

(OAC) 20 animaux

en ponte) - Environnement È aires

d'arrivée et de départ

des véhicules de

transport d'OAC

- Aires de lavage des

véhicules (une fois

asséchées)

2 prélèvements à

répéter sur l'une de

ces 4 surfaces

ET Ecouvillonnages

Mélange par Tous les 15 Gène M RT-PCR

H5/H7 => si

trachéaux et cloacaux | 5 des jours

positive saus-typage

en zone de écouvillons

au LNR

protection :

Sur 20 animaux Prises de sang

Tous les 15 sérologie

(reproducteurs

Jours

en ponte)

Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés

par des laboratoires reconnus OU agréés. La

prise en charge financière de cette surveillance renforcée

est assurée par les exploitants des

établissements prélevés.

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant

plus de 250 oiseaux, la surveillance peut

être réalisée en regroupant les mortalités des différents

bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en

réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque

lundi dans un bâtiment différent.

Article 4 : durée des mesures

4° Pour les zones de protection, la durée des mesures

est fixée par l'article 19 de l'arrêté ministériel

du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures

techniques et administratives contre l'influenza

aviaire sus-visé.

2° Pour les zones de surveillance, la durée

des mesures est fixée par l’article 22 de

l'arrêté

ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant

des mesures techniques et administratives contre

linfluenza aviaire sus-visé.

Article 5 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté

sont constatées par des procès verbaux ; elles

sont passibles selon leurs natures et éventuellement

leurs conséquences, des peines prévues par les

articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10

du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : abrogation

Les arrêtés préfectoraux n° APDDPP-22-1693 et n° APDDPP-22-1822

sont abrogés.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843Article 7 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/11/2022

La directrice adjoi /

D Rene

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843Annexe 1 : zones de protection

Annexe 1.4 : zone de protection autour du foyer de Chantonnay

Commune INSEE

CHANTONNAY

à sud de la D949B 85051

LA REORTHE

au nord de la D52 85188

Annexe 1.b : zone de protection autour du foyer de Le Boupère

Commune INSEE

LE BOUPERE

Au sud de la D26 puis à l’est de la rue du

Grand Lay, route de la Faubretière et de

Rochiroux

POUZAUGES

à l'ouest de la D752, D203 puis de la rue

du Bois de la Folie, route de la Proutière

et de la Roussière

SEVREMONT

A l'ouest de la D2752 puis D752 85090

et sud de la D26

85031

85182

Annexe 1.c : zone de protection autour du foyer de La Chapelle-aux-Lys

Commune INSEE

BREUIL-BARRET 85037

LA CHAPELLE-AUX-LYS 85053

Dern 28 SAINT-HILAIRE-DE-VOUST 85229 au nord de la D19 et D49A

Annexe 1.d : zone de protection autour du foyer de La Tardière

Commune INSEE

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843Annexe 2 : zone de surveillance

2.a : zone de surveillance autour du foyer de Moreilles

2.b : autres communes en zone de surveillance

18 rue Montesquieu

BP 795

Commune INSEE

CHAILLE-LES-MARAIS 85042

CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049

CORPE 85073

LES MAGNILS-REIGNIERS 85131

LUCON 85128

MOREILLES 85149

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158

NALLIERS 85159

PUYRAVAULT 85185

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216

SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267

SAI NT-ETIENN EPA LLOUET 85209

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233

TRIAIZE 85297

Commune INSEE

ANTIGNY 85005

RCE EN ARE sso4 BOURNEAU 85033

ua 054 CEZAIS 85041

NT ss

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-184319 rue Montesquieu

BP 795

CHAVAGNES-LES-REDOUX 85066

FAYMOREAU 85087

FONTENAY-LE-COMTE

au nord de la D148 85092

LA CAIÏLLERE-SAINT-HILAIRE 85040

LA CHAPELLE-THEMER

au nord de la D8 85056

LA CHATAIGNERAIE 85059

LA JAUDONNIERE 85115

LA MEILLERAIE-TILLAY 85140

LA REORTHE

au sud de la D52 Bis

LE BOUPERE

au nord de la D26 puis à l'ouest de la rue 85031

du Grand Lay, route de la Faubretière et

de Rochiroux

LES EPESSES

au sud de la D79 et de la D27 85082

LOGE-FOUGEREUSE

à l'ouest de la D19 85125

MARILLET 85136

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

à l'est de la D23 85187

MENOMBLET 85141

MERVENT 85143

MONSIREIGNE 85145

MONTOURNAIS 85147

MOUCHAMPS

à l'est de la D97 85158

NIEUL-SUR-L'AUTISE 85162

PISSOTTE 85176

POUZAUGES

à l'est de la D752, D203 puis de la rue du 85182

Bois de la Folie, route de la Proutière et

de la Roussière

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843PUY-DE-SERRE 85184

REAUMUR 85187

ROCHETREJOUX 85192

SAINTE-CECILE

au sud de la D47 et de la D39 85202

SAINTE-HERMINE

au nord de la D948 85223

SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

au sud de la D19 et D49A 85229

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

à l'est de l'A83 85232

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE

à l'ouest de la D8 85237

SAINT-MARS-LA REORTHE 85242

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

au nord de la D148 85244

SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-

HERMINE 85248

SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251

SAINT-MESMIN

à l’ouest de la D27 85254

SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259

SAINT-PROUANT 85266

SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276

SERIGNE

à l’est de la D23 85281

SEVREMONT

A l'est de la D2752 puis D752 85090

et nord de la D26

SIGOURNAIS 85110

TALLUD-SAINTE-GEMME 85287

VOUVANT 85305

XANTON-CHASSENON 85306

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843Annexe 3 - zonage

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Les Herbiers

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19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843PREFET À Direction Départementale de la

DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1846 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 28/11/2022 dans l'exploitation BRETAUD joel 1 malville 85260 LES BROUZILS provient du couvoir COUVOIR CAILLES ROBION 85190 MACHE situé dans une zone réglementée ;

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation BRETAUD Joel 1 malville 85260 LES BROUZILS, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS ;

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85FGT

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est

19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frquotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d’une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.

NB :

- si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC

- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC

- si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28/11/2022

Pour le Préfet et par délégation

P/Le Directeur Départemental de la Proteetion des Populations

L’Adjoint à la Chef de service santé nt AignErprotections animales

ET

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas SUSPEnSif.

19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDEE | tementale Liberté de la Protection des Populations Egalité

Fraternité

VU

VU

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VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1848

Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée :

CONSIDERANT la circulation active du virus IAHP sur le territoire vendéen ;

CONSIDERANT la déclaration de suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène du 25 novembre 2022 du Dr René PLANEL du cabinet vétérinaire Reprovet 44116 VIEILLEVIGNE concernant des canards détenus dans l'exploitation ORVIA - TESSIER Michel (53009648600010) située La perverie 85590 SAINT MARS LA REORTHE ;

CONSIDERANT les résultats du laboratoire QUALYSE (Champdeniers) n° 221126 063245 01 du 26 novembre 2022 mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire HS sur des prélèvements réalis és par le Dr René PLANEL ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;

CONSIDERANT qu'il y a urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus IAHP sans attendre la confirmation du Laboratoire National de Référence ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

19 rue

BP 795

Montesquieu

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Pratem ùt

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1848

Portant d éclaration d'une exploitation à risque d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (sl égislatlon sur la santé animale»}:

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, d irecteur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT la circulation active du virus IAHP sur le territoire vendéen

CONSIDERANT la déclaration de suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène du 25 novembre 2022 du Dr René PLANEL du cabinet vétérinaire Reprovet 44116 VIEILLEVIGNE concernant des canards détenus dans l'exploitation ORVIA - TESSIER Michel (53009648600010) située La perverie 85590 SAINT MARS LA REORTHE;

CONSIDERANT les résultats du laboratoire QUALYSE (Champdeniers) nO 221126 063245 01 du 26 novembre 2022 mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire H5 sur des prélèvements réalisés par le Dr René PLANEL ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;

CONSIDERANT qu'il y a urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus IAHP sans attendre la confirmation du Laboratoire National de Référence ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1er : L'exploitation ORVIA Michel TESSIER (53009648600010) située La perverie 85590 SAINT MARS LA REORTHE est déclarée à risque d'influenza aviaire hautement pathogène. ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE - 79140 LE PIN (SIRET 33180193600013) est propriétaire des ani- maux.

Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°/ Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

+ une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, 19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr+ un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

+ 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

+ l'extérieur de tous les locaux

e leurs abords,

+ __ l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimenta- tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

+ les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de cet arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la

zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du

DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in- demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT MARS LA REORTHE et les vétérinaires sanitaires du cabinet Repro- vet 44116 VIEILLEVIGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur dépàrtemeèntal de la protection des populations,

Là uirectrice adjointe

Si vous estimez devoir contester la présenie décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02,51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDÉE | tementale Liberté de la Protection des Populations

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations

d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène

dans des communes vendéennes

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à

L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852

Égalité

FraUrnité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

dans des communes vendéennes

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 177412002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») i

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établ issant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1843 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes :

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N° 2211-02560-01 du 27/11/2022) d'une exploitation située à Sèvremont (code commune : 85090) :

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N° 2211-02638-01 du 28/11/2022) d’une exploitation située à Saint-Mars-La-Réorthe (code commune : 85242);

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N° 2211-02689-01 du 28/11/2022) d'une exploitation située à Pouzauges (code commune : 85182) ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;

Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,

ARRETE

Article 1er : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

. une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;

. une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.

Les zones sont précisées en annexe 3.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu'à sa levée.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé

Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Pour les élevages de palmipèdes à l'exception des stades « futurs reproducteurs »

et « reproducteurs » :

Chiffonnette pous-

sières sèche dans

chaque bâtiment

semaine

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres ra- | Ecouvillonnage Mélange par S | Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si massés dans la limite | cloacal des écouvil- semaine positive sous-typage au

de 5 cadavres lons LNR

ET À DEFAUT Environnement Aucun Deux fois par | Gène M Nouveaux prélève-

ments par écouvillon-

nages trachéal et cloa-

cal sur 20 animaux

Pour les élevages de volailles « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », toutes espèces :

(reproducteurs en

ponte)

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Mélange par 5 | Tousies Gène M RT-PCR HS/H7 => si

ramassés le lundi des écouvil- lundis positive sous-typage au

matin dans la li- lons LNR

mite de 5 ca-

davres

ET À DEFAUT Environnement Aucun Tous les Gène M Nouveaux prélève-

lundis ments par écouvillon- Pour les futurs re- .

matins nages trachéal et cloa-

PIOOUSIEUR EE NE cal sur 20 animaux producteurs en

mue

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque bâti-

ment

ET NMATOnElsenents Aucun Chaque jour | Gène M Nouveaux prélève- transporter les œufs de collecte ments x illon-

6 chiffonnettes éliminés , , PT EAU ON poussières sèche - Chariots de transport

d'œufs à nages trachéal et cloa-

des OAC après leur couver cal sur 20 animaux

(reproducteurs en | Utilisation . (OAC) ponte) - Environnement : aires

d'arrivée et de départ

des véhicules de trans-

port d'OAC

- Aires de lavage des

véhicules (Une fois as-

séchées)

2 prélèvements à

répéter sur l’une de ces

4 surfaces

ET Ecouvillonnages tra- Mélange par 5 | Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 = si

chéaux et cloacaux des écouvil- jours positive sous-typage au en zone de pro- lons LNR

tection :

Sur 20 animaux Prises de sang jus les 15 sérologie

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des éta- blissements prélevés.

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.

Article 4 : prolongation du vide sanitaire

Lors de la levée des mesures prévues aux articles 2 et 3, le vide sanitaire est prolongé pour une durée de trois semaines pour les élevages de palmipèdes et de dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».

Article 5 : durée des mesures

1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel

du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté

ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

Article 6 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1843 est abrogé.

Article 8 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 9 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28/11/2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la proteetion des populations, » E RE

7. Christophe MOURRIERAS

19 rue Montesquieu

BP 795 Æ 85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex f Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852Annexe 1 : zones de protection

Annexe 1.2 : zone de protection autour du foyer de Chantonnay

Commune INSEE

CHANTONNAY

à sud de la D949B 85051

LA REORTHE

au nord de la D52 85188

Apare LL zone de protection autour du foyer de Le Boupère, Sèvremont, Saint-Mars-La-Réorthe

Commune

LE BOUPERE

Au sud de la D26 puis à l’est de la rue du

Grand Lay, route de la Faubretière et de

Rochiroux

Æ

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n

©

m

=

m

Annexe T.c : zone de protection autour du foyer de La Chapelle-aux-Lys

Commune INSEE

BREUIL-BARRET 85037

LA CHAPELLE-AUX-LYS 85053

LOGE-FOUGEREUSE

à l'est de le la D19 85125

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

au nord de la D19 et D49A 85229

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852Annexe 1.d : zone de protection autour du foyer de La Tardière

à l'ouest de la D49

Commune INSEE

CHEFFOIS

à l'est de la D752 et au 85067

nord de la D949B

LA TARDIERE

au nord de la D949B et de 85289

la rue du Bourg Batard

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 85264

Annexe 2 : zone de surveillance

2.a : zone de surveillance autour du foyer de Moreilles

19 rue Montesquieu

BP 795

Commune INSEE

CHAIELE-LES-MARAIS 85042

CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049

CORPE 85073

LES MAGNILS-REIGNIERS 85131

LUCON 85128

MOREILLES 85149

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158

NALLIERS 85159

PUYRAVAULT 85185

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216

SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267

SAI NTEDENE de LABS LLOUET 85209

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233

TRIAIZE 85297

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-18522.b : autres communes en zone de surveillance

19 rue Montesquieu

BP 795

Commune INSEE

ANTIGNY 85005

BAZOGES-EN-PAREDS

à l’ouest de la D8 85014

BOURNEAU 85033

BOURNEZEAU

à l'est de l'A83 85034

CEZAIS 85041

CHANTONNAY

au nord de la D949B 85051

CHAVAGNES-LES-REDOUX 85066

CHEFFOIS

à l'ouest de la D752 et au sud de la 85067

D949B

FAYMOREAU 85087

FONTENAY-LE-COMTE

au nord de la D148 5092

FOUSSAIS PAYŸRE 85094

L'ORBRIE 85167

LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040

LA CHAPELLE-THEMER

au nord de la D8 85056

LA CHATAIGNERAIE 85059

LA JAUDONNIERE 85115

LA REORTHE

au sud de la D52 85188

LA TARDIERE

au sud de la D949B et de la rue du Bourg 85289

Batard

LE BOUPERE

au nord de là D26 puis à l’ouest de la rue 85031

du Grand Lay, route de la Faubretière et

de Rochiroux

LOGE-FOUGEREUSE

à l'ouest de la D19 85125

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-185219 rue Montesquieu

BP 795

MARIELLET 85136

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

à l'est de la D23 85187

MENOMBLET 85141

MERVENT 85143

MONSIREIGNE 85145

MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85154

NIEUL-SUR-L'AUTISE 85162

PISSOTTE 85176

PUY-DE-SERRE 85184

REAUMUR 85187

ROCHETREJOUX 85192

SAINT HILAIRE DES LOGES 85227

SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

au sud de la D19 et D49A 85229

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

à l’est de l'A83 85282

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE

à l'ouest de la D8 85287

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

au nord de la D148 55244

SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HER- 85248

MINE

SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251

SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 85390

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ 85256

SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

à l'est de la D49 85264

SAINT-PROUANT 85266

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-185219 rue Montesquieu

BP 795

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 85271

SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276

SAINTE-CECILE

au sud de la D47 et de la D39 85202

SAINTE-HERMINE

au nord de la D948 85223

SERIGNE

à l’est de la D23 85281

SIGOURNAIS 85110

TALLUD-SAINTE-GEMME 85287

VOUVANT 85305

XANTON-CHASSENON 85306

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

dans des communes vendéennes

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (6législation sur la santé animale7) ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1852 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l’exploitation infectée sur la commune de Moreilles ont été réalisées le 31/10/2022 ;

Considérant la réalisation dans la zone de surveillance associée à ce foyer de Moreilles de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations commerciales détenant des palmipèdes et, par échantillonnage, dans des exploitations commerciales détenant des galliformes, et l’obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N°2211-02779-01 du 29/11/2022) d’une exploitation située à Les Landes-Genusson (code commune : 85119) ;

Considérant la situation évolutive dans le périmètre réglementé avec la détection du virus de l’influenza aviaire H5 dans plusieurs exploitations démontrant une circulation active du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;

Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant l’urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,

ARRETE

Article 1er : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

• une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 ;

• une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.

Les zones sont précisées en annexe 3.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu’à sa levée.

Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé

Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Pour les élevages de palmipèdes à l’exception des stades 6 futurs reproducteurs 7 et 6 reproducteurs 7 :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres ra-

massés dans la limite

de 5 cadavres

Ecouvillonnage

cloacal

Mélange par 5

des écouvil-

lons

Deux fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

ET A DEFAUT

Chiffonnette pous-

sières sèche dans

chaque bâtiment

Environnement Aucun Deux fois par

semaine

Gène M Nouveaux prélève-

ments par écouvillon-

nages trachéal et cloa-

cal sur 20 animaux

Pour les élevages de volailles 6 futurs reproducteurs 7 et 6 reproducteurs 7, toutes espèces :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres

ramassés le lundi

matin dans la li-

mite de 5 ca-

davres

Ecouvillonnage cloacal Mélange par 5

des écouvil-

lons

Tous les

lundis

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

ET A DEFAUT

Pour les futurs re-

producteurs et re-

producteurs en

mue

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque bâti-

ment

Environnement Aucun Tous les

lundis

matins

Gène M Nouveaux prélève-

ments par écouvillon-

nages trachéal et cloa-

cal sur 20 animaux

ET

6 chiffonnettes

poussières sèche

(reproducteurs en

ponte)

- Matériel servant à

transporter les œufs

éliminés

- Chariots de transport

des OAC après leur

utilisation

- Environnement : aires

d’arrivée et de départ

des véhicules de trans-

Aucun Chaque jour

de collecte

d’œufs à

couver

(OAC)

Gène M Nouveaux prélève-

ments par écouvillon-

nages trachéal et cloa-

cal sur 20 animaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856port d’OAC

- Aires de lavage des

véhicules (une fois as-

séchées)

2 prélèvements à

répéter sur l’une de ces

4 surfaces

ET

en zone de pro-

tection :

Sur 20 animaux

(reproducteurs en

ponte)

Ecouvillonnages tra-

chéaux et cloacaux

Prises de sang

Mélange par 5

des écouvil-

lons

Tous les 15

jours

Tous les 15

jours

Gène M

sérologie

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des éta- blissements prélevés.

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l’absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.

Article 4 : prolongation du vide sanitaire

Lors de la levée des mesures prévues aux articles 2 et 3, le vide sanitaire est prolongé pour une durée de trois semaines pour les élevages de palmipèdes et de dindes, à l’exception des stades 6 futurs reproducteurs 7 et 6 reproducteurs 7.

Article 5 : durée des mesures

1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

Article 6 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : abrogation

L’arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1852 est abrogé.

Article 8 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DE LA BROTECT RO PADES POP LATIONS

de la Protection dl tions

a Di Adjqte

ET Maryv A

Article 9 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/11/2022

Pour le Préfet et par délégation,

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856Annexe 1 : zones de protection

Annexe 1.a : zone de protection autour du foyer de Chantonnay

Commune INSEE

CHANTONNAY

à sud de la D949B 85051

LA REORTHE

au nord de la D52 85188

Annexe 1.b : zone de protection autour du foyer de La Chapelle-aux-Lys

Commune INSEE

BREUIL-BARRET 85037

LA CHAPELLE-AUX-LYS 85053

LOGE-FOUGEREUSE

à l’est de le la D19 85125

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

au nord de la D19 et D49A 85229

Annexe 1.c : zone de protection autour du foyer de Les Landes-Genusson

Commune INSEE

LA BRUFFIERE

au sud de la D753 85039

LES LANDES-GENUSSON 85119

SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS

à l’ouest de la D9 et au nord de la D53 85247

TIFFAUGES 85293

Annexe 1.d : autres communes en zone de protection

Commune INSEE

CHEFFOIS

à l’est de la D752 et au nord de la

D949B

85067

LA MEILLERAIE-TILLAY à l’est de la

D2752 et au nord de la voie ferrée 85140

LA TARDIERE

au nord de la D949B et de la rue du

Bourg Batard

85289

LE BOUPERE

Au sud de la D26 puis à l’est de la rue du

Grand Lay, route de la Faubretière et de

Rochiroux

85031

LES EPESSES 85082

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856|

LES HERBIERS au sud de la D11, à l’est

de la D755B et de la D23 85109

MENOMBLET 85141

MONTOURNAIS 85147

MONTOURNAIS

au nord de la voie ferrée 85147

POUZAUGES 85182

REAUMUR

à l’est de la D752 85187

SAINT-MARS-LA REORTHE 85242

SAINT-MESMIN

à l’ouest de la D27 85254

SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN à l’ouest de

la D49 85264

SEVREMONT

au sud de la D27 85090

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856Annexe 2 : zone de surveillance

2.a : zone de surveillance autour du foyer de Moreilles – cette zone de surveillance est levée à compter du 01 décembre 2022.

Commune INSEE

CHAILLE-LES-MARAIS 85042

CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049

CORPE 85073

LES MAGNILS-REIGNIERS 85131

LUCON 85128

MOREILLES 85149

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158

NALLIERS 85159

PUYRAVAULT 85185

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216

SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267

SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET

au sud de l’A83 85209

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233

TRIAIZE 85297

2.b : autres communes en zone de surveillance

Commune INSEE

ANTIGNY 85005

BAZOGES-EN-PAILLERS 85013

BAZOGES-EN-PAREDS

à l’ouest de la D8 85014

BEAUREPAIRE 85017

BOURNEAU 85033

BOURNEZEAU

à l’est de l’A83

85034

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856LL

1

CEZAIS 85041

CHANTONNAY

au nord de la D949B 85051

CHANVERRIE 85302

CHAVAGNES-EN-PAILLERS

à l’est de la D137 85065

CHAVAGNES-LES-REDOUX 85066

CHEFFOIS

à l’ouest de la D752 et au sud de la

D949B

85067

FAYMOREAU 85087

FONTENAY-LE-COMTE

au nord de la D148 85092

FOUSSAIS PAYRE 85094

L’ORBRIE 85167

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025

LA BRUFFIERE

au nord de la D753 85039

LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040

LA CHAPELLE-THEMER

au nord de la D8 85056

LA CHATAIGNERAIE 85059

LA GAUBRETIERE 85097

LA GAUBRETIERE

au sud de l’A87 85097

LA GUYONNIERE

à l’est de la D86

85107

LA JAUDONNIERE 85115

LA MEILLERAIE-TILLAY à l’ouest de la

D2752 et au sud de la voie ferrée 85140

LA REORTHE

au sud de la D52 85188

LA TARDIERE

au sud de la D949B et de la rue du Bourg

Batard

85289

LE BOUPERE

au nord de la D26 puis à l’ouest de la rue

du Grand Lay, route de la Faubretière et

de Rochiroux

85031

LES HERBIERS au nord de la D11, à

l’ouest de la D755B et de la D23 85109

LOGE-FOUGEREUSE

à l’ouest de la D19 85125

MALLIÈVRE 85134

MARILLET 85136

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

à l’est de la D23 85137

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856MERVENT 85143

MONSIREIGNE 85145

MORTAGNE-SUR-SEVRE

au nord de la D960T 85151

MOUCHAMPS 85153

MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85154

NIEUL-SUR-L'AUTISE 85162

PISSOTTE 85176

PUY-DE-SERRE 85184

REAUMUR

à l’ouest de la D752

85187

ROCHETREJOUX 85192

SAINT HILAIRE DES LOGES 85227

SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 85198

SAINT-FULGENT

à l’est de la D137 85215

SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

au sud de la D19 et D49A 85229

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

à l’est de l’A83 85232

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE

à l’ouest de la D8 85237

SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238

SAINT-MALO-DU-BOIS 85240

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

au nord de la D148 85244

SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS

à l’est de la D9 et au sud de la D53

85247

SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HER-

MINE 85248

SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251

SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 85390

SAINT-MESMIN

à l’est de la D27

85254

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ 85256

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

à l’est de la D49

85264

SAINT-PROUANT 85266

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 85271

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276

SAINTE-CECILE

au sud de la D47 et de la D39 85202

SAINTE-HERMINE

au nord de la D948 85223

SERIGNE

à l’est de la D23 85281

SEVREMONT

au nord de la D27 85090

SIGOURNAIS 85110

TALLUD-SAINTE-GEMME 85287

TREIZE SEPTIERS 85295

TREIZE-VENTS 85296

VOUVANT 85305

XANTON-CHASSENON 85306

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856Annexe 3 – zonage

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1856PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

dans les communes de Vairé, de Coex, de Saint-Christophe-du-Ligneron et de Saint-Paul-Mont-Pénit

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (9législation sur la santé animale:) ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1842 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Vairé, de Coex et de Saint-Christophe-du-Ligneron ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l’exploitation infectée sur la commune de Vairé ont été réalisées le 06/11/22 ;

Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations commerciales situées dans la zone de protection du foyer d’IAHP de Vairé et l’obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;

Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection du foyer d’IAHP de Vairé ;

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N°2211-02811-01 du 30/11/2022) d’une exploitation située à Saint-Paul-Mont-Pénit (code commune : 85260) ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant l’urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,

ARRETE

Article 1er : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

• une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 ;

• une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.

Les zones sont précisées en annexe 3.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu’à sa levée.

Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Pour les élevages de palmipèdes à l’exception des stades 9 futurs reproducteurs : et 9 reproducteurs : :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres ra-

massés dans la limite

de 5 cadavres

Ecouvillonnage

cloacal

Mélange par 5

des écouvil-

lons

Deux fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

ET A DEFAUT

Chiffonnette pous-

sières sèche dans

chaque bâtiment

Environnement Aucun Deux fois par

semaine

Gène M Nouveaux prélève-

ments par écouvillon-

nages trachéal et cloa-

cal sur 20 animaux

Pour les élevages de volailles 9 futurs reproducteurs : et 9 reproducteurs :, toutes espèces :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres

ramassés le lundi

matin dans la li-

mite de 5 ca-

davres

Ecouvillonnage cloacal Mélange par 5

des écouvil-

lons

Tous les

lundis

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

ET A DEFAUT

Pour les futurs re-

producteurs et re-

producteurs en

mue

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque bâti-

ment

Environnement Aucun Tous les

lundis

matins

Gène M Nouveaux prélève-

ments par écouvillon-

nages trachéal et cloa-

cal sur 20 animaux

ET

6 chiffonnettes

poussières sèche

(reproducteurs en

ponte)

- Matériel servant à

transporter les œufs

éliminés

- Chariots de transport

des OAC après leur

utilisation

- Environnement : aires

d’arrivée et de départ

des véhicules de trans-

port d’OAC

Aucun Chaque jour

de collecte

d’œufs à

couver

(OAC)

Gène M Nouveaux prélève-

ments par écouvillon-

nages trachéal et cloa-

cal sur 20 animaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860- Aires de lavage des

véhicules (une fois as-

séchées)

2 prélèvements à

répéter sur l’une de ces

4 surfaces

ET

en zone de pro-

tection :

Sur 20 animaux

(reproducteurs en

ponte)

Ecouvillonnages tra-

chéaux et cloacaux

Prises de sang

Mélange par 5

des écouvil-

lons

Tous les 15

jours

Tous les 15

jours

Gène M

sérologie

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des éta- blissements prélevés.

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l’absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.

Article 4 : prolongation du vide sanitaire

Lors de la levée des mesures prévues aux articles 2 et 3, le vide sanitaire est prolongé pour une durée de trois semaines pour les élevages de palmipèdes et de dindes, à l’exception des stades 9 futurs reproducteurs : et 9 reproducteurs :.

Article 5 : durée des mesures

1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.

Article 6 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : abrogation

L’arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1842 est abrogé.

Article 8 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DE LA BROTFCLIONLDES POPULATIONS de la Protection d

Article 9 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/11/2022

Pour le préfet et par délégation,

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860PT

Annexe 1 : zones de protection

1.a : zone de protection autour du foyer de VAIRE

Les territoires des communes concernées basculent en zone de surveillance (voir annexe 2)

1.b : zone de protection autour du foyer de COEX

Commune INSEE

APREMONT au sud de la D107 et à

l’ouest de la D21 et D40 85006

COEX

à l’ouest de la D40 85070

L'AIGUILLON-SUR-VIE

au nord de la D42 et à l’est de la D32 85002

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE

au sud de la D107 85239

SAINT-REVEREND 85268

1.c : zone de protection autour des foyers de Saint-Christophe-du-Ligneron et de Saint-Paul-Mont- Pénit

Commune INSEE

APREMONT

au nord de la D94 85006

CHALLANS

à l’est de la route de Commequiers, de la

D1753, sud 2948, est D948, sud D753, et

ouest D21

85047

COMMEQUIERS

au nord de la D94 et de la D754 puis à

l’est de la route de Garanger

85071

LA CHAPELLE-PALLUAU

à l’ouest de la D978 85055

MACHE 85130

SAINT PAUL MONT PENIT 85260

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860Annexe 2 : zone de surveillance

Commune INSEE

AIZENAY 85003

APREMONT au sud de la D94 et au nord

de la D107 et à l’est de la D21 et D40 85006

BEAUFOU

à l’ouest de la D78, puis de la route de la

Morlière/la Courollière et de la D81

85015

BREM-SUR-MER 85243

BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035

CHALLANS

à l’ouest de la route de Commequiers,

de la D1753, nord 2948, ouest D948,

nord D753, et est D21

85047

COEX

à l’est à de la D40 85070

COMMEQUIERS

au sud de la D94 et de la D754 puis à

l’ouest de la route de Garanger

85071

FALLERON 85086

FROIDFOND

au sud de la D75 85095

GIVRAND 85100

GRAND’LANDES 85102

L'AIGUILLON-SUR-VIE

au sud de la D42 et à l’ouest de la D32 85002

L'ILE-D'OLONNE 85112

LA CHAIZE-GIRAUD 85045

LA CHAPELLE-HERMIER 85054

LA CHAPELLE-PALLUAU

à l’est de la D978 85055

LA GARNACHE

à l’est de la D32 et au sud de la D75 85096

LANDEVIEILLE 85120

LE FENOUILLER 85088

LE POIRE-SUR-VIE

à l’ouest de la D81 puis de la D2 puis au

nord de la D2006 et D6

85178

LES ACHARDS 85152

MARTINET 85138

NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860OLONNE-SUR-MER 85166

PALLUAU 85169

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210

SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX

A l’ouest de la D57 85218

SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222

SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

à l’est de la D38B, D38 et D69 85226

SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE

au nord de la D107 85239

SAINT-MATHURIN 85250

SAINTE-FOY

au nord de la D80 85214

SOULLANS

à l’est de la D69, D82 et D103 85284

VAIRE 85298

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860St-Gervais 4

Cr ré

Un

TR ASe

#

Annexe 3

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1860DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE VENDÉE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département de la VENDEE

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 185-12-2021 en date du 09- 12 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur publication.Département : Vendée

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023

Catégories

Tarifs 2023 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 32.1 37.8 52.0 61.3 92.4 149.5

ATE2 29.2 44.3 55.6 65.8 90.6 96.7

ATE3 37.3 37.3 57.1 57.1 57.1 57.1

BUR1 104.0 104.7 121.1 150.0 169.6 205.1

BUR2 96.2 109.9 134.0 167.6 217.6 216.6

BUR3 97.2 107.2 115.0 145.2 189.3 190.3

CLI1 119.0 118.5 119.1 110.5 119.0 119.0

CLI2 81.7 95.9 103.8 135.1 146.4 165.8

CLI3 72.2 84.4 86.4 111.0 109.6 125.7

CLI4 122.9 122.9 122.9 122.9 122.9 122.9

DEP1 8.8 11.2 12.0 14.4 13.9 16.2

DEP2 33.7 37.4 47.1 54.6 62.9 118.0

DEP3 5.9 5.9 10.6 17.5 19.9 29.0

DEP4 30.0 30.9 42.6 47.3 91.0 91.0

DEP5 22.8 49.6 97.0 97.0 112.0 145.0

ENS1 26.8 31.6 34.3 47.2 47.2 47.2

ENS2 105.2 124.0 126.8 137.0 137.0 137.0

HOT1 36.3 54.8 65.6 66.8 82.2 108.2

HOT2 36.3 54.5 67.0 65.1 82.6 106.0

HOT3 29.0 43.6 55.4 63.7 74.4 91.1

HOT4 61.8 65.8 80.4 93.7 93.7 115.3

HOT5 66.2 66.2 125.9 133.2 138.0 134.6

IND1 39.0 39.8 51.4 51.6 67.9 67.9

IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6

MAG1 59.0 95.1 123.9 162.4 198.5 236.5

MAG2 57.2 69.4 84.5 145.9 160.0 157.1

MAG3 96.8 156.4 178.5 306.2 311.0 315.0

MAG4 53.7 57.3 74.9 109.1 115.8 114.0

MAG5 61.1 65.0 81.4 111.9 137.3 137.3

MAG6 35.7 36.2 92.3 111.6 110.9 110.9

MAG7 64.1 78.1 90.0 129.5 133.3 134.6

SPE1 40.6 40.6 40.6 40.6 40.6 40.6

SPE2 17.7 31.6 40.2 47.3 81.5 81.5

SPE3 20.1 35.6 46.2 54.9 87.2 136.5

SPE4 0.8 2.3 2.3 2.3 2.8 2.8

SPE5 0.8 0.8 1.8 1.8 1.8 2.0

SPE6 35.6 53.7 64.2 142.1 142.1 185.8

SPE7 19.0 43.9 47.2 47.2 47.2 61.9Direction régionale de l'environnement,

E de l'aménagement et du logement PRÉFET État-major interministériel de zone

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 75 TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D'ÉPIZOOTIE D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)

LE PREFET DE ZONE

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté n° 22-15 du 1° juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5S-I ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties ;

Considérant que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules Indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État ;

Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

État-major interministériel de zone

ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE

TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES

VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE

PTAC POUR LA GESTION D'ÉPIZOOTIE D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGÈNE (IAHP)

LE PREFET DE ZONE

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'iiie-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté n° 22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-1 ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national;

Considérant la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties;

Considérant que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État;

Sur proposition de l'État-major interministériel de zone;

ARRÊTEARTICLE 1: La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, est exceptionnellement autorisée dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :

les samedis à partir de 22h et jusqu'à 22h les dimanches,

à compter du samedi 17 décembre 2022 jusqu'au dimanche 26 mars 2023 inclus.

ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Pour le Préfet de zone,

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Signé

Cécile GUYADER

•

•EH . ir BRÉFET Etat-major interministériel de zone ouest

DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 29 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPROBATION DU MODE D'ACTION ORSEC ZONAL EVACUATION MASSIVE DES POPULATIONS DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

LE PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles |.741-1 à |. 742-5 ;

VU le code de la défense, notamment l'article KR. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8, L;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le plan gouvernemental déplacement de population n°1670/SGDSN/PSE/PPS du 26 aout 2003 ; VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de m. Emmanuel BERTHIER, préfet de la ré- gion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de dé- fense et de sécurité Ouest ;

VU le guide méthodologique évacuations massives du ministère de l'intérieur ; VU la circulaire du 1er juillet 2019 du 1° ministre sur l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le mode d'action ORSEC ZONAL EVACUATION MASSIVE DES POPULATIONS est approuvé.

ARTICLE 2 : Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le chef de l'état-major interministériel de zone, le procureur général près de la cour d'appel de Rennes, le directeur régional des finances publiques de Bretagne, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone Ouest, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, délégué ministériel de zone, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de zone, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, délégué de zone, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les chefs des services déconcentrés de l'Etat de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

L'annexe est consultable dans les préfectures de département.

Le Préfet,

signé

Emmanuel BERTHIER

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Etat-major interministériel de zone ouest

ARRÊTÉ DU 29 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPROBATION DU MODE D'ACTION ORSEC ZONAL EVACUATION MASSIVE DES POPULATIONS DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

LE PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1.741-1 à 1. 742-5 ; VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8, L ; VU la loi n02004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile; VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services

de l'État dans les régions et les départements;

VU le plan gouvernemental déplacement de population n01670/SGDSN/PSE/PPS du 26 aout 2003 ; VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de m. Emmanuel BERTHIER, préfet de la ré- gion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'iiie-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de dé- fense et de sécurité Ouest;

VU le guide méthodologique évacuations massives du ministère de l'intérieur; VU la circulaire du 1er juillet 2019 du 1er ministre sur l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le mode d'action ORSEC ZONAL EVACUATION MASSIVE DES POPULATIONS est approuvé.

ARTICLE 2 : Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le chef de l'état-major interministériel de zone, le procureur général près de la cour d'appel de Rennes, le directeur régional des finances publiques de Bretagne, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone Ouest, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, délégué ministériel de zone, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de zone, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, délégué de zone, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les chefs des services déconcentrés de l'Etat de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

L'annexe est consultable dans les préfectures de département.

Le Préfet,

signé

Emmanuel BERTHIERDECISION portant ouverture d'un

Concours sur titres pour le recrutement d'un M. Hu ° sn ‘ e. _ er Assistant Socio-éducatif de Classe Normale - 1°" grade

Loire Vendée Océan Branche « Assistant de service social »

LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie À la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif;

- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II,

- VU l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants

et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

- VU le tableau des effectifs autorisés :

DECIDE

Article 1 :

Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Assistant Socio-Educatif de classe normale 1°’ grade - Branche « Assistant de service social ».

Article 2 :

Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social et réunissant les

conditions prévues aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit

au titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité.

Le concours sur titres comporte une épreuve d'admissibilité qui consiste en l'examen du dossier de

candidature.

Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL

Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIEArticle 3 :

A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre :

Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi puis d'une lettre de

motivation ;

Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie

conforme à ces documents ;

Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de

ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne :

Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur

situation au regard du code du service national :

Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste

occupé ;

Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).

Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le Vendredi 6 janvier 2023 le

cachet de la poste faisant foi, à l'attention de Madame Sophie RENAUD, Directrice des Ressources

Humaines au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.

Challans, le 29 novembre 2022

Pour la Directrice Déléguée,

La Directrice des Ressources Humaines

SR

Û

S. RENAUD

Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL

Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE