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Arrêté - DGS 2022 60 Limitation stationnement parking Pole Wilson en nocturne
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2022 60 Limitation stationnement parking Pole Wilson en nocturne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Date de mise en ligne : le 07 octobre 2022 ~PEC Q
DGS 2022-60
ARRÊTÉ
Lau re n ce BERNA RD, Maire de la Vil le du PECQ,
Vu le Code général des Collectivités Territ oria les et no tamme nt ses articles L. 2 122-
24, L.2212-2 et L 22 12-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L22 l 3 - l à L22 l 3-2
relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la rout e no tamm ent l'a rticle L4 l l -l relatif aux pouvoirs de police du
Maire en matière de circulation routière et l'article R4 l 7- 10 relatif au stationnement gênant, Vu le Code p énal notamment l 'article 13 1- 13 et R 6 10-5 relatif aux contraventions,
Vu les arrêtés int erministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin
1 977 sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, Vu les arrêtés municipaux portant créat ion et conditions de circulation et de
stationnement des différentes voies de la ville,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité
et la sa lubrité publique,
Considérant qu ' il appartient au Maire de rég lementer la circulation et le
stationnement des véhicu les sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de régleme nter le stationnement sur le park ing du pôle
Wilson afin d'éviter les vé hicules ve ntouses et permettre aux usagers de la bibliothèque
Eugène Flachat et aux usagers du pôle Wilson de stati on ner leur véhicule,
ARRETE
Art icle 1 : Limitation du stationnement sur le parking du Pôle Wilson :
A co mpter du lundi 10 octobre 2022, le stationnement sur le parking du pôle Wilson est interdit de 23h 15 à 9h00. Exception est faite pour les résidents du pô le W ilson ou toute
personne bénéficiant d 'une autorisation spécifique pour motif d'intérêt général.
Article 2 : Prescriptions antérieures :
Les dispositions du présent arrêté complètent les prescriptions antérieures concernant la
réglemen ta tion de la circulati on et du stationnement des véhicules sur le périmètre concerné.
Article3 : Signalisation :
Une signalisation appropriée se ra apposée.
Article 4 : Responsabilité - Infraction- Sanctions
Tou te infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée par tout
agent de la force publique ou fonctionnaire dûment assermenté conformément aux lois et
règlement en vigueur. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de
police du maire sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2 ème classe soit
150 € à ce jour.
En cas de stationnement gênant, il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules
gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12
et suivants du Code de la Route.
Article 5 : Mesures de publicité :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet
de la Commune.
Article 6 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, son
affichage.
Article 7 : Mesures exécutoires :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et
le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Pecq, le 3 octobre 2022,
Laurence BERNARD