Arrêté - DGS 2022 64 Abrogation stationnement Pôle Wilson 2010

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Arrêté - DGS 2022 64 Abrogation stationnement Pôle Wilson 2010 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2022 64 Abrogation stationnement Pôle Wilson 2010)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

078-217804814-20221025-DGS2022-64-AR

Date de télétransmission : 26/10/2022

Date de réception préfecture : 26/10/2022

Date de mise en ligne : le 26 octobre 2022

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DGS 2022-64

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ARRÊTÉ

Laurence BERNARD, Maire de la Ville du PECQ,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-

24, L.2212-2 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L22 l 3- l à L22 l 3-2

relatifs à la police de la circulation et du stationnement,

Vu le Code de la route notamment l'article L4 l l - l relatif aux pouvoirs de police du

Maire en matière de circulation routière et l'article R4 l 7- 10 relatif au stationnement gênant,

Vu le Code pénal notamment l'article 131-13 et R 610-5 relatif aux contraventions,

Vu les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin

1977 sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu les arrêtés municipaux portant création et conditions de circulation et de

stationnement des différentes voies de la ville,

Vu l'arrêté ST 10-78 en date du 30 avril 2010, portant réglementation du

stationnement dans les cours de l'espace Wilson,

Vu l'arrêté DGS 2022-60 en date du 3 octobre 2022, réglementant le

stationnement sur le parking du Pôle Wilson,

Vu l'arrêté DGS 2022-61 en date du 18 octobre 2022, relatif à la délégation

temporaire de signature de Madame le Maire,

ARRETE

Article 1: L'arrêté ST 10-78 en date du 30 avril 2010, portant réglementation du stationnement dans les cours de l'espace Wilson est abrogé.

Article2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, son affichage.

Article 3 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint- Germain-en-Laye et le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Pecq, le 25 octobre 2022,

Par dé '

e Mai